Conciliation juridique

“ La loi, dans ce cas, considère l'acte de conciliation comme une décision du juge dans les limites de sa compétence en matière contentieuse. Cette disposition a été empruntée à la loi genevoise du 30 novembre 1842, art. 99.
Lorsque l'objet de l'acte ne rentre pas dans les limites de la compétence du conciliateur, la loi n'accorde à l'acte conciliatoire que la force d'une écriture privée reconnue
en justice. ”

“ Cette condition est d'évidence. Essayer de se concilier, c'est essayer de transiger. Si le droit contesté n'est pas susceptible de faire la matière d'une transaction, la tentative de conciliation est un acte vain et inutile. ”

“ « Tantôt, » dit le rapporteur Bellot, la qualité des parties, » les liens qui les unissent, les circonstances de » la cause exigent que la conciliation soit tentée » avant toute discussion publique. La publicité seule » rendrait un arrangement impossible. Tantôt au » contraire la tentative d'une conciliation échouerait » avant les débats. Une exaspération réciproque » écarte jusqu'à l'idée d'un accommodemellt, il faut » que tout le feu des parties soit jeté dans une » plaidoirie contradictoire, pour les rendre accessibles » a des paroles de conciliation. ”

“ Elle fut combattue dans le sein même du Conseil d'État.
L'essai de conciliation n'était, d'après ses puissants adversaires, qu'une de ces illusions de philanthropie qui ont fait plus de mal que de bien. — Vous ajoutez, disaient-ils, une yaine formalité à toutes les formalités dont la loi a surchargé la moindre contestation ; vous allez contre votre but. La conciliation vainement essayée aigrit le débat et le prolonge, en lui fournissant des aliments nouveaux. Ce n'est pas légèrement et sans avoir pris conseil, que les parties se décident à plaider. ”

“ Une telle conception aura les répercussions les plus fâcheuses sur l'institution si l'état des mœurs judiciaires est tel que les plaideurs n'aient pas confiance dans les formalités de la conciliation. ”

“ La citation en conciliation est l'acte par lequel une personne le demandeur, qui prétend avoir un droit à exercer contre une autre personne, le défendeur, la fait appeler, par ministère d'huissier, devant un juge de paix, afin d'essayer de terminer leur différend, sous l'autorité des conseils de ce magistrat. ”

“ Mais, si l'action du juge de paix sur les parties comme conciliateur est manifeste lorsqu'il est le juge de la contestation, il en est bien différemment dans les causes qui échappent à sa compétence. L'expérience nous semble avoir péremptoirement démontré qu'à l'égard de ces causes, l'essai de conciliation n'est en réalité qu'une vaine tentative. En général, et quand il y a comparution, les parties ne viennent point elles-mêmes; ce sont des mandataires qui se présentent en leur nom et qui se bornent à demander qu'il soit dressé un procès-verbal de non conciliation. ”

“ Et la circulaire ajoute en conséquence : « Il faut de même décider que, lors de la tentative de « conciliation en cours d'instance prévue par l'art i-« cle 58bis, les parties pourront toujours être assistées « de leurs conseils ».
La tentative de conciliation sera donc toujours un véritable débat au cours duquel le juge écoutera les arguments respectifs des parties et essaiera d'aboutir, en confrontant ces arguments, à une conciliation. ”

“ Nous venons de voir qu'on ne peut parvenir à ce but sans violer les règles de la compétence et des attributions, sans faire échec aux lois qui les protègent.
II. La conciliation est essentiellement du domaine judiciaire.
Elle constitue une procédure préliminaire instituée dans le but de prévenir un procès. Il lui faut nécessairement un différend pour base ; « car, quand les « parties sont d'accord, le juge n'y a que voir », disait Loyseau (Off., II, 5, n° 49) . ”

“ Ce n'est pas sans hésitation que nous abordons cette dernière question, car nous sommes dans une de. ces matières où l'action du législateur est fort restreinte, si restreinte qu'à elle seule elle est presque impuissante. Toute institution de conciliation et d'arbitrage n'a quelque efficacité que si les parties sont animées du désir de se mettre d'accord. ”

“ Les institutions de conciliation présentent une importance sociale incontestable : la transaction intervenue entre les parties avant que le litige ne soit né évite les lenteurs et les frais de la procédure; elle fait disparaître une cause de tracas et de perte de temps; elle apaise les dissensions au lieu de les attiser comme le ferait un procès. Toute mesure qui doit avoir pour effet de favoriser la conciliation est donc en soi éminemment louable. ”

“ Lorsque la demande reconventionnelle ou en compensation excède, quant à sa valeur, les limites de la compétence, le Juge de paix a la faculté, soit de retenir le jugement de la demande principale, soit de renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir-devant le tribunal de première instance sans préliminaire de conciliation. ”

“ Si certains principes fondamentaux restent imprécis, il s’est créé, sous l’influence des faits et à la faveur d’un large esprit de conciliation, une jurisprudence qui élimine les possibilités de conflit et permet à la puissance mandataire d’aménager son action en harmonie avec les divers intérêts et susceptibilités en cause. ”

“ Le tribunal de conciliation deviendrait un tribunal passionné, et les entrepreneurs, plutôt que d’en subir la loi, conduiraient les ouvriers, à grands frais, dans toute l’échelle des ressorts supérieurs. ”

“ « Lors de la comparution le demandeur pourra expliquer, « même augmenter sa demande et le défendeur former celles « qu'il jugera convenables. »
La réussite de la conciliation dépend pour une bonne part
de la clarté des explications données par les parties. ”

“ Par des textes spéciaux, la loi a dispensé encore de l'essai conciliatoire certaines classes d'affaires qui, si l'on se conformait entièrement à la théorie de l'art. 48, devraient y être soumises; c'est ainsi qu'on omet le préliminaire de la conciliation dans les causes qui requièrent célérité; dans les demandes contre un tiers saisi, et en général sur les saisies, les offres réelles, la remise des titres, leur communication, les séparations de
biens, les tutelles et curatelles. ”

“ Le remède au fléau des mauvais procès, c'est l'instruction répandue à flots, ce sont les éléments de la connaissance des lois mis à la portée de tous, ce sont les moyens d'amener la conciliation placés dans toutes les maisons. ”

“ Mais la doctrine ci-dessus nous parait exagérer singulièrement le sens et la portée de l'art. 7 du Code de procédure civile. La loi, croyons-nous, a entendu parler d'un litige actuel, d'une contestation née, existante, non-seulement au moment de la comparution devant le juge, mais le jour même où la prorogation est consentie, et non de difficultés à naître ultérieurement et seulement possibles. Il faut qu'à l'instant où la convention intervient, les parties sachent quelle est la nature, l'importance du litige qu'elles entendent soumettre à sa décision. ”

“ Sauf les cas d'extrême urgence constatée par décision motivée toute demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, devant le magistrat ou l'un des magistrats appelé à juger le litige. Lorsque les parties ou l'une d'elles ne pourront transiger qu'après l'accomplissement de certaines formalités, le juge conciliateur provoquera cette procédure et veillera à son exécution. Dans les causes où il est interdit aux parties de transiger, le juge conciliateur dressera procès verbal des explications des parties. ”

“ Si la connaissance du droit est nécessaire et même indispensable lorsqu'il s'agit tout simplement du préliminaire de la conciliation, à fortiori l'estelle quand il faut trancher un différend, apposer ou lever des scellés, présider une assemblée de famille, procéder à des opérations de bornage, délivrer des certificats de propriété, diriger un jury d'expropriation, appointer des requêtes, en un mot remplir les diverses et souvent difficiles attributions de la juridiction contentieuse ou gracieuse. ”

“ Conciliation à l'audience. — Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, n'est reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu. (Art. 48 et 7 du Code de procédure civile.) ”

“ Nous pouvons répéter ce qui a été dit à propos des législations d'exception : les institutions ne sont pas mauvaises et il ne parait pas nécessaire de les modifier profondément.
La personnalité des juges de paix ne peut pas être mise-sérieusement en cause puisque ces magistrats pour les litiges qui sont de leur propre compétence, obtiennent, avec les formalités de la petite conciliation, des résultats excellents. ”

“ Faut-il faire exception à cette règle en faveur de l'État, lorsqu'il veut intenter une action contre une commune? Nous l'avions pensé dans notre première édition (p. 41) ; mais nous devons reconnaître que le texte de la loi ne se prête pas à cette restriction , et que son esprit ne la justifie pas suffisamment, en ce sens qu'il y a les mêmes raisons de tenter l'essai de conciliation organisé par la loi et qu'il y aura quelquefois plus de chances d'en espérer le succès (1) . ”

“ L'article 215 de la Constitution de l'an III, assez mal rédigé, avait paru ne soumettre à la comparution devant le juge de paix que les affaires de la compétence des tribunaux de district, mais c'est seulement la loi du 26 ventôse an IV (art. 10) qui fit disparaître définitivement la conciliation en appel reconnue une formalité inutile. ”

“ Dans les différends collectifs du travail l'action judiciaire ne peut être intentée si l'organe corporatif (de l'Etat) n'a pas tenté de concilier les parties par l'entremise de son organe de représentation paritaire. Dans les différends individuels du travail, la conciliation peut être tentée par les associations professionnelles. ”

“ Enfin, comme appendice, nous avons donné le formulaire de tous les actes de la procédure , la fixation des droits de timbre et d'enregistrement, et le texte complet des lois principales.
Tel est, en résumé, le plan de notre ouvrage.
III
Le but principal des Conseils de Prud'hommes, c'est la conciliation. Notre législation, il faut le reconnaître, tend à devenir chaque jour de plus en plus conciliatrice. Concilier, en effet, n'est-ce pas moraliser, n'est-ce pas civiliser ? ”

“ Les circonstances qui ont motivé les différences soulignées plus haut dans l'application des sentences rendues par les tribunaux du travail et les commissions d'arbitrage, proviennent du fait que, le plus souvent, on a recours à la conciliation et à l'arbitrage pour la solution des conflits collectifs tandis que ce sont plutôt les différends individuels qui viennent devant les tribunaux du travail. ”

“ Une demande en justice peut être faite par ou contre plusieurs personnes; si parmi celles-ci se trouvent en mêrne temps des capables et des incapables, y aura-t-il ou non dispense de préliminaire de conciliation? ”

“ L'étude à laquelle nous venons de nous livrer a montré que la tentative de conciliation qui précède l'instance ne donne que des résultats médiocres : il est à craindre que les modifications apportées à la législation par le décret-loi du 30 octobre 1935, ne permettent pas d'espérer une augmentation très sensible du nombre des conciliations avant procès. ”

“ L'énumération que nous venons de faire est certainement incomplète, mais il ne peut y avoir de doute sur l'esprit qui a animé le législateur lorsqu'il a entendu dispenser du préliminaire de conciliation les demandes dont l'objet ne pouvait faire la matière d'une transaction. Lorsqu'un doute existera dans un cas particulier, il sera nécessaire de se reporter aux principes généraux sur la transaction. ”

“ Pour rendre la tentative de conciliation efficace, la loi décide que les parties domiciliées dans le district de la commission doivent comparaître en personne, à moins d'empêchement légal.
La partie qui, sans cause légitime, est représentée par un fondé de pouvoir, quand la partie adverse comparaît en personne, est tenue de payer à celle-ci les frais de la procédure en première instance, soit qu'elle gagne, soit qu'elle perde la cause. ”

“ Conciliation.— Arbitrage.— Sanction des décisions.
Pendant la conciliation et l'arbitrage, le juge de paix joue un rôle passif: il préside les débats et en enregistre les résultats; en cas de grève, il a mission de rapprocher les parties. ”

“ La conciliation! mais c'est l'objet principal des deux lois, c'est le vœu des législateurs des deux époques, c'est le cri de la conscience et de la raison publiques4.
« Le double essai, dit-on, serait vexatoire, puisqu'il « occasionnerait des retards et des déplacements dis« pendieux. »
Mais on a vu quant aux retards qu'il y avait précisément une exception pour les cas qui requièrent célérité, et quant aux déplacements, qu'il y avait encore une autre exception, lorsque le défendeur ne résidait pas dans la même circonscription de justice de paix. ”

“ Plusieurs pétitions ont demandé, pour que la conciliation pût s'opérer avec succès, des dispositions précises sur la comparution personnelle des parties, et l'exclusion de tout ce qui tient au barreau, du droit de les représenter comme procureur fondé. Nous croyons qu'il y a quelque chose à faire sur cette question.
Tout ce qu'il y a d'honnorable dans les rangs du barreau se plaint de ce que, par la
faute de quelques hommes, le pouvoir de concilier est devenu une chose impossible ”

“ Mais comme il lui importe peu que le garanti ait été ou non cité en conciliation, puisqu'à ce dernier seul appartiendrait le droit de se plaindre de ne pas avoir été appelé au bureau de paix, on ne doit lui dénoncer ni la citation en conciliation, ni le procès verbal de non-conciliation.
On ne doit pas non plus, même sous le prétexte de ne défendre qu'à ses risques, lui dénoncer chacun dés actes de la procédure au fur et à mesure de leur signification. ”