Edouard Granval

“ Les parts de bénéfices d'une société coopérative ouvrière distribuées à tous les travailleurs de l'entreprise au prorata des salaires touchés ou de la durée du travail fourni par eux, peuvent être déduits du produit de l'exploitation, pour l'établissement de l'impôt. ”

“ Pour la comparaison du bénéfice normal avec celui qui a été réalisé au cours de la période de guerre, les bénéfices à comparer sont constitués par la totalisation du produit net des diverses entreprises exploitées en Algérie par un même contribuable, sous déduction, s'il y a lieu, des pertes résultant d'un déficit d'exploitation dans tertaines de ces entreprises. ”

“ La déclaration d'une société ne peut être faite que par le représentant légal de cette société.
88. Si le bénéfice net réalisé pendant la période d'imposition n'excède pas le montant du bénéfice normal, le contribuable a la faculté de faire une déclaration simplement négative. ”

“ Il y a lieu d'admettre que le bénéfice total de l'entrepreneur doit être diminué de la part effectivement allouée aux ouvriers et employés, de quelque façon qu'elle ait été calculée, toutes les fois qu'elle affecte nettement le caractère d'un supplément de salaire. ”

“ Art. 16. — § i. - Les sociétés, les personnes passibles de la contribution des patentes, ainsi que les exploitants d'entreprises assujettis à la redevance proportionnelle de l'article 33 de la loi du 21 avril 1810 et de la loi du 26 novembre 1912, qui justifieront avoir employé avant le 1er avril 1916 en
améliorations ou extensions de leur entreprise une partie ou la totalité des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires taxés par la présente loi, pourront être autorisés à s'acquitter des impôts afférents aux bénéfices ainsi employés en trois annuités ”

“ Dans ces six mois, en cas de déficit par rapport pu bénéfice normal, révélé par un des bilans de,la période de guerre, le contribuable aura droit sur la présentation de toutes ses feuilles d'imposition relatives à la contribution, à une détaxe correspondant à l'importance de ce déficit. La détaxe sera calculée en appliquant au montant de ce déficit la moyenne des taux effectifs des contributions des différents exercices. ”

“ Il est fait annuellement, sur-les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.34. Les sociétés en commandite par actions, les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, etc., ne sont pas soumises à Vobligation de constituer une réserve légale.
35. Seules les sociétés anonymes pourront faire celte déduction de leur bénéfice net, tant que leur réserve n'aura pas atteint le dixième du capital souscrit. ”

“ L'amortissement est la compensation d'une dépréciation subie par les bâtiments, le matériel, les marchandises, les mauvaises créances, les frais de procès, etc., tandis que la réserve est la mise en réserve de sommes pour dépréciations à venir purement éventuelles. ”

“ Les immeubles qui servent à l'exploitation de l'industrie ou du commerce sont considérés comme capital engagé et rénuméré dans l'entreprise. Ceux qui servent à l'habitation personnelle ne peuvent pas l'être. ”

“ Une société qui, au cours d'un exercice imposable, en absorbe une seconde el, comme conséquence, augmente son capital, peul déterminer le bénéfice normal soit en ajoutant la moyenne des bénéfices réalisés par la société absorbée à sa moyenne, soit en appliquant le taux de 7 0/0 aux capitaux engagés dans leur exploitation pendant la période d'imposition, mais les deux procédés ne sauraient, en aucun cas, être combinés. ”

“ Le bénéfice normal ne peut, en aucun cas, même si le contribuable n'a pas réalisé d'opérations qu'à partir du 1er août 1914, être évalué à une somme inférieure, ni à 5.000 francs, ni à 7 0/0 des capitaux réellement engagés par lui et rénumérés dans ses entreprises, tels qu'ils résultent d'actes, de livres de commerce régulièrement tenus ou d'autres preuves certaines. ”

“ Ce paragraphe vise les bailleurs de fonds — sociétés ou individus — qui ont avancé de l'argent pour la conclusion d'un marché, soit à plus de 7 0/0, soit moyennant une part dans les bénéfices ; il vise également les intermédiaires qui, sans exécuter les ordres et même sans être en nom dans ces marchés, ont prélevé une commission quelconque.
12. § 4. — Par les sociétés et les personnes passibles de la contribution des patentes dont les bénéfices ont été en excédent sur le bénéfice normal. ”

“ Les appointements (traitement fixe ou rémunération porportionnelle et quelquefois les deux réunis) qui sont alloués par les statuts au gérant (ou administrateur) d'une société en commandite — simple ou par actions — pour la gestion de la société ne constituent pas une charge de celle-ci et ne doivent pas être compris au compte Frais Généraux.
47. Les industriels et commerçants qui continuent de payer en tout ou en partie leurs appointements à leur personnel mobilisé
ont le droit de comprendre le montant de ces appointements à leur compte Frais Généraux. ”

“ Quant aux tantièmes attribués statutairement aux administrateurs de sociétés et qui ne peuvent être assimilés ni à uw traitement, ni à un salaire, mais qui doivent être regardés comme ayant le caractère d'une mise en distribution d'une partie des bénéfices au profit de certains associés, ils ne peuvent' légitimement être déduits du bénéfice imposable. ”

“ Art. 4. — § 1. — Les personnes ou les sociétés visées par la décision des Délégations Financières homologuée par décret du 22 décembre 1917 qui se pourvoient contre les décisions des Commissions du premier degré, doivent, dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles ont reçu notification de la décision qui les concerne, adresser à la Commission Supérieure siégeant au Ministère des Finances, une requête formulée sur timbre, conformément à l'article 19 de la loi du 13 brumaire an VII. ”

“ Indépendamment de l'amortissement normal qui, antérieurement au ltT aoùt 1914, était de règle dans l'entreprise assujettie, l'intéressé est admis à déduire de son bénéfice réalisé en période d'imposition, un amortissement supplémentaire : 1° Si, par suite d'un travail plus long et plus intense qu'en temps normal, son matériel subit une dépréciation exceptionnelle; 20 Si, en vue de fournitures de guerre, il a fait des installations et des dépenses spéciales. ”

“ Les patentés exerçant des professions libérales (avocats, médecins, etc.) y sont assujettis.
14. Les industriels, commerçants étrangers, les sociétés étrangères faisant des opérations en Algérie, sont soumis au décret du 22 décembre 1917 pour les bénéfices qu'ils réalisent du fait de ces opérations.
La contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ne rentre pas dans la catégorie de celles dont l'exemption est pré-
vue par la convention intervenue le 7 janvier 1862 entre les Gouvernements français et espagnol. ”

“ Les fabricants qui fournissent aux administrations publiques ou aux établissements publics, dans les conditions ci-dessus indiquées, des objets ou marchandises provenant de leur fabrication, sont imposables au droit fixe de patente, soit d'après le tarif afférent à leurs opérations industrielles, soit d'après le tarif prévu pour la profession de fournisseur, à raison de 25 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs du montant annuel de leurs fournitures, suivant qué l'un ou l'autre mode de taxation donne le chiffre le plus élevé. ”

“ L'impôt est calculé pour les bénéfices exceptionnels réalisés par les personnes non patentées — exception faite des agriculteurs vendant leur récolte à l'Etal — ayant passé des marchés soit directement, soit comme sous-traitants pour des fournitures destinées à l'Etat ou à une administration publique, par toutes personnes ayant accompli un acte de commerce à litre accidentel ou en dehors de leur profession en vue du même objet, en leur appliquant le taux de 50 0/0 pour la portion excédant 5.000 francs.
Ex. — Le bénéfice exceptionnel d'un de ces assujettis est de.,. ”