Transmission (droit)

“ Du jour où les hommes réunis se sont soumis à un gouvernement quelconque, ils ont nécessairement admis des lois de police, et délégué à leurs magistrats un droit et un devoir de surveillance non-seulement sur les personnes, mais encore sur les propriétés. Est-ce que toutes nos propriétés ne sont pas l'objet d'une surveillance constante? ”

“ Les différens codes des peuples policés sont remplis de textes tendant à prouver que la puissance publique n'a été instituée que pour veiller à la sûreté des biens des particuliers. On n'a qu'à parcourir les lois intervenues chez toutes les nations sur l'inviolabilité des contrats, sur la force de la possession, sur le droit de succéder, sur l'impossibilité où sont les magistrats d'accorder des grâces au préjudice du tiers, et sur l'obligation qui leur est imposée de garder religieusement l'ordre établi à l'égard du moindre des citoyens. ”

“ Tout le monde civilisé se tournerait contre nous, et nous serions exterminés avec toute justice. Une association ou convention de notre part qui aurait pour but de violer les droits d'autrui, quel que fût le nom dont on la désignât, s'appelât-elle constitution, ligue ou conspiration, ou institution domestique, ne saurait, en droit international, justifier des actes illégaux ou immoraux. ”

“ Attendu que les conventions d'extradition, appartenant au droit des gens et étant des actes de haute administration généralement motivés sur des nécessités ou même de simples convenances internationales, échappent à toute appréciation et à tout contrôle de l'autorité judiciaire, qui n'a pas à s'enquérir des motifs qui ont déterminé l'extradition, lorsqu'elle est appelée à connaître du crime même pour lequel l'extradition a eu lieu ”

“ C'est un principe que nous venons de développer. Mais ce principe reçoit des exceptions qui dérivent, soit du droit public intérieur, soit du droit international ; quelques personnes, en effet, ne sont pas pénalement responsables des infractions ou de certaines infractions qu'elles pourraient commettre ; d'autres, quoique responsables des délits commis sur notre territoire, échappent à la juridiction de nos tribunaux répressifs. ”

“ Si l'une des parties est seule présente, elle parlera de son affaire au long et au large, sans contradiction et sans retenue; la publicité des débats, la régularité des preuves, toutes les garanties de la défense seront compromises, et les vues les plus innocentes pourront être, à bon droit, taxées d'arbitraire et d'erreur. ”

“ Lorsque le formalisme eut perdu de son influence dans la formation des conventions et dès qu'il eut disparu aussi de la procédure, par l'interdiction du combat judiciaire et par l'introduction de l'enquête écrite et secrète, la preuve testimoniale dégagée de ces restrictions, prend un grand développement dans l'ancien droit français. ”

“ La violation des lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ne saurait jamais la rendre insensible. Il est même des cas où, en présence de faits qui outragent profondément la conscience générale et les règles les plus élémentaires du droit naturel, un déni de justice serait odieux. Trois causes principalement nécessitent et justifient cette intervention forcée des magistrats français, dans les contestations entre étrangers sur notre territoire : 1° la police et la sûreté générales ; 2° la commercialité ; 3° l'élection de domicile en France. ”

“ Restent les décisions des tribunaux, soit décisions de juridictions nationales sur dos matières se rapportant au droit des gens, prises, immunités diplomatiques, piraterie, extradition, soit décisions des tribunaux d'arbitrage international. Il est bien évident, que les décisions dos juridictions nationales ne peuvent pas être en elles-mêmes des sources du droit: leur autorité ne dépasse pas le territoire de l'État au nom de qui elles ont été rendues. ”

“ Chaque partie conserve le droit de ne pas livrer ses propres sujets ou citoyens et le traité stipule l'exclusion ordinaire relative aux crimes politiques et aux crimes antérieurs à celui pour lequel l'extradition est demandée.
L'art. Ier contient la réserve usuelle que l'extradition n'aura lieu que «sous telles preuves de criminalité qui, d'après les lois du lieu où soit le fugitif soit la personne accusée seront retrouvés, justifieraient son arrestation et donneraient lieu à des poursuites pénales si le crime y avait été commis. » ”

“ Législation et jurisprudence de chaque Etat. — Dans chaque pays, les tribunaux et les particuliers sont liés par les dispositions législatives formelles relatives à la solution des conflits de lois. D'autre part, les précédents de la jurisprudence exercent sur eux une autorité qui, pour n'être que simplement morale dans les Etats où le juge ne peut faire la loi, n'en est pas moins très puissante en fait. ”

“ Par le renvoi pour cause de sûreté publique , la protection de l'Etat contre les dangers de la révolte ; Par le renvoi pour cause de suspicion légitime, la défense de la justice elle-même contre la faveur ou la haine populaire ; Par le jugement des prises à partie, la tutelle des citoyens contre la fraude ou la partialité des juges; Par le droit d'annuler les actes judiciaires, la protection de l'administration contre les empiètements du pouvoir judiciaire ; Par la cassation dans l'intérêt de la loi, le soin de la doctrine ”

“ Ce droit d'option entre la voie civile et la voie criminelle est la règle générale. Mais cette règle comporte quelques exceptions: 1° en. matière de banqueroute (art. 601 C. de comm.) ; 2° en matière de délits de presse (1. du 15 avril 1871, art. 4, aux termes duquel l'action civile résultant des délits de diffamation envers les personnes publiques et à l'occasion desquels il est permis de faire la preuve des faits diffamatoires ne peut pas être poursuivie séparément de l'action publique; cet article n'est pas abrogé par la loi du 2 janvier 1876) (1) ”

“ Aussi, dès que l'histoire nous montre chez un peuple la notion du délit public établie, peut-on en conclure hardiment que ce peuple a déjà atteint ce degré de civilisation où les unités individuelles s'effacent jusqu'à un certain point, pour faire place à l'unité générale, où, pour mieux dire, elles ont été saisies et coordonnées par les liens de l'ordre public. ”

“ Un envoyé peut, du reste, comme un souverain, confier à des arbitres ou à des tribunaux réguliers la décision d'un procès civil, et déclarer d'avance qu'il se soumettra à leur juge.ment. Les publicistes qui refusent ce droit aux envoyés, exagèrent évidemment la portée de l'exterritorialité; la dignité et la sûreté de l'état ne sont point compromises par le fait que la décision de ces actions civiles viendrait à être exclusivement confiée aux tribunaux de l'état où réside l'envoyé. ”

“ S'il est un principe fondamental dans l'étude des lois et dans l'administration de la justice, c'est le respect absolu que l'on doit à la chose jugée. Les tribunaux chargés d'appliquer les lois seraient impuissants, si l'on pouvait porter atteinte à l'inviolabilité qui protège leurs décisions. ”

“ Un gouvernement, - qui invoque sa loi intérieure pour refuser de comprendre certains faits dans un traité d'extradition ou pour refuser l'extradition facultative, ne doit pas craindre de blesser par son refus l'État requérant. De plus ces lois intérieures sont autant d'appoints pour la législation internationale en cette matière. ”

“ Serait-ce qu'il y a des degrés dans la répression? non évidemment. Ce qui a lieu prouve tout simplement qu'il n'y a point de loi. Et cela est tellement vrai, que vous n'avez pas traduit les témoins. Est-ce parce qu'il y avait des excuses en leur faveur? non, c'était au jury à décider ce point; si vous n'avez pas traduit les témoins, c'est que vous saviez bien que cette loi que vous alléguez n'existe pas. ”

“ Mais les conséquences de cette doctrine ne s'arrêtent point là. Il est de l'essence du pouvoir de police d'échapper à toutes les entraves et d'écarter tous les obstacles. Destiné à protéger sans cesse les intérêts confiés à sa garde contre tout ce que les circonstances et les événements peuvent avoir de variable, d'imprévu, il n'est lié ni par les stipulations des particuliers entre eux , ni par les actes des dépositaires des autres branches du pouvoir exécutif; ses propres actes n'ont rien de définitif ni d'irrévocable vis-à-vis de lui-même. ”

“ D'ailleurs , quand un juge jouiroit de ce droit dans notre ancienne jurisprudence , auroit-il dû ordonner une information avant qu'il existât un corps de délit , & avant que ce corps de délit fût constaté ?
L'information ne peut exister qu'après l'existence d'un corps de délit, & qu'après que cette existence est constatée.
L'information ne se requiert alors que pour connoître les coupables ; & ce n'est que d'une information circonstanciée ad hoc, que naît & peut naître un décret de prise-de-corps. ”

“ Si les demandes concurrentes ont pour causes des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes les circonstances de fait, telles que, la gravité relative et le lieu des infractions, la date respective des demandes, la situation géographique des Etats requérants, et notamment, l'engagement qui serait pris par l'un des Etats réqué-rants de procéder à la réextradition. ”

“ Un État peut-il, comme un simple particulier étranger, être traduit devant les tribunaux d'un autre État, pour être contraint à exécuter ses obligations, pour rendre compte de faits engageant sa responsabilité, ou jouit-il au contraire, à l'égard des autres États , de l'immunité de juridiction ? ”

“ Conseil de révision, 14 août 1871 ; S., 72, II, 113.
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nécessairement à son organisation politique : ainsi, il est créancier ou propriétaire : la violation de ses droits sous ce rapport n'a rien de politique. Le délit politique peut être commis même dans l'intérêt du Gouvernement : tel serait l'obstacle à la liberté du vote ou la falsification des bulletins dans l'intérêt du pouvoir. Souvent le délit, politique dans son but, se complique d'un délit de droit commun comme moyen : des insurgés dépavent les rues ou renversent les voilures pour faire des barricades ”

“ Notre doctrine a d'ailleurs été consacrée par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 27 juillet 1881. Dall., 82,1, 249, qui nie formellement la présomption d'interposition de personnes. Il y est dit avec beaucoup de justesse que, bien loin de fonder sa disposition sur une présomption d'interposition de personnes, la loi écarte au contraire
toute fiction légale pour s'en tenir à la seule réalité, telle, qu'elle ressort des actes à moins que les faits et documents particuliers n'établissent la simulation et l'interposition de personnes. ”

“ Quand on diffame un fonctionnaire, on n'est pas punissable si on fait la preuve des faits reprochés. Quand on diffame un particulier, la preuve de ces faits n'est même pas admise.
4° Délits contre les chefs d'État et les diplomates étrangers. — J'ai dit qu'on avait dû depuis 1881 modifier la juridiction chargée d'appliquer les pénalités prévues par la loi. ”

“ Il est de principe que les moyens de preuve autorisés parla loi française doivent seuls être admis devant nos tribunaux : l'infraction poursuivie aura, en effet, presque toujours été commise sur notre territoire ; mais en fût-il autrement,il suffit que le législateur, dans sa souveraineté, ait estimé qu'un acte perpétré hors de nos frontières, soit par un Français, soit même par un étranger, est de nature à troubler la paix publique et l'ordre social en France, pour qu'il puise, dans cette constatation, le droit de soumettre cet acte aux prescriptions de la loi française. ”

“ Celles-ci étrangères à l'infraction dont la réalité et la qualification en sont complètement indépendantes, s'attaquent directement à l'action publique, et tendant à la faire déclarer éteinte, constituent en quelque sorte une fin de non recevoir soumise à la juridiction répressive saisie de l'action publique. On peut citer comme exemples, la prescription, l'amnistie , la chose jugée... ”

“ Ce même droit n'existe pas pour les crimes; la loi ayant considéré qu'il serait trop grave de permettre à un particulier de traduire arbitrairement un citoyen devant une Cour d'assises.
Je me propose d'examiner les règles tracées par la loi et la jurisprudence pour ces citations données directement par les particuliers. ”

“ Nos tribunaux se refuseront très probablement et avec raison, selon nous, à sanctionner une obligation contractée sous la pression de la violence, ou par suite de manoeuvres frauduleuses, quel que soit le lieu où la convention a été conclue, lorsque la violence et le dol présentent les caractères nécessaires d'après nos lois, pour entraîner la nullité du consentement. ”

“ Au premier âge de la civilisation, les règles de la loi pénale ne sont ni fixes ni raisonnées ; son principe et son but sont incertains ; fondée sur un impérieux besoin de défense, elle suit le mouvement des mœurs; elle se transforme avec les coutumes des peuples et leurs institutions politiques ; elle se prête aux tendances de leurs chefs et devient entre leurs mains un instrument flexible d'oppression. ”

“ Ces personnes, qui ont pour mission de représenter un État auprès d'un autre, jouissent-elles d'une complète inviolabilité ? Le privilège d'exterritorialité peut-il empêcher qu'on les poursuive à raison des infractions qu'ils ont pu commettre sur le territoire français? ”

“ Notons, sans nous y arrêter, les textes qui annulent les conventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (art. 6, 1133, 1172) , protègent les fai-
bles, les incapables (art. 1123, 1125, 1305) , les débiteurs (1190) ; ceux qui prononcent la nullité des conventions entachées de fraude (1167) ou dans lesquelles le consentement a été obtenu par un procédé immoral (dol, violence et même — dans le premier état de la jurisprudence et pour un cas déterminé — lésion) . ”

“ C'est ainsi encore que la juridiction correctionnelle, saisie du délit consistant à s'être rendu impropre au service militaire, doit surseoir à statuer jusqu'à la décision du conseil de révision (2) .
d.
Il se peut que celui contre lequel l'action publique doit s'exercer se trouve à l'étranger : comment faire pour l'y atteindre? La souveraineté française expire à la frontière. On a trouvé un moyen : l'extradition. ”