Assesseur

“ Disons seulement que sur le point. spécial qui nous occupe, quand il s’agit d’un juge statuant en audience publique à côté d’un jury, les esprits les plus réfractaires à la thèse du juge unique reconnaissent que les inconvéniens redoutés ne peuvent se produire en ce cas. Le rôle des assesseurs est d’ailleurs dans la pratique réduit à rien ou presque rien, et il est vraiment fâcheux que des magistrats de haute valeur soient ainsi condamnés à de longues pertes de temps. ”

“ Objet de l'expertise. — On appelle expertise, l'opération par laquelle des personnes versées spécialement dans la connaissance de certaines professions et appelées experts, procèdent à une vérification ordonnée par la justice. —On appelle rapport d'expert, l'exposé de cette vérification, donné par écrit.
L'expertise est ordonnée par le tribunal, soit d'office, soit sur la demande des parties, lorsqu'il a besoin de recourir à l'expérience et aux lumières des hommes de l'art, par exemple pour des contestations relatives à des constructions. ”

“ L'inculpé pourra choisir son expert sur les listes dressées par la cour d'appel ou le tribunal civil du ressort d'où il aura déclaré que provient la marchandise suspecte.
ART. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon.
Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et d'une façon générale, dé tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre. ”

“ Le Jury dresse la liste de classement par ordre de mérite; elle est transmise au Ministre, qui prononce l'admission à la lre partie du professorat.
ART. 9. — Les aspirants régulièrement inscrits pour l'École normale supérieure de l'Enseignement technique et qui sont classés en tête de la liste précitée ont la faculté d'entrer audit établissement dans l'ordre de classement et jusqu'à concurrence du nombre de places fixé pour la section des Arts appliqués aux métiers par le Ministre. ”

“ Les professeurs et les inspecteurs font partie du jury d'examen. Les fonctions d'inspecteur sont d'assurer l'exécution journalière des règlements concernant la police et l'instruction, et de surveiller les travaux et la conduite des élèves, tant dans l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement. ”

“ Mais si le même examen est fait par un professeur, un jurisconsulte ou un administrateur, ils donneront à l'importance et à l'étendue des matières des proportions bien plus vastes que celles que leur assignerait un homme moins initié aux profondeurs de la science. ”

“ IX. — Nous voulons, en terminant, dire un mot des expertises de comptabilité ; elles sont aujourd'hui d'un usage journalier, et comme les affaires dans lesquelles le magistrat les ordonne, touchent le plus souvent à des intérêts considérables, elles méritent une attention particulière; elles ont pour objet non pas, comme en matière médicale, d'instruire le juge sur des choses excédant sa compétence, mais de lui épargner des vérifications qu'il n'aurait pas le temps de faire lui-même. ”

“ APPRÉCIATION, ESTIMATION, ÉVALUATION, PRISÉE. L’estimation se fait par experts, et se dit de toutes sortes d’objets ; la prisée se fait par huissier, et se dit des meubles ; l’évaluation se fait des choses qui consistent en poids, nombre et mesure ; l’appréciation se fait des marchandises dont les parties ne sont pas convenues du prix. ”

“ Les inspecteurs-généraux-adjoints des finances doivent avoir fait deux tournées d’inspection. Les employés des contributions directes sont obligés d’exécuter certains travaux qui sont transmis à l’administration centrale. C’est la seule obligation qui ait le caractère d’un examen. L’examen n’est une condition de l’avancement que pour quelques emplois les moins élevés, et dont les titulaires sont encore dans une sorte de position d’essai, par exemple dans quelques administrations financières et dans les bureaux de la guerre. ”

“ L'adjonction éventuelle de comptables et employés est une innovation dont l intérêt pratique est incontestable. L'inspecteur est laissé juge d'apprécier si leur concours lui est nécessaire. Une liste de ces spécialistes, dressée chaque année et tenue à jour, que vous n'approuverez qu'avec un sérieux examen, permettra de donner immédiatement satisfaction au désir exprimé par l'inspecteur. ”

“ Les juges ne peuvent, dans aucun cas, substituer leur propre estimation à celle des experts; mais s'ils croient l'opération vicieuse- dans la forme, ou pour toute autre cause, ils ordonnent une nouvelle expertise. ”

“ Les longs et importans services que M. Petit a rendus comme Inspecteur général des Finances, dans la carrière qu'il a si honorablement parcourue ; son zèle et son dévouement au gouvernement du Roi, dévouement dont il a donné des preuves multipliées, me déterminèrent, en octobre 1822, à vous recommander cet ancien et bon administrateur, pour qu'il obtînt une place moins pénible et plus à sa convenance que celle qu'il occupait; et Votre Excellence, qui connaissait déjà les titres de
M. Petit, me promit que cet Inspecteur général serait pourvu d'un emploi sédentaire. ”

“ Enfin les autres rapports d'inspection, qui vous seront communiqués avec le rapport général de la Commission, bien qu'ils ne signalent pas d'irrégularités caractérisées, ne doivent pas pour cela échapper à un examen attentif de votre part. Ces rapports devront en effet, suivant les directives données plus haut, contenir les indications qui vous seront utiles pour apprécier, au point de vue moral et professionnel, la gestion de chaque titulaire. ”

“ Les inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire rendent compte au ministre de tous les détails de l'enseignement des lycées et collèges de garçons et de jeunes filles, qu'ils visitent chaque année, et de la valeur du personnel, qu'ils notent en rapports spéciaux. Un inspecteur particulier est attaché au contrôle des économats. Les inspecteurs généraux de l'enseignement primaire remplissent un rôle analogue pour les écoles normales et les écoles primaires supérieures, et de plus haut, pour l'enseignement primaire en général. ”

“ L'Université a ses inspecteurs généraux; l'Armée a ses inspecteurs; la Marine a ses inspecteurs; les Finances, l'Enregistrement et les Domaines, les Forêts, les Postes, les Contributions directes et indirectes, les Ponts et Chaussées et les Mines, les Haras, les Prisons, les Établissements de bienfaisance, les Beaux-Arts, enfin la plupart des grands services publics ont leurs inspecteurs ; l'Administration a reconquis ses conseillers d'État inspecteurs. ”

“ Des essayeurs.
LVIII. LORSQU'UNE place d'essayeur sera vacante, l'administration instruira le public, par une affiche, du jour où le concours sera ouvert aux aspirans. Les juges seront l'inspecteur et le vérificateur des essais, qui procéderont à l'examen en présence de deux administrateurs ; cet examen sera public.
LIX. Les citoyens qui se présenteront pour exercer les fonctions d'essayeur pour le commerce, subiront le même examen, sans concours. Lorqu'ils auront été jugés posséder les qualités requises pour leurs fonctions, l'administration leur délivrera un certificat de capacité. ”

“ Mon plan d’inspection est tout fait ; depuis douze ans que je remplis les fonctions d’inspecteur général, j’ai acquis le maniement des hommes et des choses. Vous savez tous, messieurs, que rien ne m’échappe, ni l’ensemble, ni le détail. ”

“ L'inspecteur prend part avec les vérificateurs : à la rédaction des comptes d'année ; à la vérification trimestrielle du magasin du timbre ; à l'installation des comptables; à l'examen des pièces de la comptabilité communale, des registres des compagnies, courtiers, chemins de fer ; des notices de décès, des actes de l'état civil, des marchés administratifs, etc., aux récolements d'inventaires ; aux vérifications à l'improviste ; exceptionnellement, il peut
être appelé à vérifier la gestion ordinaire des comptables ou à contre-vérifier des gestions anciennes. ”

“ L'expertise est faite par les classificateurs, dirigés par le contrôleur et assistés d'un expert sur la demande du conseil municipal ou du conseil général. Le conseil municipal y prend aussi part. (Règl. 15 mars 1827, art. 65.) Les expertises ne doivent être confiées qu'à
des contrôleurs actifs et expérimentés. (Cire.
20 mai 1827, art. 65 = 1836. 217.) L'inspecteur ne peut être chargé d'assister personnellement les classificateurs dans le classement d'une commune. (Règl. 15 mars 1827, art. 64.) Quand a lieu l'expertise. — L'expertise a lieu dans l'année qui suit celle de l'arpentage. ”

“ Les vérificateurs doivent étudier la conduite privée des comptables et des commis particuliers qu'ils emploient, leur genre de vie, leurs habitudes, leurs dépenses, et en faire rapport, tant au directeur qu'à l'Administration. ”

“ Consulter M. Chauveau. Formulaire, no 968.
(C. pr., art. 971) . — Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois experts, qui prêteront serment comme il est dit en l'art. 957.
Les nominations et rapports d'experts seront faits suivant les formalités prescrites au titre des rapports d'experts.
Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter. ”

“ Monsieur, J'ai lu avec intérêt les deux mémoires que vous m'avez adressés ; vous avez cent fois raison, à l'âge où vous êtes, de ne plus désirer de changement ; continuez de bien faire dans la commune que vous habitez en ce moment, et soyez convaincu que vous mériterez ainsi la bienveillance de l'administration, et qu'elle saura apprécier les services que vous rendez dans vos modestes fonctions.
Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
L'Inspecteur primaire, Signé : Gasquin. ”

“ Ainsi des inspecteurs-généraux parcourent chaque année les départemens pour surveiller le personnel enseignant, les corps militaires, le régime des prisons et des établissemens de bienfaisance, les haras, les travaux des canaux, des routes, des ponts et des mines, et l’immense gestion de la fortune publique ; des inspections particulières concourent au même but dans chaque ressort pour l’instruction publique, dans chaque département pour l’instruction primaire, pour l’enregistrement, les postes, etc. ”

“ Quand une expertise aura, été ordonnée, les juges d'instruction s'appliqueront à exercer, sur la marche des travaux de l'expert, une surveillance effective dont le principal but sera de sauvegarder, en hâtant les opérations, l'intérêt des inculpés à une prompte solution de la poursuite. ”

“ L'inspecteur général visite ces établissements une fois au moins chaque année et adresse au ministre un rapport détaillé sur les résultats de son inspection.
ECO 113
Indépendamment des inspections annuelles, il préside alternativement les examens de sortie dans chaque école.
ART. 25. — Les fonctionnaires et employés de divers ordres se doivent tout entiers à leurs fonctions. ”

“ Les candidats qui n'auraient pas subi avec succès, au cours de leur scolarité, les épreuves de l'examen d'aptitude administrative, font connaître au directeur du service de santé l'époque à laquelle ils désirent se présenter audit examen. ”

“ Placés sous l'autorité des inspecteurs principaux, les inspecteurs prennent part à tous les travaux qu'effectuent ces derniers. Ils vérifient le service des contrôleurs et des receveurs contrôleurs, examinant les comptabilités des entreprises industrielles et commerciales les plus importantes, instruisent les réclamations comportant des difficultés, entreprennent les enquêtes spéciales incombant aux agents du cadre supérieur et, d'une façon générale, exécutent, dans une circonscription déterminée, toutes les opérations qui incomberaient normalement à l'inspecteur principal. ”

“ ART. 14. Les inspecteurs se conforment, pour l'exécution du surplus de leur mission, au cadre minimum qui sera établi conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 20 ci-après, ainsi qu'à toutes instructions complémentaires de la Commission ou de son Bureau.
ART. 15. — Les inspecteurs font leur rapport, étude par étude, dès la clôture de leurs opérations et le déposent dans la quinzaine au Secrétariat de la Commission de Contrôle. ”

“ Par ces motifs, nous, juge de paix, avant faire droit, ordonnons que nous nous transporterons... (indiquer le jour, l'heure et le lieu du transport ) pour en opérer la visite, à laquelle visite nous procéderons avec l'assistance de monsieur ou : de messieurs (nom, prénoms, profession
et domicile de l'expert, ou des experts ) , experts par nous nommés d'office ( ou : sur la présentation des parties qui en sont convenues à l'audience) , lesquels experts prêteront serment entre nos mains de bien et fidèlement remplir leur mission , et nous donneront leur avis ”

“ En dehors de la rédaction des feuilles de mutation, travail qui est effectué dans les conditions que nous indiquerons plus loin, le percepteur est tenu de fournir au contrôleur tous les renseignements qu'il peut recueillir pour l'amélioration de l'assiette et pour celle de la confection des rôles. ”

“ Les Inspecteurs sont des employés supérieurs d'un grade au dessus des vérificateurs. Les inspecteurs sont sous les ordres et la surveillance immédiate des directeurs.
Ils sont préposés pour reconnaître dans chaque bureau la situation de toutes les parties du service; exercer une surveillance approfondie sur les opérations de receveurs et des vérificateurs, et eo transmettre les résultats à l'administration ; pour s'assurer que les receveurs et vérificateurs sont à leur poste; qu'ils.procèdent avec méthode et qu'ils -remplissent toutes leurs obligations avec zèle et exactitude ”

“ L'inspection a pour objet tout ce qui, dans chaque établissement, importe à la santé publique. — Les inspecteurs font, dans ce but, aux propriétaires, régissseurs et fermiers, les propositions et observations qu'ils jugent nécessaires', ils portent au besoin leurs plaintes à l'autorité, et sont tenus de lui signaler les abus venus à leur connaissance. ”