Désistement

Définition et enjeux

Guillaume-Louis-Justin Carré,  Les lois de la procédure civile… (1829)

“ JURISPRUDENCE.
10 Lorsqu'un jugement par défaut est attaqué d'abord par la voie d'appel, et qu'ensuite l'appel est converti en opposition avec désistement de l'appel, ce désistement a tout son effet, bien qu'il ne soit pas accepté. Ainsi, la Cour d'appel n'est plus saisie de l'appel, et le tribunal de première instance peut statuer sur le mérite de l'opposition.
”
Source : Gallica

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