Gabriel Vanier

“ La tentative d'ordre amiable, malgré ses rapports avec le préliminaire de conciliation, a ses règles spéciales, sa nature spéciale. S'il peut être dangereux de laisser les créanciers passer des obéissances compromettantes, il faut laisser à la prudence du juge-commissaire le soin de distinguer entre des déclarations, expression de la vérité toujours bonne à connaître, et des abandonnements qui doivent être entourés de réserves ; mais il est trop utile que le juge recueille les déclarations passées devant lui pour qu'on puisse condamner le procès-verbal au silence. ”

“ Est-ce à dire que toute convention pourra avoir lieu à l'abri d'un règlement amiable, pourvu qu'elle soit approuvée par le juge? La partie qui consent à un ordre amiable, doit avoir la capacité pour acquiescer : mais la transaction, par exemple, est un acte d'une nature spéciale, qui suppose, ainsi que nous l'avons vu, des droits douteux, des sacrifices réciproques et que la loi soumet, quand il intéresse des incapables, à des formalités spéciales. ”

“ Mais quand le mari est débiteur, il ne peut être à la fois demandeur et défendeur à l'action qui a pour but le recouvrement de la créance ; la femme doit donc être appelée personnellement. En vain dirait-on qu'avant la séparation de biens la femme n'est pas créancière sur son mari. Elle est toujours créancière d'un gage donné par le mari ; or, il s'agit de la liquidation judiciaire de ce gage et la femme doit nécessairement être présente : elle verra si à ce moment il n'y a pas lieu de poursuivre une séparation de biens qui lui permettrait de réclamer collocation. ”

“ Le juge, en effet, n'est pas à même de connaître les circonstances qui peuvent rendre la purge nécessaire : c'est faire peser sur lui une responsabilité qui ne peut l'atteindre. Il faut dire ou que la purge est obligatoire, ainsi que semble l'avoir pensé le Conseil d'État; ou qu'elle est facultative, que le vendeur est libre de la faire ou de s'abstenir à ses risques.
Mais, si elle est obligatoire, comment l'imposerat-on ? Sans doute, si l'acquéreur venait lui-même demander l'ouverture de l'ordre, le juge pourrait se refuser à l'ouvrir jusqu'à la production des pièces de purge. ”

“ Ajoutons que, s'il y a des incapables parmi les créanciers colloqués, l'adjudicataire ou l'acquéreur auront à examiner si ces incapables auront été suffisamment représentés, s'ils ont été colloqués pour la totalité de leurs créances; si, pour éviter des difficultés, le tuteur, le mari n'ont pas sans qualité consenti à des sacrifices : s'ils paient malgré les irrégularités de l'ordre consensuel, c'est à leurs risques et périls et les incapables peuvent toujours revenir sur un acte qui leur cause préjudice. ”

“ Quant à la personne appelée par erreur, elle a son recours, selon les circonstances, contre le greffier ou contre le conservateur des hypothèques.
Les considérations qui ont déterminé le législateur à tenter l'ordre amiable ne permettent pas de penser que les créanciers soient astreints à recourir au ministère des avoués (1) ; le règlement a lieu sous la médiation du juge, mais il s'accomplit amiablement, c'est-à-dire sans procédure. Le créancier a donc le libre choix de son mandataire. ”

“ On a dit non : si l'ordre amiable suppose d'un côté un accord des créanciers hypothécaires sur le rang des créances, il suppose d'un autre une délégation du prix de vente à leur profit. Or, cette délégation ne peut avoir lieu sans le consentement du saisi ou vendeur, créancier de ce prix. En l'absence de ce créancier, le transport équivalent à délégation ne peut avoir lieu en justice qu'au moyen d'une procédure spéciale, saisie-arrêt ou ordre judiciaire, où il est appelé par voie d'huissier. ”

“ Le juge commissaire fait entre les créanciers produisants une distribution provisoire qui peut être revisée par le tribunal. L'ordonnance provisoire se transforme, après un certain délai, en ordonnance définitive qui règle définitivement, comme son nom l'indique, le droit des créanciers relativement aux sommes en distribution. Ceux qui viennent en ordre utile reçoivent un bordereau exécutoire sur l'acquéreur. ”

“ L'ordre amiable est un acte spécial qui doit avoir ses règles propres, exiger une capacité particulière chez les parties, règle, capacité, qui ne peuvent dépendre d'une circonstance intrinsèque, du rang utile de telles ou telles créances. ”

“ Il est évident d'abord que les créanciers qui ne viennent pas en ordre utile conservent leur hypothèque sur les immeubles étrangers à ceux dont le prix est en distribution et qui sont également affectés à leur créance. L'ordonnance de radiation ne peut donc s'appliquer à leurs inscriptions qu'en tant qu'elles frappent les biens dont le prix est l'objet de l'ordre amiable. ”

“ Seulement, comme au début de la procédure les parties appelées ont toujours le droit d'exciper d'une incompétence personnelle, comme d'un autre côté le juge-commissaire ne pourrait prononcer d'amende contre le défaillant, quand ce défaillant aura été incompétemment appelé devant lui, il sera toujours préférable de faire ouvrir l'ordre devant le tribunal de la situation, pour ne pas s'exposer à des frais inutiles, ou du moins il faudra préalablement s'assurer du consentement de tous les intéressés. ”

“ L'ordre, disons-nous, est consensuel quand tout le monde est d'accord : le propriétaire du prix pour accorder la délégation à ses créanciers; ces créanciers pour régler l'ordre de préférence ; l'acquéreur pour payer son prix aux créanciers indiqués.
Mais, dans ce cas, le règlement ne constitue pas à proprement parler d'acte particulier. Il y a un créancier de prix de vente qui délègue ce prix, des créanciers hypothécaires qui reçoivent une délégation aux fins de payement ou bien qui donnent mainlevée de leur inscription, un acquéreur qui accepte une délégation. ”

“ Un seul des héritiers ne pouvait représenter les autres à l'ordre amiable. Il ne s'agit pas ici d'un acte conservatoire pour lequel un héritier peut représenter ses co-héritiers; il n'y a pas davantage solidarité ou indivisibilité permettant à un seul créancier d'agir pour les autres. Seulement, si un seul des héritiers avait comparu, déclarant agir au nom des autres, ceux-ci, soit par lettres écrites au jugecommissaire annexées au procès-verbal, soit par une déclaration expresse passée sur ce procès-verbal, pourraient ratifier ce qui s'est fait en leur absence. ”

“ Quand les créanciers sont prévenus de l'ouverture de l'ordre, soit parce qu'ils ont été appelés à la procédure en expropriation, soit parce qu'ils ont reçu la notification du contrat, soit enfin parce que, créanciers dispensés d'inscription, ils ont été avertis par le jugement d'adjudication, ils savent qu'ils ont un droit acquis, que leur gage doit être liquidé, c'est à eux à révéler au poursuivant la position nouvelle qu'ils ont prise ”

“ Les intéressés font les observations qu'ils jugent convenables, le créancier donne ses explications.—Ces observations et explications doivent-elles figurer sur le procèsverbal? Non, a-t-on dit; elles peuvent émaner de créanciers inexpérimentés qui compromettraient leurs intérêts : le procès-verbal d'inconciliation devant le juge de paix pour éviter ces inconvénients, aux termes de l'article 54 du Code de procédure civile, doit mentionner sommairement que les parties n'ont pu s'accorder ; même nécessité d'être sommaire pour le procès-verbal d'ordre. ”

“ Mais il est bien certain que la présence de l'adjudicataire ou du vendeur n'est pas indispensable. L'ordre n'est, à proprement parler, que la fixation du droit de préférence entre les intéressés. L'établissement de la masse n'est qu'une opération accessoire distincte ; aussi, l'adjudicataire ou l'acquéreur qui ne se rend pas à la réunion, ne pourrait être condamné à l'amende de 25 fr.
50. — Nous avons vu que le juge-commissaire devait convoquer les créanciers chirographaires opposants, les cautions solidaires mentionnées dans les inscriptions. ”

“ Tous les intéressés, vendeur ou saisi, acquéreur ou adjudicataire, créanciers inscrits, vont être mis en demeure par voie d'huissier : les uns de produire, les autres de contrôler les productions. Le juge-commissaire examine les productions faites au greffe par le ministère des avoués, et arrête une ordonnance provisoire. Cette ordonnance indique la masse à distribuer, le rang et le montant des créances. Tout le monde est encore mis à même, par une dénonciation, de prendre connaissance de l'ordonnance et de contredire, s'il y a lieu ; s'il y a des oppositions, le Tribunal statue. ”

“ Que l'ordre soit amiable ou judiciaire, le poursuivant doit examiner les productions faites. Seulement le droit dû par production se restreindrait aux collocations utiles.
Quant aux frais de mandat ou d'assistance des créanciers colloqués, ou non venus en ordre utile, il nous paraît impossible de les employer comme frais privilégiés, ou de les admettre comme suite de créance. La loi, en effet, fait de la comparution personnelle la règle générale : si un des créanciers se fait assister ou représenter, ce ne peut être qu'à. ses frais. ”

“ Le droit de se libérer malgré la présence de créanciers hypothécaires ou privilégiés, droit d'un exercice fort difficile avec l'ancienne procédure en consignation, a été soumis à des formalités très-simples par le nouvel article 777 du Code de proc. civile (Loi du 21 mai 1858) .
7. —Le prix d'un immeuble a été versé à la caisse des dépôts et consignations conformément à cet art. 777, ou bien le nouveau propriétaire consent à en rester débiteur après s'être affranchi du droit de suite: un seul droit subsiste au profit des créanciers hypothécaires ou privilégiés, le droit de préférence. ”

“ Le juge auquel elle confie la direction du débat suit la marche qui lui paraît de nature à concilier tous les intérêts. Ne s'élève-t-il aucune difficulté, il dresse procès-verbal de la distribution du prix, ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloqués, et la radiation des inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile. ”

“ L'ordre, au lieu d'être le travail solitaire du magistrat privé souvent de renseignements, devient une œuvre collective facilitée par les connaissances personnelles relatives à l'affaire des divers intéressés. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le règlement amiable ne soit que partiel, car il est dans ie vœu de la loi de hâter, par tous les moyens légitimes, le moment où les créanciers recevront leur payement. Lors donc que tous les membres de l'assemblée sont d'accord pour reconnaître la justice des prétentions des créanciers premiers inscrits, et qu'il ne s'élève de difficulté qu'à l'égard des inscriptions postérieures, le juge arrête l'ordre pour les créanciers non contestés, et ordonne à leur profit la délivrance des bordereaux de collocation. ”

“ Les créanciers qui ne satisfont pas à la convocation qu'ils ont reçue sont condamnés à 25 fr. d'amende. Il est dans le vœu du législateur qu'ils comparaissent en personne ; toutefois, il a été entendu qu'ils pouvaient se faire représenter par des fondés de procuration, ou être assistés de conseils ; mais ils ne peuvent, en général, se borner
à faire connaître par lettres au juge-commissaire leurs prétentions, ainsi que les concessions qu'ils sont prêts à faire. ”

“ C'est bien, en effet, ce que suppose la loi du 21 mai 1858, car l'art. 1658 qui indique comment les sommations de procédure se feront à l'ordre judiciaire, déclare qu'elles seront faites aux avoués, s'il y en a de constitués. ”

“ La question est plus délicate, car le vendeur ne se trouve pas sous le coup de cette demi-interdiction qui pèse sur le saisi. Le droit hypothécaire que le jugement d'expropriation transporte de piano sur le prix de l'adjudication, subsiste sur l'immeuble vendu volontairement, tant que les notifications n'ont pas inauguré la procédure de purge. Enfin, la loi nouvelle ne parle que de la convocation adressée à Ja partie saisie. Dès lors, le vendeur, maître absolu de son prix, peut le transporter, le déléguer comme il l'entend, et il faut absolument son consentement pour en disposer. ”

“ Les créanciers hypothécaires ont le droit même en cas d'expropriation d'élire un nouveau domicile (art. 2152 C. Nap.) ; dès lors les sommations relatives à la procédure d'ordre doivent parvenir à ce nouveau domicile. Ils ont pu consentir un transport, un payement avec subrogation, et le nouveau créancier aura fait mentionner l'opération en marge de l'inscription première ou pris une inscription nouvelle. Le bénéficiaire d'une inscription étant décédé, ses héritiers ont pu renouveler l'inscription à leur profit et faire une nouvelle élection de domicile. ”