Comptabilité générale et marchés… (1909)
“ Les excédents de dépenses qui résultent de la régie ou de l'adjudication aux risques et périls sont prélevés, par voie de précompte, sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Si la régie ou l'adjudication aux risques et périls amène au contraire une diminution dans les dépenses, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune part de ce bénéfice, qui reste acquis à l'administration. ”
