France. Ministère de la reconstruction et du logement

“ Il n'est pas douteux, par exemple, que le fait d'utiliser un buread ou un atelier pour le dépôt d'une quantité de marchandises ou de matériel infime équivaut pratiquement à une inutilisation; que l'occupation intermittente d'un local à des intervalles de temps éloignés et pour des travaux de minime importance présente le même caractère. L'affichage du préavis de réquisition prévu par l'article 342 - 1 du code de l'urbanisme et de l'habitation doit d'autre part, permettre de tenir pour inexistante, toute utilisation consécutive à l'enquête effectuée sur le local considéré. ”

“ Les locaux d'habitation accessoires à un local commercial ou professionnel, peuvent en raison de la nature juridique qui leur est reconnue et à défaut de stipulation contraire dans le bail, être utilisés par leur détenteur soit pour l'habitation, soit pour l'exercice de son activité. Il en résulte que le logement accessoire à un local loué en vue de l'exercice d'une activité iprofessionnelle et utilisé lui-même professionnellement d'une façon régulière et continue n'est pas réquisitionnable. ”

“ Il demeure cependant entendu que, dans les villes où la crise du logement sévit avec une particulière gravité, le service du logement (ou la mairie) a toute latitude pour écarter les demandes émanant de personnes qui ne sont pas ou n'ont jamais été domiciliées dans la commune considérée, n'y exercent pas d'activité et ne peuvent faire valoir aucun motif sérieux et légitime pour s'y installer (cf. également § A, 2°, dernier alinéa, et ci-dessous, § C, classement des prioritaires) . ”

“ Toute personne ayant à sa disposition un local d'habitation dans une commune où la taxe de comipensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés est instituée est tenue de faire parvenir au chef du service du logement ou, à défaut de ce dernier, à l'inspecteur des contributions directes de la situation de l'immeuble, une déclaration indiquant son nom, son adresse, le nombre de pièces habitables de c* local et la liste des personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. ”

“ Aux termes de l'article 16, premier alinéa du décret no 47-213 du 16 janvier 1947 (2) « lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait en tout ou partie l'objet d'une réquisition de logement n'en assure pas la gestion, le préfet le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'assurer cette gestion.
A l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette mise en demeure, il demande au président du tribunal civil statuant en référé de désigner un administrateur provisoire ». ”

“ Tout propriétaire ou gérant d'un local à usage d'habitation ou professionnel vacant, tout propriétaire ou gérant et tout locataire d'un logement dont la vacance doit survenir à une date ferme en raison d'un congé ou de l'expiration d'un bail est, dans les localités où existe un service municipal du logement, astreint à en faire la déclaration audit service, sauf au cas où l'occupant bénéficie du droit au maintien dans les lieux. ”

“ Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui aura obtenu, du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué, l'autorisation de démolir un immeuble pour construire sur le même terrain un autre immeuble d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli. ”

“ Pour l'application du livre III du code de l'urbanisme et de l'habitation, est présumé constituer la résidence principale de son détenteur le local que celui-ci occupe de façon effective et continue avec sa famille.
L'intéressé peut justifier par tous moyens en sa possession d'une résidence principale autre que celle qui résulte de cette présomption. ”

“ Article 39i du code de l'urbanisme et de l'habitation.
I. — Domaine d'application de la loi.
A. — COMMUNES
1° Commune de départ.
Les communes dans lesquelles la libération d'un local d'habitation est susceptible d'ouvrir droit à la prime de déménagement et de réinstallation sont définies à l'article 7 de la loi du 15 avril 1953 (1) .
Ce sont: Paris et toutes les communes du département de la Seine; Les communes d'une population supérieure à 10.000 habitants; Les communes figurant sur la liste des localités sinistrées (2) publiée par le ministre du logement et de la reconstruction. ”

“ C. — CLASSEMENT DES PRIORITAIRES
Les circulaires C. G. 1067 du 5 février 1948 (C. 0. S. L. no 7, page 12) et C. G. 11G5 du 2i juin 1948 (B. 0. S. L. no 9, page 9) ont confié, aux comités consultatifs municipaux du logement, le soin d'arrêter les bases suivant lesquelles le classement des prioritaires devait être effectué en vue de l'attribution des locaux
réquisitionnables, notamment de ceux dont la vacance ou l'inoccupation sont décelées au cours des opérations de contrôle permanent des conditions d'occupation des locaux d'habitation. ”

“ Je rappelle, en particulier, que lorsque plusieurs familles se trouvent dans l'impossibilité de se loger à l'amiable, par suite du refus de location qui leur est opposé par les propriétaires de locaux vacants, ce fait suffit, en dehors des autres éléments visés par la circulaire précitée, à établir l'existence d'une crise du logement dans la commune considérée. ”

“ L'article 27 de l'ordonnance 45-2394 du 11 octobre 1945 (2) instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement, dispose qu'en cas de « non payement par le bénéficiaire d'une attribution d'office du montant des prestations dues, le préfet devra régler au nom de l'Etat les prestations dues à charge par lui de se tourner contre le bénéficiaire défaillant ». ”

“ Pour l'application des dispositions de l'ordonnance du 11 octobre 1945 (2) (réquisitions, locations et taxe de compensation) et de la loi du 1er septembre 1948 (3) (droit au maintien dans les lieux) , les condition* d'occupation des locaux d'habitation sont désormais appréciées non plus par référence au nombre de pièces « principales », c'est- à-dire de pièces conformes au règlement sanitaire applicable (art. 4 du décret du 16 janvier 1947) , mais par référence au nombre de pièces « habitables » au sens du décret no 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié (art. 4 du décret) (i) . ”

“ Dans le cas où il n'existe pas de service du logement dans la localité où est situé le logement faisant l'objet de la réquisition, l'une à la mairie de cette localité qui la classe au dossier constitué à l'occasion de la réquisition dont il s'agit et l'autre au service départemental de l'urbanisme et de l'habitation (1) qui la classe au fichier immobilier. ”

“ Si l'importance du mobilier non réquisitionné empêche un usage normal des locaux, il peut être procédé, sur ordonnance du président du tribunal civil statuant en référé, au transfert de tout ou partie de ce mobilier dans un local désigné dans la même agglomération, sur la proposition du prestataire ou du bénéficiaire et, à défaut, dans un garde-meubles. ”

“ Aucune indemnité ne peut être exigée par le bénéficiaire à raison des aménagements effectués. A l'expiration de la réquisition, l'intéressé peut être mis en demeure par le prestataire ou le propriétaire d'avoir à remettre les lieux en l'état à ses frais.
Le montant des prestations dues par le bénéficiaire est fixé dans les conditions prévues à l'article 344 ci-dessus en fonction des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (1) relatives au prix quelle que soit la nature des locaux requis. ”

“ Pour le calcul des prestations, la réquisition sera, en tout état de cause, considérée comme portant sur la totalité du logement.
Sauf dans l'hypothèse visée au troisième alinéa du présent article, le bénéficiaire d'une réquisition ne peut faire sortir les meubles des lieux sans l'agrément de celui à qui ils appartiennent.
C. — Reprise d'objets mobiliers dans les locaux réquisitionnés.
Art. 15. — Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer, contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel. ”

“ S'il y a eu accord amiable, précédé ou non d'une expertise, pour la fixation des indemnités. Si dans ce cas, les indemnités dont prestataire et bénéficiaire ont convenu, paraissent trop élevées par rapport au dommage subi, le service du logement ou le délégué départemental (4) pourra demander une contre-expertise dont les frais seront à la charge de l'Etat sous réserve de son recours contre le bénéficiaire; b) A défaut d'accord amiable, si le montant des indemnités a été lixé selon la procédure prévue par la loi du 11 juillet 1938 et les décrets des 28 novembre 1938 et 8 mars 1910. ”

“ Les pièces à produire (voir ci-après III) par les personnes qui sollicitent l'octroi d'une prime sont destinées à établir la libération juridique -du local et non sa libération pratique.
Je rappelle, par ailleurs, que par « locaux insuffisamment occupés », il faut entendre par définition, ceux qui sont ou seront assujettis, au titre de l'année du déménagement à la taxe de compensation à raison de la ou des pièces excédentaires qu'ils comportent, compte tenu, le cas échéant, des réductions d'occupation suffisante qui ont pu être décidées pour la commune considérée (2) . ”

“ Si nous prenons l'exemple d'un logement formant arrière-boutique non pourvu d'un accès séparé du magasin donnant directement sur la rue, le bénéficiaire pourrait être admis à faire ouvrir une porte permettant l'accès du logement par le couloir de l'immeuble et à supprimer celle reliant ce local au local professionnel. Les lieux devront bien entendu être remis en leur état primitif, à ses frais, en fin de réquisition. ”

“ Un exemplaire de l'état des lieux et, éventuellement de l'inventaire, est remis à chacune des parties et à l'agent du service du logement ou, à défaut de service du logement, au maire ou à son représentant, qu.i le transmet immédiatement au préfet.
Art. 12. — En cas d'opposition ou d'absence du prestataire à la tentative amiable d'exécution ou si le propriétaire (ou son représentant ou le gérant) élève une contestation sérieuse, le préfet est immédiatement saisi par le service du logement ou par le maire; il rapporte son ordre de réquisition ou en poursuit l'exécution. ”

“ Il est donc indispensable, lorsque vous émettez des réquisitions dans une localité non dotée d'un service du logement et où la taxe de compensation sur les locaux insuffisamment occupés n'a pas été instituée, que vous soyez en mesure d'étaiblir qu'il existe dans la localité considérée, une crise grave du logement. ”

“ En cas de construction directe des locaux de compensation par les soins du bénéficiaire, ce financement doit être assuré sans que l'intéressé puisse prétendre au bénéfice des primes à la construction, ni des prêts spéciaux du Crédit foncier ou du Sous-Comptoir des entrepreneurs, non plus que du concours du fonds national d'amélioration de l'habitat en cas d'aménagement de locaux et plus généralement du concours financier de l'Etat. ”

“ La cuisine peut, au même titre que les autres pièces, être comptée pour pièce habitable au sens de l'article 2 du décret no 48-1766 du 22 novembre 1948 si sa superficie est au moins égale à 9 mètres carrés. Les pièces secondaires, au nombre desquelles ne peut figurer la cuisine, doivent répondre aux conditions prévues à l'article 3 dudit décret.
2° Le logement doit disposer d'au moins un poste d'eau plitable et de moyens d'évacuation des eaux usées, et d'un W. C.
particulier dans les maisons individuelles ou d'un W. C. commun situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs. ”

“ Si, dans la pratique, l'affectation de locaux d'habitation à des fins commerciales est nettement caractérisée et ne donne pas lieu à de sérieuses difficultés d'appréciation, il n'en est pas de même pour les locations en meublé. En vue de déterminer la qualité commerciale ou non commerciale du loueur en meubé, je rappelle qu'il convient de se reporter aux dispositions de l'article il de l'ordonnance no 45-2394 du 11 octobre 1945 (1) . ”

“ D'autre part, en raison de la nature des opérations que comporte la gestion qui, dans la plupart des cas, doit pour être efficace, affecter la totalité de l'immeuble, il y aurait un intérêt certain à ce que la mission de l'administrateur provisoire s'étende à l'ensemble dudit immeuble, même si, comme le dispose l'article 16, deuxième alinéa (1) , la réquisition ne concerne qu'un seul logement. ”

“ L'application purement littérale de la loi autoriserait la réquisition des locaux, tels que hangars, remises, entrepôts, etc. Bien qu'inutilisés, de tels locaux ne présentent en fait aucun intérêt pour le logement puisqu'ils sont dépourvus du minimum d'aménagement et d'équipement que nécessite l'usage d'habitation. ”