Édouard Maguéro

“ Ainsi, l'idée d'une taxation spéciale des bénéfices réalisés pendant la guerre n'est pas particulière à la France; les événements ont eu une répercussion si profonde sur les finances de tous les pays, même de ceux qui ne prennent pas part à la lutte armée, que partout, devant la nécessité inéluctable de faire appel à l'impôt, il a paru à la fois juste et indispensable de demander aux personnes et aux sociétés qui doivent à l'état de guerre un supplément de revenus une participation plus élevée que celle des autres contribuables aux charges de la guerre. ”

“ En effet, si les moyens de production sont représentés par l'actif brut total d'une société, l'actif qui est rémunéré par les bénéfices, c'est l'actif net, car l'excédent d'actif formant la contre-partie des dettes envers les tiers n'est pas rémunérée au sens de la loi, c'est-à-dire au moyen des bénéfices, mais au moyen d'intérêts fixes encaissés par les créanciers sociaux.
L'administration des contributions directes attache un autre sens au mot « capital engagé » pour asseoir l'impôt global sur le revenu, mais cette matière et la législation qui la régit sont différentes des nôtres (3) . ”

“ La rétribution versée par une société à son personnel, sous forme de participation aux bénéfices, doit-elle être comprise ou non dans le produit net de l'entreprise pour l'établissement de la contribution extraordinaire ?
La part de bénéfices allouée par une société à ses employés et ouvriers peut, au même titre que les frais généraux, être déduite du bénéfice brut de l'entreprise toutes les fois que cette allocation présente le caractère d'un supplément de salaires. ”

“ Une société coopérative ouvrière, qui distribue à tous les travailleurs de l'entreprise, au prorata des salaires touchés ou de la durée du travail fourni par chacun d'eux, une part des bénéfices de l'exploitation, indépendante de celle qui est attribuée aux sociétaires ouvriers à titre de dividende pour leurs actions ou parts d'intérêts libérées, est-elle en droit de déduire du produit net de chaque exercice le montant des sommes ainsi distribuées? ”

“ On a envisagé que l'impôt sur les bénéfices de guerre s'appliquerait non seulement aux bénéfices réalisés dans les usines françaises, mais encore à ceux qui seraient obtenus dans les établissements exploités à l'étranger par des sociétés ayant leur siège en France. Cette conception n'est pas équitable; elle est de plus inopérante et dangereuse. Elle n'est pas équitable, parce que les Étals dans lesquels se trouvent situés ces établissements perçoivent eux aussi un impôt de même nature et que la presque totalité du bénéfice sera ainsi prélevée tant par l'État français que par l'État étranger. ”

“ L'importance des marchés de fournitures que les fabricants exécutent ne modifie pas le chiffre de la patente.
Sans doute, le développement de la vente suppose l'augmentation des moyens de production, et, normalement, un fabricant, pour produire davantage, doit avoir un personnel ouvrier plus nombreux, un outillage plus important, être passible, par conséquent, d'un droit plus élevé; mais, dans la réalité, il n'en est pas toujours ainsi : le chiffre des affaires conclues peut s'accroître très sensiblement, bien que les éléments qui servent de base à l'imposition restent les mêmes. ”

“ Une société, ayant son siège social et des établissements en France, doit-elle comprendre parmi ses bénéfices imposables 'les revenus qu'elle encaisse en tant que propriétaires d'actions d'une autre société exploitant une entreprise à l'étranger?
Les revenus de valeurs mobilières possédées par une société ayant son siège et des établissements en France doivent, quelle qu'en soit l'origine, être considérés comme un élément du bénéfice réalisé en France par la société et, par suite, être compris dans l'évaluation du produit net servant de base à la contribution extraordinaire. ”

“ Un exemple le fera comprendre : une société ou un particulier ont engagé, en 1911, dans une entreprise, un capital d'un million et n'ont commencé à réaliser de bénéfices nets qu'en 1915, bénéfices qui s'élèvent à 100.000 francs. Est-il juste de taxer sur 100.000 francs, alors que pendant quatre ans leur capital est demeuré improductif et qu'ils en tirent pour la première fois un revenu ? Personne ne le soutiendra et ne voudrait les assimiler, pour l'application de l'impôt, à l'intermédiaire qui a pu réaliser un gain de pareille somme sans exposer le plus petit capital. ”

“ I. FILIALES. — Une société ayant des succursales ou établissements multiples n'est imposée qu'une fois à raison du bénéfice réalisé dans l'ensemble de ses établissements. Mais les sociétés filiales sont imposées distinctement puisqu'elles constituent, en droit, une personne morale distincte de la maison mère. Il pourra résulter de là que l'impôt soit perçu plusieurs fois si les bénéfices de la filiale viennent accroître ceux de la maison mère ”

“ Il ne s'ensuit pas que le chiffre du bénéfice net accusé par la comptabilité de chaque entreprise doive être purement et simplement retenu en tout état de cause. Les commissions ont, au contraire, le droit et le devoir d'interpréter les données de cette comptabilité, de manière à en dégager tous les éléments dont la réunion constitue la totalité du bénéfice effectif de l'exploitation.
Dans certaines entreprises, une part des bénéfices réalisés est prélevée pour être allouée aux ouvriers ou employés. ”

“ A l'inverse, les commerçants français ou étrangers dont toutes les opérations s'effectuent à l'étranger n'en sont pas passibles, de même qu'ils ne sont pas atteints par la patente (1) .
« Il convient, a dit M. Raoul Péret, d'insister sur ce point que seuls les bénéfices réalisés dans les usines ou maisons de commerce exploitées en France seront passibles de l'impôt. C'est seulement au fait de l'exploitation en France, abstraction faite de la nationalité, qu'il faut s'attacher pour décider qu'une personne ou une société sera soumise à la loi nouvelle » (2) . ”

“ D'après le projet primitif du Gouvernement, le taux de l'impôt était progressif et s'élevait successivement de 5 p. 100, pour la première tranche de 1 à 10.000 francs, jusqu'à 30 p. 100 au delà de 500.000 francs. La Chambre avait modifié ce tarif en le graduant non seulement d'après l'importance absolue des bénéfices imposables, mais aussi d'après la proportion existant entre ceux-ci et le bénéfice normal. La commission des finances du Sénat proposait de ne tenir compte, pour la progression, que de ce dernier élément et élevait le taux-limite à 50 p. 100. ”

“ Si un industriel a immobilisé de bonne foi, avant le vote de la loi, la totalité de ses bénéfices supplémentaires, il lui sera très difficile, pour ne pas dire impossible, de remobiliser la moitié de ce capital dans le court délai qu'on lui accorde. Il n'a, en effet, qu'un an à partir de l'émission des rôles pour acquitter le premier tiers de l'impôt, qui est du sixième du capital employé, deux ans pour remobiliser le second sixième et trois ans pour le troisième. ”

“ Le Gouvernement et la Chambre, dans leur texte, ont voulu appliquer les règles de la comptabilité publique à la comptabilité commerciale.
Cette assimilation est fausse dans son principe en raison de ce que, d'une part, les opérations du commerce ne se liquident pas de la même manière que celles des administrations publiques ; d'autre part, certains
éléments qui influent gravement sur le bénéfice commercial n'existent pas dans les comptes de l'État. ”

“ Cumul de taxes. — La contribution de 50 ou 60 p. 100 sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires est indépendante de la patente ou de l'impôt cédulaire qui frappe par approximation le bénéfice total du commerçant, notamment de la patente des fournisseurs s'élevant en principal à 0,25 p. 100 de l'importance des marchés. Elle est également indépendante de la redevance proportionnelle due par les exploitants de mines sur le produit net, de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières et de l'impôt général sur le revenu. ”

“ Les règles antérieurement suivies pour l'établissement des bilans du patentable serviront ainsi, en principe, de base pour l'assiette de l'impôt. En vue de la détermination du bénéfice, on opérera les déductions habituelles pour l'amortissement des immeubles et du matériel.
L'amortissement s'opère le plus souvent en portant à l'actif la valeur primitive des immeubles et du matériel, et en ouvrant au passif un compte spécial dit fonds d'amortissement qui représente la moins value subie chaque année. ”

“ Le déficit peut provenir non seulement de l'exploitation proprement dite ou de la non-exploitation de certaines entreprises, dans le cas où les frais généraux et charges excèdent les produits bruts, mais encore de pertes extraordinaires subies par une société et même par un particulier patenté pour les biens engagés dans son exploitation commerciale ou industrielle, notamment par suite de la guerre, à l'occasion des biens qu'ils possèdent (dégâts occasionnés par l'invasion, destruction de bâtiments, abaissement du cours des valeurs de portefeuille, etc.) ”

“ De plus, si le contribuable conteste la taxation d'office devant la Commission supérieure, la charge de la preuve lui incombe : « Le contribuable taxé d'office ne peut contester la taxation devant la commission d'appel, dans le délai imparti par l'article 8, qu'en apportant toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de ses bénéfices exceptionnels ou supplémentaires » (art. 10, § 2.) ”

“ Le bénéfice des années de guerre, aussi bien que le bénéfice normal, ne doit s'entendre que du bénéfice net, c'est-à-dire de la partie des recettes restant disponible après déduction des frais et dépenses que nécessite l'exercice de la profession. ”

“ Les fournitures faites par les maîtres-ouvriers des corps de troupe doivent enfin retenir l'attention.
Ces militaires sont en temps de paix chargés de confections limitées aux besoins des unités auxquelles ils appartiennent et donnant lieu à des marchés de gré à gré passés par eux avec les conseils d'administration des corps. L'exécution de tels traités rentre dans l'exercice des fonctions de maîtres-ouvriers et ne saurait, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État, entraîner leur imposition à la patente; elle ne leur offre d'ailleurs l'occasion de réaliser que des profits relativement restreints. ”

“ Comme la taxe est, en effet, établie sur la comparaison des bénéfices effectués en période normale par ces contribuables avec ceux qu'ils auront obtenus pendant la période de guerre, on conçoit que la procédure de comparaison applicable à ceux qui ont réalisé des bénéfices supplémentaires, en ne modifiant pas la nature de leur activité commerciale, ne peut pas exactement s'appliquer à ceux qui, au contraire, par des actes de commerce exceptionnels qui n'ont point de terme de comparaison dans leurs bilans d'avant la guerre, ont réalisé des bénéfices exceptionnels. ”

“ Une seconde catégorie d'assujettis comprend les personnes inscrites ou non au rôle de la contribution des patentes qui ont prêté leurs concours pécuniaire ou leur entremise, moyennant rémunération, redevance ou commission, pour la conclusion d'un marché avec l'État ou une administration publique. Il s'agit là des intermédiaires dont beaucoup ont réalisé des bénéfices considérables, sans avoir, la plupart du temps, engagé de capitaux et sans courir de risques; il est d'ailleurs à craindre que la loi ne les atteigne qu'assez difficilement. ”

“ Les sociétés anonymes sont seules tenues à la constitution d'une réserve légale ; cette obligation ne s'étend pas aux sociétés en commandite, même par actions, ni, à plus forte raison, aux particuliers (1) . Les sociétés anonymes seules pourront donc obtenir une déduction pour la réserve légale. Si celle-ci atteint ou dépasse le dixième du capital social, les prélèvements que la société continuerait à faire pour l'alimenter sont facultatifs et ne peuvent entrer en déduction. ”

“ Les bénéfices réels de la période d'avant-guerre à prendre comme base du bénéfice normal s'entendent des bénéfices nets, après déduction de la réserve légale, comme ceux de la période imposable. Dès lors, en effet, que les bénéfices des deux périodes envisagées doivent être comparés entre eux ils doivent être composés des mêmes éléments. ”