Edmond Delquié

“ Enfin, entre créanciers hypothécaires, le créancier antérieur en date l'emportera sur les autres (21 34) . — Le droit de préférence peut exister pour la distribution du prix des meubles, comme pour celle du prix des immeubles.
Le droit de suite est établi par l'art. 2114, § 3, et 2166 pour les hypothèques, qui n'affectent, on le sait, que les immeubles. — Que décider par rapport aux privilèges? Le créancier privilégié aura-t-il un droit de suite sur l'objet affecté à son privilège? Si le privilége porte sur un immeuble, ce droit de suite existe évidemment (21 66) . ”

“ Jusqu'à l'adjudication , le tiers détenteur demeure propriétaire ; d'où suit qu'il peut faire cesser les poursuites en payant le montant de toutes les créances inscrites et les frais de la surenchère; mais il ne saurait, en désintéressant le créancier surenchérisseur seul, empêcher les effets de la surenchère; la réquisition faite par l'un des créanciers devient commune aux autres (2'1 90) , et pour en empêcher les effets, il faut le consentement exprès de tous les créanciers.
Voyons enfin quelles sont les formalités pour arriver à l'adjudication. ”

“ L'art. 2172 nous apprend que le délaissement de l'immeuble hypothéqué ne peut être fait que par une personne capable d'aliéner. De plus encore, il faut n'être pas personnellement obligé à la dette. — L'héritier pur et simple du débiteur n'est pas admis à délaisser : cela résulte de la nature même des choses. La question présente plus de difficultés pour l'héritier bénéficiaire; nous croyons qu'il ne peut pas délaisser. Même décision pour le curateur à une succession vacante ; c'est un simple administrateur contre lequel les créanciers poursuivront l'expropriation forcée. ”

“ Au surplus, de ce qu'on est déchu du droit de surenchérir, il ne s'ensuit point qu'on ne puisse intenter l'action en simulation de prix. Si l'on parvient à prouver que le prix réel de l'aliénation est supérieur au prix stipulé dans le contrat ou déclaré par l'acquéreur, cet excédant de prix est attribué aux créanciers hypothécaires non payés, alors même que l'immeuble serait déjà purgé et qu'il existerait des créanciers chirogra-phaires non payés. ”

“ S'il n'y a eu ni payement, ni délaissement, les créanciers inscrits sur l'immeuble peuvent recourir à l'expropriation forcée, moyen de contrainte que la loi leur accorde pour mettre à exécution les droits qu'ils ont sur les biens de leur débiteur. ”

“ Le protêt faute d'acceptation n'est pas indispensable. On ne saurait décider autrement, puisque l'acceptation est une simple formalité protectrice , un cautionnement indirect.
Si on avait voulu faire preuve du non-payement des lettres de change, d'après les principes généraux du Droit, en agissant successivement contre les divers signataires , on se serait lancé dans un dédale inextricable de procédures. Pour obvier à cet inconvénient, le bon sens commercial a créé le protêt faute de payement, mode de preuve solennel et nécessaire même en cas de mort ou de faillite du tiré. ”

“ Pour comprendre la sagesse de cette disposition législative, il suffit de réfléchir à l'importance de la possession d'un immeuble. — Les représentants des incapables ne peuvent pas délaisser; cependant ce n'est point là une prohibition absolue ; en remplissant les formalités ordinaires pour suppléer à leurs pouvoirs, ils pourront délaisser; ainsi le tuteur. (Persil, sur l'art. 2172.) Le délaissement peut être fait par le tiers détenteur, soit qu'il ait payé le prix au vendeur, soit qu'il ne l'ait point payé. ”

“ Tout porteur de la traite peut requérir le protêt. Le mandataire lui-même peut faire protester en son propre nom , sans qu'on puisse lui opposer la maxime : Nul ne plaide en France par procureur. Il faut étendre ce principe au simple détenteur, contrairement à l'opinion de M. Pardessus. En effet, si le détenteur a pu se présenter au tiré pour exiger le payement, il doit indispensablement pouvoir constater le non-payement, c'est-à-dire faire protester. ”

“ En vertu des principes nemini res sua servit, et nul ne peut prendre hypothèque sur lui-même, le tiers détenteur, par l'effet de son acquisition, a fait évanouir les divers droits de servitude et d'hypothèque qu'il pouvait avoir sur l'immeuble acheté; le délaissement les fera revivre ( 2177 1.°) . Quant aux servitudes constituées par le délaissant pendant sa possession, elles seront maintenues. Seulement le tiers détenteur doit indemniser les créanciers du préjudice qu'a pu causer à l'immeuble cette constitution de servitudes. ”

“ Tout tiers détenteur peut purger l'immeuble qu'il a acquis : il faut cependant, pour pouvoir user de ce droit de purge, n'y avoir pas renoncé, ou bien n'être pas personnellement obligé envers les créanciers contre lesquels on veut l'exercer. Il est deux espèces de purge, la purge suivant le droit commun, et la purge suivant des règles spéciales. ”

“ Par des textes spéciaux, la loi a dispensé encore de l'essai conciliatoire certaines classes d'affaires qui, si l'on se conformait entièrement à la théorie de l'art. 48, devraient y être soumises; c'est ainsi qu'on omet le préliminaire de la conciliation dans les causes qui requièrent célérité; dans les demandes contre un tiers saisi, et en général sur les saisies, les offres réelles, la remise des titres, leur communication, les séparations de
biens, les tutelles et curatelles. ”

“ C'est ainsi que nous déciderons, par exemple, que la femme et le mineur, qui ne se sont pas inscrits dans les délais spéciaux qui leur sont accordés par la procédure en purge, perdent le droit de suite, en conservant à l'égard des créanciers celui de préférence, parce que leurs priviléges ou hypothèques existent indépendamment de toute inscription. On n'exige qu'ils s'inscrivent que pour exercer le droit de suite, par exemple, pour surenchérir. ”

“ Le créancier, qui en est armé , pourra se présenter au tiers détenteur
de l'immeuble affecté, et lui fera sommation de délaisser l'objet qu'il a acquis, si mieux il n'aime acquitter toutes les charges. En deux mots , le créancier demande le payement ou le délaissement. Que si l'acquéreur de l'objet refuse de prendre un de ces deux partis, le créancier a le droit de poursuivre sur sa tête l'expropriation de l'immeuble,sans même avoir besoin d'obtenir un jugement pour agir par la voie exécutoire. ”

“ Si c'est un endosseur qui l'a insérée , elle engage tous les endosseurs qui le suivent, mais non ceux qui le précèdent. On conçoit aisément que les endosseurs postérieurs doivent subir la loi imposée par ceux qui leur transmettent la traite.
La mention retour sans frais est-elle une simple remise ou une défense du protêt? Heiner dit que dans tous les cas c'est une défense de protester. Ce n'est point notre opinion ; il faut établir une distinction. ”

“ L'essai de conciliation ne doit pas nécessairement avoir lieu en séance publique. — Lors de la comparution, le demandeur explique sa demande, et peut même l'augmenter, ainsi, réclamer les intérêts du capital. De son côté, le défendeur peut former toutes demandes reconventionnelles qu'il juge convenables. Lorsque le défendeur ou le demandeur réclament un délai pour apprécier les demandes de leur adversaire, le juge de paix pourra le leur accorder. ”

“ On a recours en ce cas à la procédure appelée surenchère sur aliénation volontaire et réglée par la loi du 2 juin 1 841 (art. 832 à 838 Proc. civ.) .
La faculté de surenchérir n'appartient qu'aux créanciers, inscrits au plus tard dans la quinzaine de la transcription; elle ne compète jamais aux créanciers chirographaires et aux hypothécaires omis dans le certificat délivré par le conservateur. — La réquisition de mise aux enchères est notifiée à l'acquéreur à personne ou domicile réel. ”

“ Les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont contre le tiers détenteur (2,175) une action à raison des détériorations survenues à l'immeuble par son fait ou sa négligence; en regard de cette charge qui pèse sur le
tiers détenteur, nous trouvons un droit qui lui compete. ”

“ L'inscription prise, la femme ou le mineur peuvent surenchérir ou non.
S'il n'y a pas surenchère, il peut se présenter deux cas (art. 2195 al. 2 et 3) : ou d'autres hypothèques priment pour la totalité du prix celles de la femme et du mineur, et alors l'acquéreur est libéré, en employant son prix au payement des créanciers antérieurs ; ou bien les hypothèques légales sont les plus anciennes, et alors l'acquéreur ne pourra faire aucun payement au préjudice desdites hypothèques. ”

“ Si lors de la présentation à l'acceptation, le tiré qui ne réside pas au lieu de la traite oublie de désigner la maison où le porteur doit réclamer le payement, comme on doit présumer que le porteur a intérêt à être payé au lieu indiqué par la traite, on protestera à ce lieu après acte de perquisition , constatant que d'inutiles diligences ont été faites pour découvrir le domicile, indiqué d'une manière insuffisante. ”

“ Enfin, « l'adjudicataire est tenu personnellement, en dehors du prix de l'adjudication, de rendre à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, de la transcription, de la notification, et ceux faits pour parvenir à la revente » (2188) . ”

“ Cette transcription ne purge pas les priviléges et hypothèques constitués sur l'immeuble; l'acquéreur reçoit la propriété sous l'affectation des priviléges et hypothèques dont
elle est grevée ( 2182 ) . Pour se garantir de l'exercice de l'action hypothécaire, il devra, soit avant toutes poursuites, soit dans le mois au plus tard à compter de la sommation à lui faite, notifier à tous les créanciers inscrits (835 Proc. civ. ) : 1.° l'extrait de l'acte d'acquisition qui contiendra la date et la nature du contrat; le nom et la désignation précise du vendeur ou donateur ”

“ La décision peut être notifiée soit à personne, soit à domicile. — L'opposition à une décision par défaut du conseil d'état est formée par requête signée d'un avocat au conseil ; elle est déposée au secrétariat du conseil d'état. —« Si la commission (aujourahui le comité du contentieux) est d'avis que l'opposition doive être reçue, elle fera son rapport au conseil qui remettra, s'il y a lieu, les parties au même état qu'elles étaient auparavant; la décision qui aura admis l'opposition sera signifiée, dans la huitaine à compter du jour de cette décision, à l'avocat de l'autre partie. » ”

“ Ce qui est de la nature d'un contrat existe indépendamment de toute stipulation , mais peut être modifié par l'effet d'une convention expresse. Dans une vente, pour continuer cet exemple, la garantie est de droit ”

“ Inter matrem et liberos, personas junctas tantummodo per feminini sextis necessitatem, nullum civile vinculum, nulla adgnatio existebat; attamen adgnata liberorum mater erat, si uxor fuisset in manu mariti. Tunc enim videbatur mariti filia et suorum liberorum soror consanguinea. Quo quidem in casu, secundum legem duodecim tabularum, ad successio-nem liberorum mater sicut adgnata vocabatur, et vicissim. Sed mantis
consuetudine omissa, mater, solum liberorum cognata, non admittebatur ad eorum haereditatem. ”

“ Il se peut que le tiré, qui n'a pas voulu solder le détenteur de la traite en objectant qu'il n'a pas qualité pour recevoir le payement, vienne à faillir. En ce cas, le porteur perd son recours contre les endosseurs ; il est responsable de ne pas s'être présenté lui-même. ”

“ S'il n'y a pas conciliation, le juge exhorte les parties à soumettre leur différend à des arbitres, et dresse un procès-verbal contenant mention sommaire de la non-conciliation et constatant la nominatiou des arbitres si elle a eu lieu. En général, le procès-verbal ne doit pas rapporter les dires, aveux et dénégations des parties. Jadis, la loi de 1790 l'exigeait. — Si une des parties a déféré le serment à l'autre, le juge de paix le reçoit ou fait mention du refus de le prêter. ”

“ Peuvent seuls faire les protêts, les officiers ministériels désignés par la loi, à savoir : deux notaires, ou un notaire assisté de deux témoins, ou bien encore un huissier et deux témoins. Le protêt doit contenir les énoncia-tions prescrites par l'art. 174 C. comm., à savoir : transcription littérale de la traite, sommation d'en payer le montant, présence ou absence de celui qui doit payer, motifs du refus de payer, impuissance ou refus de signer le protêt. La loi ne prononce pas la peine de nullité pour l'omission de ces formalités ”

“ III. Le délaissement s'opère au moyen d'une déclaration faite au greffe du tribunal de première instance de la situation des biens, et il en est donné acte par ce tribunal. Le délaissement ainsi reçu, il est nommé à l'immeuble un curateur contre lequel est poursuivie l'expropriation (2174) .
IV. La nomination du curateur décharge le tiers détenteur de l'admi-' nistration, et, à partir de cette époque, la responsabilité ne pèse plus sur lui. Dire que le tiers n'est plus responsable, c'est dire qu'il l'a été. ”

“ Dans le cas ou il a amélioré, l'art. 2175 porte : Il peut répéter ses impenses et améliorations jusqu'à concurrence de la plus value résultant de l 'amélioration. La loi ne distingue pas entre les impenses nécessaires et les impenses utiles. M. Troplong a cru pouvoir suppléer à ce silence du législateur ; il accorde au tiers détenteur le droit de répéter la totalité des impenses nécessaires seulement, sans égard à la plusvaluequi en est résultée. Cette doctrine nous paraît devoir être suivie. — Le délaissant est comptable des fruits à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser. ”