Nicolas-Augustin Guilbon

“ Il est, sans aucun doute, permis au ministère public, ajoute ce savant jurisconsulte, de reconnaître que les charges produites par l'instruction sont insuffisantes pour établir soit l'existence du délit, soit la culpabilité du prévenu il peut même reconnaître qu'il s'est trompé; mais de pareilles déclarations ne sont que l'expression de son opinion personnelle ; elles n'ont pas plus d'autorité que les réquisitions qu'il donne pour la mise en prévention ou pour la condamnation du prévenu, car il n'a mission ni pour condamner ni pour absoudre : ce pouvoir n'est confié qu'aux tribunaux. ”

“ Le défaut d'enregistrement des procès-verbaux dans le délai légal, et même l'inaccomplissement de cette formalité, ne sont une cause de nullité de ces actes que dans les matières où la loi l'a exigée sous la sanction de cette peine. Dans la généralité des cas, la formalité de l'enregistrement n'est point substantielle: c'est une simple mesure fiscale établie dans l'intérêt du trésor, et dont l'omission ne saurait entraîner l'invalidité du procès-verbal, ni même affaiblir la foi qui lui est due. ”

“ Lorsque des circonstances atténuantes sont reconnues exister à l'égard de plusieurs contraventions comprises dans la même poursuite, et dont un seul individu est prévenu d'être l'auteur, le tribunal de police, autorisé à réduire la peine au minimum, a-t-il la faculté de ne prononcer qu'une seule amende d'un franc, ou ne peut-il se dispenser d'appliquer ce minimum à chacune des infractions qu'il est chargé de punir ? ”

“ Lorsqu'un procès-verbal dressé pour défaut d'éclairage ne constate pas que la voiture qui en est l'objet était habituellement destinée au transport des marchandises, les tribunaux chargés de la répression font une saine application de la loi en relaxant le prévenu des poursuites sur le motif que, la voiture n'étant pas chargée de marchandises et servant à transporter plusieurs personnes qui s'y trouvaient, celui qui la conduisait n'était pas astreint à l'obligation de l'éclairer. ”

“ En présence d'une disposition aussi générale, et qui ne contient aucune restriction quant aux parties en cause , il semblerait que la voie de l'appel est ouverte à toutes, au ministère public et à la partie civile aussi bien qu'au prévenu et aux personnes civilement responsables. Il n'en est point ainsi cependant : la faculté d'appeler n'appartient qu'aux parties condamnées, c'est-à-dire au prévenu et aux personnes responsables. Cela résulte de ce que la loi exige qu'il y ait condamnation. ”

“ Attendu qu'en accordant au prévenu d'une contravention de police le droit de débattre les procès-verbaux qui seryent de base à la prévention par la preuve contraire, l'article 153 et la disposition finale de l'article 454 du Code d'instruction criminelle investissent le tribunal du pouvoir de reconnaître et de décider si cette preuve doit ou non être admise; Attendu que la preuve ne doit être admise qu'autant qu'elle n'est point frustratoire, c'est-à-dire que si elle tend à affaiblir - la foi due au procès-verbal, ou à enlever au fait incriminé tout caractère pu nissable (1 ) ”

“ Lorsqu'une voiture non attelée est laissée en stationnement sur la voie publique, la précaution qu'on aurait prise de l'éclairer ne serait pas de nature à affranchir le contrevenant des pénalités qu'il a encourues ; j'ai examiné ce point au paragraphe 2 de la section précédente. 66. Si les faits dont je viens de parler ont lieu sur une place, dans une rue, sur un chemin, qui soient des dépendances de la petite voirie, la loi du 50 mai n'étant plus applicable, la répression a lieu en vertu des dispositions du Code pénal. ”

“ Ni sous le prétexte que l'abandon de la voiture et des chevaux n'a occasionné qu'un embarras momentané de la voie publique, la loi n'ayant pas subordonné à un tel embarras l'existence de l'infraction; — Cass., 7 décembre 1855 (Annal, des just. de paix, 1856, p. 188) ;
2° Que le propriétaire d'un cheval débridé qui a couru
dans l'intérieur d'un lieu habité ne peut être excusé de ce fait sous le prétexte que le procès-verbal qui constate la contravention ne fait pas connaître si c'est par la volonté ou la négligence du maître que le cheval a été trouvé courant sur la voie publique. ”

“ Les contraventions relatives au chargement, à la rapidité ou à la mauvaise direction des voitures n'existent qu'autant qu'ils sont l'objet de règlements ou arrêtés de police locale en violation desquels le fait a été commis (Code pénal, article 475, n° 4) ; mais, si ce fait a causé la mort ou la blessure d'animaux ou bestiaux appartenant à autrui , le chargement excessif, la rapidité ou la mauvaise direction sont punissables par cela seul qu'ils ont eu lieu, et sans qu'il soit besoin d'aucun arrêté ni règlement. ”

“ Pour qu'un convoi soit régulièrement formé, il suffit que les voitures qui le composent n'excèdent pas le nombre réglementaire. Peu importe que toutes soient conduites par un seul individu ou que chacune ait un conducteur particulier, qu'elles dépendent d'un même service de roulage ou soient la propriété d'un seul entrepreneur: pour en autoriser la réunion, la loi ne voit que leur nombre, et ne s'occupe nullement de ceux qui les conduisent, ni de ceux à qui elles appartiennent. ”

“ Le cas de nécessité, qui, par exception, est exclusif de la contravention ou la rend excusable, doit s'entendre d'une nécessité momentanée, occasionnée par un événement accidentel, imprévu ou de force majeure. Il ne saurait s'appliquer, par exemple, à un embarras journalier et continu de la voie publique, tel que celui résultant du stationnement, devant une auberge, de voitures appartenant à des individus qui y sont logés. ”

“ Qu'au surplus, le décret du réserve expressément les droits des parties qui ont souffert un dommage des faits que le souverain a entendu couvrir du voile de l'oubli ; Attendu qu'il n'en est pas de l'extinction de l'action publique par amnistie comme de l'extinction de cette action par suite de décès (3) ; qu'il est constant, en doctrine comme en jurisprudence, que l'amnistie qui survient dans le cours d'une poursuite ne dépouille pas le juge de répression du droit de statuer sur la demande à fin de réparations civiles (4) dont il a été régulièrement saisi (5) ”

“ La personne qui s'est portée partie civile, soit en matière correctionnelle, soit en matière de simple police, ne peut être entendue comme témoin à l'appui de la prévention. Il serait contraire aux règles les plus ordinaires du droit, comme aux principes de la morale et delà saine raison, qu'un individu fut admis à porter témoignage dans une cause où il est intéressé, et l'on peut même dire dans sa propre cause. ”

“ Est suffisamment motivé le jugement de police qui, au cas où le prévenu d'infraction à un arrêté municipal demande son renvoi de la plainte sous le prétexte que ce règlement était inexécutable, prononce condamnation contre ce prévenu en se fondant sur ce que les mesures prescrites par l'arrêté rentrent dans les attributions de l'autorité municipale, et que les tribunaux ne peuvent se dispenser d'en ordonner l'exécution. ”

“ Si les tribunaux, dit M. Mangin, Traité des procès-verbaux, p. 97, n° 59, ne sont pas dans l'obligation d'admettre le prévenu à prouver contre le procès-verbal, ils ne sont cependant autorisés à s'y refuser qu'autant qu'ils ont pour cela de justes motifs. Il est de principe que toute présomption légale doit cédera la preuve contraire, et que la preuve contraire est admissible quand même la loi ne l'aurait pas réservée; il suffit qu'elle ne l'ait point exclue
expressément. ”

“ Ces fonctionnaires puisent leur pouvoir dans les lois dont je viens de parler ; ils doivent donc se renfermer dans le cercle d'attributions qu'elles leur ont tracé : en sortir, ce serait se faire législateurs, ce qui ne saurait leur être permis.
La Cour suprême a fait l'application de cette doctrine, en décidant qu'on doit regarder comme illégal et dépourvu de toute force obligatoire l'arrêté municipal qui, à l'instar des lois et règlements sur la police du roulage en matière de grande voirie, limite le poids du chargement des voitures circulant sur les chemins vicinaux pavés de la commune. ”

“ L'article 10 du décret, ainsi que je l'ai dit, prohibe le stationnement des voitures, qu'elles soient attelées ou non.
Le stationnement, sur la voie publique, d'une voiture attelée, peut:avoir lieu de deux manières : le conducteur étant présent, ou l'ayant abandonnée.
Dans le premier cas, en effet, la présence du conducteur ne suffit pas pour légitimer l'obstruction de la voie publique. La loi défend le stationnement d'une manière absolue; elle ne le fait pas résider uniquement dans la circonstance que la voiture a été abandonnée par son conducteur. ”

“ L'article 14 du décret du 10 août 1852 n'exige un conducteur particulier que pour les voitures attelées de plus d'un cheval, en exceptant même le cas où deux voitures
marchent à la suite l'une de l'autre, lorsque le cheval de la seconde est attaché à la première, et lorsque celle-ci n'a pas un attelage de plus de quatre chevaux.
Quant aux voitures qui n'ont qu'un cheval, un seul voiturier peut, aux termes dudit article, en conduire soit quatre lorsqu'elles sont à quatre roues , soit trois seulement si elles sont à deux roues. ”

“ Mais il faut bien prendre garde que ces peines ne sont l'une et l'autre distinctement encourues qu'autant que le propriétaire et le conducteur sont deux personnes différentes. S'ils ne font qu'une seule et même personne, en d'autres termes, si la voiture est conduite par le propriétaire lui-même, il n'y a lieu de prononcer contre lui qu'une seule amende, car il n'a été commis qu'une seule contravention. ”

“ Je persiste donc à penser que, hormis le cas où la nécessité est patente et constitue, pour ainsi dire, un fait matériel, comme le stationnement lui-même, la contravention doit être constatée.
80. Lorsqu'un prévenu, poursuivi pour avoir embarrassé la voie publique, soutient que le fait qui constitue l'embarras n'a pas eu lieu sans nécessité, et offre d'en
faire la preuve, le tribunal ne peut, sans commettre une violation de la loi, refuser d'accueillir cette offre et d'admettre le prévenu à administrer cette preuve. ”

“ Par suite du principe que j'ai rappelé au paragraphe précédent, principe d'après lequel le tribunal de police n'a, quant aux réparations civiles, qu'une juridiction accessoire, et nécessairement subordonnée à sa compétence comme tribunal de répression, il est incontestable que, prononçant le renvoi des parties devant le procureur impérial, dans le cas prévu par l'article 160, il ne peut statuer sur l'action de la partie lésée; il doit renvoyer pour le tout. ”

“ Aucune loi n'impose au prévenu condamné par défaut l'obligation de former séparément opposition à chacun des jugements rendus contre lui pour plusieurs contraventions : il peut attaquer par un seul et même acte tous ceux dont il est l'objet, encore que ces jugements aient été rendus par différents juges de paix, lorsqu'il en existe plusieurs dans la même ville, ayant siégé alternativement, en conformité de l'article 142 du Code d'instruction criminelle. ”

“ Un jugement qui admet le ministère public, la partie civile et le prévenu, à la preuve respective des faits allégués ou résultant du procès-verbal, ne préjuge en rien la décision du fond, et ne saurait être assimilé à un interlocutoire. ”

“ Le condamné en tribunal de simple police ne peut, devant la Cour de cassation, se faire un moyen de ce que son défenseur n'aurait pas eu la parole après le ministère public, lorsque le jugement constate, d'une manière générale, que le prévenu a été entendu dans ses moyens de défense. ”

“ Parmi les voitures publiques, il en est assurément fort peu qui fréquentent les simples chemins vicinaux ; encore moins en est-il qui s'aventurent dans les chemins non classés, et non entretenus surtout. Cependant il arrive, de temps à autre, que des voyageurs louent une voiture
publique, et se font conduire dans des localités qui, non favorisées d'une grande voie de communication, sont encore desservies par un chemin dépendant de la petite voirie. ”

“ Lorsqu'un chargement excessif de voitures ou d'animaux a causé un homicide, des coups ou des blessures, le fait constitue un délit qui rend son auteur passible des peines prononcées par l'article 319 ou par l'article 320 du Code pénal, et la poursuite doit être dirigée devant la juridiction correctionnelle. ”

“ L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, porte l'article 2 du Code d'instruction criminelle.
Lors donc qu'après avoir commis une contravention punissable, un individu vient à décéder, aucune poursuite ne peut être dirigée par le ministère public contre ses héritiers ou représentants. ”