“ Toutes les fois qu'un citoyen s'est rendu dénonciateur civique, en signant et en affirmant sa dénonciation et en donnant caution de la poursuite, l'officier de police ne peut refuser de décerner un mandat d'amener le prévenu. ”

“ Avis du Conseil d'Etat sur la compétence en matière d'usurpation de biens communaux.
Toutes les usurpations de biens communaux, depuis la loi du 10 juin 1793 jusqu'à la loi du 9 ventôse an XII, soit qu'il y ait ou n'y ait pas eu de partage exécuté, doivent être jugées par les Conseils de préfecture, lorsqu'il s'agit de l'intérêt de la commune contre les usurpateurs.
A l'égard des usurpations d'un copartageant vis-à-vis d'un autre, elles sont du ressort des tribunaux (1) . ”

“ Les réponses du prévenu amené à l'examen de l'officier de police doivent être rédigées en un procès-verbal tenu par cet officier, et signé de lui et du prévenu. Il est précieux de suivre les traces de la vérité dans ce premier instant où elle se déclare sans préparations et sans détours. Elle doit être jointe aux déclarations des témoins et aux procès-verbaux du corps de délit; leur réunion forme le corps de l'instruction de police, et complète des devoirs confiés à l'officier de police qui exerce ce pouvoir préjudiciaire. ”

“ Un tribunal, soit d'appel, soit de première instance, ne peut adjuger ce qu'on ne lui demande pas; et tout jugement qui prononce ultrà petita, est essentiellement vicieux.
Les fins de non-recevoir couvrent beaucoup de vices de procédure; elles ont été instituées pour l'expédition des affaires, qui est communément plus importante que la compétence.
Une fois que l'action du plaignant a été introduite, le ministère public est saisi de l'action publique. Il n'appartient point au plaignant d'instruire sur cette action;
sa plainte la fait naître, mais ne lui en donne pas la poursuite (1) . ”

“ Nul ne pourra être juge ou suppléant d'un tribunal de première instance, ou procureur impérial, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment à la Cour impériale, ou s'il ne se trouve dans un cas d'exception prévu par la loi.
Nul ne pourra être président, s'il n'a vingt-sept ans accomplis. ”

“ Lorsque l'existence d'une contravention à un règlement de voirie est reconnue par le tribunal de police, le jugement qui condamne le contrevenant aux peines établies par la loi ne peut, sans excès de pouvoirs, lui accorder en même temps un délai pour se conformer à l'exécution dudit règlement. ”

“ Le mamdat d'arrêt doit contenir le nom et le domicile du prévenu, si celui-ci l'a déclaré, ou faire mention de son refus de s'expliquera ce sujet; il doit contenir aussi le sujet de l'arrestation, et être signé et scellé de l'officier de police. Aucun gardien de maison d'arrêt ne pourra recevoir un citoyen qu'en vertu d'un mandat revêtu des formes ci-dessus énoncées : toute détention qui ne sera pas ainsi motivée sera considérée comme détention arbitraire, et le gardien en répondra en son propre et privé nom. ”

“ L'action pour dommages causés par les exhalaisons d'une fabrique, de soude par exemple, est de la compétence exclusive du juge de paix, sans qu'il soit besoin de distinguer si le fait du dommage est médiat ou immédiat, ni si la cause en est ou non permanente ou instantanée. ”

“ Quand il ne s'agit pas d'infidélité dans les poids et mesures, mais seulement de contraventions aux règlements sur les bureaux publics de pesage, mesurage, c'est aux tribunaux de simple police qu'il appartient de prononcer. ”

“ Le fait de reprendre par violence la possession d'un objet dont on a été expulsé judiciairement, ne constitue en soi ni crime ni délit punissable ; mais les moyens employés pour la reprise de possession doivent être punis lorsque, par eux-mêmes, ils sont caractéristiques d'un crime ou d'un délit. Ainsi, l'individu qui brise la fermeture d'une maison dont il a été expulsé judiciairement pour reprendre la possession de cette maison, doit être puni des peines attachées au délit de bris de clôture. Cass., 5 février 1829,
Code pénal de 1840 ”

“ Ce n'est que par les armes de la raison et de la conviction que les hommes de paix et de conciliation peuvent combattre l'opiniâtreté du plaideur prévenu. Qu'ils se gardent donc de substituer le poids, toujours dangereux, de leur propre opinion à la volonté libre de l'une ou l'autre des parties; qu'ils se défient de l'ascendant de leurs talents et de leur autorité pour obtenir -d'elles des sacrifices désavoués à l'instant par la volonté intime de celui qui les aurait faits ”

“ Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui, dans le but d'assurer la fidélité du débit des marchandises qui se vendent au poids et à la mesure, détermine l'emplacement que doivent occuper les marchands forains d'une certaine profession, et le tribunal de police saisi d'une contravention à cet arrêté doit appliquer les peines prononcées par l'article 471, n° 15 du Code pénal. ”

“ L'article 88 de la loi du 5 ventôse an XII, qui rend les tribunaux de première instance juges des contestations qui s'élèvent sur le fond des droits établis par cette loi, n'est pas applicable en matière d'octrois municipaux. Celui qui refuse de payer ou de consigner le droit de son entrée à la barrière commet une contravention qui le rend justiciable, même pour le fond du droit, des tribunaux de simple police ou correctionnels. ”

“ Toute personne qui aura allumé du feu dans les champs plus près que cinquante toises des maisons, bois, bruyères, vergers, haies, meules de grains, de paille ou de foin, sera condamnée à une amende égale à la valeur de douze journées de travail, et payera en outre le dommage que le feu aura occasionné. Le délinquant pourra de plus, suivant les circonstances, être condamné à la détention de la police municipale (2) . ”

“ La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des payements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit (2) . ”

“ CHAPITRE II. — De la liquidation et du recouvrement des frais (1) .
156. La condamnation aux frais sera prononcée, dans toutes les procédures, solidairement contre tous les auteurs et complices du même fait, et contre les personnes civilement responsables du délit (2) .
157. Ceux qui se seront constitués parties civiles, soit qu'ils succombent ou non, seront personnellement tenus des frais d'instruction, expédition et signification des jugements, sauf leur recours contre les prévenus ou accusés qui seront condamnés, et contre les personnes civilement responsables du délit (3) . ”

“ Tous dommages causés sur la propriété d'un particulier par l'exploitation d'un établissement insalubre, doivent, nonobstant l'autorisation administrative, être demandés aux tribunaux ordinaires. - Voir loi du 14 janvier 1815.
Lorsque l'érection d'un établissement insalubre est dénoncée au tribunal de police comme réprouvé par la loi, le tribunal de police ne peut se déclarer incompétent, sous prétexte que l'administration seule sait si la formation de l'établissement est ou n'est pas illégale. ”

“ Tout porteur et conducteur d'objets de consommation compris au tarif de l'octroi, sera tenu de faire sa déclaration au bureau de recette le plus voisin, et d'en acquitter les droits avant de les faire entrer dans la commune, sous peine d'une amende égale à la valeur de l'objet soumis au droit d'octroi. ”

“ Leurs maisons sont en quelque sorte des lieux publics, et tout homme qui n'est point de ceux auxquels les lois défendent de donner retraite, a droit, pour son argent, de s'y introduire et héberger. — Le refus de recevoir pourrait donner lieu, contre l'hôtelier, à une action en dommages-intérêts (C. civ. 1382) , de la compétence du juge de paix, si la demande n'excède pas 200 fr. — Ajoutons même qu'un pareil refus pourrait être considéré comme une injure envers la personne qui en serait l'objet, et alors l'article 471, n° 11 du Code pénal, serait applicable. ”

“ Si, par exemple, le fait de l'introduction actuelle de marchandises sujettes au droit d'octroi est certain et reconnu, et si l'on ne représente ni la quittance du droit, ni l'acte contenant la déclaration préalable à laquelle tout conducteur d'objets soumis au droit d'octroi est assujetti, la contravention est évidente, son impunité serait scandaleuse. ”

“ Lorsque dans un pays de parcours soumis à l'usage du troupeau commun, l'un des communistes a été autorisé par l'administration à faire pattre ses troupeaux séparément, et dispensé de concourir au payement du salaire dû au pâtre commua, le juge de paix ne peut, sans excès de pouvoir, et sans usurper l'autorité administrative, condamner le communiste à payer à ce pâtre la moitié du salaire qui lui serait dû, s'il était resté en communauté. ”

“ Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. ”

“ Quiconque cachera ou achètera des objets saisissables, ou participera à une contravention aux lois des douanes, sera condamné à une amende de dix fois la valeur des objets cachés ou achetés en fraude.
3. Les objets qui doivent être pesés ou jaugés ne pourront être déplacés du quai et autre lieu de décharge, qu'après avoir été pesés ou jaugés, avec le permis des préposés.
4. La République est préférée à tous créanciers, pour droits, confiscation, amende et restitution, avec la contrainte par corps (1) . ”

“ L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contre-maître, conducteur des autres ouvriers, ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulées par un acte exprès.
19. Toutes les affaires de simple police entre les ouvriers et apprentis, les manufacturiers, fabricants et artisans, seront portées à Paris devant le préfet de police, devant les commissaires généraux de police dans les villes où il y en a d'établis, et, dans les autres lieux, devant le maire ou un des adjoints. ”

“ Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manquement grave des apprentis envers leurs maîtres, pourront être punis, par les prud'hommes, d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois jours, sans préjudice de l'exécution de l'article 19, titre V de la loi du 22 germinal an XI, et de la concurrence des officiers de police et des tribunaux. ”

“ Les peines auxquelles s'exposent les greffiers et les parties par le défaut d'enregistrement ou de remise des extraits de jugement dans les délais fixés, ne se prescrivent pas par cinq ans. Cass., 10 août 1807. L'art. 61 ci-dessus n'est pas applicable en pareil cas.
Mais l'amende encourue par l'omission d'un greffier d'avoir présenté ses répertoires au visa du receveur de l'enregistrement, se prescrit par deux ans. ”

“ Lorsque plusieurs communes sont en litige sur la propriété d'un terrain sur lequel elles exercent communément un droit de pâturage, bien qu'aucune d'elles ne produise de titres de propriété, il y a présomption que le terrain appartient à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, surtout si les titres par elle représentés sont plus apparents que ceux de ses adversaires. ”

“ Au cas où, par les alignements arrêtés, un propriétaire pourrait recevoir la faculté de s'avancer sur la voie publique, il sera tenu de payer la valeur du terrain qui lui sera cédé. Dans la fixation de cette valeur, les experts auront égard à ce que le plus ou le moins de profondeur du terrain cédé, la nature de la propriété, le reculement du reste du terrain bâti ou non bâti, loin de la nouvelle voie, peuvent ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire. ”

“ Ils pourront donner audience chez eux, en tenant leurs portes ouvertes; et, lorsqu'ils iront visiter le lieu contentieux, ils pourront juger sur le lieu même, sans désemparer.
3. Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge de paix et ses assesseurs, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice; si elles y manquent, le juge de paix les y rappellera d'abord par un avertissement, après lequel, si elles récidivent, elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de six livres, avec l'affiche du jugement. ”

“ Les droits connus sous le nom de coutume, hallage, havage, cohue, et généralement tous ceux qui étaient perçus en nature ou en argent, à raison de l'apport ou du dépôt des grains, viandes, bestiaux, poissons, et autres denrées et marchandises dans les foires, marchés, places ou halles, de quelque nature qu'ils soient, ainsi que les droits qui en seraient représentatifs, sont aussi supprimés sans indemnité ”

“ Tout huissier qui ne remettra pas lui-même à personne ou domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il aura été chargé de signifier sera condamné, par voie de police correctionnelle, à une suspension de trois mois, à une amende qui ne pourra être moindre de deux cents francs, ni excéder deux mille francs, et aux dommages et intérêts des parties. ”

“ La loi est faite pour tous : œuvre d'un supérieur admis, adopté par tous, elle oblige nécessairement tous les citoyens. Mais pour observer la loi il faut la connaître. Cependant il ne suffit pas à la société que la loi soit obligatoire pour tous ses membres; il faut encore que les magistrats chargés d'en appliquer les dispositions aux divers cas qui se présentent ne puissent jamais se soustraire a l'accomplissement du mandat qui leur est confié. ”

“ Si le refus de payer était accompagné d'injures, menaces, violences on voies de fait, les coupables seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés, outre les réparations civiles et domma et intérêts, en une amende qui pourra être de cent francs, et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
58. Toute personne qui aura aidé ou favorisé la fraude, ou concouru à des contraventions aux lois sur la police des bacs, sera condamnée aux mêmes peines que les auteurs des fraudes ou contraventions. ”

“ Si le juge de paix et ses assesseurs trouvent que l'objet de la visite ou de l'appréciation exige des connaissances qui leur soient étrangères, ils ordonneront que des gens de l'art, qu'ils nommeront par le même jugement, feront la visite avec eux et leur donneront leur avis. ”

“ On doit considérer comme équivalant au cas de flagrant délit celui où un délinquant, surpris au milieu de son crime, est poursuivi à la clameur publique, ou celui où un particulier est. trouvé saisi d'effets volés ou d'instruments propres à commettre le crime ; car si ces indices sont trompeurs et peuvent accuser parfois un moment une personne innocente, ils exigent du moins que le fait de l'innocence soit éclairé : l'homme ainsi arrêté doit être conduit aussitôt devant l'officier de police le plus voisin. ”

“ Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans motif légitime, de remettre le livret ou de délivrer le congé, il sera procédé contre elle de la manière et suivant le mode établis par le titre V de la loi du 22 germinal. En cas de condamnation, les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier seront payés sur-le-champ.
7. L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette ”