Assiette fiscale

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ On conçoit sans peine que les règles relatives à l'assiette, soit de la taxe personnelle, soit de la taxe mobilière, serviront souvent de base à des demandes en décharge ou en réduction que les contribuables auront à faire triompher au préjudice de la communauté. ”

“ L'impôt, paraissant être un frein d'une certaine valeur, doit être maintenu en principe, à titre de mesure fiscale. Mais comme la consommation modérée, pendant les repas, peut avoir une certaine utilité, il importe d'organiser cet impôt de façon à ce qu'il frappe surtout, sinon exclusivement, l'excès et même la consommation inutile. ”

“ En d’autres termes, le transport des lettres et des articles postaux, la transmission des dépêches télégraphiques, doivent-ils laisser à l’état une rémunération fiscale représentée par la différence entre les recettes et les dépenses, c’est-à-dire être considérés comme un impôt ? Ou bien, les taxes payées par le public doivent-elles être simplement le remboursement des dépenses faites par l’administration, le paiement sans bénéfice d’un service rendu ? ”

“ Mais quand il s’agit d’association, la fiscalité n’a plus de bornes. Le principe fondamental de la loi fiscale, établi par les législateurs de l’an VII, veut que l’impôt, ou tout au moins le droit proportionnel, ne frappe que les obligations, les libérations, les transmissions de propriété, en d’autres termes que le fisc ne vienne prendre sa part que d’un avantage acquis et réel, comme prix de la protection que l’État accorde à tous les droits et conventions privées. ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés, parce qu'ils sont attachés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations; c'est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne; le contribuable n'est frappé par elle qu'indirectement, parce qu'il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu'il accomplit l'acte imposé et dans la proportion de l'importance de cet acte. ”

“ Si donc les répartiteurs imposent ceux qui ne doivent pas, et que ceux-ci se fassent restituer par le trésor, celui-ci doit être indemnisé plus tard par les contribuables. Quand l'impôt est de quotité, comme les patentes ou la taxe sur les chevaux et voitures de luxe, c'est le fisc qui impose directement les cotes d'après les tarifs ; s'il se trompe, il perçoit ce qu'il ne doit pas, et doit le rendre sans re-
cours contre personne, puisqu'il n'y avait, en réalité, point de débiteur qui ait été exonéré par la fausst assiette de l'impôt. ”

“ Ce qui frappe tout d'abord dans la loi fiscale, c'est la disposition qui met l'expertise à la disposition exclusive de l'administration et qui la refuse au redevable, établissant ainsi une inégalité palpable entre les deux parties. On objecte, pour justifier cette prescription, que le débiteur, par sa déclaration ou par la production de son titre, détermine lui-même le quantum qu'il veut soumettre à l'impôt, qu'il n'a d'autre règle que sa propre décision et que, cette décision manifestée, il doit y être assujetti sans retour. ”

“ Opérant une transformation fiscale qui, depuis quelques années, paraît de plus en plus en faveur (voir : Impôts sur les assurances, impôts sur les valeurs mobilières) , le législateur convertit le droit d'accroissement en une taxe d'abonnement ; il en fit une sorte de complément de l'impôt sur le revenu. ”

“ Dans le nombre des redevables, il s'en trouve qui y vont, comme on dit, bon jeu bon argent, supportant sans se plaindre les exigences du fisc, et ne fraudant guère que sur les prix de vente, ou, s'ils sont
; soumis à l'impôt comme brasseurs, sur quelques I brassins qu'ils allongent le plus possible.
L'agent des Contributions indirectes, de sa nature, est tolérant. Il a compris qu'entre la lettre et l'esprit des circulaires et instructions, il y a une marge sensible. Et que serait la situation du contribuable, si la loi fiscale était appliquée dans le sens rigoureux du mot ? ”

“ Si l'on établit, par exemple, des impôts indirects, destinés à atteindre des artisans, c'est-à-dire des non-producteurs, la charge n'en tombera pas moins, en fin de compte, sur la terre, mais on aura introduit, dans l'administration fiscale, une complication inutile et des frais en pure perte. ”

“ Quant aux contribuables, ils doivent à la République l'insigne honneur de payer plus d'impôts qu'aucune nation n'en paye dans aucun pays.. Cent trente-cinq: francs par tête et par an !
Lorsque la taxe sur le revenu, annoncée, l'autre jour par M. Ferry, sera établie, propriétaires et rentiers, marohands et industriels; soumis à l'inquisition fiscale, jouiront d'une complète. ”

“ Partant de là, le Gouvernement s'est préoccupé de l'intérêt du fonds-valeurs, qui est insuffisant pour remplir sa destination, et il n'a pris nul souci des contribuables qui supportent les cotes personnelles-mobilières mal assises, quand celui qui était indûment imposé obtient sa décharge sans que le véritable contribuable soit atteint : tant pis pour les contribuables, si les répartiteurs ont mal fait l'assiette de l'impôt. ”

“ Il est certain que l'impôt sur le revenu a pour objectif de frapper les revenus personnels réels, ce qui est d'une équité incontestable ; mais comment confectionner l'assiette au moyen de laquelle on pourra atteindre sûrement des revenus impalpables, invisibles et à peiné distincts? ”

“ L'importance du sujet qu'elle aborde et qu'elle traite par simples indications n'échappera à personne. Il s'agit tout à la fois de l'assiette déjà ancienne de nos impôts directs, de la possibilité et de l'urgence de les asseoir d'une façon plus équitable et plus uniforme, de disparates à effacer dans la proportionnalité des diverses natures de contributions, et aussi de la grande question du fonds commun. ”

“ Comme il n'y a jamais dans ce cas qu'un seul capital assuré, l'impôt ne doit être perçu qu'une seule fois.
d'assiette, se rapproche sensiblement du droit proportionnel d'enregistrement, l'impôt sur les assurances contre l'incendie n'a, en apparence et à considérer les choses à un point de vue général, presque aucun des caractères d'un droit d'enregistrement proprement dit.
C'est une taxe annuelle, assise, à raison de 8 pour 100, décimes non compris, sur l'intégralité des primes, cotisations ou contributions encaissées par les sociétés, compagnies ou assureurs (1) . ”

“ L'impôt général est établi, en principe, d'après les revenus déclarés par le contribuable, mais la législation actuelle autorise, dans certains cas, le contrôleur à procéder par voie de taxation d'office, c'est-à-dire à évaluer lui-même le montant des revenus, qui doivent être pris pour base d'imposition. ”

“ On ne saurait trop lé répéter, pour être toléré avec résignation et patience, un impôt doit pouvoir être établi d'après des règles précises, équitables; la perception doit en être facile ; les frais ne doivent point absorber une grande partie dés produits ; les non-valeurs doivent être de minime importance. Il faut, dans l'assiette, comme dans la perception, écarter jusqu'à l'apparence de l'arbitraire. Eh bien! l'impôt des assurances pécherait contre toutes et chacune de ces règles ”

“ Les contribuables versent directement aux collectivités locales les impôts nets de dégrèvements, mais frais d'assiette et de dégrèvement compris. La quote-part prélevée par l'État au titre des frais d'assiette est traitée en vente de service de l'État et consommation intermédiaire des collectivités locales. ”

“ Nul n'ignore l'état permanent d'instabilité et de mobilité dans lequel se trouve la législation fiscale d'un pays — tel que la France — aux prises avec les plus sérieuses difficultés financières.
L'étude d'une réforme fiscale dans de telles conditions économiques devient un problème difficile à résoudre, principalement en ce qui concerne son actualité. ”

“ C’est toujours le contribuable en personne, et chaque contribuable à son tour, qui se trouve l’objet d’une opération particulière, spéciale, de la part du fisc ; c’est toujours l’impôt personnel, — au lieu de l’impôt réel, — et par conséquent les mêmes abus, les mêmes excès, les mêmes conséquences funestes. ”

“ L’impôt serait dû au 1er janvier de chaque année, pour l’année entière, par toutes personnes, autres que les personnes morales, ayant en France leur résidence habituelle. Il serait établi d’après le montant total du revenu annuel dont dispose chaque contribuable, eu égard aux propriétés et aux capitaux qu’il possède, aux professions qu’il exerce, aux traitemens, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu’aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction des intérêts, des emprunts et dettes à sa charge. L’assiette de l’impôt serait double. ”

“ Cette obligation se limite aux bénéfices supplémentaires provenant de leur exploitation située dans l'empire. Les principes, qui servent de règle lors de l'établissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu imposé par un État confédéré, pour déterminer quelle est la part du revenu total imposable qui revient à l'exploitation située à l'intérieur des frontières, seront également applicables pour le calcul des bénéfices supplémentaires revenant à l'exploitation située dans l'empire. Là où il n'existe pas d'impôt sur le revenu, le gouvernement local édictera des mesures correspondantes. ”

“ Aujourd'hui, des instructions administratives ont précisé que, pour ne pas courir le « risque de faire bénéficier le contribuable d'une atténuation d'impôt injustifiée, de telle sorte que la taxation d'office constituerait, pour les assujettis, un régime beaucoup plus favorable que l'imposition établie d'après la déclaration exacte du revenu », le contrôleur doit confronter le chiffre de revenus obtenu par son évaluation, avec le chiffre de revenus que l'intéressé doit normalement avoir, d'après les dépenses qu'il effectue. ”

“ Si, pour les entreprises industrielles ou commerciales, la loi admet différentes formes de sociétés, le fisc se complaît à les taxer et à les surtaxer, accumulant sur elles des impôts de toute sorte — droits de timbre et d’enregistrement, droits de mutation ou de transfert, taxes sur les valeurs mobilières, impôt sur les transactions de la Bourse, — sans paraître se douter qu’en frappant, en « tapant » de préférence sur l’association, il frappe, le plus souvent, les petites bourses et les moyennes fortunes. ”

“ Si donc jamais l’impôt sur le revenu entre dans notre législation, il faudra ou qu’on remplace les contributions directes actuellement existantes par un impôt général sur le revenu, ou que la taxe nouvelle soit limitée au revenu des capitaux mobiliers. Autrement on tirerait deux ou trois moulures du même sac. Même ainsi restreinte, l’innovation donnerait encore prise à la plupart des objections qu’on élève contre l’impôt général du revenu et spécialement à celles qui touchent aux difficultés de l’assiette. ”

“ On conçoit que les contribuables ouvrent des fissures pour rattraper quelques parcelles des impôts anciens et nouveaux que leur réclame le fisc, quand on essaye seulement d’énumérer leurs charges, quand on pense que la terre, la maison, les meubles, les portes, les fenêtres, le magasin, le métier lui-même, l’instrument de travail, le chien, le cheval, la bicyclette, la voiture, le bateau, la personne, tout ce qui vit, tout ce qui produit, paie les impôts directs, argent, prestations, service ou taxe militaire. ”

“ Il est stipulé, en effet, que si la déclaration est reconnue inexacte, l’administration peut substituer au revenu déclaré un revenu plus élevé, sous réserve du droit pour le contribuable de réclamer devant les tribunaux compétens, qui apprécient les motifs invoqués de part et d’autre et fixent la taxe de cotisation.
Et l’on prétend qu’un impôt de ce genre ne comporterait aucune inquisition ! Il est manifeste, au contraire, pour l’homme même le plus naïf, que l’administration aurait toute facilité pour contraindre l’assujetti à produire ses livres et documens. ”

“ La taxe sur les valeurs mobilières établie par l’assemblée nationale est un autre impôt sur le revenu. Tout dérive du même principe appliqué sous des formes diverses. Ce qu’on propose aujourd’hui n’est tout simplement, sous une couleur radicale, qu’un subterfuge de fiscalité superposant un impôt nouveau à tous les impôts qui existent, atteignant, après les élémens saisissables de la fortune privée, la personne même, la personne dans l’ensemble de ses ressources présumées, souvent hypothétiques. ”

“ Si l’augmentation, enfin, est excessive, la majorité des consommateurs renoncera à la consommation imposée ; alors le fisc sera en déficit. C’est donc parmi les fiscaux une question du plus grand intérêt que de déterminer le point juste auquel l’impôt donnera la plus grosse recette possible. Voilà ce que l’on entend par cet apophthegme mignon : Faire rendre à l’impôt tout ce qu’il peut rendre. Ici, comme l’on voit, l’intérêt du contribuable est compté à peu près pour rien ; le fisc seul est pris en considération. ”

“ Comment le contribuable va-t-il payer le fisc ? Si absurdes que paraissent certaines hypothèses, elles doivent cependant être envisagées, car enfin la loi ne peut pas obliger un citoyen qui ne possède pas de numéraire à en verser au receveur des finances, ni à réaliser un bien pour lequel il ne trouve pas d’acquéreur. Le contribuable va donc remettre en nature au fisc une partie de son capital ? ”