Indemnité de logement

“ Des indemnités spéciales sont payées aussi aux employés placés dans certaines villes d'eaux et les stations balnéaires, où la vie et le logement sont à un prix excessif. Id.
Ces indemnités sont fixées, pour chaque localité, par décision administrative. Elles sont exemptes de retenue pour la caisse des pensions et figurent au tableau d'appointements n° 93A, col. 46.
Une indemnité mensuelle de logement est aussi accordée aux employés du service des sucres et des distilleries. ”

“ En vertu de l'article 20 de la loi no 53-1324 du 31 décembre 1953 qui a complété l'article 12 du décret no 53-717 du 9 août 19à3 sur les dommages mobiliers, les sinistrés peuvent, après autorisation du ministre de la reconstruction et du logement, affecter leurs indemnités de dommages mobiliers à la construction de logements économiques sans que le bénéfice de cette indemnité puisse faire obstacle à l'octroi des primes A la construction. ”

“ En cas de licenciement, il est accordé à l'intéressé : Soit trois mois de délai pour évacuer le logement. Pendant ce temps, le montant de l'avantage en nature « logement » prévu au contrat de travail est remboursé à l'employeur ; Soit une indemnité égale à un mois et demi dudit avantage en nature « logement » prévu au contrat de travail ”

“ L'acquéreur d'une indemnité relative à un bien sinistré qui n'a reconstitué que partiellement ce bien et qui renonce au remploi d'une part de l'indemnité ou ne justifie pas de ce remploi dans le délai imparti par le ministre de la reconstruction et du logement n'a droit, pour la partie reconstituée qu'à une indemnité d'éviction payable en titres nominatifs dans les conditions du premier alinéa. ”

“ Un locataire de maison ou appartement peut réclamer une indemnité pour le préjudice que lui cause un déménagement précipité, pour les frais de ce déménagement, pour la nécesSlté où il a pu se trouver de payer le loyer de sa nouvelle habitation avant l'époque où il y est entré, pour remboursement des frais du bail, etc. Il semble également équitable d'avoir égard aux dépenses que le locataire aurait faites récemment dans le logement qu'on le force à quitter, et qui sont perdues pour lui ”

“ Si, par exemple, le prix d'achat des droits est de 1.500.000 F et les dépenses exposées pour la construction des logements — égales, dans l'hypothèse envisagée, au montant de l'indemnité reçue — de 4 millions de francs, le coût total de ces logements s'élèvera à 5 millions 500.000 F et l'entreprise pourra amortir une somme de 5.500.000 — 4.000.000 = 1.500.000 F à raison de 50 p. 100 lors de l'achèvement des travaux et de 1,25 p. 100 par an pendant quarante ans. ”

“ Indépendamment des traitements fixés aux articles précédents, les instituteurs et les institutrices titulaires ont droit : 1° au logement ou à l'indemnité représentative fixée par arrêtés préfectoraux'; 2° à une indemnité de résidence
1. Le taux de l'indemnité annuelle de logement a été fixé par le décret du 20 juillet 1894. (J. Off., 21 juillet.) — Une seule indemnité est due à l'instituteur et à l'institutrice mariés, exerçant dans le même lieu (Avis Cons. d'Et., 15 nov. 1898.) — Lorsqu'une commune ne peut fournir à un
dans les cas prévus par l'article 12. ”

“ Aucune indemnité ne peut être exigée par le bénéficiaire à raison des aménagements effectués. A l'expiration de la réquisition, l'intéressé peut être mis en demeure par le prestataire ou le propriétaire d'avoir à remettre les lieux en l'état à ses frais.
Le montant des prestations dues par le bénéficiaire est fixé dans les conditions prévues à l'article 344 ci-dessus en fonction des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (1) relatives au prix quelle que soit la nature des locaux requis. ”

“ Si le mur était absolument mauvais, il va sans dire que les deux éléments d'indemnité indiqués ci-dessus se réduiraient à zéro.
Les locataires de la maison dont le mur est démoli ont-ils le droit de demander la résiliation de leurs baux ? Non, ils n'auraient droit qu'à diminution du loyer. Mais la résiliation pourrait être demandée si le travail devait rendre inhabitable la partie des lieux loués nécessaire au logement du preneur et de sa famille (art. 1724 Code civil) . ”

“ Si l'immeuble a été reconstruit en totalité à l'aide d'une indemnité de dommages de guerre industriels, ou commerciaux, ou mobiliers, les loyers pouvant en pareils cas être librement fixés, vous devrez vous attacher à déterminer les prestations en fonction du taux normal de rentabilité de l'immeuble reconstruit. ”

“ Dans le cas où le dommage a laissé subsister une partie du bâtiment assurant au sinistré une habitation répondant aux caractéristiques lixées à l'article 1er, le montant de l'indemnité ne peut excéder le coût des travaux nécessaires à l'arasement des vestiges de la partie endommagée ainsi qu'au maintien des conditions d'habitaibilité de la partie subsistante. ”

“ Pour le calcul de l'indemnité de reconstitution mobilière et sans préjudice des dispositions de l'article 7 ci-dessus, si plusieurs personnes vivaient habituellement à un foyer et étaient assujetties à une cote mobilière unique, deux d'entre elles sont considérées comme formant un foyer, les autres comme vivant habituellement au foyer au sens de l'article 21-3. ”

“ Le logement est fourni sans indemnité aux troupes en passage. En cas de rassemblement, cantonnement ou détachement, l'habitant est indemnisé à raison de deux sous par lit et par nuit. (Art. 53, 54, règlement du 23 mai 1792.) Ces indemnités sont payées sur des états trimestriels dressés par le maire, et doivent, à peine de déchéance, être réclamées dans le délai de six mois. (Ordonnance du 5 août 1818, art. 9.) QUATRIÈME SECTION. — SECOURS AUX ÉTABLISSEMENTS DE CHARITÉ.
PENSIONS.
Art. ”

“ L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé et revisé suivant les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. ”

“ Une loi déterminera les conditions d'application des deux alinéas précédents.
(Loi n° 50-631 du 2 juin 1950, art. 7.) — Le sinistré âgé de plus de 65 ans qui déclare renoncer à la reconstitution peut bénéficier d'une rente viagère calculée sur 50 p. 100 de l'indemnité de reconstitution, à la condition que cette indemnité ne dépasse pas un plafond de 5 millions de francs (1) .
(Décret n° 53-717 du 9 août 1953, art. 14.) — En matière de reconstitution de biens meubles d'usage courant ou familial, l'indemnité d'éviction est égale à la moitié de l'indemnité de reconstitution (2) . ”

“ En toute hypothèse, lorsque les dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 ont été reconnues applicables au sinistré ou .à ses ayants-droit et que la totalité de l'indemnité ne leur a pas été versée avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa qui précède, les droits afférents aux biens ou éléments de biens donnant lieu à indemnisation ne deviennent exigibles que dans les six mois à compter du payement du solde de- l'indemnité ou, le cas échéant, dans les six mois de la délivrance des titres remis en payement du solde de l'indemnité. ”

“ Dans tous les cas oh les troupes seront gratuitement logées chez l'habitant ou cantonnées, le fumier provenant des animaux appartiendra à l'habitant. Dans tous les cas où le logement chez l'habitant et le cantonnement donneront droit à une indemnité, le fumier restera la propriété de l'État, et son prix pourra être déduit du montant de ladite indemnité, avec le consentement de l'habitant. ”

“ Etre assujetti à la taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés au titre de la présente année (article du rôle) pour le local sis à
Et n'avoir reçu aucune autre indemnité, allocation ou subvention en nature ou en espèce à l'occasion du déménagement.
(11) Je m'engage à ne pas me réinstaller pendant trois ans au moins dans une des communes visées à l'article 1er de la loi no 50-893 du 2 août 1950 prorogée et modifiée (art. 334 du code de l'urbanisme et de l'habitation) . ”

“ Pour les cultures ou peuplements pluriannuels susceptibles d'être restaurés, il est alloué au sinistré une indemnité correspondant aux frais nécessaires à la remise de ces ibiens dans leur état antérieur de productivité. Cette indemnité ne sera, en aucun cas, supérieure à la différence de valeur des biens avant et après le sinistre, rajustée à la date de remise en état (1) . ”

“ Quand il y a doute sur la question de savoir si le locataire gardera la partie restante de la maison louée, ou obtiendra la résiliation du bail, l'indemnité doit être fixée pour l'un et pour l'autre cas. ”