Imposition foncière

“ La plus forte charge pourra retomber sur les pauvres. Ainsi, ce mode d'imposition, quoique cent fois ou mille fois moins onéreux pour le propriétaire qui a gagné son procès que l'imposition foncière, et par conséquent cent fois ou mille fois plus équitable que celuici, ne peut cependant recevoir, dans l'espèce, une application régulière. ”

“ Le mode usité pour l'imposition des terres et la perception des-revenus en provenant est, si nous en croyons le résultat de nos études , un des meilleurs diagnostics pour s'assurer de l'état réel de la propriété foncière dans chaque pays, à cette considération surtout que lorsque le fisc est réduit à poursuivre le payement de la rente due à l'Etat, l'application des règles , des formalités qu'il observe pour parvenir au recouvrement, donne l'exacte mesure du droit plus ou moins étendu que les contribuables ont sur le sol. ”

“ Nous pensons que du moment que l'imposition des propriétés bâties est faite selon des règles différentes de celles suivies pour l'assiette de la contribution foncière des terrains non bâtis, on doit éliminer du prix des baux la valeur locative des bâtiments ruraux
3° L'intérêt de la valeur des bestiaux, instruments aratoires et autres objets fournis par le propriétaire au fermier dans les baux à cheptel. ”

“ La contribution foncière sur la propriété bâtie est perçue tant au profit de l'État qu'au profit des communes.
L'impôt d'État frappe les bâtiments des villes et tels bâtiments de la campagne qui ne servent pas à l'agriculture, mais à d'autres industries et qui sont habités par d'autres que des agriculteurs. ”

“ Considérant que l'imposition à la contribution foncière, pour leur valeur locative propre, des machines servant à l'exploitation des usines, puise sa justification dans la loi du
1465. 2° Bâtiments ait pai-lies de bâtiments susceptibles d'être considérés comme usines. ”

“ Propriété bâtie. - La propriété bâtie supporte un impôt foncier spécial basé sur le revenu brut des immeubles.
Dans les villes, cet impôt frappe tous les bâtiments sans distinction ; dans les campagnes il ne porte que sur les moulins, auberges et boutiques, ainsi que sur les maisons d'habitation destinées à la location.
Les bâtiments affectés à un service public, à l'exercice des différents cultes, aux hôpitaux, aux écoles, etc., ou occupés par certaines sociétés
considérées comme étant d'utilité publique, sont exonérés de la contribution foncière. ”

“ La meilleure méthode, la plus logique du moins, c'est de rapprocher les doctrines des faits, de définir les causes par les effets qu'elles produisent. Si ce n'est pas là un moyen infaillible, c'en est un assurément dont la certitude est la moins équivoque. Or, examinons un peu quel a été le résultat de la propriété foncière en France ? ”

“ Par suite de l'affinité, du caractère solidaire du sol et de sa valeur, il est impossible de manier l'impôt foncier sans exercer en même temps une action déterminante sur la propriété foncière elle-même et sa constitution. ”

“ Le terrain enlevé à la culture reste seul imposé. Les maisons d'habitation, usines, manufactures, magasins, boutiques et tous les locaux destinés au commerce ou à l'industrie sont passibles de la contribution foncière. ”

“ Il faut d'abord se pénétrer de son esprit, chose qu'on néglige presque toujours. Ce n'est pas sans motif que le législateur a prescrit que toute maison, bâtiment, usine, manufacture, enfin, toute propriété bâtie serait évaluée en deux parties, savoir : la superficie, sur le pied des meilleures terres labourables de la commune, et l'élévation d'après la valeur locative, déduction faite de l'estimation de la superficie. Si la maison, bâtiment, usine ou manufacture est démoli, on supprime le revenu de l'élévation, et il reste celui du sol. ”

“ La possibilité de trouver une nouvelle matière imposable est indiquée par la seule énonciation du but qu'on veut atteindre. Si on reconnaît que la propriété foncière est trop imposée, c'est que la propriété mobilière ne l'est pas assez. ”

“ D'après les principes consacrés par toutes nos constitutions, depuis soixante ans, chacun devant contribuer aux charges publiques en proportion de sa fortune, la propriété foncière devait entrer en première ligne dans l'assiette de l'impôt ”

“ Tout propriétaire pourra faire inscrire sur son immeuble des délies foncières à son propre nom et se faire délivrer des bons fonciers sur lui même. Il acquerrera, par là, le droit de disposer de ces bons fonciers et de les transférer à des tiers. ”

“ Il est, cependant, bien visible que ces circonstances tendent à nous faire grossir les charges de la propriété rurale et à atténuer, au contraire, celle de la propriété bâtie. Nous pourrions également remarquer qu'en fait, une foule de jardins, parcs et enclos (1) sont annexés aux maisons. La contribution foncière qui les frappe vient évidemment grossir celle qui grève les revenus de la propriété bâtie dans les villes ou les villages. En supposant que cet impôt foncier était acquitté par les propriétaires des héritages ruraux, nous avons donc exagéré les charges de ces derniers. ”

“ Aujourd'hui encore l'ancienne proéminence de la propriété foncière subsiste non seulement dans les moeurs et dans le langage vulgaire, mais encore dans nos lois qui favorisent beaucoup plus la propriété du sol que toutes les autres. ”

“ Les actes y gagneront en sincérité ; les partis n'ayant plus intérêt à dissimuler ou à atténuer le prix de leurs transactions, chaque citoyen contribuera désormais à l'impôt dans une proportion adéquate à l'importance de ses acquisitions immobilières.
Basés sur le cadastre ou se confondant avec lui, les livres fonciers dégageraient, pour chaque parcelle, son revenu net, et fourniraient par là même le moyen de mesurer le crédit qui peut lui être ouvert. ”

“ La mobilité de l’impôt foncier, que nous accepterions comme un progrès dans les conditions que nous avons indiquées, est vivement critiquée par un grand nombre de personnes, qui considèrent, au contraire, la fixité comme la qualité essentielle de la contribution foncière. Dans ce nombre nous citerons des financiers éminens : le baron Louis, le comte Mollien, le comte Roy, MM. de Chabrol et Humann. ”

“ Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux, seront cotisés à la contribution foncière à raison de leurs superficies sur le pied des terrains environnants. ”

“ La ville reste souvent quelque temps à les classer parmi les rues qui sont une propriété communale. A-t on jamais songé à imposer à la contribution foncière ces pavés et ces trottoirs, et même à changer le revenu net imposable pour lequel le sol de ces rues est porté dans la matrice?
C'est là cependant ce que propose de faire mon collègue.
Je répète que ces terrains pavés ne font pas partie des
bâtiments, qu'ils n'y sont rattachés ni par des murs, ni par des haies, ai par des barrières, ni liar une clôture quelconque. ”

“ Impôt foncier. — La contribution foncière est un impôt de répartition : les Chambres fixent, chaque année, le montant total de cet impôt et assignent à chaque département son contingent; le Conseil général de chaque département, dans sa session d'août, répartit entre les arrondissements le contingent départemental ; les Conseils d'arrondissement répartissent le contingent des arrondissements entre les communes ; et les répartiteurs fixent les éléments qui doivent déterminer les charges de chaque contribuable.
L'impôt foncier est exigible du propriétaire. ”

“ Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées. Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale.
L'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement. ”

“ Lorsqu'une commune possède des domaines utiles dont chaque habitant profite également, et qui ne sont pas susceptibles d'être affermés, comme bois, pacages
et marais, ou bâtimens servant à un usage commun, et qu'elle n'a pas de revenus suffisans pour payer la contribution due par ces domaines; cette contribution est répartie en centimes additionnels sur celles foncière, mobilière et somptuaire de tous les habitans. ”

“ Les remises affectees à l'usage de l'agriculture sont exemptes de la contribution foncière des propriétés bâties. Elles sont imposables dans les autres cas, notamment lorsqu'elles dépendent d'immeubles n'ayant à aucun titre le caractère d'exploitations rurales, lorsqu'elles sont utilisées pour le commerce ou l'industrie (voir Bâtiments ruraux, nos 1185 et suiv. : Écuries, n08 1441 et suiv.) ”

“ Toute maison qui reste inhabitée pendant toute l'année, à partir du premier janvier, ne peut être imposée que pour la valeur du sol qu'elle occupe. (Lois des 1er décembre 1790 et 3 frimaire an VII.) Les fabriques , manufactures, forges , moulins, maisons et autres édifices, soit en reconstruction, soit nouvellement construits, ne sont imposables à la contribution foncière que la troisième année après leur entière construction ou reconstruction; le sol seul reste imposé. ”

“ Art. 16, A l'égard des propriétés de toute nature, qui, ayant appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de l'Etat ou sont entrés dans la dotation de la couronne, et des propriétés non bâties, qui, pour toute autre cause, cessent d'être imposables, et deviennent à ce titre, libres de la contribution foncière, les communes, arrondissements et départements où elles sont situées, seront dégrevés de la contribution foncière, jusqu'à concurrence de la part qu'elles prenaient dans leur matière imposable. ”

“ L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restituera à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec payement d'une soulte, s'il y a lieu, sinon le propriétaire dépossédé sera dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et représentant la valeur vénale de la propriété. ”

“ Certainement, si la propriété foncière était affranchie de toutes larges ; si les bourgeois et les industriels n'avaient à payer ni octrois, ni droits de voirie, je comprendrais cette espèce de transaction ; mais, bien loin de là, c'est la propriété foncière, celle qui rapporte le moins, qui paye le plus d'impôts, car, outre le principal de la contribution foncière revenant à l'Etat, la propriété foncière est
grevée de 78 centimes additionnels communaux et départementaux. ”

“ Depuis longtemps déjà, toutes les personnes qui s'intéressent à l'agriculture recherchent les moyens d'atténuer la crise que subit cette branche importante de notre industrie nationale, crise qui est due à des causes multiples. La propriété foncière supporte difficilement les impôts de toute sorte dont elle est grevée; ici, le mot impôt s'applique non seulement à la contribution foncière, dont la répartition suscite de nombreuses plaintes, mais encore et surtout aux autres taxes perçues à l'occasion des transmissions, donations, emprunts hypothécaires, ventes judiciaires, etc. ”

“ CHAP. Il. — PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER
32. Immeubles affectés et immeubles non affectés.
— L'Administration des domaines acquitte l'impôt foncier afférent aux biens dont elle encaisse les revenus ou dont elle a la gestion (Sol. 28 sept. 1894) (1) .
Chaque service public est tenu de supporter les contributions des immeubles qui lui sont affectés et dont les revenus ne sont pas versés dans la caisse du Domaine (2) .
La contribution foncière assise sur une forêt grevée de droit d'usage est due par les usagers, proportionnellement à leur jouissance, sauf convention contraire. ”

“ Nous réunirons ces diverses propriétés sous le titre de biens de mainmorte. Ces biens présentaient, au ier janvier 1877, une contenance de 4,897,000 hectares, et ont acquitté une contribution foncière de 6,620,660 francs. C’est un fait digne de remarque, que l’impôt foncier est fixé très bas, eu égard au revenu, pour les immeubles de cette catégorie. ”

“ Les commerçants sont soumis à la patente, les propriétaires d'immeubles bâtis à la contribution foncière ; l'établissement d'un impôt foncier sur les propriétés non bâties atteindrait les propriétaires des biens ruraux. ”

“ « Les nouvelles constructions sont cotisées en dehors du contingent communal, de manière que l'augmentation de la matière imposable profite au Trésor ; réciproquement, lorsque des propriétés bâties sont démolies, la part d'impôt foncier qui était afférente à leur revenu est déduite du contingent communal; » les constructions nouvelles ont profité à l'Etat, tandis que la contribution afférente aux maisons est venue se fondre dans le contingent primitif. ”

“ Si un père de famille ayant deux enfants possède deux parcelles remembrées valant, l'une 100.000 fr., l'autre 80.000 francs, et 40.000 francs de valeurs mobilières, il pourra, au lieu de démembrer les deux immeubles, et pour le plus grand bien de l'agriculture, placer un immeuble dans chaque lot, sauf à n'attribuer à l'enfant qui recueille l'immeuble de 100.000 fr. ”

“ Les échanges auxquels donne lieu le remembrement collectif se font en nature. Ils ont pour objet d'attribuer à chaque propriétaire une superficie de terre proportionnellement équivalente en valeur de productivité à celle des terres possédées par lui dans le périmètre embrassé par le remembrement, en tenant compte des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. ”

“ Loin de porter atteinte à la propriété le rachat de la plus-value sociale du sol en est la confirmation, la sanction, la consécration définitive, la réhabilitation, l'intégration.
Le rachat de la plus-value sociale du sol, en effaçant toutes les taches, toutes les tares de la propriété foncière, constitutives, originelles et subséquentes, la légitime, la moralise enfin, de même que son fruit civil, l'in-
térêt du capital, par la moralisation de la rente foncière, attribuée à l'État, et devenue impôt unique. ”