“ On a toujours signalé parmi les progrès essentiels à accomplir en Algérie celui de l'établissement de l'impôt foncier. Outre que son établissement permettrait au gouvernement de compter d'avance sur un produit à peu près invariable dans le budget des recettes de l'Algérie, elle favoriserait les progrès de l'Agriculture en poussant au défrichement des terres incultes ; de plus, elle fournirait aux provinces et aux communes le moyen de se créer, par le vote de centimes additionnels, des ressources précieuses pour l'exécution des travaux publics ”

“ Nous ferons cependant observer que si les propriétés rurales augmentent de valeur, elles le doivent surtout aux voies de communication, et qu'il est dès lors équitable qu'elles participent aux dépenses de construction et d'entretien de ces voies. Lorsqu'un colon juge à propos de faire dans sa propriété un chemin qui en facilite l'exploitation, demande-t-il aux commerçants de participer à la dépense en résultant, sous prétexte que ce chemin facilitera les opérations du Commerce qui vient enlever ses produits ? ”

“ Votre Commission croit, Messieurs, avoir suffisamment réfuté l'argumentation spécieuse des adversaires de votre thèse qui est celle du Commerce tout entier. Et nous nous résumons :
Le Commerce est, en Algérie, surchargé d'impôts et il y aurait danger à lui demander de nouveaux sacrifices. Cependant, les charges publiques augmentent sans cesse et il faut inévitablement chercher et trouver de nouvelles ressources. Nous estimons que, seule, la propriété non bâtie, qui n'a encore jamais été imposée et dont la situation est florissante, peut les procurer et participer ainsi aux charges publiques ”

“ Il importe de déclarer que nous sommes tout autant qu'eux, en principe, partisans de l'imposition du revenu qui serait le véritable remède permettant de mettre tous les contribuables sur un pied d'égalité souhaitable, mais ne sommes-nous pas fondés à nous demander quand cette réforme fiscale sera appliquée et comment elle le sera? ”

“ Le moment ne paraît pas venu cependant d'asseoir immédiatement en Algérie l'impôt direct sur les propriétés sans distinction, ainsi que cela se pratique en France. Il est équitable de laisser les colons jouir pendant quelques années encore de l'exemption des taxes foncières qui leur a été accordée jusqu'à ce jour dans le but d'encourager leurs efforts. ”

“ Les Conseils généraux et municipaux pourront réduire sensiblement la taxe, s'ils la trouvent exagérée, en diminuant le taux des centimes départementaux et communaux, et en tenant compte des conditions plus ou moins favorables dans lesquelles la propriété peut se trouver dans une commune, suivant la nature du sol, la proximité ou l'éloignement du littoral et des principales voies de communication. ”

“ Considérant que loin d' avoir perdu de leur valeur, les raisons qui, en 1883, amenèrent le Conseil supérieur, appuyé par l'opinion publique, à proposer la taxation de la propriété foncière pour en affecter le produit aux départements et aux communes, en vue de leur permettre de faire face à des besoins locaux, en ont au contraire acquis une nouvelle, par suite de l'accroissement de leurs besoins et des charges qui leur incombent ”

“ Certes, je ne prétends pas affirmer qu'il « ne s'en produira aucune, car la propriété de fraîche date « répugne parfois à accepter la moindre charge ; mais c'est « là un inconvénient inévitable, qui sera sensiblement atténué « par le seul fait que l'impôt sera destiné à faire face à des « besoins locaux.
« Je suis convaincu que si on faisait une enquête dans les « communes, tous ou presque tous les Conseils municipaux « se prononceraient en faveur d'une taxe départementale et « communale fixe et écarteraient, en même temps, toutes « les causes de diminution de recettes.» ”

“ M. Rivaille n'a sans doute pas pris connaissance des travaux de la Commission spéciale de 1883. Il y aurait vu qu'il n'est nullement nécessaire que le cadastre soit établi pour fixer, comme on le proposait à cette époque, un principal fictif, qui permettrait l'imposition de centimes additionnels au profit des départements et des communes.
A son tour, M. Edmond Perriquet, membre de la même Société, a fait ressortir « l'injustice qu'il y aurait « à faire payer à la propriété des taxes, invariables, « alors que le revenu de cette propriété est très va« riable. » ”

“ Les contribuables ne seront admis à réclamer contre les décisions de la Commission, rectificatives des déclarations, que dans les trois mois qui suivront la publication du premier rôle.
§ XI. — Les décharges ou réductions donneront lieu à réimposition sur les rôles de la commune, pour l'année suivante. Les remises ou modérations d'impôts seront imputées sur le fonds de non-valeurs.
§ XII. — Chaque année, la Commission de répartition arrêtera le total des forces contributives de la commune. ”

“ Tel commerçant qui gagne de l'argent une année, ne voit-il pas, l'année suivante, ses bénéfices fortement réduits,, quand ils ne sont pas remplacés par des pertes?
Le projet de loi élaboré en 1883 avait d'ailleurs prévu ce cas, puisqu'il stipulait que les centimes additionnels seraient votés chaque année par les départements et les communes. Il n'est pas douteux en effet que. ces Assemblées, où domine l'élément des propriétaires fonciers, tiendront compte de la force imposable des contribuables dont ils sont les mandataires. ”

“ Considérant que la répartition des impôts entraîne en Algérie des inégalités choquantes, et que le Commerce et l'Industrie y supportent des charges excessives, alors que la propriété non bâtie en est absolument exempte ”

“ Le projet de loi fut ensuite transmis à Paris et, en séance du 6 décembre 1884 du Conseil supérieur, le Gouverneur Général, répondant à une question de M. Fauqueux, déclarait que le Gouvernement n'avait pas adopté Je projet de taxe foncière départementale parce qu'il « ne pouvait y avoir pour les propriétés non bâties une organisation différente de celle appliquée aux propriétés bâties. » ”

“ De son côté, M. Chertier a démontré que, par suite de l'annexion de Mustapha à Alger et du décret du 28 décembre 1905 homologuant une décision des Délégations financières du 3 avril précédent, relative à l'augmentation de la contribution des patentes résultant de l'accroissement de la population de la nouvelle commune, les patentes des négociants d'Alger subissent, depuis le 1er janvier 1910, une augmentation progressive qui s'élèvera, à partir de 1915, à 25 0/0 du droit fixe. ”

“ ART. 16. — Les Conseils généraux et municipaux sont tenus de se conformer, quant à l'emploi des' ressources qu'ils demandent aux centimes additionnels, à la division en recettes ordinaires et extraordinaires' correspondant aux dépenses de même nature. ”

“ « Tendant à ce que soit établi un impôt sur la propriété non bâtie, « avec principal fictif, permettant aux Communes et aux Départe« ments d'appliquer des centimes additionnels à leur profit, pour « subvenir à leurs dépenses d'assistance publique et d'instruction, « en exemptant la petite propriété. » ”

“ Les dépenses du cadastre ou d'application de la présente loi sont obligatoires et forment un fonds' spécial alimenté par les centimes départementaux ordinaires' sur la contribution foncière. Ce fonds spécial se reporte d'exercice en exercice.
ART. 17. — Il sera ajouté au montant des centimes additionnels départementaux et communaux ordinaires et extraordinaires afférents à la présente taxe, dix centimes par franc pour former le fonds de non-valeurs. ”