Paul-Victor Vial

“ La prescription d'indiquer à l'avance au parquet les affaires que l'on veut porter en police correctionnelle, par voie de citation directe, est une règle de convenance et de discipline, et non une règle de droit. Il pourrait donc arriver qu'une partie civile portât directement devant le tribunal une affaire que le ministère public, si elle fut venue à sa connaissance, n'eût pas hésité à poursuivre d'office et en provoquant une instruction. Serait-il donc possible qu'en pareil cas la faute d'un particulier compromît, non-seulement son intérêt privé, mais encore l'intérêt social de la poursuite ”

“ « Quand il n'y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la Cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la Cour ou le tribunal puisse, du consentement même de ladite partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. »
(3) Art. 161 : « Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine et statuera, par le même jugement, sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. » ”

“ De ce principe que l'action en dommages-intérêts ne peut être portée devant la juridiction répressive que lorsque l'action publique est encore possible, il résulte que lorsque l'action publique est prescrite, il n'est plus possible de citer devant les tribunaux de police correctionnelle et de simple police. Il résulte des art. 638 et 640, Cod. instr. crim., que la demande n'est même plus recevable devant la juridiction civile.
L'amnistie et la mort de l'auteur du délit éteignent aussi l'action publique, et mettent obstacle à la citation directe en police correctionnelle ”

“ Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou délit, soit de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. ”

“ Ce jugement peut être attaqué par voie de l'opposition, dans le délai de trois jours pour les affaires de simple police, et, pour les affaires correctionnelles, dans le délai de cinq jours, à partir de la signification du jugement. L'opposition emporte de plein droit citation à la première audience; si l'opposant n'y comparaît pas, il est débouté de son opposition et ne peut plus la former de nouveau. L'appel rend, de même, l'opposition non recevable.
L'opposition doit être signifiée, non-seulement à la partie civile, mais encore au ministère public (art. 187, Cod. d'inst.
crim.) (1) . ”

“ Le Code de commerce apporte, dans ses art. 588 et 590 (1) , une exception à la règle que les frais de poursuite sont, en tous cas, supportés par la partie civile, sauf son recours contre le prévenu, s'il est condamné. Lorsqu'une poursuite en banqueroute simple est intentée, soit par un créancier, soit par le syndic de la faillite, les frais sont, en cas de condamnation, à la charge du Trésor, sauf son recours contre le failli. En cas d'acquittement, si la poursuite a été intentée par un créancier, les frais sont à sa charge ”

“ La contrainte par corps, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, ne sera exercée, dans l'intérêt de l'Etat ou des particuliers, contre des individus âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque du fait qui a motivé la poursuite, qu'autant qu'elle aura été formellement prononcée par le jugement de condamnation. ”

“ Art. 601 : « Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles autres que celles dont il est parlé dans l'art. 595, resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle ni aux Cours d'assises. »
L'art. 595 ne s'applique qu'au cas de détournement d'actif par d'autres que le failli, et au cas de présentation de créances fausses. ”

“ La citation à un délai plus court que celui qui est fixé par la loi n'est pas nulle pour cela; elle rend seulement nul le jugement qui serait prononcé par défaut. — Si le prévenu comparaît au jour indiqué, et s'il se défend au fond, il ne peut plus se prévaloir de l'inobservation des délais pour la citation. — Il importe, à ce sujet, de remarquer la différence qui existe entre les dispositions des art. 146 et 184, Cod. instr. crim., relatifs, l'un aux citations données devant le tribunal de simple police el l'autre aux citations données devant le tribunal de police correctionnelle. ”

“ Le renvoi devant le juge d'instruction ne porte pas atteinte, comme le dit M. le procureur général Mourre, à la lettre de l'art. 182; il ne porte pas atteinte, non plus, à l'esprit de cet article. S'il a l'inconvénient de ralentir le cours de la justice, il peut avoir l'avantage de l'éclairer; et il ne sera pas sans objet lorsqu'il aura pour but d'empêcher le tribunal de juger aveuglément ou de prononcer un acquittement fâcheux. ”

“ Art. 479 : « Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la Cour impériale le fera citer devant cette Cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. » ”

“ La durée de la contrainte par corps, dans les cas prévus par l'art. 35 de la loi du 17 avril 1832 (c'est-à-dire lorsque le condamné aura justifié de son indigence dans la forme déterminée par l'art. 420 du Code d'instr. crim.) , ne pourra excéder trois mois. — Lorsque les condamnations auront été prononcées au profit d'une partie civile et qu'elles seront inférieures à 300 francs, si le débiteur fait les justifications prescrites par l'art. 39 de la même loi, la durée de l'emprisonnement sera la même que pour les condamnations prononcées au profit de l'Etat. ”

“ Si la juridiction civile a été saisie d'abord, et si, postérieurement, la même demande formée pour les mêmes motifs entre les mêmes personnes est portée devant la juridiction répressive, cette demande doit être déclarée non recevable, soit qu'il y ait eu au civil jugement au fond parce qu'il y a eu chose jugée, soit qu'il y ait eu désistement, en vertu de la maxime Electâ und viâ. ”

“ Il est nécessaire, en effet, pour éviter l'encombrement, de répartir également les affaires en différentes audiences ; et, d'un autre côté, il est bon que le ministère public ne soit pas informé, pour la première fois à l'audience, de délits dont il pourrait juger à propos de poursuivre lui-même la répression.
L'article 160 du décret du 18 juin 1811 (1) exige des parties civiles la consignation préalable d'une somme destinée à couvrir les frais probables de l'instance. ”

“ LA COUR; — En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée à l'action civile : — Considérant que la femme Hemery est traduite en police correctionnelle sur la citation directe du sieur Charton, partie civile, pour escroquerie; — Considérant que la condamnation civile que Charton a précédemment obtenue contre elle par jugement du tribunal de Francfort ne saurait faire obstacle à cette poursuite ; — Considérant, en effet, que l'objet de l'instance actuelle est essentiellement différente ; que, devant le tribunal de Francfort, Charton demandait le paiement d'une créance ”

“ LA COUR Vu l'art. 183, Cod. instr. crim., et l'art. 6 de la loi du 26 mai 1819; — Attendu que le sieur Sigaud, en assignant directement le sieur Pitrat devant le tribunal de police correctionnelle, à raison de la diffamation dont il croyait avoir à se plaindre, devait insérer dans la citation une énonciation des faits dont il se plaignait, avec l'indication de l'article de la loi pénale dont il provoquait l'application, de manière que le sieur Pitrat, prévenu, connût clairement, par cet exploit, l'imputation dont il avait à se défendre ”

“ Les audiences correctionnelles se trouvent souvent aussi affligées du spectacle que présentent des affaires trop nombreuses, où des myriades de témoins sont appelés à déposer de faits regrettables, mais qui n'ont aucun caractère de délit, et qui n'ont d'autre gravité que celle du scandale dont se repaît l'auditoire. ”

“ Cet arrêt confirme un arrêt de la Cour impériale de Paris qui avait validé une incarcération opérée, au profit d'une partie civile, par un sergent de ville agissant en vertu d'un réquisitoire du procureur général
procurer aux particuliers un redressement de leurs griefs qu'ils n'eussent obtenu que plus difficilement et plus lentement en recourant à la juridiction civile. ”

“ Il est de principe, en effet, que les tribunaux de répression ne peuvent allouer d'autres dommagesintérêts que ceux qui sont dus pour réparation de faits punissables. Les art. 358 et 366, Cod. instr. crim., donnent, il est vrai, aux Cours d'assises le droit de prononcer des dommages-intérêts au cas d'acquittement ou d'absolution. ”

“ Attendu, en fait, que l'action portée le 8 avril 1861, devant le tribunal de commerce de la Seine, contre de Grimaldi fils, à la requête des commissaires des actionnaires de la Société des salines, houillère et fabrique de produits chimiques de Goubenans, avait pour objet de faire prononcer la révocation de Grimaldi fils comme gérant de ladite société, et la nomination d'un administrateur provisoire ”

“ Il n'y a d'exception à cette règle que celle de l'art. 595 du Code de commerce.
(2) « Sur le troisième moyen : — Attendu que la juridiction correctionnelle ne pouvait, dans l'espèce, accorder des dommages-intérêts qu'après avoir reconnu qu'il existait un délit de sa compétence, et que, néanmoins la Cour royale de Rouen, chambre de police correctionnelle, tout en déclarant que le poursuite correctionnelle était non recevable, a accordé de simples réparations civiles ; en quoi elle a excédé les bornes de sa compétence et violé l'art. 212, Cod. instr. crim. ; - Casse, etc. » ”

“ Ce même droit n'existe pas pour les crimes; la loi ayant considéré qu'il serait trop grave de permettre à un particulier de traduire arbitrairement un citoyen devant une Cour d'assises.
Je me propose d'examiner les règles tracées par la loi et la jurisprudence pour ces citations données directement par les particuliers. ”

“ Art. 82 ; « Dans le cas où des tiers seraient intéressés dans la contestation, elle sera portée devant les tribunaux, si les tiers ne consentent pas à s'en rapporter au jugement du grand maître ou du conseil de l'Université. » ”

“ L'appel est formé par une déclaration faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement (art. 203, Code d'instr. crimin.) ; — il est porté à la Cour impériale (art. 201) . Une circulaire du Procureur général de Paris, en date du 3 avril 1861, décide que les dossiers relatifs aux appels formés par les parties civiles doivent être transmis par les soins du ministère public.
le ministère public n'ont interjeté appel, la Cour impériale ne peut modifier le jugement, en ce qui touche l'application de la peine. ”

“ Il est vrai que les art. 185 et 295 (1) , Cod. instr. crim.
paraissent donner aux avoués le droit de défendre les prévenus en police correctionnelle, mais c'est une exception que rien n'autorise à étendre à la plaidoirie pour les parties civiles. ”

“ Art. 185 : « Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un avoué ; le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne. »
Art. 295 : « Le conseil de l'accusé (en Cour d'assises) ne pourra être choisi par lui ou désigné par le juge que parmi les avocats ou avoués de la Cour impériale ou de son ressort, à moins que l'accusé n'obtienne du président de la Cour d'assises Ja permission de prendre pour conseil un de ses parents ou amis. » ”

“ C'est de la compétence avant tout qu'il faut s'occuper. Prius de judice quàm de re. La citation du ministère public laisse-t-elle des doutes sur le caractère du fait ? N'y trouve-t-on pas assez fortement l'empreinte d'un délit ? Eh bien ! que l'on ouvre les débats, on aura bientôt toutes les données nécessaires, et ce jugement, soit sur le fond, soit sur l'incompétence, pourra être prononcé à la même audience. Le renvoi devant le juge d'instruction est sans objet. ”

“ Attendu qu'en cas de refus du procureur général de faire citer les officiers de police judiciaire inculpés, les Cours royales tiennent de la loi du 20 avril 1810 le pouvoir de lui enjoindre de poursuivre; d'où il suit que les citoyens ne restent pas privés d'une juste garantie, et qu'en rejetant la citation des demandeurs, l'arrêt attaqué, qui, d'ailleurs, est régulier dans sa forme, n'a fait que se conformer audit art. ”

“ Sur le moyen tiré de ce que le Tribunal a fait intervenir dans la cause le sieur Hignard, et lui a adjugé des réparations civiles, bien qu'il n'eût pas appelé du jugement de partage : — Vu les art. 1, 3, 4,197, 202 et 203 du Cod. d'instruct crim.; — Attendu qu'il résulte de ces articles combinés que l'action civile est indépendante de l'action publique ; que la poursuite de l'une ne peut faire revivre celle qui a cessé d'exister par un acquiescement formel ou tacite résultant, comme dans l'espèce, du défaut d'appel dans les délais fixés par l'art. ”

“ Appel de ce jugement fut interjeté par le sieur Lavaud, sur le motif qu'il ne lui accordait pas de dommages-intérêts suffisants. L'intimée prétendit que les dommages-intérêts réclamés n'ayant été portés par le plaignant lui-même qu'à 300 fr., le jugement devait, sur ce point, être réputé en dernier ressort et non susceptible d'appel. ”