Joseph-Laurent Jay

“ Par nullité absolue ou radicale, on entend celle qui n'a pas besoin d'être prononcée par le juge, soit qu'elle touche à l'ordre public, comme la vente d'un fleuve stipulée entre deux particuliers; soit qu'elle froisse seulement l'intérêt particulier, comme les conventions que fait une personne morte civilement, parce qu'une telle nullité est prescrite par la loi, et que l'acte lui-même est nul dès son origine jusque dans ses plus profondes racines. ”

“ La loi a dû veiller à ce que les témoins ne pussent se soustraire à l'obligation de faire à la justice les déclarations dont elle a besoin et qu'elle exige d'eux. Le témoignage, dit M. F. Hélie, est un devoir à la fois moral et civil. Tout homme a l'obligation de déclarer à la justice ce qu'il a vu et entendu sur les faits qu'elle poursuit, car ce qu'il a vu et entendu est un élément nécessaire des jugements qu'elle va rendre. Il accomplit en même temps un devoir civique, car, membre de la société, il lui doit son concours lorsqu'elle cherche à assurer la répression des crimes et des délits. ”

“ Le greffier doit tout simplement prendre le point de fait dans l'exploit et dans les conclusions des parties, et, pour plus d'exactitude, se borner même à reproduire l'exploit et ses conclusions. Ce qu'il doit surtout observer, c'est de rendre le point de fait clair et précis ; se garder, par-dessus tout, de rien avancer, de rien établir, que comme avancé et comme établi par les parties elles-mêmes; éviter les développements oiseux, ne pas rechercher le rôle : tels sont les devoirs du greffier de justice de paix dans la rédaction des qualités des jugements. ”

“ Les uns font foi de leur contenu à tel point que les tribunaux sont contraints de tenir pour vrai ce qu'ils attestent, tant qu'ils ne sont pas attaqués par la voie de l'inscription de faux : les autres, bien que faisant foi des faits qu'ils rapportent, ne conservent leur force probante que tant que la preuve contraire n'a pas été administrée. Il en est enfin qui, dressés par un officier public incompétent ou viciés par quelque nullité, ne font pas foi de leur contenu et ne valent que comme simples renseignements. ”

“ Pour que le droit d'arrestation puisse être exercé en vertu de l'article 40, dit le savant magistrat, il est nécessaire qu'il y ait flagrant délit, que le corps du délit soit constaté, que le fait soit de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, enfin qu'il y ait des indices graves de culpabilité contre le prévenu. Toutes ces conditions sont essentielles pour établir le droit de l'officier et pour justifier l'application qu'il en fait : si le fait n'est pas flagrant, ou s'il n'est pas qualifié crime, il est incompétent ”

“ Lorsqu'un procès-verbal régulier constate que le prévenu a été vu entrer dans un clos, y ramasser des fruits appartenant à autrui, et en sortir les emportant et en mangeant, il constate le fait d'avoir mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui, et le juge de police ne peut acquitter ce prévenu sans que la preuve contraire à ce procès-verbal ait été faite à son audience. ”

“ PUBLICATION DES RÈGLEMENTS. C'est le moyen par lequel les actes de l'administration sont portés à la connaissance du public.
1. Il n'y a aucune loi qui règle le mode de publication des arrêtés de police. Dans les grandes villes, il est d'usage de les faire imprimer et afficher. Dans les autres localités on se contente de les faire lire dans les rues et sur les places ou marchés, au bruit du tambour, par un agent de police; dans les communes rurales, il en est donné lecture soit par le maire, soit par le garde champêtre, devant la porte de l'église, et à l'issue de la messe. ”

“ La coutume, qui est la plus puissante des lois ; la possession non contestée, quia précédé tous les titres, sont seules à la racine des droits que les citoyens d'une commune exercent sur les choses incorporées au domaine public par un consentement tacite. Mais ce que ce fait a pu créer, un fait analogue, mais inverse, peut le détruire; l'usage qui avait transformé un terrain communal en rue, place ou chemin, peut l'abandonner d'une manière définitive, lui enlever sa destination publique et le faire rentrer dans la classe des propriétés livrées au commerce ”

“ Il est évident, disait M. le procureur général Dupin, en requérant, dans l'intérêt de la loi, la cassation d'un jugement du tribunal de simple police de Drulingen, qui avait condamné le prévenu à l'amende, tout en reconnaissant que le chemin était impraticable ; il est évident que si le droit que donne la loi, dans un esprit d'intérêt général, va jusqu'à permettre de renverser une clôture, le fait de passer sur un terrain non clos, dans le même cas, est, a plus forte raison, un fait licite. ”

“ Une plainte n'est autre chose que la dénonciation du crime ou du délit faite à l'officier de police compétent par la personne qui se prétend lésée. Du droit de rendre plainte découle celui d'exercer l'action en réparation civile du dommage éprouvé. ”

“ Le procureur impérial se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. ”

“ Ce jurisconsulte s'élève avec force contre le système qui tend, dit-il, à propager les délégations au détriment de la justice. Le droit de déléguer, ajoute le savant magistrat, n'est qu'une simple exception, en matière criminelle; le juge d'instruction doit, en général, procéder par lui-même aux actes de sa compétence, et ce n'est que lorsque quelque empêchement s'y oppose et que les actes sont de nature à être délégués qu'il peut commettre un autre officier pour les accomplir. ”

“ Lorsqu'il résulte d'un procès-verbal régulièrement dressé qu'une voiture non attelée et non enrayée a été trouvée, contrairement à un règlement de police, dans une rue en pente, le tribunal de police saisi de cette contravention ne peut relaxer le propriétaire de la voiture, dont le nom est inscrit sur la plaque, et qui, sans offrir la preuve, soit écrite, soit testimoniale, qu'il était étranger à la contravention, et sans même indiquer la personne à laquelle il aurait prêté sa voiture, se borne à soutenir que cette contravention ne lui est pas imputable. ”

“ Au reste, la péremption de droit que la loi de 1790 a établie ne s'applique pas au cas où le juge de paix s'est déclaré incompétent; le tribunal de première instance, saisi de l'appel, ne peut alors prononcer la nullité du jugement définitif.
6. La péremption de l'instance n'entraîne que l'extinction de la demande et non celle de l'action. — C'est ce qui résulte des termes
de l'article 15 du Code de procédure, en ce qu'ils ne prononcent, en effet, que la péremption de l'instance, tandis que la loi de 1790 prononçait l'extinction de l'action. ”

“ Doit-on, au contraire, refuser l'exercice de l'un et de l'autre de ces droits aux personnes radicalement frappées d'incapacité civile ou que la loi n'admet à agir qu'avec l'assistance ou l'autorisation de ceux auxquels elle a confié la mission de veiller à leurs intérêts, par exemple, aux mineurs non émancipés, aux interdits, aux femmes mariées, aux individus soumis par jugement à l'assistance d'un conseil judiciaire? ”

“ Quelquefois la volonté d'une seule des deux parties éteint l'engagement; c'est lorsque cela résulte de la nature du contrat, comme dans le mandat, l'acte de société, ou lorsque l'acte porte qu'il sera libre à l'une des parties ou à toutes deux de rompre le contrat à volonté.
45. L'impossibilité d'accomplir l'obligation peut en entraîner l'extinction ; c'est ce qui a lieu dans les cas de force majeure.
44. Le serment du débiteur est aussi une cause d'extinction de l'obligation.
45. La mort du débiteur ou du créancier n'éteint pas l'obligation, du moins en général ”

“ Mais si, au contraire, bien qu'aucun indice patent de crime ne se révèle, la cause de la mort est inconnue, cette mort est, par là même, suspecte, et nous paraît devoir être assimilée au flagrant délit, et nécessiter les recherches et les investigations de la police judiciaire, par conséquent légitimer l'action qui lui est attribuée par l'article 44 du Code d'instruction criminelle, dont nous aurons prochainement l'occasion de parler. ”

“ Il est presque toujours utile aussi de mentionner leur âge, car, mieux qu'un nom inconnu, l'âge fait souvent juger les motifs de certaines actions. Néanmoins, dit M. Duverger, Manuel criminel, p. 105, n° 93, on comprend que la désignation des auteurs ou complices n'est point indispensable pour la régularité d'une dénonciation, parce que cet acte a moins pour objet de les désigner, ce qui est le véritable caractère de l'accusation, que de fixer l'attention de la justice sur le crime ou sur le délit qui a été commis, et d'en provoquer la recherche, la poursuite et la répression. ”

“ Dès qu'une prévention est dirigée contre un individu, cet individu est partie dans le procès et doit prendre part à ses actes; ce n'est pas le mandat d'arrestation qui lui donne celte qualité, c'est la poursuite même dont il est l'objet. La loi n'a dû prévoir que le cas le plus ordinaire, mais il est évident que la raison est la même dans les deux hypothèses : que le prévenu soit arrêté ou laissé en liberté, l'intérêt de l'instruction demande sa confrontation à la saisie des pièces de conviction, et veut qu'il soit mis à même de fournir ses explications. ”

“ Lorsque des circonstances atténuantes sont reconnues exister à l'égard de plusieurs contraventions comprises dans la même poursuite, et dont un seul individu est prévenu d'être l'auteur, le tribunal de police, autorisé à réduire la peine au minimum, a-t-il la faculté de ne prononcer qu'une seule amende de 1 franc, ou ne peut-il se dispenser d'appliquer ce minimum à chacune des infractions qu'il est chargé de punir ? ”

“ Lorsque l'erreur de date qui s'est glissée dans l'acte d'affirmation d'un procès-verbal se trouve clairement rectifiée par l'ordre dans lequel sont placées les écritures du procès-verbal, de l'affirmation et de la relation d'enregistrement, faisant suite les unes aux autres, celle erreur n'opère pas nullité si, d'ailleurs, il résulte de la disposition des dates et des écritures que le procès-verbal a été affirmé dans les délais voulus. ”

“ Le droit de pacage dans les forêts se rangeant parmi les droits d'usage dont ce genre de propriété est susceptible, et le droit d'usage dans les bois n'étant pas une simple servitude mais constituant une propriété, il s'ensuit que le droit de pacage dans les forêts peut, quoique son exercice ait un caractère de discontinuité, s'acquérir par prescription, et devenir, même sans l'appui d'un titre, l'objet d'une action possessoire ou en complainte, pour trouble porté à la possession de l'usager. ”

“ Valider un procès-verbal constatant une visite domiciliaire faite sans que l'assistance d'un fonctionnaire public ait été requise, dit M. Mangin, le valider par cela seul qu'il n'apparaît pas que le prévenu ait réclamé contre l'envahissement illégal de son domicile, c'est frustrer les citoyens de la garantie que la loi a créée en leur faveur, car la loi n'a mis à leur disposition aucun moyen par lequel ils puissent s'opposer à cette visite. ”

“ Les gardes champêtres seraient incompétents pour constater les contraventions à la police urbaine, lors même que le maire de la commune aurait, comme cela se pratique assez fréquemment, fait un arrêté pour les charger de ce soin, ou leur conférer le titre d'appariteur municipal. Les pouvoirs des gardes champêtres sont bornés à la police rurale, et il n'appartient à personne de les étendre ; d'un autre côté, la qualité d'appariteur, d'agent de police, que le maire est bien le maître de leur conférer, n'emporte pas avec elle le droit de verbaliser valablement. ”

“ Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur impérial, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. ”

“ La qualité d'étranger n'est point exclusive du droit de rendre plainte et de se constituer partie civile. C'est ainsi qu'il a été décidé qu'un étranger peut porter plainte du crime ou du délit commis en France à son préjudice, même par des étrangers. ”

“ A moins que la délégation ne soit conçue en termes restrictifs, le juge commis, quand les déclarations qu'il reçoit, les renseignements qu'il recueille ou qui lui parviennent, les investigations auxquelles il se livre, lui apprennent que d'autres individus ont connaissance du fait qui motive l'instruction ou de ses circonstances, a inconteslablement le droit, et il est même de son devoir, de les appeler pour recevoir leurs dépositions. ”

“ Tout porteur ou conducteur d'objets assujettis à l'octroi est tenu, avant de les introduire, d'en faire la déclaration au bureau, d'exhiber son expédition et d'acquitter les droits, sous peine d'une amende égale à la valeur de l'objet soumis au droit. A cet effet, les préposés peuvent, après interpellation, faire sur les voitures et autres moyens de transport toutes les perquisitions nécessaires, soit pour s'assurer qu'il n'y existe rien qui soit sujet au droit, soit pour reconnaître l'exactitude des déclarations. ”