“ Le Livre-Journal des Espèces, qu'il soit simple ou divisé, forme l'élément initial et principal de toute la comptabilité ; étant visé, coté et paraphé, il en assure l'authenticité.
Son examen doit, par conséquent, être scrupuleux. Sa tenue doit être aussi irréprochable au point de vue de la précision de la rédaction des inscriptions que régulière au point de vue de la concordance de ses inscriptions avec le talon du carnet à souche et les pièces justificatives des sorties. ”

“ Il résulte de cette disposition légale, jointe à l'article 3 du même arrêté, que la comptabilité ÉTUDE est aussi obligatoire que la comptabilité CLIENTS, contrairement aux prescriptions valables pour les notaires du ressort de la Cour de Colmar avant leur loi organique du 17 juillet 1925.
Chacune de ces 2 comptabilités n'aura à connaître que les opérations ayant trait à la gestion de l'office notarial ; toute dépense personnelle du notaire est à qualifier, au point de vue comptable, comme « prélèvement personnel » et à inscrire comme tel. ”

“ ART. 8. — La Commission de Contrôle règle par ses délibérations dans sa session de juin tout ce qui concerne l'inspection des études comprises dans le ressort pour l'année suivante, calculée de juin à juin. Le quart au moins des études du ressort est inspecté chaque année, et la totalité des études du ressort dans une période de quatre années. La Commission délègue à son Bureau les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution de ses délibérations et pour prendre toutes mesures urgentes et fixer toutes modalités. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Dans le ressort de chaque Cour d'appel, une Commission de Contrôle assure dans les conditions prévues aux articles ci-après, l'inspection de la comptabilité des notaires du ressort, indépendamment de l'inspection confiée aux Chambres de discipline par l'article 9 du décret du 30 janvier 1890.
ART. 2. — La Commission est composée de délégués élus par les Chambres de discipline du ressort de la Cour parmi les notaires en exercice, membres ou anciens membres de ces Chambres. ”

“ C'est la fixation, par l'autorité supérieure, du questionnaire laissé jusqu'à présent à l'appréciation des Chambres de discipline et qui, presque inexistant dans certaines Compagnies, atteignait, dans certaines autres, un degré de perfectionnement digne d'éloge.
Ce cadre questionnaire, annexé à l'arrêté du 16 mars, n'est d'ailleurs, il convient de le remarquer, qu'un minimum auquel chaque Commission, sans pouvoir rien en retrancher,
pourra apporter autant d'additions qu elle le jugera nécessaire ”

“ Enfin les autres rapports d'inspection, qui vous seront communiqués avec le rapport général de la Commission, bien qu'ils ne signalent pas d'irrégularités caractérisées, ne doivent pas pour cela échapper à un examen attentif de votre part. Ces rapports devront en effet, suivant les directives données plus haut, contenir les indications qui vous seront utiles pour apprécier, au point de vue moral et professionnel, la gestion de chaque titulaire. ”

“ S'ils relèvent des irrégularités susceptibles de compromettre la sécurité des dépôts confiés à l'étude, dont ils vérifient la comptabilité, ils sont tenus sous leur responsabiité d'en aviser sans délai le Président de la Commission qui en informe le Procureur général.
ART. 16. — Les rapports des inspecteurs sont examinés par le Bureau de la Commission au fur et à mesure de leur dépôt. Le Président donne communication au Procureur général, dans le plus bref délai, des rapports qui relèvent des irrégularités. ”

“ Une avance à un client ne peut être faite qu'à raison et en considération de fonds qui devront rentrer dans un délai rapproché en vertu d'actes-réalisés par le client à l'étude.
Toutes avances pareilles doivent figurer à la comptabilité CLIENTS.
Les inspecteurs devront prêter une attention toute particulière aux comptes débiteurs et compléter l'examen des tableaux des Balances Trimestrielles par des sondages intermédiaires pour vérifier si l'avoir personnel du notaire à la comptabilité ÉTUDE n'a perdu à aucun moment son caractère créditeur voulu. ”

“ B. — Les prescriptions de l'article premier, alinéa premier, du décret du 30 janvier 1890, ainsi conçues :
« Il est interdit aux notaires de recevoir ou conserver des fonds à charge d'en servir l'intérêt. »
Il ne doit exister dans chaque étude qu'un carnet à souche en service. Toutefois, ce carnet peut, sur l'autorisation spéciale de la Chambre de discipline, être matériellement divisé en trois carnets au plus, dont chacun porte, avec son numéro d'ordre particulier, l'indication du nombre des carnets divisionnaires ainsi mis en service. ”

“ Non seulement ne devront être inscrits sur la liste dressée en vertu de l'article 9 que les notaires reconnus moralement et professionnellement capables d'exercer cette mission, mais encore il devra être tenu compte, pour chaque désignation, de la nature et de l'importance de l'étude à inspecter, ainsi que des circonstances qui peuvent réclamer de la part de l'inspecteur une compétence ou une autorité particulières. ”

“ L intérêt d'une comptabilité sérieuse et d'un contrôle efficace ne saurait d'ailleurs échapper aux notaires eux-mêmes à l'heure où, complétant les mesures qui viennent d être réalisées, le Gouvernement propose à l'assentiment des Chambres le principe nouveau d une garantie collective, dont chacun des membres du Notariat est intéressé à voir réduire au minimum les cas d'application. ”

“ Mais votre vigilance et celle de vos substituts ne sauraient suffire à faire porter tous leurs fruits à la réforme entreprise, si le notariat lui-même n'y apportait le concours de sa bonne volonté. Tous, inspecteurs et inspectés, doivent avoir à cœur d'aider les Pouvoirs publics dans leur tâche et de démontrer que ceux-ci n'ont pas trop présumé de leur conscience professionnelle et de leur intelligence des véritables intérêts de leur corporation, en continuant à faire confiance au notar at pour son propre contrôle. ”

“ L'adjonction éventuelle de comptables et employés est une innovation dont l intérêt pratique est incontestable. L'inspecteur est laissé juge d'apprécier si leur concours lui est nécessaire. Une liste de ces spécialistes, dressée chaque année et tenue à jour, que vous n'approuverez qu'avec un sérieux examen, permettra de donner immédiatement satisfaction au désir exprimé par l'inspecteur. ”

“ Le décret et l arrêté ministériel du 16 mars 1931 tendent à apporter à la tenue et au contrôle de la comptabilité notariale, tels que les avaient organisés les décrets du 30 janvier 1890 et du 20 octobre 1910, les perfectionnements dont l'expérience a révélé la nécessité.
D une part, les prescriptions nouvelles doivent avoir pour résultat de donner à la clientèle des études une sécurité plus grande. D'autre part, en augmentant la confiance du public, elles ne peuvent manquer de renforcer la situation morale du notariat. ”

“ La seconde partie du talon, dite bulletin de retrait, mentionne la date de l'avis et la somme qu'il concerne. Le talon comprenant l'avis et le bulletin de retrait est remis au préposé de la caisse, dans les délais réglementaires, par les soins du notaire qui veut effectuer le retrait.
Les bulletins de retrait, séparés des sont mis par la caisse des dépôts à la disposition de la chambre de discipline dans les conditions prévues, pour les bulletins de versement, à l'art. 2 du présent décret.
9. Les autorisations de payement ne mentionnent pas le nom de la personne appelée à les quittancer ”

“ L'organisation de ces Commissions et de leur bureau ainsi que leurs attributions sont fixées par le décret d'une façon assez complète et assez précise pour qu'il suffise à cet égard d'un bref commentaire sur quelques points particuliers.
La première session des Commissions devant avoir lieu au mois de juin, l'élection des délégués appelés à les composer devra naturellement intervenir aussitôt après le prochain renouvellement des Chambres. ”

“ La troisième, le nombre, la nature des titres et leurs numéros ;
La quatrième, la sortie des titres et les énonciations diverses relatives à la remise. Ce livre sera conforme au modèle D.
5. Les modèles ne sont qu'indicatifs des colonnes et énonciations que doivent contenir les registres, et non du format. ”

“ La somme en question étant payée, en présence du notaire, par le débiteur directement entre les mains de l'ayant droit, la minute doit renfermer des indications correspondant au libellé ci-après :
« francs, laquelle somme a été payée, en la présence du notaire, par ( ( M directement entre les mains de M qui « le reconnaît et en donne quittance,
respt.
« francs, welche Summe durch He) rn X in Gegenwart des Nolars ausbe-« zahlt worden ist unmittelbar zu H anden des H , welche.. datuber « Quittung erteilt. » ”