Camille Piques

“ La parité d'office des ingénieurs et agents civils est déterminée par leur grade dans les cadres des travaux publics des colonies, et non par les fonctions dont ils sont charges. Toutefois les ingénieurs et agents chargés des fonctions de directeur ou de chef de service des travaux publics d'une colonie, et qui ont sous leurs ordres des ingénieurs ou agents ayant le même grade qu'eux, ont la parité d'office correspondant au gracie immédiatement supérieur. ”

“ L'officier, fonctionnaire, employé ou agent civil ou militaire des services coloniaux ou locaux, qui remplit des fonctions intérimaires supérieures à celles de son grade ou de son emploi, et qui n'a pas été spécialement désigné par le Ministre pour exercer l'intérim, n'a droit qu'aux indemnités de route et de séjour fixées pour le grade ou l'emploi dont il est titulaire. ”

“ Les avantages accordés aux médecins de colonisation, en dehors de leur clientèle payante, se composent d'un traitement fixe à la charge du budget spécial de la colonie, d'une indemnité de logement de 500 francs au minimum ou du logement en nature à la charge des communes de la circonscription et, éventuellement, d'indemnités relatives à la surveillance des enfants de premier âge, des honoraires payés par les départements pour les enfants assistés malades, des rétributions du département pour les vaccinations réussies, enfin de l'indemnité accordée pour la connaissance de la langue arabe. ”

“ Lorsqu'un emploi est donné au concours, tous les candidats sont astreints aux mêmes épreuves.
Ceux qui les ont subies avec succès et qui peuvent réclamer le bénéfice de l'article 84 de la loi sur le recrutement ont, pour la nomination à l'emploi, un droit de priorité sur tous les autres. ”

“ Les fonctionnaires et agents ne peuvent se livrer à aucune occupation étrangère aux services pour lesquels ils sont préposés. Ils doivent remplir toutes les attributions qui leur sont conférées sans pouvoir prétendre à une rémunération autre que celle de leur grade.
Tout avancement est accordé par arrêté du directeur général des finances, dans la limite des crédits mis à sa disposition par le budget.
Peuvent être promus à un grade supérieur, lorsqu'il se présentera des vacances dans ce grade, les agents comptant au moins trois ans de services dans le grade immédiatement inférieur. ”

“ Tout fonctionnaire, employé ou agent réunissant quinze années de services effectifs, dont dix en Indo-Chine, a droit à une pension proportionnelle, s'il est dûment constate qu'il n'est plus propre au service de l'Indo-Chine, ou lorsque, son emploi ayant été supprimé, il ne lui a pas été offert une situation équivalente. ”

“ Enseignement. L'enseignement est à la fois théorique et pratique.
I. — ENSEIGNEMENT THÉORIQUE.
L'enseignement théorique est donné dans des cours réguliers et des conférences. Les professeurs insistent surtout sur l'application de leurs leçons aux conditions spéciales de la Tunisie et de l'Algérie. Leur enseignement comprend : 1° La revision des sciences dont la connaissance générale est exigée pour l'admission à l'école : mathématiques ; — chimie générale; — physique ; — histoire naturelle, en insistant surtout sur les questions qui intéressent spécialement l'agriculture ”

“ Les professeurs sont divisés en trois ordres.
Nul ne peut être nommé professeur de premier ordre s'il n'est pourvu d'une agrégation de l'enseignement secondaire ou d'une licence ès lettres ou es sciences, ou d'un certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire.
Nul ne peut être nommé professeur de deuxième ordre s'il n'est pourvu d'un baccalauréat ou d'un brevet de capacité de l'enseignement spécial, obtenu antérieurement au 1er janvier 1887.
Nul ne peut être nommé professeur de troisième ordre s'il n'est pourvu du brevet supérieur et du certificat d'aptitude pédagogique. ”

“ Nul ne peut être inspecteur de l'enseignement primaire à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et dans les Établissements français de l'Inde s'il ne justifie des conditions exigées des inspecteurs de l'enseignement primaire dans la métropole. ”

“ Tout officier, fonctionnaire, employé ou agent qui n'a pas reçu d'avances de solde à son départ, ou dont les avances se trouvent complètement acquises, pourra, s'il en fait la demande, se faire payer la. solde qui lui serait due dans une colonie française quelconque où relâcherait le bâtiment sur lequel il se trouve embarqué en cours de voyage.
Reprise des avances de solde (1) .
La reprise des avances de solde payées aux officiers, fonctionnaires, employés ou agents débarqués aux colonies s'effectue exclusivement sur la solde d'Europe, et par quart, à moins de décision spéciale du ministre. ”

“ Nul ne peut être nommé interprète auxiliaire s'il n'est âgé d'au moins vingt et un ans et produire un brevet ou un certificat constatant qu'il a justifié, devant une commission spéciale instituée en Indo-Chine, de son aptitude à interpréter et traduire aux audiences et dans les bureaux des diverses juridictions de la cour d'appel la langue étrangère pour laquelle il sera assermenté. ”

“ En dehors de ce personnel, des salariés payés à la journée de travail peuvent être engagés très temporairement par les ingénieurs ou par les conducteurs pour être affectés à des travaux de bureau, à des opérations sur le terrain, à la surveillance des chantiers ou à un travail manuel. Ces salariés ne font à aucun titre partie du personnel et l'Administration des travaux publics ne prend à leur égard d'autre engagement que de leur servir le salaire convenu par journée ou par heure de travail effectif. ”

“ A la fin de leurs études, les élèves qui en sont jugés dignes reçoivent un certificat d'instruction délivré par le Ministre de l'Agriculture.
Les élèves sortis des écoles pratiques restent, en grande majorité, fidèles à la carrière agricole. Quelques-uns d'entre eux, parmi les plus brillants, poursuivent leurs études et entrent dans les écoles nationales ou à l'institut agronomique; mais la plupart reviennent immédiatement à la ferme et appliquent chez eux, ou chez les agriculteurs qui les emploient, les bonnes méthodes qui leur ont été enseignées à l'École. ”

“ ART. 28. — Les géomètres doivent avoir à leur disposition et entretenir en bon état, sans indemnité particulière, tous les instruments nécessaires à leurs travaux.
Lorsqu'ils ne sont pas munis de ces instruments, le chef de service peut en mettre à leur disposition.
Ces instruments sont alors payés par les géomètres, au moyen d'une retenue de quinze pour cent (15 %) sur le montant des rétributions qui leur sont acquises jusqu'à concurrence du remboursement total de leur valeur. Ils restent la propriété de l'Etat tant que le montant de leur valeur n'a pas été intégralement remboursé. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut être nommé notaire en Algérie, greffier ou avoué à la cour d'appel d'Alger ou aux tribunaux de première instance de l'Algérie s'il ne justifie, outre les conditions requises par les lois et règlements en vigueur, du certificat d'études de législation algérienne, de droit musulman et de coutumes indigènes, décerné conformément au titre premier du décret du 31 décembre 1889. ”

“ Dans l'Indo-Chine et à Madagascar, les greffiers de la cour, des tribunaux, doivent également être licenciés en droit, à moins d'avoir précédemment exercé les fonctions d'avoué, ou de greffier de justice de paix pendant trois ans au moins, ou celles de commis greffier pendant cinq ans au moins. Dans les autres colonies, le diplôme de licencié en droit peut, le plus souvent, être remplacé par deux ou trois années de pratique soit dans une étude d'avoué, soit dans un greffe. ”

“ ART. 52. — A l'expiration de la prolongation accordée le Conseil supérieur de santé est appelé à statuer, de nouveau, sur certificats de visite et de contre-visite. Il déclare si la maladie est incurable ou si un nouveau délai de six mois est suffisant pour en obtenir la guérison.
Dans ce dernier cas une dernière prolongation de congé à demisolde peut être accordée pour une durée maximum de six mois.
Si, à l'expiration de cette période, le malade ne peut reprendre son service, il est admis à faire valoir ses droits à la retraite, s'il y a lieu, ou licencié de plein droit. ”

“ Nul administrateur de 2e et de 1re classe ou administrateur en chef de 2e classe ne peut être inscrit au tableau d'avancement pour la classe ou l'emploi supérieur, s'il n'a dix-huit mois au moins de services effectifs aux colonies, dans la classe ou l'emploi immédiatement inférieur.
Les administrateurs coloniaux prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de chaque emploi, du jour de leur nomination audit emploi, quelle que soit la quotité du traitement qu'ils reçoivent. ”

“ ART. 7. — Les employés ou agents qui auront obtenu la liquidation de leur compte ne pourront, en aucun cas, être réintégrés dans les services locaux de la colonie.
ART. 8. — Il peut être payé à tout employé ou agent ayant épuisé ses droits à un congé de convalescence à solde entière, et après qu'il aura été constaté que le traitement de sa maladie l'oblige à des soins dispendieux, des avances jusqu'à concurrence du tiers des sommes acquises à son compte individuel, même s'il ne réunit pas encore les cinq années de service prévues à l'article 5. ”

“ Quand deux époux sont en même temps fonctionnaires ou agents de l'administration pénitentiaire et que leur emploi donnera droit à chacun d'eux à une indemnité de logement ou de résidence, il ne sera alloué qu'une seule indemnité au choix du mari. ”

“ La loi du 30 novembre 1850 a réservé le sixième des places d'ingénieurs à ceux des conducteurs des ponts et chaussées ayant dix années de service qui auraient été déclarés admissibles à la suite d'un concours spécial. Les conditions du concours sont fixées par le décret du 12 décembre 1877 (1) . Des conducteurs peuvent être admis comme élèves externes à l'École des ponts et chaussées.
Les conducteurs appelés à concourir pour le grade d'ingénieur touchent des frais de déplacement pour se rendre à Paris où a lieu le concours général. ”

“ Un payeur particulier chargé de gérer temporairement une autre place que celle dont il est titulaire n'a droit qu'aux frais de route et à l'indemnité de séjour prévue à l'article 4; il ne reçoit pas d'indemnité de responsabilité.
ART. 6; — Le payeur chef de comptabilité, le payeur particulier qui remplacent le trésorier général ou un payeur principal ont droit à une indemnité fixée à 6 francs par jour pour Alger et à 4 francs par jour pour Oran, Constantine et Bône, indépendamment, s'il y a lieu, des frais de route prévus à l'article 8. ”

“ Les concessions relatives aux femmes et aux enfants sont limitées à deux traversées : celle d'aller, pour se rendre de France aux colonies ou pays de protectorat ou d'une colonie dans une autre, et celle de retour ; toutefois, n'ont droit qu'au, passage dit de retour, les familles des officiers, fonctionnaires, employés et agents du service colonial dont le mariage a eu lieu dans la colonie ou le pays de protectorat où ils sont en service. ”

“ La veuve d'un sociétaire a droit, sur les revenus du fonds commun, à une pension viagère, si son mari est mort après avoir obtenu la liquidation de son compte ou en état de l'obtenir, pourvu que le mariage ait été contracté au moins huit années avant le décès s'il n'y a pas d'enfants issus de cette union, et au moins quatre ans avant le décès s'il existe des enfants de cette union. ”

“ L'école a été construite au milieu de divers établissements d'enseignement et de recherches agricoles : jardin d'essais, ferme, station agronomique, station météorologique, huilerie d'essais, qui, d'une part, ont pour mission de fournir des données précises sur les conditions de l'agriculture dans l'Afrique du Nord, et, de l'autre, forment les champs d'expériences où les élèves de l'école acquièrent une pratique agricole raisonnée. ”

“ Pour les ingénieurs, conducteurs et contrôleurs, le grade et la classe qu'ils ont en France leur sont réservés en Tunisie. Il en est généralement de même pour les commis.
Forme des demandes d'emploi.
Toute demande d'emploi doit être adressée au directeur général; elle peut être établie sur papier libre. Elle doit énoncer formellement la nature de l'emploi demandé et contenir la justification des aptitudes du candidat pour l'emploi qu'il sollicite.
Toute demande pour un emploi quelconque, c'est-à-dire dont la nature n'est pas spécifiée, sera rejetée de piano. ”

“ Les mesures touchant, à un degré quelconque, leur situation administrative métropolitaine, telles qu'avancement, révocation ou mise à la retraite ou en disponibilité, etc., sont prises par le Ministre dès travaux publics, après avis du Ministre des colonies et sur la proposition du Gouverneur général ; mais ils n'en restent pas moins soumis, comme agents des travaux publics de l'Indo Chine, et en tant que titulaires des grades locaux qui leur sont conférés, à toutes les mesures, peines disciplinaires, etc.. s'appliquant au personnel local. ”

“ Toutefois, les agents des divers services de la métropole ou des colonies, admis dans le cadre des affaires civiles, pourront être nommée à l'emploi comportant : soif une solde équivalente à celle de l'emploi dont ils sont titulaires, soit la solde immédiatement supérieure. ”