“ Dans tous les cas, ils ne seront exposés à perdre que ce qu'ils auront recueilli dans la succession; il vaut mieux les priver de cet avantage que d'enlever aux créanciers une partie de leur créance.
Le privilége de la séparation des patrimoines est accordé aux créanciers d'une société, d'une communauté, comme à ceux d'un succession ; il y a même motif.
Préférable à tous autres, sauf à ceux qui primeraient le vendeur, ce privilège est opposable même par les légataires, aux créanciers qui l'ont perdu, jura vigilantibus scripta sunt. Ils ont suivi la foi de l'héritier ”

“ Mais pour que le bailleur réclame avec justice, il ne suffit pas que le preneur ait joui ; il faut encore qu'il n'ait point payé. Les paiements peuvent être dissimulés, les quittances su pprimées, sans que les créanciers soient en état de déjouer la fraude. En général un propriétaire ne laisse pas arriérer plus d'une année pour les maisons, de trois années pour les biens ruraux; s'il l'a fait, sa négligence ne doit point retomber sur les autres créanciers; le privilége pour le passé doit donc se restreindre à une année de loyers, à trois années de fermages. ”

“ Est-il juste qu'un vendeur inconnu les laisse s'épuiser en démarches, en faux frais ; puis qu'au dernier moment, quand la résistance du débiteur est vaincue, ce vendeur vienne à l'improviste enlever le prix de la lutte ?
Ces considérations s'élèvent avec plus de force encore contre le droit de résolution. Le vendeur, suivant nos codes , peut à toute époque , sans aucune inscription préalable , même après avoir perdu son privilège, faire résoudre la vente au détriment de tout acquéreur, de tout créancier. ”

“ Il en résulte que l'omission d'un droit réel, tel qu'une servitude ou un autre démembrement de la propriété, n'en opère pas l'extinction , mais ouvre à l'acquéreur de l'immeuble une action en indemnité contre le conservateur ; que l'omission d'une inscription de créance dans un certificat requis par un prêteur ou tout autre créancier, ne nuit pas au créancier omis, mais engage la responsabilité du conservateur à l'égard du requérant. ”

“ Si l'acheteur a transmis la propriété de la chose corporelle ou incorporelle, plus de revendication possible, plus de privilège; les meubles n'ont point de suite par hypothèque. Le privilége du vendeur ne vient même qu'après tous les privilèges spéciaux, sauf celui du bailleur. Mais encore faut-il pour cela, suivant le Code, que le bailleur ait su que la chose vendue n'appartenait pas au locataire ; suivant le projet, qu'avant l'introduction dans la maison ou la ferme, le vendeur ait fait connaître par une notification que le prix lui était encore dû. ”

“ La transmission d'un titre hypothécaire par voie d'endossement a
des inconvénients certains ; les obligations simulées sont moins à redouter : elles exigent le concours d'une personne de plus, le créancier apparent ; la fraude, par cela même, est plus difficile à commettre , plus aisée à découvrir ; habituellement elle est empêchée par la crainte de l'insolvabilité ou de la mauvaise foi du prétendu créancier, qui pourrait, nonobstant toute contre-lettre, transporter la créance , sans en avoir fourni la valeur. ”

“ Par le premier, la séparation des patrimoines est déclarée un véritable privilège: en conséquence, elle grève chaque objet pour la totalité de la créance, nonobstant la division de l'obligation personnelle (art. 2094 in fine; art 2113 du projet) . Tant que le débiteur a vécu , chacun de ses biens était affecté à toute la dette , sa mort ne doit point modifier les droits de ses créanciers : autrement il pourrait arriver que ces créanciers perdissent une portion de ce qui leur est dû, bien que la succession fût opulente. ”

“ Les priviléges sur les immeubles ne produisent d'effet qu'autant qu'ils sont inscrits; l'on ne doit point ajouter, avec le Code, et à compter de l'inscription, c'est les confondre avec les hypothèquesEn matière de priviléges, la priorité de date, quant à l'inscription, est chose insignifiante.
Faudra-t-il inscrire pour les frais de justice? nullement; c'est la dette des autres créanciers. ”

“ Ainsi l'article 2092 se trouve en harmonie avec les dispositions qui enlèvent à l'action des créanciers certains biens du débiteur , tels que les rentes sur l'état, la dot du régime dotal, les sommes et objets déclarés insaisissables par le Code de procédure.
2091. Le privilège et l'hypothèque ne peuvent étre cédés sans la créance. Ce principe est développé par l'article 2180 a°. qui détermine les effets soit de la renonciation, soit de la subrogation aux droits de privilége ou d'hypothèque. ”

“ Licite entre les contractants, la défense de purger est nulle à l'égard des tiers. Si l'acquéreur notifie spontanément, il sera responsable de toutes les suites de cet acte ; mais s'il y est induit par les poursuites des créanciers, nul ne sera fondé à s'en plaindre, parce que nul n'en éprouvera de préjudice; le délaissement, la saisie, n'auraient pas, vis-à-vis du précédent propriétaire et des créanciers, de suiteà moins fâcheuses que la purge.
La notification sera signifiée à tous les créanciers inscrits utilement : ils suivent tous l'immeuble. ils doivent tous être provoqués
à surenchérir ”

“ La cession d'une part indivise ne donne lieu à la purge qu'après le partage consommé : jusques-là , les créanciers qui n'ont qu'une hypothèque spéciale , ne savent point s'ils ont intérêt et qualité pour surenchérir, puisque le partage seul leur apprendra à qui est dévolu l'immeuble sur lequel ils sont inscrits. La surenchère , d'ailleurs , doit porter sur Un héritage détermine, et non sur un droit incorporel qui peut en définitive se réduire à de simples meubles. ”

“ Il a pour la masse d'aussi funestes conséquences ; il ne peut être autorisé quand le privilége est interdit. Le Code, pour les meubles, admet plus facilement le privilége que la revendication, véritable résolution au détriment du tiers; il y aurait contradiction à consacrer la décision inverse pour les immeubles.
2109. Le Code ne fixe pas de délai pour l'inscription du privilége accordé aux architectes. Et par un vice palpable de rédaction , il assigne au privilège la date de l'inscription du premier procès-verbal, comme si les créanciers antérieurs ne devaient pas le souffrir. ”

“ Il n'hésitera pas , de concert avec les créanciers peut-être, à décupler, centupler son prix, si l'augmentation doit en définitive retomber sur Primus. L'injustice est flagrante : l'acquéreur sera subrogé aux créanciers par lui payés , mais il n'agira contre son vendeur, en cette qualité, que d'après les principes du droit, c'est-à-dire dans la mesure de ce qui lui serait dû, s'il eût été dépossédé.
Tout recours à raison d'une surenchère est refusé à celui qui achète en justice: habituellement les ventes judiciaires se font sans garantie ”

“ Quand au contraire le créancier veut conserver sa créance, il ne peut transmettre son rang, mais seulement s'abstenir d'en profiter.
Quelques termes qu'il emploie, cession de priorité, subrogation , renonciation aux droits de préférence, il n'attribue rien à la personne envers laquelle il s'engage, il s'interdit simplement de requérir collocation à son préjudice. Mais s'il existe des créanciers intermédiaires, ils seront colloqués avant celle -ci ; tout se réglera comme si le premier créancier n'existait pas ou qu'il se fût laissé forclore. ”

“ Si elle est insuffisante, elle n'opérera qu'une libération partielle, mais elle ne sera point nulle pour le tout , comme on l'a fréquemment soutenu.
Faute par le tiers détenteur. Sous le Code, si l'acquéreur ne paie pas, les créanciers sont réduits à le poursuivre par la voie de la saisie immobilière; de là des frais et des lenteurs. Le projet y remédie. L'acquéreur , après notification non suivie de surenchère, doit être assimilé à l'adjudicataire sur saisie, et sujet, comme celui-ci, aux poursuites en folle-enchère. ”

“ Autrement la surenchère pourrait amener une diminution dans la somme à répartir. Par le même motif, le tiers détenteur ne peut
rien réclamer pour impenses ou améliorations. Ces réclamations compliqueraient la procédure , seraient la source de contestations ; l'acquéreur est en faute d'améliorer tant que sa propriété n'est pas bien assurée; il sera indemnisé s'il délaisse ou s'il souffre la saisie, il est donc à l'abri de toute perte. ”

“ Il n'a rien qu'une action pour faire rentrer l'immeuble dans son domaine ; il ne peut donc affecter l'immeuble à ses créanciers , tant que là nullité , la rescision, la résolution ne sont pas prononcées. Son action même, quoique immobilière et aliénable , n'est point une basé solide pour l'hypothèque. L'hypothèque conduit à l'expropriation ; comment trouver des adjudicataires qui offrent le juste prix d'un droit litigieux ? l'action est cessible; ellepeut s'éteindre par une transaction ; comment le cessionnaire , comment le détenteur qui transigerait, purgeront-ils les hypothèques? ”

“ Les biens à venir ne peuvent être hypothéqués. Le projet écarte l'exception écrite .dans l'article 2130 du Code. Elle n'est, dans la plupart des cas, qu'un pacte sur une succession future; elle favorise les honteuses spéculations contre les fils de famille, et jusqu'ici elle ne semble avoir profité qu'aux usuriers.
2131. Le Code paraît donner au créancier le droit d'exiger à son gré le remboursement de la créance ou un supplément d'hypothèque, lorsque ses sûretés sont diminuées. Le projet ne lui concède
cette option que si le débiteur est en faute ”

“ On objecte que l'hypothèque conventionnelle requiert le concours des volontés; que jusqu'à l'acceptation, la constitution par le débiteur n'est qu'une pollicitation , qui peut être rétractée;
que donner effet a cet acte non encore accepté, c est violer la défense de stipuler pour autrui; que faire rétroagir l'acceptation , même au préjudice de droits acquis dans l'intervalle , c'est contrevenir à l'art. i338 du Code civil. ”

“ La purge, en effet; ne saurait être partielle ; il en résulterait trop de complications.
La volonté de purger doit être rendue publique par une inscription sur les registres du conservateur des hypothèques : elle modifie les droits du nouveau propriétaire ; il peut être évincé par une surenchère ou une folle-enchère (art. 2187 du projet) ; les tiers doivent en être prévenus.
Cette inscription faite en marge de la réalisation , produit les mêmes effets que la transcription d'une saisie (art. 683 et 686 Cod.
procéd.) ”

“ L'acquéreur peut la purger avant de payer son prix ; elle n'est donc à redouter que pour les créanciers. Elle cessera de l'être , si on leur accorde aussi le droit de s'en préserver par la purge, ou au moins de la forcera s'inscrire. lis ne traiteront , s'ils le veulent, qu'avec une pleine sécurité : les fonds prètés lesteront entre leurs mains ou entre celles du notaire jusqu'à l'accomplissement des formalités de la purge , et l'emprunteur ne les touchera que s'il a réellement donné les sûretés promises. Dans ce cas l'hypothèque n'est pas absolument aneantie ”

“ Le vendeur peut, dans la huitaine de la livraison, revendiquer la chose vendue ; ici plus de distinction. Le Code n'admet pas la revendication pour les ventes à terme; pourquoi cette différence? Serait-ce parce que le vendeur paraît avoir suivi la foi de l'acheteur? Mais quand la déconfiture se manifeste dans la huitaine de la livraison, n'est-il
pas évident que le vendeur a été trompé , qu'il faut lui subvenir ? ”

“ N'est-il pas désirable qu'une constitution d'hypothèque, authentiquement consentie, publiquement annoncée par une inscription régulière , ne puisse être contestée sous prétexte de vices dans l'acceptation ? qu'un mandataire verbal ait capacité, en prêtant les deniers de son mandant, pour stipuler une hypothèque? qu'un negotiorum gtJstor, saisi de valeurs considérables pour un ami absent, puisse grever ses propres biens d'une hypothèque pour assurer après sa mort et nonobstant l'insolvabilité de l'héritier, le paiement d'une dette sacrée? ”