Publicité juridique

“ On avait substitué à l'excessive multiplicité des formes de procédure l'arbitraire d'une chimérique simplicité.
Après le rétablissement des avoués, l'ordonnance de 1667 reprit son empire provisoire par un arrêté, du chef du gouvernement en date du 18 Fructidor an vin. Toutefois les parties et les avoués continuèrent à assister aux enquêtes. C'est cette ombre de publicité que les rédacteurs du code ont respectée en faveur de l'usage établi (1) .
(1) LOCRÉ , Lég. civile com. etc., t. xxi, page 293 et sq. -
Aujourd'hui les meilleurs esprits sont unanimes sur les avantages de la publicité. ”

“ Les sociétés par actions étant, plus encore que les autres, en rapport avec le public en raison de l'importance de leurs opérations et des cessions qui font passer les actions à chaque instant entre les mains de personnes nouvelles, la loi les soumet aussi à des formalités de publicité permanentes pendant leur durée. ”

“ La publicité de droit est celle qui obéit à des règles précises, d'interprétation stricte et qu'on trouve consacrées soit par la loi elle-même, soit par une autre loi à laquelle il convient de se référer. ”

“ Si la profération de discours et l'exposition d'écrits ne réalisent, au point de vue légal, la publication de la pensée que dans la mesure où elles se produisent dans des lieux ou réunions publics, les procédés de vente, mise en vente et distribution contiennent en eux-mêmes l'élément de publicité. ”

“ Le défaut de publicité légale dans la forme et dans les délais prévus par la loi, peut entraîner la nullité des Sociétés ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution. La Jurisprudence nous offre une infinité de décisions de justice sur ce point, parmi lesquelles nous détachons les deux décisions ci-après :
« 1° L'extrait dont la publication est prescrite par les ar« ticles 57 et 58 de la loi du 24 juillet 1867 doit contenir toutes « les énonciations que les tiers ont intérêt à connaître, et les « tribunaux ont à cet égard un pouvoir souverain d'apprécia« tion. » ”

“ Il peut être plus mauvais
que l'interrogation pure et simple, car il montre une discussion que le cerveau du public a toute tendance à accepter dans ses parties opposées à votre raisonnement et qui semblent défendre l'intérêt de l'acheteur. Il se produit en plus chez celui-ci le même travail que nous faisons à notre insu, lorsque nous entendons une discussion. Nous nous érigeons en Juge et prenons parti pour l'un ou l'autre. Or la publicité n'a pas pour but de faire juger des produits, mais bien de les faire acheter. Le seul jugement à permettre au public est celui de l'essai de vos produits. ”

“ La rédaction d'un écrit se lie de la manière la plus étroite à la publication de la société. L'écriture est, en effet, le préliminaire nécessaire de la publication; car, comment la société pourrait-elle recevoir la publicité soit par le dépôt au greffe, soit par la voie des journaux, si elle n'était pas constatée par des conventions écrites? Or, l'art. 42 du Code de commerce, dont la disposition est aujourd'hui reproduite dans l'art. 56 de la loi du 24 juillet 1867, déclare que les formalités relatives à la publicité seront observées à peine de nullité. ”

“ Car chaque acte a sa publicité propre, publicité qui ne saurait être suppléée par une autre, ou par la connaissance que les parties pourraient avoir de l'acte par une voie quelconque, et sans laquelle les tiers ne sont pas légalement instruits. ”

“ Le système de publicité légale que nous venons de décrire à grands traits peut paraître, à première vue, assez compliqué, en raison du grand nombre de moyens mis en œuvre.
Il prévoit une publicité faite par des indications portées sur le bulletin de souscription ou les titres émis par la société, par des renseignements fournis au siège social de la société et par la création et l'organisation d'un office central des sociétés dont le rôle est assez complexe. ”

“ Comme complément à l'émission d'un prospectus, on pourrait prévoir l'obligation d'en reproduire les termes dans toute la publicité commerciale entourant la souscription. Il est notoire, en effet, que pour attirer le public et l'inciter à souscrire des actions, les journaux dans des articles plus ou moins inspirés ne montrent que les avantages de l'affaire, les exagérant le plus souvent, et laissent dans l'ombre toutes les difficultés et les inconvénients. Le rôle de la presse en la matière peut être d'autant plus néfaste qu'elle arrive à mieux supplanter la publicité légale. ”

“ La plus ou moins grande publicité, c'est-à-dire la connaissance qu'une portion plus ou moins considerable du public peut acquérir du livre calomnieux, ne peut changer le caractère du délit opéré par le fait de la publication. ”

“ La publicité légale est destinée à éclairer, et donc à protéger à la fois les tiers, qu'ils soient épargnants ou créanciers de la société, et les actionnaires. Elle permettra à ces derniers de contrôler les faits et gestes du conseil d'administration. Actionnaires et tiers pourront se rendre compte de l'étendue des garanties offertes par la société. La publicité légale est donc à la base de toute confiance ; elle joue un grand rôle dans l'économie nationale. ”

“ L'intérêt des tiers, que le régime de la publicité a pour objet tout spécial de protéger, serait bien imparfaitement sauvegardé si le législateur s'en fût tenu à prescrire la publicité initiale dont nous venons d'étudier le mode et les conditions. Il peut arriver que la société, après sa constitution, soit amenée à se modifier dans sa forme, dans sa nature, dans ses éléments essentiels enfin. ”

“ La publicité des audiences, qui est une règle fondamentale de notre droit, ne s'arrête pas à l'ouverture des portes et à la publicité des plaidoiries et des débats, elle comprend la publicité du jugement. ”

“ Si la publicité, telle qu'elle peut être constituée, faisait luire la lumière dans cette nuit qu'on appelle la société, l'on n'aurait plus besoin ni d'échafauds, ni de bagne, ni de maisons de force et de correction, ni de code pénal, ni de jury. ”

“ Nous avons maintenant à rechercher quelle responsabilité peut naître de l'annonce. La publicité peut porter atteinte au droit de propriété de concurrents ou même se faire l'instrument de délits. Par suite deux sortes de responsabilités peuvent résulter pour un annonceur de sa publicité, pénale et civile, et souvent elles pourront co-exister. ”

“ Mesures de publicité légale, corrélatives au fonctionnement des public et des private companies
Le fonctionnement d'une société peut être accompagné de modifications d'ordre constitutionnel. Nous étudierons séparément la publicité accompagnant le fonctionnement proprement dit, puis la publicité entourant les modifications d'ordre statutaire. ”

“ Car, à l'instar des sociétés organisées et régies par le Code civil, elles ne comportent ni la publicité nécessaire, essentielle même pour la constitution des sociétés de commerce, anonyme, collective ou en commandite, ni la fiction de l'être moral par lequel ces dernières sociétés sont personnifiées. ”

“ Dans ces conditions, toute publicité qui ne serait pas une méthode de vente favorisant les intérêts généraux des consommateurs, c'est-à-dire de la Nation, doit être considérée comme indigne de l'attention des hommes de science. ”

“ Après ce qui précède il est facile de se rendre compte, au point de vue commercial, que non seulement la publicité est un facteur utile, mais qu'elle devient en outre obligatoire, dans une maison, au même titre que les autres services de vente. ”

“ Confier aux sociétés commerciales le soin de donner elles-mêmes aux intéressés les indications prévues par la loi ne serait pas heureux : il serait parfois assez délicat d'obtenir des renseignements et les représentants de la société, objet de l'enquête, seraient peut-être susceptibles de ne pas distinguer suffisamment entre les renseignements qu'ils donneraient au titre de la publicité légale et les indications qu'ils lanceraient de façon intéressée dans une discussion précédant la conclusion d'un contrat. ”

“ Chacun a le droit de parole dans sa section comme le droit de publicité dans la presse, et il suffit que sa motion ait de l’écho, qu’elle réunisse un certain nombre d’adhérents pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour des sections de la commune, si elle est d’intérêt local, ou à l’ordre du jour de toutes les sections de la république, si elle est d’intérêt général. ”

“ Mais quand la société aura vécu sans obéir à la loi de la publicité, la question posée pourra surgir sous l'empire du Code de commerce tout comme elle le faisait auparavant ; elle pourra diviser les associés entre eux, ou bien les associés et les tiers. ”

“ Or, la publicité est un des éléments essentiels des ventes ordonnées par justice et consiste, non.seulement dans le fait que la vente a lieu publiquement, mais encore dans celui qui a pour but d'appeler le public en lui faisant connaître, au moyen des placards et insertions, le lieu où la vente s'effectuera. ”

“ Aussi les habiles ont-ils su trouver des combinaisons de sociétés, des cumuls d’attributions, des agences de publicité non moins productives qu’une position officielle aux mains d’un fonctionnaire malversateur. ”

“ La publicité est légitime : comme les œuvres, comme les services publics, les institutions intellectuelles sont forcées à recourir aux moyens de publicité mis en œuvre par le commerce, mais en gardant la mesure et la dignité. ”

“ Une des caractéristiques les plus frappantes de la nouvelle législation est, à côté de la fréquence de l'intervention tant préventive que répressive du pouvoir judiciaire, l'étendue énorme de la publicité légale. La seule lecture du Companies Act donne l'impression que le législateur a voulu, par le moyen de la publicité, obtenir une protection très complète de l'épargne, tout en laissant une grande liberté d'action aux fondateurs et administrateurs des sociétés. ”

“ Quant au mode proposé par la commission, il a le tort de sortir du droit commun, sans aucun intérêt appréciable. Si le droit commun est bon pour toutes les autres publications légales, pourquoi ne le serait-il pas pour les sociétés? Quelque intéressantes que soient les sociétés, les publications, en ce qui les concerne, ne sont pas plus importantes que celles qui touchent à l'intérêt des mineurs, des interdits, aux divers intérêts auxquels s'applique la publicité légale. Pourquoi donc vouloir une publicité spéciale pour les sociétés? ”

“ Remarquons aussi que lorsqu'il s'agit d'une cause de dissolution n'opérant pas de plein droit et soumise à publicité, l'inaccomplissement des formalités de publicité permet aux tiers de considérer la société comme continuant d'exister en droit et non en fait. ”

“ Puis, au point de vue de la publicité complémentaire (ibid., § 5) , elle impose, par l'art. 61, l'obligation à toute société de publier, en cette même forme du dépôt aux greffes et de l'insertion dans les journaux, les actes et délibérations qui, au cours de son existence, peuvent la modifier dans ses statuts et dans son personnel. Si donc l'une ou l'autre des formalités requises avait été négligée, la nullité serait encourue tout comme si aucune de ces formalités n'avait été observée ; car la publicité n'existe légalement que par l'entier accomplissement des mesures qui la constituent. ”

“ Mais où les détracteurs ont vraisemblablement accentué inconsciemment leurs reproches, c'est lorsqu'ils prétendent que la publicité peut causer un tort irréparable à une société en difficultés momentanées, et que, par conséquent, il faut à peu près supprimer toute publicité légale. ”

“ Malgré cet essai de centralisation, la publicité originaire et la publicité des modifications apportées aux statuts doivent être opérées « dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales ». La solution est bonne en un temps où, et en un pays dans lequel une constitution de société est à enregistrer tous les mois. L'intéressé trouvera entre les faits divers et les réclames insérées dans son journal habituel, l'extrait prévu par la loi. ”

“ Des lorettes, des agents d’affaires, des compagnies d’assurance mortes-nées, des journaux destinés à périr à la fleur de l’âge, des administrations de chemins de fer impossibles, des comptoirs d’escompte où l’on emprunte au lieu de prêter ; des offices de publicité arrivant à peine pour eux-mêmes à la publicité dont ils font marchandise, en un mot, toute espèce de commerce et entreprise problématiques, forment la population provisoire de ces républiques. ”

“ En matière de publicité, cette différence est très nette : certains pays préfèrent ne modifier leur législation qu'à bon escient, en s'inspirant de l'expérience des voisins, mais la conception du rôle de la publicité varie également, en fonction, semble-t-il, de la conception de l'équilibre des pouvoirs au sein de la société. ”

“ Lorsqu'il est impossible de rattacher la publicité du délit à celle du lieu, auquel cas elle se trouve de plein droit réalisée, il faut l'attribuer à la présence d'un public, ce qui implique la preuve d'une publicité effective. ”

“ Bien que notre désir serait de les sorti ide leur torpeur, ce n'est point là notre rôle et, comme nombreux sont ces intermédiaires, il est nécessaire de déterminer à qui incombe le soin de faire la publicité des produits qu'ils transmettent au public. ”

“ Elle est la base même de la propriété, la condition essentielle de la sécurité des transactions. La publicité est absolument indépendante de la forme des actes auxquels elle s'applique, du caractère des personnes qui les ont rédigés. ”

“ La publicité/de la vente consiste dans l'apposition d'affiches indiquant les noms, professions domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, le jugement ordonnant la vente, élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs du fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, le lieu, le jour et l'heure de l'adjudication, le nom et le domicile de l'officier public commis, notaire ou commissaire priseur, dépositaire du cahier des charges. ”