André-Augustin-Ernest Gauthier

“ On comprend dès lors que la radiation ne puisse avoir lieu qu'en vertu du consentement exprès du créancier ou d'un jugement rendu contre lui.
Il ne suffirait donc pas qu'il fût constant pour le conservateur des hypothèques, que la créance a été acquittée, ou que par tout autre motif l'inscription n'a plus d'objet. C'est là ce dont il ne peut pas être
constitué juge, et il n'appartient qu'aux tribunaux de prononcer la radiation refusée par le créancier. ”

“ Quand la radiation est consentie par une partie majeure et maîtresse de ses droits, elle peut n'être motivée que sur la volonté du créancier, puisque rien ne l'empêche de renoncer même gratuitement à son rang hypothécaire. Mais si le créancier n'est pas capable d'aliéner, par exemple si c'est un mineur ou un interdit, la radiation ne pourra être consentie par le tuteur, qu'autant qu'elle serait la conséquence d'un acte qui n'excédât pas ses pouvoirs, par exemple du paiement intégral fait entre ses mains. ”

“ En cas de refus ou de retards, les intéressés qui auront à s'en plaindre, sont autorisés à les faire constater par des procès verbaux dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix, soit par un huissier, soit par un notaire assisté de deux témoins. En effet, le plus léger retard dans l'accomplissement de ces formalités, peut souvent avoir des inconvénients très graves.
On doit reconnaître néanmoins qu'ils ne peuvent pas toujours faire
la transcription des actes translatifs de propriété ou l'inscription des bordereaux, à l'instant même où ils leur sont remis. ”

“ Ils doivent contenir 1° les noms, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; domicile qui du reste peut être changé pour un autre, pourvu qu'il soit situé dans cet arrondissement, tant par le créancier même que par son cessionnaire par acte authentique ; 2° Les noms, prénoms, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation-individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer, dans tous les cas, l'individu grevé d'hypothèque ”

“ Néanmoins, comme en général un droit hypothécaire ne peut s'asseoir sur un immeuble, qu'autant que cet immeuble est encore dans les mains du débiteur, le premier vendeur, en cas de revente, doit faire transcrire son contrat ou tout au moins faire inscrire son privilège, soit avant l'adjudication, si cette revente a lieu par suite d'expropriation, soit, si elle est volontaire, dans la quinzaine au plus tard de latranscription de cette seconde vente. (Art. 834, C. de proc.) Il faut en dire autant de l'inscription du privilége des architectes et ouvriers ”

“ Ainsi le privilége du vendeur, quelle que soit la date de la transcription, primera tous les créanciers hypothécaires de l'acquéreur; le privilége des architectes et ouvriers prendra rang même avant les créanciers inscrits antérieurement aux travaux qui auront augmenté la valeur de leur gage. ”

“ Le vendeur qui requiert la transcription, doit de même faire l'avance des frais, sauf répétition contre l'acquéreur. Pour les hypothèques légales, le conservateur ne peut exiger les droits de l'inscrivant ; il a son recours direct contre le débiteur. ”

“ L'inscription est le complément nécessaire pour donner au privilége ou à l'hypothèque toute son efficacité, à l'égard des tiers.
Les formalités relatives à cette inscription se rapportent principalement: 1° au lieu et au temps où elle doit être prise; 2° à la marche à suivre pour l'opérer ; 3° aux éléments qu'elle doit contenir.
Il est naturel que toutes les formalités qui ont pour but de donner de la publicité aux charges qui pèsent sur un immeuble soient ac-
complies dans l'arrondissement où il est situé. ”

“ Elle considère comme excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs immeubles, lorsque la valeur d'un seul, ou de quelques uns d'entre eux, excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant de la créance en capital et accessoires légaux.
L'art. 2165 fixe le mode d'évaluation des immeubles sur lesquels frappe l'inscription. Il prend pour hase le revenu des biens, et en détermine la valeur par dix ou quinze fois ce revenu, suivant que ces biens sont ou ne sont pas sujets à dépérissement. ”

“ Les conservateurs des hypothèques sont dépositaires, en grande partie, de la fortune publique : la loi a donc dû se préoccuper des moyens d'assurer la régularité des opérations qui leur sont confiées, et leur imposer des devoirs et une responsabilité sérieuse. ”

“ Le jugement ne peut donc être exécuté, même après les délais d'opposition ou d'appel, que sur un certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification faite à la partie condamnée. Il doit y être joint un certificat du greffier constatant qu'il n'existe sur le registre tenu au greffe à cet effet, aucune mention d'opposition ni d'appel.
Les hypothèques, sans être radiées entièrement, peuvent être simplement réduites. ”

“ « riage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat « est susceptible, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des « personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du « mariage », n'est pas applicable dans le cas de l'art. 2140, qui exige positivement la majorité des parties contractantes.
Le conseil de famille assemblé pour nommer le tuteur peut, par la même délibération, et dans l'acte même de nomination, déclarer qu'il ne sera pris inscription que sur certains biens du tuteur. ”

“ L'omission de cette formalité ne porterait donc aucune atteinte aux droits du vendeur ou des prêteurs subrogés, et ne donnerait lieu qu'à des dommages-intérêts contre le conservateur, au profit des tiers qui en auraient souffert.
C'est le plus ordinairement l'acheteur qui fait faire la transcription, pour arriver à la purge des hypothèques ; mais le vendeur et le bailleur de fonds peuvent la faire opérer pour assurer leur droit.
L'inscription seule peut conserver les autres priviléges énoncés dans l'art. ”

“ Propter usuras quoque, si obligata sit hypotheca. usurae solvi dehent. Idem et in poena dicemus.
Dare autem quis hypothecam potest sive pro suâ obligatione, sive pro alienu.
Quodcumque emptionem venditionemque recipit, etiam pignorationem recipere potest. Aliena res potest etiam obligari sub conditione, si dehitoris facta fuerit. ”