“ Les agents de l'administration qui, tout en assurant leur service normal, prêtent également un concours effectif aux opérations de révision sont indemnisés des dépenses qu'ils supportent de ce chef et peuvent, en outre, recevoir, sur décision du directeur général, en conseil d'administration, et dans la limite d'un maximum annuel de cinq mille francs, une allocation, non cumulable, avec des indemnités de même ordre, destinée à rétribuer ce travail supplémentaire. ”

“ Mais la réunion en un corps unique, la subordination à un seul chef, l'éducation administrative donnée en commun, la coopération à une même œuvre feront non seulement tomber les cloisons qui trop souvent interrompent ou gênent les communications de service à service, mais encore permettront à tout fonctionnaire, même spécialisé, de savoir où il doit s'adresser pour compléter sa documentation, et inversement de saisir à la lecture de certains renseignements l'intérêt que ceux-ci peuvent présenter pour ses collègues. ”

“ Il convient de remarquer d'abord que les fonctionnaires et agents qui concourent à l'assiette et au recouvrement de l'impôt direct se divisent en deux administrations bien distinctes ; l'une est chargée de l'assiette de l'impôt, c'est-à-dire
de la constatation de la matière imposable, c'est l'Administration des Contributions directes proprement dite ”

“ Nul ne peut être promu au grade d'inspecteur principal s'il a dépassé l'âge de quarante-huit ans et s'il ne compte pas, au moins, à partir de sa nomination comme contrôleur de troisième classe, un minimum de quinze ans de services y compris, le cas échéant, la bonification d'ancienneté pour services militaires.
Les promotions de classe sont accordées uniquement au choix aux inspecteurs principaux inscrits sur un-tableau d'avancement dressé par le Directeur général en Conseil d'administration. ”

“ Les agents rayés des cadres ne peuvent être réintégrés dans le personnel des Contributions directes. Toutefois, dans les dix années qui suivent la cessation de leurs services dans l'Administration des Contributions directes, les agents nommés dans d'autres services publics ou rayés des cadres à la suite de mise en disponibilité pour raisons de santé ou pour convenances personnelles peuvent, après enquête et sur l'avis conforme du Conseil d'administration, être, sur leur demande, réintégrés dans les cadres du personnel. ”

“ Les agents chargés de l'intérim d'un bureau d'enregistrement ou d'une recette-contrôle dont le titulaire est en congé, reçoivent en sus de leur traitement ou de leur indemnité annuelle une indemnité d'intérim de 6 francs à 30 francs par jour, non sujette aux retenues pour le service des pensions civiles. ”

“ Toutefois, les commis et dames employées peuvent, sur la proposition motivée du directeur départemental, être admis à profiter d'une bonification d'ancienneté de 5 à 20 rangs pour le passage d'une classe à une autre ou d'un grade à un autre ; la proportion des agents appelés à bénéficier de cet avantage est fixée à 1/5 de l'effectif de chaque classe. ”

“ Des professeurs et répétiteurs, constitués par des agents des deux Régies, leur enseignent toutes les matières qu'ils doivent posséder pour obtenir une instruction administrative complète : législations spéciales aux impôts établis et recouvrés par l'Administration fusionnée, droit civil administratif et commercial, cadastre, comptabilité, domaine, contentieux, procédure civile, etc. A l'expiration de cette période d'études, ils doivent satisfaire à l'examen professionnel du 1er degré ; ils peuvent en cas d'échec, se présenter une seconde fois aux épreuves de cet examen. ”

“ Ils perçoivent le même traitement que les receveurs de la classe correspondante et une indemnité complémentaire au maximum de 4.000 francs.
Ils n'ont pas de cautionnement à fournir, ni de serment à prêter ou à faire transcrire au greffe.
Aucun receveur-rédacteur ne peut conserver ses fonctions après qu'il a subi ou a été appelé à subir l'examen d'aptitude à l'emploi supérieur. Les receveurs-rédacteurs qui, pour une cause quelconque, ne sont pas reconnus aptes à l'emploi supérieur ou qui refusent cet emploi sont immédiatement replacés dans les bureaux. ”

“ Le serment une fois prêté n'a pas besoin d'être renouvelé à chaque changement de grade ou de fonctions, quelle -que soit d'ailleurs la nature des attributions successivement confiées aux agents (1) .
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(1) Décret du 19 août 1929.
Les agents réintégrés dans le cadre d'activité, dès la cessation des causes pour lesquelles ils avaient dû être mis en disponibilité ou suspendre leur service, ne sont pas considérés comme ayant interrompu leurs fonctions et n'ont pas à prêter un nouveau serment
Les agents ont seulement à justifier, dans les différents cas, de la prestation primitive de serment. ”

“ Au cours de cette tournée, il procède : Aux travaux d'assiette de la contribution foncière et des taxes annexes (constatation des changements de propriétaires, des démolitions, des constructions nouvelles, rédactions nouvelles, rédaction des feuilles de mutation et des états de changement pour la mise à jour des matrices de l'année suivante, etc.) ; Aux travaux d'établissement des contributions mobilière et des patentes et des taxes annexes (radiation des contribuables partis ou décédés, inscription des nouveaux contribuables, évaluation de leurs facultés contributives, etc.) ”

“ Décret du 14 août 1931 : Nul ne peut être nommé aux emplois du service départemental de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins et s'il n'a été attaché aux bureaux en qualité de surnuméraire.
- Exceptionnellement, peuvent accéder à l'emploi de receveur ou de receveur contrôleur, les bénéficiaires des dispositions de l'article unique de la loi du 27 septembre 1919 reconnus aptes à cet emploi à la suite d'un concours dont les conditions et le programme sont fixés par arrêté ministériel. (Contrôleurs spéciaux et commis.) ”

“ Les indemnités pour frais de missions sont allouées soit pour des déplacements d'un caractère accidentel effectués par les fonctionnaires et agents en dehors de leurs attributions normales, soit pour des déplacements rentrant dans les attributions normales de certains fonctionnaires, mais effectués sans que ceux-ci soient affectés d'une façon continue à une circonscription déterminée. Ces indemnités, fixées d'après le grade des agents, varient entre 12 fr. ”

“ Les jeunes gens pourvus d'un diplôme de licencié ou de docteur, ou ceux qui ont satisfait, selon les cas, soit aux concours d'entrée, soit aux examens de sortie de certaines grandes écoles, sont dispensés des épreuves du concours et peuvent être nommés directement surnuméraires.
Les candidats reçus sont nommés surnuméraires par les Directeurs généraux des Contributions directes et de l'enregistrement. Les candidats présents sous les drapeaux ne peuvent être nommés qu'après leur libération ”

“ Pour leur permettre d'acquérir les connaissances professionnelles qu'exige l'exercice des fonctions de receveur, les jeunes gens admis au concours d'entrée dans l'administration de l'Enregistrement, sont astreints avant leur titularisation, à un stage préliminaire appelé surnumérariat. ”

“ Les contrôleurs principaux et les contrôleurs constituent le cadre d'exécution chargé d'assurer l'assiette de l'impôt.
I. CADRE NORMAL A. — Cadre des agents de direction et d'inspection 35. Parlez des Directeurs.
Le Service des Contributions directes est placé, dans chaque
département, sous l'autorité et la surveillance d'un Directeur, duquel dépendent les agents de tous ordres. ”