Gaston Vacher

“ Le cadre restreint de notre rapport ne comporte ni une étude absolue du système hypothécaire, ni une étude du nouveau projet de loi ; nous voulons seulement indiquer les réformes que la pratique journalière des affaires inspire, et présenter, en humble praticien, toutes les améliorations qui nous paraissent réclamées pour la sécurité et la facilité des transactions immobilières, sans nuire à la stabilité de notre crédit public. ”

“ Si, dans le délai d'un mois à dater du jour des offres, les créanciers n'ont pas répondu par une déclaration au greffe, ils seront censés accepter le prix offert, et ils ne pourront poursuivre l'acquéreur que sur l'immeuble hypothéqué à concurrence de ce prix.
ART. 17.
L'acquéreur, n'étant pas juge du rang ni de la validité des hypothèques, ne pourra pas être tenu de payer un créancier hypothécaire sans le consentement des autres; faute par eux de s'entendre, il déposera la somme offerte à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers provoqueront l'ouverture de l'ordre. ”

“ Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments ou autres ouvrages quelconques, pourront, même avant d'avoir commencé leurs travaux, stipuler et faire inscrire une hypothèque sur les immeubles, a la charge d'en préciser l'assiette et de déterminer les sommes.
Cette hypothèque datera du moment de son inscription et elle ne pourra être opposée aux tiers antérieurs en date que si ces derniers ont cédé leur antériorité. ”

“ ART. 4.
Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes, jugements e mutations énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui, de la même personne, ont des droits sur l'immeuble et les ont conservés en se conformant aux lois.
Toutefois, en ce qui concerne les mutations par décès, un délai de six mois à partir du décès est accordé aux héritiers, légataires ou autres bénéficiaires pour remplir cette formalité. Aucune aliénation, ni constitution de droits réels ne pourra être faite par eux avant la transcription. ”

“ Si certains actes de mutations, certains droits, sont dispensés de publicité, les acquéreurs ou prêteurs encourent des risques qui, les empêchant de réaliser leurs conventions projetées, ne nuisent pas qu'à eux seuls, mais ont leur influence sur les intérêts du propriétaire, qui se trouve privé du secours qu'il attendait des capitaux provenant d'une vente ou ou d'un emprunt. ”

“ Le prix de l'immeuble, après l'acquittement des créances privilégiées et hypothécaires antérieurement inscrites, est distribué entre tous les
créanciers par voie de contribution, sauf l'effet produit par une inscription d'hypothèque survenue postérieurement à l'inscription du commandement.
ART. 12.
La vente sur saisie immobilière purgera les immeubles de toutes les hypothèques, privilèges, droits de résolution ou de révocation, de retour et généralement de toutes les charges et de toutes les causes d'éviction qui peuvent les grever.
ART. 13. ”

“ La renonciation par la femme à son hypothèque légale, au profit de l'acquéreur d'immeubles grevés de cette hypothèque, en emporte l'extinction à partir, soit de la transcription de l'acte d'aliénation, si la renonciation y est contenue, soit de la mention faite en marge de la transcription de l'acte d'aliénation, si la renonciation a été faite par un acte distinct. Dans tous les cas, cette renonciation n'est valable et ne produit les effets ci-dessus bue si elle est contenue dans un acte authentique.
ART. 7. ”

“ Tout acquéreur sur aliénation volontaire pourra se soustraire à l'expropriation des immeubles hypothéqués, sous le nom des précédents propriétaires, en offrant aux créanciers inscrits de leur payer, aux époques convenues dans leurs contrats respectifs, le prix de son acquisition augmenté des intérêts. ”

“ A aucun point de vue, cette hypothèque n'a de raison d'être dans notre législation actuelle; elle consacre une différence d'une iniquité choquante entre des créanciers d'une même origine et, par une inconséquence qui a échappé aux rédacteurs du Code civil, elle accorde à des créanciers chi- rographaires qui, à la naissance de leurs créances, se contentaient de la foi de leur débiteur et d'un acte sous seing privé, un droit plus considérable que celui qui est accordé aux créanciers hypothécaires. ”

“ Qui oserait soutenir que notre fortune immobilière n'est pas enviée par tous les pays qui nous entourent, que notre agriculture n'a pas été la cause de notre richesse nationale, que de notre temps comme du temps de Sully ce n'est pas à la terre que nous devrons encore notre prospérité. ”

“ Jura vigilantibus prosunt " ne peut soutenir la légitimité de l'hypothèque judiciaire ; la vigilance ne peut s'entendre des efforts des créanciers à lutter entre eux de vitesse pour obtenir condamnation du débiteur. ”

“ Toutefois, il est à remarquer que, néanmoins, les conditions particulières qui régissent notamment le privilège des vendeurs, l'hypothèque légale des femmes mariées et des mineurs, crée des obscurités et des incertitudes qui, dans un régime hypothécaire, doivent être évitées ou réformées. Si la clandestinité des droits réels a rencontré des défenseurs très autorisés, cette théorie est aujourd'hui rejetée à bon droit ; ét tout le monde est d'accord de soumettre les droits réels et hypothèques aux deux conditions de publicité et de spécialité. ”

“ Par son essence même, le sol se refuse à la mobilité qu'on cherche à lui imposer par ces nouvelles théories; et vouloir renverser ce caractère essentiel de notre sol national, c'est provoquer la dissipation des fortunes laborieusement acquises, préparer la ruine des propriétaires, obligés d'emprunter, ébranler tous les patrimoines. ”

“ Si les détails de formalité diffèrent de la cédule hypothécaire condamnée en termes aussi vifs et aussi justes, le principe et ses conséquences restent les mêmes et cette innovation,sous le prétexte de donner un développement au crédit agricole, tend à la mobilisation du sol. Aujourd'hui nous demandons très sincèrement si ce que nos pères regardaient comme une utopie dangereuse et repoussaient avec tant d'énergie est devenu un instrument de crédit et une source de profits ”

“ Dans le cas où les garanties données aux mineurs ou aux interdits seraient devenues insuffisantes, le conseil de famille pourra exiger ou une augmentation du cautionnement, ou l'extension de l'hypothèque à d'autres immeubles.
ART. 11.
Si, dans le cours du mariage ou de la tutelle, il est reconnu que l'hypothèque légale de la. femme, du mineur ou de l'interdit, frappe plus de biens qu'il n'est nécessaire, la réduction de l'inscription pourra être demandée par le mari ou le tuteur, dans la forme prévue par les articles 2143 et suivants du Code civil. ”

“ Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. ”

“ Le spectacle des pays qui ont adopté la cédule hypothécaire n'est pas fait d'ailleurs pour nous tenter et nous pousser vers elle. Les désastres dont se ressentira encore longtemps l'Amérique du Sud sont là pour nous avertir et nous faire envisager la situation qui résulte de cette facilité de transmission, de cette mobilité du sol. ”

“ Evidemment les propriétaires, les agriculteurs, voient tous les jours décroître la valeur de leurs biens ; les immeubles se vendent mal, les capitaux s'éloignent d'eux, surtout dans les campagnes, mais les cédules hypothécaires ne pourront rien modifier à cet état regrettable et, pour réagir contre ses effets, il faut réagir contre les causes qui les ont amenés. ”

“ Les tiers, qui ont valablement acquis des droits sur un immeuble, peuvent en requérir la transcription ou l'inscription nonobstant le décès du constituant, alors même que sa succession serait déclarée vacante ou acceptée sous bénéfice d'inventaiie. ”

“ Le conservateur la portera en marge de l'inscription et mention de cette formalité sera faite au bas de l'original de l'exploit. L'opposition n'aura d'effet que pendant deux ans, si elle n'est renouvelée ; il pourra en être donné mainlevée par simple exploit.
ART. 11.
Tout créancier, dont la créance est exigible et dont le titre est exécutoire dans les termes des articles 2213 et 2215 du Code civil et 551 du Code de procédure civile, peut, quinze jours après la signification du commandement au débiteur, requérir aux bureaux des hypothèques l'inscription de ce commandement. ”