Fiscalisation

“ L'impôt proportionnel basé sur le prix de vente du produit, et prélevé sur l'usage de tout objet utile ou superflu, est le seul équitable. Etudiez-en vous-mêmes la réglementation et le mode de perception, car la plupart des gouvernants de toutes les époques, n'étudient et ne travaillent que pour ajouter à leurs richesses; puis exigez-en la mise en pratique.
Les dépenses publiques doivent être basées sur des ressources certaines, l'impôt sur les objets de première nécessité est indispensable pour en assurer le service, car il peut seul être évalué à l'avance et réglé suivant les besoins. ”

“ Introduire la justice dans l'impôt, supprimer en totalité ou en partie les taxes innombrables qui grèvent la production, la circulation ou la consommation, et rendre par là leur libre essor à toutes les forces économiques, demander au capital immobilier et mobilier, c'est-à-dire à toutes les branches de la richesse nationale, les ressources nécessaires pour subvenir aux divers services publics, tel est le but, tel est le plan de la réforme fiscale. ”

“ L’impôt, par ses formes multiples, ramène au trésor public le plus clair des bénéfices que donne au commerce et à l’industrie toute œuvre nouvelle. Le fisc est un associé inévitable dans toutes les entreprises privées ou publiques. ”

“ L'oeuvre a été conçue, le plan a été élaboré par des inspecteurs des finances, c'est-à-dire par des fonctionnaires mieux à même que qui que ce soit d'observer et de connaître la fiscalité. Ils s'attachent à décrire ce qu'ils ont vu, à le photographier ; ils s'efforcent de condenser et de clarifier une matière trouble et diffuse ; ils expliquent l'impôt sans le juger; non seulement ils se gardent de discuter les mérites de notre système fiscal, les avantages respectifs de nos divers impôts, ils s'interdisent même toute division de nos taxes en catégories selon leur caractère économique. ”

“ M. PIERRE : Voilà une première série des contributions indirectes. Est-ce tout ce que vous supprimez? Vous n'admettez qu'une nature de versement : celui qu'on apporte au percepteur et qui représente le tant pour cent de votre revenu, n'est-ce pas?
LE DOCTEUR : C'est à cela que nous tendons.
M. PIERRE : Alors vous supprimez l'impôt sur les achats et les ventes, sur le timbre, etc.
LE DOCTEUR : Les frais d'enregistrement pour les mutations étant si élevés, ils empêchent la terre d'arriver aux mains des paysans. ”

“ Ainsi, tous les travailleurs ouvriers et marchands de produits manufacturés, paieront l'impôt sur le montant de leur fonds de réserve seulement, comme je l'ai déjà établi, par l'organisation des bénéfices du travail.
L'impôt du fermier, l'impôt de la valeur locative, l'impôt sur les commerçants qui ne font point le commerce de produits manufacturés, sera perçu comme il l'est encore aujourd'hui, mais avec cette différence, que le montant de l'impôt ordinaire, sera porté au crédit du compte de réserve de chaque citoyen, et assimilé au produit qui est porté au compte de tous les travailleurs. ”

“ « Depuis sept ans il n’y a plus ni comptabilité ministérielle, ni comptabilité financière. C’est par des moyens de fortune qu’on supplée à la comptabilité régulière. »
Ces moyens de fortune sont partout, dans les finances elles-mêmes aussi bien que dans la comptabilité. On se tire d’affaire par des expédients, qui nous conduisent au délire de fiscalité parce que, pour des financiers sans imagination, l’impôt est la grande ressource, le moindre effort.
Tout ce que la main peut atteindre devient matière à impôts : où qu’on aille et quoi qu’on fasse, on paie un impôt, étalé ou déguisé. ”

“ L’impôt se divise en foncier, personnel, mobilier, patente, licence, prestations en nature, etc. ; c’est-à-dire impôt sur les terres, maisons et instruments de travail ; impôt sur les hommes, sur le travail, sur la consommation, sur le produit. ”

“ La notion organique. — La notion organique s'établit d'après l'administration fiscale qui est chargée d'établir et de percevoir l'impôt. C'est ainsi qu'au point de vue organique dans notre système administratif, les impôts indirects, par opposition aux impôts directs, sont tous ceux qui ne sont pas rattachés à l'administration des contributions directes, mais à d'autres administrations fiscales qui sont les administrations de l'enregistrement, des contributions indirectes et des douanes. ”

“ Les revenus compris entre 5 000 et 20 000 francs jouissent de dégrèvemens tels que leur part dans la recette totale, au taux actuel, sera très faible.
III Comment va être assis cet impôt qui constitue une révolution dans notre législation fiscale, parce qu’il doit faire connaître à l’autorité publique un élément qui lui échappait jusqu’à ce jour : le revenu global du contribuable ? Deux voies nous sont ouvertes à cet effet, la déclaration ou la taxation, l’initiative ou l’immobilité, l’offre spontanée du renseignement apporté au fisc ou l’attente de l’oukase administratif. ”

“ Les anciennes impositions de la taille, de la capitation et des vingtièmes deviennent les contributions foncière et personnelle (1) : c'est là l'impôt direct par excellence, celui qui se plie le mieux à la règle supérieure de la proportionnalité et qui s'adapte le plus étroitement au caractère démocratique de la propriété en France. Quant aux innombrables taxes indirectes, qui alimentaient les caisses de la Ferme, de la Régie et de l'Administration des domaines, la Constituante les ramena à deux groupes généraux : les douanes, qui prirent la place des traites ”

“ Cet impôt
— 13 —
doit être prélevé, tant au profit de l'État qu'à celui de la commune , et obligés l'un et l'autre à satisfaire le droit au travail et à l'assistance, conformément aux règles de la plus stricte équité, en demandant, à chacun seulement, une portion des revenus ou produits obtenus, soit par l'exploitation, soit par la cession de son capital ou de sa propriété, ou par l'emploi de ses bras, de son intelligence en contact avec le capital, que l'État doit tendre à voir se répandre et multiplier partout et avec le plus de justice. ”

“ Nous en excluons tout ce qui est antérieur au budget, les lois d'impôt ou le système fiscal, la détermination des revenus qui appartiennent aux services publics, à la commune ou à la fabrique, les lois qui organisent les services publics en imposant des dépenses à l'État, au département ou à la commune, ou bien à un établissement assimilé, c'est-à-dire les lois préexistantes au budget, et pour l'exécution desquelles le budget donne les voies et moyens en autorisant la perception des recettes et en ouvrant les crédits nécessaires aux dépenses. ”

“ Faire percevoir l’impôt comme il a été autorisé, assurer l’équité de la répartition en la plaçant sous l’égide des pouvoirs locaux et des habitans du pays, constituer une suite ininterrompue de garanties entre l’acte qui ordonne la perception et l’acte qui constate la dette du redevable, établir un titre de recette légitime auquel le comptable soit impérieusement forcé de se conformer, tel est l’esprit et le but de notre législation sur la matière. ”

“ Révision du budget des recettes et du système des contributions; démocratisation de l'impôt, de telle sorte que chaque citoyen, suivant le capital qu'il exploite et le revenu dont il jouit, paie réellement et dans la proportion équitable sa quote-part des charges sociales ;
- 31 —
Réforme des taxes de consommation et de celles qui entravent la production; régularisation du cadastre et de l'assiette de l'impôt foncier ; la terre de plus en plus libre entré les mains de qui la cultive le mieux ”

“ V. Que les propriétaires et ceux qui exercent des professions lucratives ne soient pas portés, par quelque inquiétude qui ne serait pas prévue par le Gouvernement, à se livrer à des épargnes stériles, qui retrancheraient de la circulation et de la distribution une portion de leurs revenus ou de leurs gains.
VI. Que l’Administration des finances, soit dans la perception des impôts, soit dans les dépenses du Gouvernement, n’occasionne pas de fortunes pécuniaires, qui dérobent une partie des revenus à la circulation, à la distribution et à la reproduction. ”

“ On a l’impôt sur le revenu ; l’administration donne à chacun un questionnaire à remplir ; pour dire la vérité, chacun ne déclare que ce qu’il veut, et trompe le plus souvent le fisc ; un homme d’affaires, un avocat, un médecin, déclare un revenu annuel vrai ou faux, le fisc bataille, l’accepte ou ne l’accepte pas et on en arrive à une transaction entre les deux parties, pour la fixation de ce chiffre. ”

“ La plupart des recettes proviennent de l’imposition indirecte d’objets de consommation, dont aucun n’est de première nécessité, et de l’exploitation des chemins de fer, des postes et des télégraphes. Avec ce système fiscal, il est loisible à chacun des contribuables de concourir à la formation de la majeure partie des revenus de l’État dans la mesure de sa force économique. ”

“ La confusion des règlements, la complication des taxes, tout fortifie cette idée que nos contributions, extraites par l'administration de la législation de l'ancien régime, ou bien organisées au fur et à mesure des besoins, selon les nécessités du moment, sont juxtaposées les unes aux autres, qu'elles ne composent pas un système à proprement parler, que notre fiscalité est de pièces et de morceaux. ”

“ Le percepteur ou le commis du fisc demande à un département son douzième d'impôt le 1er janvier, un
LE CONSEILLER DU PEUPLE. 125
million, je suppose; chaque contribuable, qui sait d'avance qu'il aura à payer sa cote part de ce million, en sus de l'argent nécessaire à ses besoins ou à ceux de sa famille, s'efforce d'avance, dans cette prévision, de faire produire davantage à son champ, à son industrie, à son commerce, à sa journée de salaire, pour ne pas être pris au dépourvu et privé de son nécessaire par l'impôt. ”

“ Quand on n'est pas le maître de donner aux intérêts cette sécurité complète qui est le principe impulsif de la production et qui développe par conséquent les consommations sur lesquelles l'impôt lève tribut, il faut du moins rechercher si, dans le domaine que l'impôt embrasse, rien n'échappe à son action.
Cette recherche a conduit M. le ministre des finances à proposer de nouvelles taxes, qui sont destinées à étendre l'action de l'enregistrement et celle du timbre. Le résultat serait un produit de 18 millions. Ce chiffre ne me paraît représenter ni ce qui est désirable ni ce qui est possible. ”

“ De gens de fisc et de gabelle, transformons les commis en inspecteurs de salubrité publique, en contrôleurs de moralité commerciale.
Pour rester dans l'esprit de nos institutions actuelles, comme c'est la Chambre qui vote l'impôt, ce sera elle qui fixera la taxe à percevoir, ou sur tel ou tel objet, ou sur les bénéfices de l'entreprise. Dans ce dernier cas, rien de plus simple que de prendre pour base de la perception l'inventaire que tout commerçant est tenu de faire, chaque année, d'après l'art. ”

“ La loi, ou l'administration, n'applique ici le mot assimilation qu'aux procédés de perception, et non à l'explication économique de la nature de l'impôt.
—Quels sont les impôts qu'on réunit sous le nom commun de taxes assimilées? demanda M. Martin.
— Oh ! je le sais, dit Gaston. Ce sont : les taxes sur la mainmorte, les mines, la vérification des poids et mesures, la visite chez les pharmaciens, les chevaux et voitures, les billards, les cercles. ”

“ Ils jouiraient enfin d'une répartition plus égale puisque le soin de répartir serait confié désormais aux syndics pour les anciennes contributions comme pour les nouvelles.
J'ai placé à la fin de cet ouvrage la loi pour les corporations et les calculs pour la taxe de trois pour cent qui prouveut qu'elle donnerait dans la France entière 80 millions de produit. La simple lecture de la loi fera voir que pour asseoir cet impôt avec justice , il suffirait de connaître les profits de chaque classe ; et que ce travail serait facile. ”

“ Il n'est pas d'institution dont la fiscalité ne fausse le but, que cette fiscalité se présente sous forme de taxations, de casuel, de droits proportionnels ou fixes, quelle qu'en soit la dénomination. ”

“ Au-dessous de l'administration centrale , l'administration se divise, dans chaque département, sous l'autorité et le contrôle du directeur des contributions indirectes, en agents du service actif chargés de la recherche et de la constatation de l'impôt , et agents du service sédentaire chargés de percevoir l'impôt constaté par le service actif. L'État trouve dans cette combinaison ingénieuse, dont nous avons vu l'application aux contributions directes , une garantie en ce que le produit de l'impôt ne passe pas dans les mains des agents qui ont mission de le rechercher. ”

“ Il y a de plus les impôts directs sur les propriétés mobilières et les personnes, soit 128 millions produit de la cote personnelle et mobilière, des patentes et d'une portion de l'enregistrement, ou 14 pour 100. Les impôts indirects, taxes de consommation, des sels, des boissons, des denrées coloniales, droits de douanes, droits de navigation, de transit, d'entrepôt, et diverses redevances attachées à l'exercice d'une industrie ou au bénéfice de certaines garanties, rendent 311 millions, ou 35 pour 100. ”

“ Parmi ces recettes, il en est qui exigent quelques développements, soit à raison de leur caractère plus général, soit à cause de leur plus grande importance pécuniaire, soit enfin par leur étroite corrélation avec les finances de l'Etat. C'est à ces divers titres que nous nous occuperons successivement du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances, du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes, du produit des octrois municipaux, des taxes d'affouage, et enfin des contributions extraordinaires établies dans l'intérêt des communes. ”