Marie-Aimé-Philippe-Auguste Le Coat de Kervéguen

“ Aujourd'hui, que de vigilance il faut aux Conseils généraux pour empêcher les dépenses de ce service de se développer d'une façon immodérée ! Quelle sollicitude ils y apportent! Quand la dépense aura été mise à la charge de l'État, ce contrôle si utile, si efficace de la part d'hommes connaissant bien les faits locaux, cessera subitement. ”

“ Quand nous réfléchissons au magnifique développement donné en France aux impôts indirects, les seuls qui, selon nous, devraient être perçus, parce qu'ils sont volontaires, dans un État bien ordonné et économiquement administré, nos regards, malgré nous, se portent vers l'avenir. ”

“ Aujourd'hui, les Conseils généraux limitent leurs besoins à leurs forces et entretiennent de leur mieux les chemins dévolus à leurs soins ; mais que, à un moment donné, on fasse passer les routes départementales au budget de l'État, et alors, tout aussitôt, les Conseils généraux, au lieu de s'appliquer à contenir les dépenses, seront les premiers à y pousser. ”

“ On ne saurait admettre ni tolérer plus longtemps qu'en France, le pays de la légalité par excellence, de l'unification quand même, où l'administration est une et homogène, il y ait désormais des départements qui suppriment des tours pour en rejeter la charge sur leurs voisins, et que les uns et les autres pratiquent la charité dans des conditions si contraires et si opposées. ”

“ Aujourd'hui, il faut compter avec les fonds en caisse' ou avec les emprunts à créer, à servir et surtout à amortir ; mais quand ils n'auraient plus la responsabilité de la dépense, et qu'il ne s'agirait plus que de demander à l'État, quelle concurrence pour demander ! On verrait tous les départements, à l'envi l'un de l'autre, pétitionner, solliciter et dévorer le
budget général pour leurs routes ”

“ La loi oblige les départements à tenir renfermés et à soigner dans les asiles, les aliénés qu'il serait dangereux de laisser en liberté. Quant aux fous qui ne sont pas méchants, tels que les idiots, les imbéciles et les épileptiques, elle les laisse dans la catégorie générale des indigents, aux besoins desquels, à défaut de famille qui puisse en prendre soin, il appartient à la charité, soit publique, soit privée, de pourvoir suivant les possibilités locales. Par suite, les départements ne retiennent, en généial, dans leurs asiles, que les aliénés dangereux. ”

“ Cette utile mesure, qui a pour but de créer une solidarité entre toutes les contrées de l'Empire, et pour effet de faire - secourir les pays pauvres par ceux que la nature a mieux dotés ou que le commerce a enrichis, profite heureusement aux premiers, sans néanmoins préjudicier beaucoup aux seconds. ”

“ En reportant ces 7 centimes sur les deux premières sections, on conserverait la dotation de deux services intéressants; mais, en même temps, les Conseils généraux seraient plus maîtres de répartir les ressources suivant les besoins, et l'on ne verrait pas des départements, trop riches en centimes spéciaux, les laisser tomber nécessairement en non-valeur, tandis que l'insuffisance de leurs ressources ordinaires les oblige à demander une large part du fonds commun. ”

“ D'années en années, de déficit en déficit, on en vint à ajouter non plus des sous, mais des centimes aux quatre contributions, en conservant, bien entendu, les surimpositions préexistantes à la création des deux dernières contributions. ”

“ On conçoit, en effet, que la démarcation qui sépare l'aliéné méchant de celui qui ne l'est point, mais qui peut le devenir, n'est pas caractérisée d'une façon bien nette. Il faut à l'autorité préfectorale, non-seulement beaucoup de discernement, mais de bons moyens d'information, pour démêler la vérité dans une matière où familles et communes font démarches sur démarches pour tâcher d'obtenir l'admission, dans les asiles, d'aliénés qu'on prétend dangereux pour s'en débarrasser, et qui ne le sont cependant pas de la manière indiquée par la loi. ”

“ Ces diverses anomalies n'ont aucune raison d'être, elles sont même inconcevables, car on ne pourra jamais faire comprendre et admettre que les patentables qui représentent le commerce, le négoce, les manufactures, les usines et l'industrie, ne doivent pas contribuer à l'entretien des routes qu'ils détériorent pourtant dans une large part, par leurs charrois multiples et incessants, et que cette charge soit irrévocablement et exclusivement mise sur le sol et la propriété. ”

“ Un autre moyen de rétablir l'équilibre dans les finances départementales consisterait dans la suppression du fonds commun, et son remplacement par un fonds de secours destiné à venir en aide aux départements pauvres. Chaque département reprendrait la disposition des 7 centimes qui forment aujourd'hui la dotation du fonds dont la distribution
m'est confiée ”

“ Voici la situation que révèle l'examen des budgets préparés pour l'année 1863: la lrc section du budget (dépenses ordinaires) présentera un déficit de 7 millions qui devra être couvert au moyen des ressources propres à la 2e section (dépenses facultatives) . De plus, un certain nombre de départements ont été amenés par la force des choses à demander aux ressources extraordinaires de la 3e section le moyen de faire face à des dépenses ordinaires de leur nature. ”

“ Votre Commission l'a reconnu en principe, et elle pense que tôt ou tard ce système sera adopté ; mais en présence de la situation particulière du département du Var, de la continuité de l'oïdium, du malaise des industries manufacturières et de la gêne commerciale qui en résulte, il était indispensable de ne point accroître le chiffre des patentes, et qu'il fallait réclamer le maintien du statu quo. ”

“ Le malaise que nous vous signalons aujourd'hui et qui nuit d'une façon si déplorable au libre vote des Conseils généraux et au bon agencement des budgets départementaux, est de date ancienne et provient de causes multiples que l'étendue fatalement restreinte de cet exposé ne nous permet pas de rechercher aujourd'hui et de produire avec les développements qu'elles comporteraient. ”

“ Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considéraon très-distinguée.
» Le Ministre de l'intérieur, » P. BOUDET. »
M. le rapporteur continue en ces termes : « Messieurs,
» Tous les départements de l'Empire se trouvent encore une fois dans une position financière très-gênée et qui appelle la sérieuse attention de chacun de nous.
» Tous ont des dépenses obligatoires qui excèdent de beaucoup les recettes que les lois actuelles destinent à y faire face. ”

“ Quant au malaise dont nous parlons, il existe, et il s'est montré, il y a huit ans déjà, dans sa cruelle exigence. Mais le Gouvernement, dans sa sollicitude éclairée, est venu à notre aide, en prenant spontanément à sa charge la dépense des prisons départementales, qui figurait alors obligatoirement à la lre section. ”

“ Ils ne donnent aujourd'hui que 51,800,000 francs. La différence de 21,000,000 de francs dépasserait considérablement la mesure des besoins actuellement constatés. Il y aurait donc lieu de réduire le nombre des centimes. Le résultat définitif de cette double modification serait un dégrèvement pour la propriété foncière et une aggravation de charges pour les patentables. Je suis disposé à reconnaître que le privilége dont jouissent ces derniers de ne pas contribuer aux charges ordi-
claires et facultatives des départements est difficile à justifier ”

“ La dépense du premier de ces services n'est que de '1,510,000 francs : il ne saurait donc fournir seul une solution ; mais il pourrait utilement servir d'appoint dans une combinaison plus étendue. Les enfants assistés imposent aux départements une charge nette de6,939,100 francs., et les aliénés une charge nette de 6,984,250 francs. Le passage d'un de ces deux services au compte du budget de l'État paraîtrait donc suffire .pour dégager les finances des départements. ”