Ennemond-Joseph Savigné

“ Les Conseils de Prud'hommes, depuis leur origine, ont pris un développement considérable. Une destination plus large leur est sans doute réservée : chaque année, le nombre des créations augmente, et cette paternelle juridiction, par la force des choses et les tendances générales, est appelée, dans un avenir prochain, à voir consacrer de plus en plus sa marche progressive et sa constante utilité. ”

“ Le rôle des Prud'hommes, comme on le voit, a, outre la question d'intérêt, une haute portée morale : c'est un rôle généreux, tout d'abnégation et de dévouement. Leur mission vis-à-vis des parties n'en est pas moins importante : c'est une véritable mission paternelle , pleine de délicatesse et de bienveillance. ”

“ ART. 1er. Les Conseils de Prud'hommes ne seront composés que de marchands-fabricants, de chefs d'atelier, de contre-maîtres, de teinturiers ou d'ouvriers patentés. Le nombre de ceux qui en feront partie pourra être plus ou moins considérable ; mais, en aucun cas, les chefs d'atelier, les contre-maîtres, les teinturiers ou les ouvriers ne seront égaux en nombre aux marchands-fabricants : ceux-ci auront toujours dans le Conseil un membre de plus que les chefs d'atelier, les contre-maîtres, les teinturiers ou les ouvriers (rectifié) . ”

“ Ces industriels ne sont, pour la majeure partie, que des ouvriers proprement dits. Les patrons se trouvaient, par conséquent, toujours en minorité dans les conseils , parce que le choix des candidats par les ouvriers se portait toujours de préférence sur les chefs d'ateliers.
Cette classification erronnée amena de bien déplorables résultats : l'irritation , la jalousie, la susceptibilité, les questions d'amour-propre s'en mêlèrent, et les conseils de Prud'hommes, au lieu d'être une juridiction de conciliation et de bon ordre, devinrent un sujet de troubles et de dissensions. ”

“ ART. 43. Si le Conseil de Prud'hommes sait par luimême, ou par les représentations qui lui seront faites par les proches voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la contestation, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence, ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la contestation. ”

“ Si, malgré tous les efforts du Conseil , les parties ne peuvent pas s'entendre, elles doivent purement et simplement être renvoyées devant le Bureau Général. Le Conseil, selon nous, doit rarement prendre de décisions définitives en Bureau Particulier.
Imposer une décision à des parties, n'est pas les concilier. La conciliation ne peut s'opérer que par le consentement mutuel.
D'un autre côté, par cette décision on sort au justiciable qui se croit lésé,et qui peut avoir d'autres moyens à faire valoir, la
faculté de se pourvoir devant le Bureau Général. ”

“ La loi de 1853 a maintenu le principe d'égalité entre patrons et ouvriers, proclamé par le décret de 1848, avec cette différence, pourtant, que les contre-maîtres et les chefs d'ateliers sont rangés dans la classe des ouvriers à laquelle ils appartiennent réellement et d'où l'on n'aurait jamais dû les faire sortir. ”

“ Le procès-verbal sera, en outre, signé par le Président du Conseil, et contre-signé par le Secrétaire. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou, au plus tard, à la première séance.
ART. 53. Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le résultat des dépositions. ”

“ De là, nécessité de régulariser le travail ; de là, création des Conseils de Prud'hommes.
Le gouvernement de Napoléon 1er fonda l'institution ; les gouvernements qui le suivirent : la Restauration, Charles X et LouisPhilippe, s'appliquèrent à la développer. Des réformes étaient jugées nécessaires ; mais on ne les réalisa pas. La révolution de 1848 survint, et ce que les gouvernements précédents n'avaient pas osé faire, la révolution le fit.
Malheureusement on dépassa les bornes : à un excès ancien succéda un excès nouveau, excès pire que le premier, et déplorable sous bien des rapports ”

“ Les principes fondamentaux, comme on le voit, sont largement tracés ; le droit électoral et le droit d'exigibilité sont conférés, sans presque aucune condition, à tous les ouvriers ; les contre-maîtres et les chefs d'ateliers sont considérés comme patrons, et la présidence du Conseil s'attribue alternativement, pour un temps très-court, à un patron et à un ouvrier.
Lors de la discussion de cette loi, un représentant proposa un amendement relatif à
des dispositions exceptionnelles pour quelques villes industrielles, telles que Lyon, Nîmes, Saint-Étienne. ”

“ La décision n'aurait plus, alors, le caractère légal de la juridiction.
VI.
Les attributions des Conseils de Prud'hommes sont infiniment variées : elles embrassent toutes les contestations qui peuvent s'élever entre patrons et ouvriers, entre fabricants, chefs d'ateliers, compagnons ou apprentis. Néanmoins, ces contestations ne rentrent dans les attributions des Conseils qu'autant que les industries qu'elles concernent sont formellement spécifiées dans le décret d'institution. ”

“ Loi du 27 mai, principe d'égalité, mode d'élection , dispositions diverses , résumé. Modifications spéciales à quelques villes. Loi sur l'enregistrement en débet. But non atteint, inégalité, oppression , troubles.
Quand une révolution éclate inopinément au sein d'une grande nation, elle fait soudain surgir dans les masses des idées nouvelles ; le vent des passions souffle au hasard, et il s'opère alors un revirement dans les principes et dans les institutions. ”

“ La loi du 27 mai 1848 , votée sous la pression des exigences révolutionnaires, portait en elle l'empreinte de l'exagération. Elle dépassa les limites qu'elle s'était tracées, et, au lieu de créer l'égalité entre patrons et ouvriers , elle établit une inégalité bien plus grave et bien plus choquante. ”

“ Il existait dans cette ville, avant 1789, un bureau nommé Tribunal commun, dont nous avons déjà parlé. Cette institution , toute de famille, et qui n'avait rien d'officiel, rendait la justice sans être un corps judiciaire. Elle était composée de citoyens appartenant à la fabrique lyonnaise, et avait pour mission de
concilier les différends qui survenaient entre les fabricants et leurs ouvriers. ”

“ L'équité et la justice devront toujours être leur balance. Si, d'un côté, se diront-ils, et comme conciliateurs, nous devons transiger et concéder, de l'autre, en présence surtout d'un droit certain, nous devons être inflexibles et rigoureux. ”

“ De telles fonctions doivent être confiées à des hommes probes, intelligents, animés d'un bon esprit, et il est nécessaire, pour qu'ils remplissent les conditions voulues, de leur assurer une position moins précaire que celle que leur faisait la législation antérieure. ”

“ Le Bureau Général a pour mission de terminer, par la voie du jugement, les affaires qui n'ont pu être conciliées.
Les parties sont amenées devant ce Bureau par une citation de l'huissier attaché au Conseil de Prud'hommes. Quelques Conseils ont pourtant admis qu'elles pourraient être appelées par une simple lettre du Secrétaire. Nous
croyons devoir nous élever énergiquement contre une pareille manière de procéder. ”

“ Il fallut un gouvernement plus stable , plus modéré, en proie à moins de passions, pour rétablir le véritable équilibre. Le gou-
vernement de Napoléon Ill, étudiant avec soin , appréciant avec justice les éléments des lois anciennes et nouvelles, arriva à résoudre le problème si difficile de l'égalité entre patrons et ouvriers. Aussi, la loi de 1853 devra-t-elle rester comme la base la plus rationnelle et la plus équitable de l'institution.
Après avoir vu ce qu'étaient les Conseils de Prud'hommes, une tâche nous reste encore à remplir : c'est de voir ce qu'ils sont et ce qu'ils doivent être. ”

“ Dans ces moments de crise et de grandes catastrophes les masses se rapprochent, les partis se confondent ; la société, redoublant d'activité, n'a plus qu'une seule pensée, qu'un seul but, et c'est alors qu'elle se réfugie par instinct dans ce noble sentiment qui domine tous les autres : le sentiment national. ”

“ Il arrive souvent que des parties se présentent amiablement ou font donner un billet d'invitation, sans se préoccuper du point de savoir si l'industrie qu'elles exercent est ou non comprise dans le décret d'institution. ”

“ La période qui s'écoule entre la révolution de 1830 et celle de 1848 présente, comme on le voit, peu d'intérêt : rien ne vient changer le système d'organisation ; rien ne vient modifier les principes de la législation. L'établissement des Conseils de Prud'hommes de Paris et la création de vingt-un nouveaux Conseils dans différentes villes (1 ) sont les seuls faits qui méritent d'être signalés. ”

“ La jurisprudence a généralement admis que les témoins pouvaient comparaître volontairement devant un Conseil de Prud'hommes, sans citation.
(2) La partie qui laissera passer le jour fixé n'encourra pas, selon nous, la déchéance. Tant que le jugement définitif n'aura pas été prononcé, elle pourra faire entendre ses témoins; mais, alors, elle devra présenter requête au Président du Conseil en fixation d'un nouveau jour, et faire sommation à la partie adverse d'assister à l'enquête. Les frais de cette nouvelle procédure devront être à la charge de la partie qui les aura occasionnés. ”

“ De la Conciliation et du Jugement des contestations entre les fabricants, ouvriers, chefs d'atelier, compagnons et apprentis.
ART. 6. Le Conseil de Prud'hommes est institué pour terminer, par la voie de la conciliation, les petits différends qui s'élèvent journellement, soit entre des fabricants et des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des compagnons ou apprentis. ”

“ Une loi doit avoir des règles de sagesse, une liberté doit avoir des bornes qu'il ne faut pas dépasser : sans cela, la liberté dégénère en licence" le but de la loi est manqué, et les résultats peuvent devenir funestes. ”

“ Lorsque, par un motif quelconque, il y a lieu de proeéder au remplacement d'un ou plusieurs membres d'un Conseil de Prud'hommes, le préfet convoque les électeurs.
Tout membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur.
ART. 11. - Le Bureau général est composé, indépendamment du président ou du vice-président, d'un nombre égal de Prud'hommes patrons et de Prud'hommes
ouvriers. ”

“ Les grands changements s'accomplissent rarement par le fait seul de la volonté: il faut presque toujours attendre la consécration du temps et de l'expérience, et peu de chose suffit souvent à la destruction et au renversement d'une réforme opérée. C'est ce qui arriva aux mesures de Turgot : moins de six mois après leur suppression, les corporations furent recréées. ”

“ L'âge électoral a été élevé de vingt-un à vingt-cinq ans. L'âge d'exigibilité, qui était fixé à vingt-cinq ans, a été porté à trente. Les électeurs patrons doivent être patentés depuis cinq ans au moins, et résider depuis trois ans dans la circonscription du Conseil. Les chefs d'ateliers, contre-maîtres et ouvriers, doivent
exercer leur industrie depuis cinq ans au moins, et être domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du Conseil. ”

“ Le Prud'homme sera tenu de donner, au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
ART. 57. Dans les trois jours de la réponse du Prud'homme qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, une expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du Prud'homme, s'il y en a, sera envoyée par le Président du Conseil au Président du Tribunal de commerce
dans le ressort duquel le Conseil est situe. ”

“ On ne trouva rien de mieux qu'un système d'élection double : la première de ces élections avait pour but de choisir dans chaque catégorie (patrons et ouvriers) un nombre de candidats triple de celui des membres à nommer. ”

“ Enfin, comme appendice, nous avons donné le formulaire de tous les actes de la procédure , la fixation des droits de timbre et d'enregistrement, et le texte complet des lois principales.
Tel est, en résumé, le plan de notre ouvrage.
III
Le but principal des Conseils de Prud'hommes, c'est la conciliation. Notre législation, il faut le reconnaître, tend à devenir chaque jour de plus en plus conciliatrice. Concilier, en effet, n'est-ce pas moraliser, n'est-ce pas civiliser ? ”

“ Ils doivent veiller à l'exécution des lois et règlements concernant les fabriques et ateliers ; Ils prennent toutes les mesures conservatrices pour assurer la propriété des dessins aux fabricants qui en auront déposé des échantillons, sous enveloppe, au secrétariat du Conseil; Ils sont compétents, pour la conciliation et pour le jugement, même entre fabricants, sur les contestations relatives à la contrefaçon des marques particulières de quincaillerie ”

“ Ils peuvent punir, par voie de simple police, tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manquement grave des apprentis envers leurs maîtres ; Ils doivent constater, sur les plaintes qui leur seront portées, les soustractions de matières premières qui pourraient être faites par les ouvriers au préjudice des fabricants, et les infidélités commises par les teinturiers; Ils sont chargés de constater aussi, toujours sur les plaintes qui pourraient leur être adressées, les contraventions aux lois et règlements nouveaux, ou remis en vigueur ”