France. Ministère de la reconstruction et du logement

“ Le bailleur qui, n'exerçant pas la profession de loueur en meublé, loue exceptionnellement en totalité un local normalement meublé, est autorisé à majorer le montant du loyer, tel qu'il est déterminé au présent chapitre, du prix de location des meubles, qui ne pourra lui-même dépasser le montant du loyer principal. Il pourra, en outre, récupérer les prestations, taxes et fournitures définies à l'article 38 et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé. ”

“ Cependant, il est apparu que, pour déterminer de la manière à la fois la plus simple et la plus satisfaisante pour les intérêts du logement l'équivalence superficielle des locaux qui ne sont pas parfaitement propres à l'habitation, il convenait de se conformer au mode de caleul suivant.
Chaque pièce du local à transformer ou à démolir considérée comme habitable au sens défini par le décret no 48-1766 du 22 novembre 1348 (Journal officiel du 23 novembre 1948, B. 0. S. L. no 11-12, page 34) doit être compensée par une superficie de remplacement égale à sa surface réelle ”

“ L'autorité administrative demeure juge de l'opportunité de ses décisions et il ne vous échappera pas que, quel que soit l'intérêt de telles opérations, l'expulsion pure et simple de familles en vue de la démolition de locaux d'habitation ne saurait être envisagée dans les communes où sévit une crise grave du logement, mais, les opérations de construction devant être encouragées au maximum, il appartient aux autorités locales de s'efforcer de faciliter le relogement des occupants. ”

“ Pour bénéficier de l'allocation, les locataires, sous-locataires et occupants de bonne foi, doivent satisfaire à quatre conditions essentielles intéressant la nature du local, la composition du foyer, le montant des ressources dont ils disposent, et leur situation au regard tant de la taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés que de l'allocation de logement. ”

“ L'article 74 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 a institué, à compter du 1er juillet 1951, une allocation compensatrice des augmentations de loyers en faveur des locataires et occupants de locaux à usage exclusif d'habitation, dont les ressources sont inférieures au salaire servant de base au calcul des prestations familiales et qui vivent seuls ou avec leur conjoint ou avec une ou plusieurs personnes à charge. ”

“ Le payement de l'allocation de logement peut être suspendu ou interrompu lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions minima de salubrité et de peuplement exigées, ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle des organismes et services payeurs, ou il celui des médecins inspecteurs de la santé ou des inspecteurs de la population. ”

“ En cas de sous-location partielle, ce bénéfice n'est pas non plus opposable au locataire principal, lorsque les locaux occupés forment avec l'ensemble des lieux un tout indivisible, sauf en ce qui concerne les sous-locataires rentrant dans les catégories visées à l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 et lorsque le locataire principal occupe un logement insuffisamment occupé aux termes de ladite ordonnance. Il n'est opposable au propriétaire que pendant la durée du maintien dans les lieux du locataire principal. ”

“ Enfin comme l'article 74 de la loi prévoit que le payement mensnel du loyer devient la règle, sauf convention contraire; les prix au mètre carré fixés sont des prix mensuels.
Ces différents principes doivent avoir pour conséquence de placer les maisons nouvelles dans des conditions souvent peu différentes de celles auxquelles arriveront les locaux anciens parfaitement entretenus, de même qualité et de même degré de confort, lorsque les majorations de loyers auront été successivement appliquées et que le prix de la construction se sera abaissé. ”

“ Le sixième alinéa de l'article 12 de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales est modifié comme sait : « 10 p. 100 pour un enfant unique à charge âgé de plus de cinq ans et de moins de dix ans, n'ouvrant pas droit à l'allocation au taux de 20 p. 100 dans les conditions ci-dessus prévues ».
Les sommes rendues disponibles par cette modification ne sont consacrées au financement des allocations de logement qu'à titre provisoire et jusqu'à une date fixée par une loi ultérieure qui en déterminera l'utilisation définitive dans le cadre des prestations familiales. ”

“ Le coefficient 1 s'applique à une construction en parfait état, ne présentant aucune trace de vétusté et ayant conservé, quel que soit son âge, toutes ses qualités initiales en ce qui concerne l'habitabilité et l'aspect, et dont la 'Peinture intérieure du local est en bon état : Le coefficient 0,9 s'applique à une construction dont l'état d'entretien assure de façon permanente des conditions satisfaisantes d'habitabilité et d'aspect, la réparation des défauts dus à la vétusté étant faite avec soin et régulièrement, de telle manière qu'ils n'occasionnent aucune gêne et restent peu apparents ”

“ Pour pallier les inconvénients qui pourraient résulter de la vente des locaux reconstruits, l'article 13 modifié par l'article 9 du décret n° 53-700 du 9 août 1953 (Journal officiel du 10 août 1953) assure aux personnes évincées en application des dispositions des articles 11 et 12, le droit à réintégration et au maintien dans les lieux et l'article 42 modifié par l'article 10 du même décret, leur garantit un loyer calculé d'après la surface corrigée du local. ”

“ Le bénéfice de l'allocation de logement est accordé à partir du deuxième enfant à charge vivant au foyer, à toute personne ou ménage jouissant de revenus professionnels provenant exclusivement d'activités salariées ou percevant l'allocation de salaire unique ou affiliée, en qualité de travailleur indépendant, à l'une des caisses visées à l'article 20 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 n° 45-2260. ”

“ Pour chaque opération de construction, le loyer global annuel moyen à percevoir par l'organisme est calculé en fonction, d'une part, de la charge du capital social et des annuités des emprunts contractés, augmentés des frais de gestion et d'entretien, sous déduction, s'il y a lieu, des primes ou bonifications à recevoir, et, d'autre part, du nombre d'années devant s'écouler jusqu'au complet amortissement desdits emprunts. ”

“ Article 51.
Toute personne qui, de mauvaise foi, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer pour l'un des locaux visés par la présente loi un loyer dépassant le prix licite, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 10.000 à 10 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement (1) .
L'amende pourra être élevée à cent fois le montant de la majoration imposé, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
L'affichage du jugement à la porte de l'immeuble pourra être ordonné. ”

“ Art. 3. — Pour l'application des dispositions du présent décret et de l'article 10, 5° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, l'administration est valablement libérée à l'égard des locataires ou occupants des bâtiments expropriés par l'offre d'un local de relogement correspondant à leurs besoins, mais n'excédant pas les normes H. L. M., ce local pouvant se trouver soit dans un bâtiment existant, soit dans un bâtiment construit à cet effet. En conséquence, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 (1) . ”

“ En raison de l'extrême variété du patrimoine immobilier français, il est impossible de trouver un système de correctifs, si perfectionné soit-il, qui corresponde exactement aux divers cas particuliers qui peuvent se présenter.
On aurait pu penser que le décret du 30 août 1947 établissant les commissions départementales de loyers et défmissant les conditions du recensement et du classement des locaux donnerail une base suffisante à l'application de la loi du 1er septembre 1948. Pour diverses raisons, il n'en est malheureusement pas ainsi. ”

“ En revanche, lorsqu'une personne qui pourrait normalement bénéficier de l'allocation compensatrice a sous-loué une ou plusieurs pièces de son local, il convient de l'exclure du bénéfice de l'allocation puisque, dans cette hypothèse, le demandeur vit avec une personne qui n'est pas à sa charge et ne contribue en aucune façon à son entretien. ”

“ Ces dépendances comprennent, ainsi que l'article 1er du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 l'a précisé : D'une part, dans les maisons individuelles, les remises ou garages situés au rez-de-chaussée ou au sous-sol, ainsi que les diverses constructions ne faisant pas corps avec le bâtiment; D'autre part, dans les immeubles collectifs, ces mêmes remises ou garages ainsi que les divers locaux autres que les pièces indépendantes (telles que chambres de domestiques) mis par le bail à la disposition du locataire ou de l'occupant. ”

“ Tout occupant, bénéficiaire d'un maintien dans les lieux, et tout locataire est autorisé à échanger les locaux qu'il occupe, en vue d'une meilleure utilisation familiale, sauf le droit pour le propriétaire de s'y opposer pour des motifs reconnus sérieux et légitimes (1) . ”

“ Si le décret, embrassant nécessairement l'ensemble des logements, peut apparaître d'une certaine complexité, il est nécessaire de signaler que la complexité disparaît presqu'entièrement à l'application du décret à un cas particulier, et que le classement n'a lieu, en principe, qu'une seule fois, réserve faite des transformations ou améliorations apportées par le bailleur, notamment sous forme d'un accroissement de l'équipement ou d'une reprise des réparations et de l'entretien. ”

“ Le loyer des jardins, cours et terrains iplantés, balcons et terrasses dont les locataires et occupants d'un immeuble collectif ont la jouissance est réparti au prorata du loyer payé par chaque intéressé, compte tenu, pour les locaux occupés par leur propriétaire, du loyer qu'il aurait à payer s'il était locataire. ”

“ Une telle disposition des lieux n'entraîne pas nécessairement leur classement dans une catégorie (ou une sous-catégorie) inférieure; 9° Les maisons individuelles doivent s'entendre de tous les bâtiments ne comportant pas de parties communes, à l'exclusion des murs de séparation, et dans lesquelles il n'existe qu'un locataire ou occupant (en particulier l'aménagement d'un nouveau local indépendant dans une habitation précédemment utilisée par un seul occupant, fait perdre à l'immeuble son caractère de maison individuelle) . ”

“ La nouvelle loi institue une allocation de logement en faveur des foyers de deux enfants au moins, pour les aider à supporter plus facilement les augmentations de loyers entraînées par les nouveaux modes de détermination des prix. ”

“ Si le loyer pratiqué au 31 décembre 1948 était supérieur à celui qui résulte de l'alinéa précédent, sans toutefois dépasser la valeur locative définie à l'article 27, il sera maintenu à ce taux.
Le prix du mètre carré sera majoré chaque semestre d'une somme telle que le loyer du logement visé au premier alinéa soit augmenté d'une somme égale de 0,8 p. 100 du salaire visé à l'article 11 de la loi du 22 août 1946 et ce, jusqu'à ce que le loyer atteigne la valeur locative prévue à l'article 27 (1) . Les coefficients de majoration seront fixés dans le décret prévu à l'article 30. ”

“ Dans le cas où le chauffage, la distribution d'eau chaude, l'usage de l'ascenseur et du monte-charge ne pourraient continuer d'être assurés, les loyers subiront une diminution sans que le propriétaire puisse être tenu de les fournir. ”

“ L'installation du locataire dans un local lou4 nu qu'il garnit de ses propres meubles constitue le mode de logement normal de la grande majorité de la population, et ce n'est que faute d'obtenir une location de cette nature que certaines personnes acceptent de payer les loyers très élevés qui leur sont demandés pour l'occupation de locaux meublés. L'affectation de la plus grande partie de leurs ressources aux dépenses de logement ne peut manquer d'avoir les plus graves répercussions sur la vie familiale en raison des sacrifices qu'elle impose dans d'autres domaines. ”

“ Si, dans la pratique, l'affectation de locaux d'habitation à des lins commerciales est nettement caractérisée et ne donne pas lieu à de sérieuses difficultés d'appréciation, il n'en est pas de même pour les locations en meublé. En vue de déterminer la qualité commerciale ou non commerciale du loueur en meublé, je rappelle qu'il convient de se reporter aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1915. ”

“ « 4* Personnes qui occupent des locaux ayant fait l'objet soit d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article 12 de la loi du 15 février 1902 modifiée, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles 3 à 6 de la loi du 21 juin 1898, la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel ils sont situés ou qui occupent des locaux situés dans des immeubles acquis ou expropriés à la suite d'une déclaration d'utilité publique. » ”