Allocation de logement

“ Article 3.
L'allocation de loyer ne peut être attribuée que si le postulant est locataire ou occupant à titre onéreux d'un local à usage exclusif d'habitation, qu'il y vit seul ou avec son conjoint ou avec une ou plusieurs personnes soit à sa charge, soit satisfaisant aux mêmes conditions de ressources, et qu'il ne bénéficie pas de l'allocation de logement prévue au chapitre V du titre V du code de la sécurité sociale. ”

“ Il est institué un fonds commun de l'allocation de logement qui sera alimenté, d'une part, par les sommes rendues provisoirement disponibles par la réforme de l'allocation de salaire unique prévue A l'article 101 et, d'autre part, par un pourcentage, qui ne pourra être supérieur à 30 p. 100, du produit du prélèvement sur les loyers prévu à l'article 44 de la présente loi.
Un décret déterminera les conditions d'application du présent article (1) . ”

“ Le payement de l'allocation de logement peut être suspendu ou interrompu lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions minima de salubrité et de peuplement exigées, ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle des organismes et services payeurs, ou il celui des médecins inspecteurs de la santé ou des inspecteurs de la population. ”

“ III. L'allocation logement
1. Rappels de législation e Généralités
Créée par la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers, l'allocation-logement a pour but d'aider les personnes consacrant un pourcentage « normal » de leurs ressources à leur logement.
Jusqu'au 30 juin 1972, ses modalités d'attribution n'ont pas subi de modifications importantes. Seules pouvaient y avoir droit les familles remplissant les conditions suivantes :
— être déjà bénéficiaires d'une des prestations familiales ;
— payer un loyer ou accéder à la propriété ”

“ Loi no 46-1835 du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales (art. 16 h, 23) . 229 Loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des Ibailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (art. 100) . 230 Arrêté du 20 mai 1949 fixant les modèles de demandes d'allocation de logement (de prime d'aménagement) et de prime de déménagement à remplir par les allocataires. ”

“ C'est en effet à partir de la cinquième année que, dans le système des prêts spéciaux du Crédit foncier et du Sous-Comptoir des Entrepreneurs se produit une augmentation considérable des annuités que l'allocation de logement ne suffit pas à atténuer même lorsqu'elle atteint le maximum, dans le cas de ressources faibles de l'allocataire. ”

“ Les montants moyens des aides au logement sont de 3 830 F par an pour l'allocation logement et de 9 030 F pour l'APL.
Les charges de copropriété s'élèvent en moyenne, à 7 600 F par an, soit 100 F au m2.
5 - Les loyers et les charges locatives
En 1984, le loyer annuel moyen d'un local loué vide net des aides au logement est de 9 870 F soit un taux d'effort net de 10,2 %.
Le taux d'effort net des emménagés récents est de 11,7% et celui des occupants de logements neufs 12,6 %. 29,4 % des locataires d'un local loué vide bénéficient d'une aide au logement. ”

“ Le montant mensuel de l'allocation versée aux personnes visées à l'alinéa précédent est calculé de façon à couvrir la différence existant entre le loyer principal qu'elles acquittaient dans leur ancien logement, déduction faite éventuellement de l'allocation qui leur était octroyée, et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé. ”

“ En revanche, lorsqu'une personne qui pourrait normalement bénéficier de l'allocation compensatrice a sous-loué une ou plusieurs pièces de son local, il convient de l'exclure du bénéfice de l'allocation puisque, dans cette hypothèse, le demandeur vit avec une personne qui n'est pas à sa charge et ne contribue en aucune façon à son entretien. ”

“ L'allocation de loyer ne peut être accordée que si le logement occupé par le bénéficiaire comporte deux pièces au maximum pour une personne vivant seule et une pièce supplémentaire par personne en plus. ”

“ Pourtant le redressement de la situation de ces personnes démunies nécessite de nombreuses actions qu'ils ne savent pas mener : recherche d'un logement bon marché, recherche d'un emploi, demande d'allocation logement, demande de prise en charge par le FLS, demande de pension alimentaires, formation à la gestion d'un budget etc. ”

“ Au moment de la perception de l'allocation à la caisse du percepteur, les ayants droit, qui doivent justifier dte leur identité, donnent acquit sur l'état d'allocation dans la colonne réservée à l'émargement.
53. — Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne peut ou ne veut se déplacer, il peut charger une tierce personne de percevoir, pour son compte, la somme qui lui revient. ”

“ Un contribuable qui, sans changer de commune, change d'habitation avant le 1er janvier, pour en prendre une d'une valeur locative inférieure, a le droit de demander à n'être imposé à la contribution mobilière que d'après le loyer de son nouveau logement. ”

“ L'article 2 de la loi du 1er janvier 1973 prévoyait que pourraient être renouvelées les attributions d'office de logement « en faveur des personnes âgées de plus de soixante cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficier de la location d'une habitation à loyer modéré ordinaire ». ”

“ En matière d'échanges imposés en vue d'une meilleure utilisation familiale à des locataires ou occupants de logements d'habitations à loyer modéré, en application de l'article 219 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la prime est attribuée aux demandeurs définis à l'article 1er ci-dessus qui libèrent un logement insuffisamment occupé, au regard des conditions d'occupation définies par l'arrêté prévu à l'article 219 susvisé. ”

“ La circonstance que le propriétaire serait déjà imposé à la contribution mobilière pour la totalité de sa maison, ne peut dispenser le locataire qui y occupe un logement garni d'être assujetti personnellement à la même contribution d'après la valeur locative de son logement, évalué comme logement non meublé. ”

“ Par une combinaison ingénieuse, d’après un système dont l’expérience va se faire à Paris, l’ouvrier locataire, en ajoutant cinquante centimes par jour, peut devenir propriétaire de son logement. Seulement ce léger prélèvement quotidien, joint au prix annuel du loyer, qui est de 365 francs, dénote que ce système n’est applicable qu’à une certaine catégorie d’ouvriers qui peuvent mettre une somme encore assez forte à leur loyer. ”

“ Les logements construits par l'employeur seront sans doute, le plus souvent, affectés au personnel ou aux dirigeants de l'entreprise, soit gratuitement, soit moyennant un loyer qui pourra être inférieur à la valeur locative réelle. ”

“ Si le bénéfice des primes doit être refusé aux particuliers qui obtiennent d'une société de crédit immobilier un prêt, quelle qu'en soit l'importance, par contre, la coexistence, dans un immeuble collectif, d'appartements qui font l'objet de concours de cette nature, et d'appartements financés en dehors de la législation sur les habitations à loyer modéré, n'interdit pas pour ces derniers l'octroi de primes à la construction, dans les conditions habituelles. ”

“ Toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, autres que celles relatives aux allocations de logement, soulevées par la nouvelle loi, sont de la compétence: Article 48. Du juge de paix, lorsque le montant du loyer n'excède pas, pour les locaux loués nus, 10.000 F par an, charges non comprises, et, pour les locations en meublé, 2.000 F par mois, Et du président du tribunal civil ou du juge qui le remplace, lorsque le montant du loyer excède l'un de ces chiffres. ”

“ Or. la plupart gagnent au moins 25 francs; il y a donc là une marge qui devrait permettre de mettre le loyer au diapason du reste. Un prélèvement de 1 franc à 1 fr. 50 ne détruirait pas l'équilibre de ce budget d'ouvrier locataire, donnerait une rémunération raisonnable au propriétaire, et, de ce fait, certains d'entre eux, encouragés, risqueraient à nouveau des capitaux en construction de nouveaux logements ouvriers, d'où décongestion des logements actuellement surpeuplés, ce qui est néfaste pour l'hygiène, et terminaison de la crise du logement, dont les conséquences pourront devenir graves. ”

“ Parmi les conditions exigées par la loi pour bénéficier du régime de faveur, il faut, au moment du transfert de propriété, que le logement soit ou bien déjà occupé par l'acquéreur, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ou bien qu'il soit libre de toute location et de toute occupation, faute de quoi l'appartement est exclu du bénéfice des nouvelles disposions. ”

“ Le bailleur qui, n'exerçant pas la profession de loueur en meublé, loue exceptionnellement en totalité un local normalement meublé, est autorisé à majorer le montant du loyer, tel qu'il est déterminé au présent chapitre, du prix de location des meubles, qui ne pourra lui-même dépasser le montant du loyer principal. Il pourra, en outre, récupérer les prestations, taxes et fournitures définies à l'article 38 et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé. ”