Arrêté de police

“ Pour toutes les arrestations,, et à tous les instants, les agents de la police doivent donc être en état de produire les preuves écrites qui constatent le moment précis où un citoyen a été arrêté et celui où il a été déposé sous la garde des lois. La société tout entière a le droit d'interroger et le ministre de la police, et les préfets, et tous leurs agents.
Les magistrats de la police n'oublieront jamais
combien il est dangereux de faire des arrestaions sur de simples soupçons. ”

“ La personne qui a opéré l'arrestation doit conduire sans aucun délai l'individu arrêté devant le procureur impérial ou, à son défaut, devant tout autre officier de police judiciaire.
L'officier de police judiciaire devant lequel est conduit l'individu arrêté peut ou le faire meure en liberté ou ordonner son arrestation en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés au cas de flagrant délit. ”

“ Est suffisamment motivé le jugement de police qui, au cas où le prévenu d'infraction à un arrêté municipal demande son renvoi de la plainte sous le prétexte que ce règlement était inexécutable, prononce condamnation contre ce prévenu en se fondant sur ce que les mesures prescrites par l'arrêté rentrent dans les attributions de l'autorité municipale, et que les tribunaux ne peuvent se dispenser d'en ordonner l'exécution. ”

“ Les individus dénoncés comme s'étant rendus coupables du crime de faux doivent être conduits devant le commissaire de police.
Faux poids. — Voy. Violation des règlements.
Fermeture des portes d'allées et de maisons. — Lorsqu'un arrêté municipal prescrit aux habitants de fermer à clé, la nuit, la porte extérieure de leurs maisons, cours, jardins, allées donnant sur la voie publique, les contraventions doivent être constatées et punies par application de l'article 471 n° 15 du Code pénal. ”

“ Tout particulier qui sera arrêté pour fait de désordre 7 de contravention aux lois et à la police, sera remis sans délai, le citoyen à la police civile, le militaire à la police militaire, pour être chacun, suivant les circonstances et la nature du délit, renvoyé aux tribunaux civils ou militaires. ”

“ Ils peuvent faire saisir et remettre à l'autorité judiciaire les individus surpris en flagrant délit, ou arrêtés sur la clameur publique, ou inculpés de délits qui sont du ressort de la police correctionnelle ou de la justice criminelle (Arrêté 5 brum. an îx, art. 35) .
Ainsi, comme officiers de police auxiliaires, les commissaires de police sont tenus de rechercher tous les crimes et délits, d'en rapporter procès-verbal pour être transmis au ministère public, ou de lui en donner avis, et d'exécuter ses ordres pour cette partie de leur service. ”

“ Tout citoyen qui se rend coupable d'infraction aux arrêtés légalement pris encourt une peine ; cette peine est prononcée, suivant les cas, soit par les tribunaux de simple police, soit par les tribunaux de police correctionnelle. Il est bien entendu qu'elle ne peut jamais résulter que de la loi; le maire n'a pas le droit d'en établir.
24. Le juge devant lequel l'action est portée n'est point appelé à peser les motifs de l'arrêté : il doit se borner à rechercher le fait; autrement il gênerait l'action administrative; le fait prouvé, il applique la peine. ”

“ D. — Est-cè aux tribunaux de police qu'il appartient de connaître d'une contravention à un arrêté du préfet qui défend de tirer des armes à feu dans l'intérieur des villes et villages?
R. — La cour de cassation s'est prononcée pour l'affirmative. (Arr. du 7 octobre i826.) D. — L'orsqu'un terrain sert de rue et de grande route, les contraventions aux règlements de police qui s'y commettent, peuvent-elles être poursuivies concurremment par l'autorité judiciaire et par l'autorité administrative?
R. — La cour de cassation a établi l'affirmative. ”

“ Tout individu put être arrêté par ordre des fonctionnaires auxquels les lois conféraient le pouvoir de décerner les mandats , et dans les cas où les motifs de prévention n'étaient pas assez graves pour déterminer l'arrestation, le prévenu put être envoyé sons la surveillance de la haute police, telle qu'elle est réglée au ch. ”

“ Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne est tenue de saisir l’individu surpris en flagrant délit ou poursuivi par la clameur publique, et de le conduire devant l’officier de police, sans qu’il soit besoin de mandat d’amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. ”

“ Un crime ou un délit qui a le caractère du crime, est-il défère à un officier de police auxiliaire, il doit se transporter sur les lieux, pour y faire les actes d'instruction prescrits par la loi, faire comparaître devant lui le prévenu, en vertu d'un mandat d'amener, s'il est connu ou suffisamment désigné et procéder à son interrogatoire. ”

“ Ainsi, la répression de tout crime, et de la plupart des délits (1) , exige l'exercice de deux sortes d'actes essentiellement différents, et qui se suivent immédiatement : la recherche et la constatation du délit, l'accusation et le jugement. Le premier appartient à la police, le second à la justice (2) .
37. La loi a défini ainsi la police et ses attributions : la police est instituée pour maintenir l'ordre public, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle: son caractère principal est la vigilance ; la société, considérée en masse, est l'objet de sa sollicitude. ”

“ L'attaque, la résistance avec violence et les voies de fait envers les gardes champêtres et les agents de police, agissant pour l'exécution des lois et ordonnances de l'autorité publique, sont des délits prévus et punis par les articles 209 et suivants du Code pénal.
L'arrestation des coupables doit toujours être opérée dans le cas de flagrant délit. ”

“ Les chefs de poste prêtent main-forte pour l'arrestation des
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individus signalés comme délinquants, et des perturbateurs de l'ordre, lorsqu'ils en sont requis par les officiers de police, leurs agents, ou même par les particuliers.
Ils doivent protéger toute personne dont la sûreté est menacée. Ils font arrêter les individus poursuivis par la clameur publique ou surpris en flagrant délit, conformément à l'article 106 du Code d'instruction criminelle. ”

“ Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal... ”

“ Or, ajoute ce jurisconsulte, la loi n'aurait pas conféré aux gardes le droit d'arrêter en flagrant délit, ou dans le cas de clameur publique, un prévenu qui n'est menacé que d'emprisonnement, c'est-à-dire qui n'est inculpé que d'un simple délit, si, comme principe général, elle n'eût pas reconnu le droit d'arrestation et n'eût pas entendu le conférer à des officiers de police judiciaire d'un ordre plus élevé. ”

“ Si un inconnu réclame l'assistance de la garde pour faire arrêter une autre personne à raison d'un délit qui n'est pas bien constaté, les chefs de poste font conduire, le cas échéant, devant le commissaire de police, le plaignant et la personne dont il demande l'arrestation. ”

“ Lorsque ces conditions sont commandées par un règlement de police, lorsque, outre les intéressés et les tribunaux civils, les commissaires de police et les tribunaux correctionnels sont chargés de tenir la main à leur exécution, alors, le fait le plus innocent, le moins préjudiciable, le plus utile même, devient un délit, et rien ne peut lui ôter ce caractère de délit. ”

“ L'art. 163, Code inst. crim. exige notamment, à peine de nullité, que tout jugement définitif de condamnation rendu par les tribunaux de police soit motivé.
Le tribunal de police qui déclare que le fait poursuivi par le ministère public constitue une contravention de police statue suffisamment sur les conclusions tendant à ce qu'il se déclare incompétent. ”

“ Les agents de la police et les agents de la force publique qui leur sont assimilés, notamment la gendarmerie, peuvent arrêter sans mandat, dans tous les cas de flagrant délit, sans distinction des crimes et des délits (4) ; mais en toute autre circonstance, ils ne peuvent agir sans réquisition, et ils ne peuvent jamais arrêter pour une contravention, ou même pour un fait constituant un délit qui n'est pas puni d'un emprisonnement. ”

“ On trouvera du reste, dans le chapitre V, tous les détails nécessaires à l'accomplissement des opérations et des actes qui incombent aux officiers de police auxiliaires des parquets.
Arrestation des inculpés dans les flagrants délits correctionnels.
On a vu que le Code (art. 106) n'autorise l'arrestation d'un prévenu irpris en flagrant délit, qu'autant que le fait entraîne une peine flictive ou infamante. ”

“ Tout officier ministériel ou agent de la force publique qui laisse évader par négligence une personne confiée à sa garde, est puni, si l'évadé est prévenu de délits de police ou de police correctionnelle , d'un emprisonnement de six jours à deux mois ”

“ Nous avons bien lu dans nos lois, que quand le délit est flagrant, les officiers de police judiciaire ont droit d'arrestation, même pour un simple délit envers les non-domiciliés, mais nous ne savions pas encore que ce fût un motif suffisant pour opérer un coup décisif, en envoyant à la mort les innocens et les coupables. ”

“ Les procureurs impériaux et leurs substituts sont sans qualité pour rechercher et constater les contraventions de police : les articles 22, 23, 24, 26, 27, 29, 30, 31, 32 et suivants, 47, 51, 52 et 54 du Code d'instruction criminelle, qui définissent leurs attributions en matière de police judiciaire, s'occupent exclusivement de crimes et délits et se taisent complétement sur les simples contraventions de police. ”

“ Les brigadiers, agents de police, gendarmes, gardes champêtres ont le droit de requérir les citoyens pour leur prêter secours en cas de flagrant délit, pour l'arrestation des individus qui troublent l'ordre sur la voie publique ”

“ Jugé néanmoins par la même cour, arrêts des 30 novembre 1854 et 1er décembre 1855, que le jugement qui omet de statuer sur les réquisitions du ministère public, tendant à ce que les agents de police soient entendus comme témoins, viole les art. 408 et 413 c. inst. crim. ainsi que l'art. ”

“ La plupart de ces individus tombent sous l'application des art. 369 et suiv. du Code pénal n'ayant ni domicile certain ni moyens de subsistance, et n'exerçant habituellement ni métier ni profession. Ils peuvent être placés sous la surveillance de la haute police. ”

“ Ainsi, pour les délits prévus par l'article 401 et pour les infractions analogues, point d'obligation de sévir; liberté aux tribunaux et à la police de prononcer ou d'agir conformément aux personnes et aux circonstances. Et comme nous ne sommes pas du nombre de ceux qui tiennent les tribunaux et la police en suspicion de dureté et d'arbitraire, nous pensons que le Code pénal, loin de prodiguer la mise en surveillance, a seulement fourni aux magistrats les moyens de prévenir les récidives en matière de délits, parce que les délits répétés conduisent au crime. ”

“ INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE. — L'action publique peut s'exercer contre tous les individus, français ou étrangers, qui résident sur notre sol national.
L'article 3 du Code civil édicté, en effet, que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français ».
Il en résulte que des poursuites peuvent être intentées pour des infractions commises en France par toutes personnes, sans considération de nationalité. ”