Jean-Ghislain Breton

“ La hausse des tarifs devient plus lourde et plus injuste encore pour ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas échapper à l'impôt.
Ainsi la fraude est doublement génératrice d'injustice, parce que faussant « le rapport qui doit exister entre l'imposition et le revenu », et parce que nécessitant une élévation des tarifs, plus lourde encore pour les bons contribuables. Honnêteté qui pourrait finalement être ébranlée par une législation qui, bien loin de mettre fin à un si fâcheux état de chose, « finit par vivre avec la fraude, par conclure avec elle un pacte de raison ». ”

“ C'est une singulière façon de défendre l'impôt personnel, déclara M. PIÉTRI, que de tenter de l'assassiner par une disposition concernant les signes extérieurs; rien ne saurait mettre fin plus certainement au principe de l'impôt personnel que de le travestir d'un procédé de contrôle par les signes extérieurs. Pourquoi? parce qu'on en arrive, peu à peu, à se contenter de certaines apparences. Ce que je redoute, c'est que petit à petit, vous ne transformiez l'impôt sur le revenu en un impôt sur la dépense, et c'est cela même que n'a pas voulu le législateur de l'impôt général (J.O., p. 2170) . ”

“ Il y a beaucoup de chances pour que le contribuable qui déclarait des revenus manifestement insuffisants, soit psychologiquement contraint de rectifier sa déclaration s'il doit avouer son train de vie.
Cette législation qui, sans contrainte et sans inquisition, amène le contribuable lui-même, à plus de sincérité, est de très bonne politique. S'il ne se soumet pas, l'utilisation rationnelle par le contrôleur, du droit de taxer d'office, permettrait de mettre fin aux fraudes fiscales les plus criantes.
Depuis longtemps, on réclamait le renforcement du pouvoir de taxation d'office. ”

“ Par contre, cette lutte entre le fisc et les épargnants n'est-elle pas excusable ? Il nous semble bien difficile de ne pas l'admettre. Si sur le terrain juridique, une solution catégorique s'impose: la fraude fiscale est inadmissible ; sur le terrain plus intime de la morale, la solution sera moins nette, et il semble que, lorsqu'une loi est entachée d'une injustice grave, il n'y ait pas, en conscience, de faute à la transgresser. ”

“ Le capitaliste qui détache des coupons de valeurs mobilières, non abonnées, se garde bien de les encaisser sur le territoire national, mais s'il fait un voyage en Suisse, il les présente au guichet d'une banque de ce pays, c'est ce que l'on a appelé « la fraude du slee-ping », qui apparaît, sans qu'il soit besoin de longs commentaires, comme une fraude de luxe, à la portée de capitalistes jouissant de revenus assez élevés. ”

“ Juridiquement, l'insurrection est toujours un délit ou un crime. Moralement, l'insurrection contre l'oppression — politique ou fiscale — est légitime. Dans ce cas la fraude fiscale est punie par la loi, elle n'est pas une violation d'une règle morale.
Pour que la fraude fiscale n'ait pas de rapport avec la morale, il faut supposer que l'impôt est incontestablement une mesure de spoliation. L'élévation du tarif de l'impôt n'est pas une preuve suffisante du caractère spoliateur. ”

“ Le fraudeur qui n'avoue pas sa faute, tente quelquefois de se justifier en invoquant un des cas de cette « évasion légale » que nous avons mentionnée plus haut. C'est ici qu'apparaît le danger de créer des cas d'immunité fiscale; on donne aux fraudeurs un « alibi » trop facile à invoquer.
Appelé à se justifier, le contribuable reconnaît bien volontiers que ses dépenses sont supérieures au revenu qu'il déclare; la différence, assure-t-il, provient non d'un revenu dissimulé mais de son capital lui-même qu'il aliène peu à peu. ”

“ Une poursuite efficace de la fraude tournerait évidemment, à l'avantage des bons contribuables ; corrélativement aux plus-values du précompte, M. FlÉTRI prévoyait une diminution du taux de l'impôt cédu-laire. Le précompte raffermira le principe de l'égalité fiscale, c'est un résultat fort désirable.
En outre, le système du précompte respecterait l'anonymat des fortunes. Il n'aboutirait pas comme le carnet de coupons, à « recoller la fortune mobilière, à substituer à une déclaration sur le revenu, une indiscrétion sur le capital ». ”

“ La précision mathématique que le précompte recherchait, serait loin d'être atteinte ici.
Pour les très grosses fortunes, le rapport entre le loyer et le revenu est extrêmement variable, un contribuable qui a un million de francs de revenus, se rira du minimum d'imposition: il lui faudrait un loyer de 25°.000 francs — ce qui semble bien invraisemblable — pour qu'il soit atteint par la loi.
Pour le plus grand nombre des contribuables, le coefficient 4 ou 5, appliqué au loyer donne, non pas un chiffre égal à leurs revenus, mais tout au moins du même ordre de grandeur. ”

“ Ce n'est pas un impôt de justice (l'impôt général sur le revenu) : c'est maintenant une arme de lutte sociale. Dans cette lutte, la morale est hors de cause. Nombreux sont les individus visés par l'impôt général sur le revenu; qui se considèrent en état de légitime défense contre une législation qui n'a plus un caractère fiscal, qui est un instrument de nivellement économique. ”

“ « Par suite de la crise actuelle, il existe des contribuables, dont les ressources ont considérablement diminué, et qui s'efforcent néanmoins de maintenir leur train de vie. Il est indispensable que la taxation envisagée puisse permettre à ces « nouveaux pauvres » de faire la preuve de la disparition d'une partie de leurs revenus. »
Ainsi, le contribuable qui, pour ne pas diminuer son train de vie, fait des prélèvements sur son
capital, pourra-t-il prouver que son revenu réel est inférieur à ses dépenses. ”

“ Notre législation fiscale devrait prendre garde de ne pas encourir ces reproches, car le jour où la Presse, les discours ont répandu ces idées et par là même détruit la notion d'honnêteté fiscale, il n'est plus étonnant que les contribuables cherchent, par tous les moyens, à éluder le poids de tels impôts, et le danger est d'autant plus réel que les procédés de fraude s'offrent nombreux à l'esprit du contribuable peu scrupuleux. ”

“ « De l'aveu des partisans de la contribution mobilière, déclara celui-ci, elle n'est qu'une probabilité du revenu ; un harpagon peut se loger dans une habitation qui échappe à la taxe, tandis que le médecin, l'agent d'affaires sont tenus pour leur clientèle, de se donner un luxe d'appartement souvent hors de proportion avec leurs profits; avec ce système de présomption, le fisc prouve de plus en plus son impuissance et sa déraison ». ”

“ La Chambre attend 700 millions du contrôle des revenus mobiliers assujettis à l'impôt général. Il faudrait, pour justifier ce chiffre, une fraude qui paraît supérieure à la réalité. On a trop tendance à oublier l'extrême morcellement de la fortune française. Tous les orateurs de la Chambre — même les plus acquis à la nécessité d'un contrôle — ont évalué à 8 ou 10 millions le nombre des porteurs de valeurs mobilières, et ce chiffre paraît correspondre à la réalité. ”

“ Qu'on envisage un procédé de « stoppage à la source » comme le précompte, ou une mesure qui facilite l'examen des comptes en banque — comme la carte d'identité — il s'agit toujours de surveiller des revenus au moment où ils deviennent la propriété d'un contribuable.
Ces procédés judicieusement employés devraient aboutir à la connaissance précise des revenus particuliers.
Avec le procédé dit des « signes extérieurs » la méthode est tout autre. On ne contrôle plus les sources des revenus, mais seulement l'emploi qui en est fait. ”

“ Parmi les différents problèmes que pose la législation fiscale, il en est un particulièrement complexe et discuté: celui des procédés d'assiette des impôts sur le revenu. Il semble que pour résoudre cette difficulté, le législateur doive adopter le procédé d'assiette le plus approprié à la mentalité de la population, pour faire face aux nécessités budgétaires.
On a trop souvent opposé l'état d'esprit du peuple français, volontiers frondeur et fraudeur, à celui des peuples anglo-saxons plus honnêtes et respectueux des lois, pour qu'il soit besoin d'insister. ”

“ Au point de vue fiscal, le désavantage se traduit par une majoration d'impôt.
Les droits afférents au revenu évalué par l'Administration, sont l'objet d'une majoration de 25 % ou 400 %, suivant les cas (3) . Les contribuables ont, il est vrai, la possibilité d'en solliciter la remise, mais comme l'Administration dispose en l'espèce d'un pouvoir discrétionnaire, il est très probable qu'elle n'usera pas de clémence à l'égard d'un contribuable qui, du seul fait qu'il est taxé d'office, lui semble de mauvaise foi. ”

“ En ce qui concerne les administrations financières, les services chargés de recouvrer l'impôt général estiment que le précompte aurait plus d'inconvénients encore que le bordereau de coupons. Si l'on songe que chaque payement de coupons, à l'un des 8 ou 10 millions de porteurs de valeurs mobilières, donnera lieu à l'élaboration d'une vignette, on conçoit aisément que les percepteurs auront à manier des quantités énormes de ces vignettes. Quelle difficulté pour ces fonctionnaires de tenir une comptabilité où ces bons, reçus en payements d'impôts divers, devront être mentionnés ! ”

“ A défaut de déclaration ou de justifications, le contribuable était considéré comme ayant disposé d'un revenu au moins égal au chiffre déterminé par l'application, à la valeur locative de son habitation principale, du coefficient 4 ou du coefficient 5, suivant la localité dans laquelle il résidait.
Si l'Administration pouvait établir, par les moyens dont elle dispose, que le revenu réel du contribuable était supérieur au minimum forfaitaire, c'est ce revenu réel qu'on retenait comme base d'imposition. ”

“ La fraude fiscale est-elle toujours immorale? Non, lorsque les gouvernants abusent de leur force passagère pour opprimer une classe sociale au profit d'une autre classe, ou lorsque l'esprit de fiscalité de l'Administration aboutit à des tracasseries incessantes pour les individus. Ils violent, à leurs risques et périls, une loi sociale injuste. C'est une forme de l'insurrection. ”

“ Le principe de la déclaration controlée exigeait que le contrôleur eût le droit de demander des éclaircissements ou des justifications (7) . Une évolution tend à multiplier les cas où ce fonctionnaire peut demander ces renseignements. C'est ainsi qu'il peut exiger d'un contribuable de justifier les charges de famille qu'il invoque ou la possession de titres exempts de l'impôt général, ou même de le renseigner sur tout autre point de la déclaration.
Le contribuable a l'obligation de répondre à ces questions, et c'est cette obligation que sanctionne la taxation d'office. ”

“ Si l'on songe que d'autres cédules de l'impôt sur le revenu donnent également lieu à une évasion importante — l'impôt sur les bénéfices des professions agricoles et des professions non-commerciales par exemple — on peut juger de l'importance des sommes soustraites au Trésor. Cette perte serait grave déjà en elle-même, dans une époque où l'équilibre de nos finances publiques est si difficile à réaliser, mais ce qui est plus grave encore, ce sont les répercussions des moins-values causées par la fraude. ”

“ « le contrôleur, d'une manière générale, doit tenir compte de toutes les circonstances qui montrent que les signes
extérieurs ne traduisent pas la situation de fortune exacte. Ces circonstances peuvent être nombreuses: un contribuable peut continuer à avoir un train de vie ne correspondant plus à sa fortune, il peut dépenser plus que son revenu et vivre sur son capital... ».
Particulièrement, il a été précisé au cours des débats, que l'article 78 ne faisait pas disparaître l'exonération d'impôt général accordée à certaines valeurs du Trésor ou de la Caisse d'Amortissement. ”

“ L'article 148 des lois codifiées prévoit les mêmes peines pour « quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant des dépôts de titres à l'étranger, soit en y encaissant ou y faisant encaisser, en y négociant, ou y faisant négocier les coupons, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le payement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques des valeurs mobilières ». ”

“ Or, il est évident que la plus grande partie de ces porteurs, agriculteurs ou petits commerçants, ne sont point passibles de l'impôt général, en raison de l'atténuation qui est légalement faite de leurs revenus professionnels. Même si chacun d'eux n'a que de faibles revenus de valeurs, cependant, à eux tous, ils doivent se partager la plus large partie du revenu mobilier de la France, qui ne dépasse pas, à l'heure actuelle, 27 milliards. ”

“ Il est aisé d'en déduire qu'il n'y aurait en France que 151.000 personnes qui tireraient un revenu supérieur à 10.000 ou 12.000 francs de l'exclusive jouissance d'une activité purement commerciale, libérale, ou d'une fortune purement mobilière.
On peut donc supposer qu'un grand nombre de personnes tirant de valeurs mobilières un revenu supérieur au minimum imposable, ne jugent pas utile de remplir une feuille de déclaration. ”

“ Nous avons vu les auteurs d'autres thèses se prononcer, qui pour le carnet de coupons, qui pour la suppression du titre au porteur.
Nous n'adopterons pas leur attitude.
La fraude des valeurs mobilières est une maladie dont souffre notre régime fiscal, vouloir l'en guérir par un remède unique et infaillible, c'est ressembler aux charlatans trop sûrs d'eux-mêmes.
Le procédé radical pour supprimer la fraude n'existe pas, ou il n'existe que pour les esprits théoriques aimant se mettre en valeur à la faveur d'opinions osées. Peu leur importe les réalités ”

“ Aujourd'hui, des instructions administratives ont précisé que, pour ne pas courir le « risque de faire bénéficier le contribuable d'une atténuation d'impôt injustifiée, de telle sorte que la taxation d'office constituerait, pour les assujettis, un régime beaucoup plus favorable que l'imposition établie d'après la déclaration exacte du revenu », le contrôleur doit confronter le chiffre de revenus obtenu par son évaluation, avec le chiffre de revenus que l'intéressé doit normalement avoir, d'après les dépenses qu'il effectue. ”

“ Tout d'abord, il a décidé (8) que l'Administration était tenue d'établir que le contribuable taxé d'office avait disposé, au cours de l'année précédente, d'un revenu supérieur au maximum exonéré (10.000 fr.) . Il a jugé, en outre (9) que le contrôleur qui procédait à une taxation d'office devait fixer le chiffre du revenu imposable dans la limite des présomptions résultant des renseignements qu'il détient. En particulier, lorsque l'Administration n'établit pas l'existence de revenus d'autres sources, le revenu imposable doit être limité au montant des salaires perçus (10) . ”