Régime fiscal

“ La confusion des règlements, la complication des taxes, tout fortifie cette idée que nos contributions, extraites par l'administration de la législation de l'ancien régime, ou bien organisées au fur et à mesure des besoins, selon les nécessités du moment, sont juxtaposées les unes aux autres, qu'elles ne composent pas un système à proprement parler, que notre fiscalité est de pièces et de morceaux. ”

“ L'oeuvre a été conçue, le plan a été élaboré par des inspecteurs des finances, c'est-à-dire par des fonctionnaires mieux à même que qui que ce soit d'observer et de connaître la fiscalité. Ils s'attachent à décrire ce qu'ils ont vu, à le photographier ; ils s'efforcent de condenser et de clarifier une matière trouble et diffuse ; ils expliquent l'impôt sans le juger; non seulement ils se gardent de discuter les mérites de notre système fiscal, les avantages respectifs de nos divers impôts, ils s'interdisent même toute division de nos taxes en catégories selon leur caractère économique. ”

“ Et, en matière d’impôt, ce qu’on voit, c’est le prélèvement exercé par le Trésor sur le revenu, sur la rente, sur la propriété bâtie, sur la terre, sur les opérations de finance, de commerce et d’industrie ; et ce qu’on ne voit pas, ce sont les mille moyens à l’aide desquels rentiers, propriétaires, financiers, commerçants et industriels, récupèrent, parfois largement, ce qu’ils versent au fisc, sur le dos et au détriment de la classe ouvrière qui, d’une part, assure toute la production et, d’autre part, forme la masse compacte et pour ainsi dire innombrable des consommateurs. ”

“ Les raisons qui ont été données de l'augmentation du droit fiscal en cette matière n'ont rien perdu de leur force. Elles ont leur source dans l'équité, la juste répartition des charges publiques, leur comparaison avec le droit perçu sur les transmissions à titre onéreux, par exemple, sur la vente. ”

“ Dans le nouveau système fiscal inauguré en 1914, c'est la conception de l'impôt personnel qui s'est installée, l'impôt à la mesure exacte — exacte au moins théoriquement et sur le papier — des facultés contributives de chacun, l'impôt qui, serrant d'aussi près que possible les réalités, a pour instrument nécessaire, dans les opérations de constatation du revenu, la déclaration obligatoire contrôlée. ”

“ Au contraire, dans le cas de l’impôt sur le revenu, le fisc cherche le contribuable lui-même, personnellement considéré. Il dit à chacun : « Quel est le total de votre revenu, en valeurs mobilières, en maisons, en terres, en prés, en vignes ? Quelles sont vos valeurs ? Où sont vos immeubles ? Quelles sommes gagnez-vous chaque année par votre travail, par votre profession, par votre commerce, par votre industrie ? En un mot, quel est le total et la composition de toutes vos ressources, de quelque nature qu’elles soient, de quelque part qu’elles proviennent ? » ”

“ L'impôt du capital, dont il est ici question, a une plus grande portée. Comme il est destiné à simplifier notre système fiscal et à remplacer la plupart des taxes actuelles, il faut qu'il soit pour le Trésor une source abondante de recettes ”

“ Le système fiscal de la France demande des impôts au capital et à la consommation, parce que la somme requise pour les dépenses publiques, telles que le pays les vote par les Chambres, ne pourrait être obtenue si l'on puîsait à une seule décès deux sources. Je ne crois pas qu'il y ait un seul grand pays où la propriété foncière supporte directement des impôts supérieurs ou même égaux à ceux qu'elle acquitte en France. ”

“ L’impôt, par ses formes multiples, ramène au trésor public le plus clair des bénéfices que donne au commerce et à l’industrie toute œuvre nouvelle. Le fisc est un associé inévitable dans toutes les entreprises privées ou publiques. ”

“ Introduire la justice dans l'impôt, supprimer en totalité ou en partie les taxes innombrables qui grèvent la production, la circulation ou la consommation, et rendre par là leur libre essor à toutes les forces économiques, demander au capital immobilier et mobilier, c'est-à-dire à toutes les branches de la richesse nationale, les ressources nécessaires pour subvenir aux divers services publics, tel est le but, tel est le plan de la réforme fiscale. ”

“ Cet impôt
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doit être prélevé, tant au profit de l'État qu'à celui de la commune , et obligés l'un et l'autre à satisfaire le droit au travail et à l'assistance, conformément aux règles de la plus stricte équité, en demandant, à chacun seulement, une portion des revenus ou produits obtenus, soit par l'exploitation, soit par la cession de son capital ou de sa propriété, ou par l'emploi de ses bras, de son intelligence en contact avec le capital, que l'État doit tendre à voir se répandre et multiplier partout et avec le plus de justice. ”

“ Si M. le Ministre des Finances veut demander cette augmentation, il peut très-bien le faire. Mais, dans ces deux cas, le fisc percevra la même somme. Vous pouvez augmenter impôt et le mettre à 8, 9 ou même 10, au lieu de 7 pour cent. Alors l'impôt sera plus lourd ; mais que vous le fassiez porter sur le capital ou sur la prime, le résultat définitif sera toujours le même. ”

“ Chaque élément des impôts est prélevé sur le revenu d'un des citoyens de la nation ; mais l'ensemble des impôts ou le budget des recettes qui forme le revenu annuel de l'État est distinct de l'ensemble des revenus des citoyens, qui forme le revenu général de la nation.
J'ai donc été en droit d'entendre le mot d'État dans le sens qui vient d'être indiqué, de distinguer l'un de l'autre la nation et l'État, puis le revenu général de la nation ou du public et le budget de l'État. ”

“ C’est même un impôt général sur les revenus de toute espèce, et on lui a, bien à tort, donné la qualification de mobilier, car nous le payons, que nos rentes viennent du sol, d’inscriptions sur le grand-livre, de créances soit hypothécaires, soit chirographaires, ou de l’exercice d’une profession. Les agens du fisc s’inquiètent peu de savoir si nous nous acquittons envers notre propriétaire avec de l’argent envoyé par des fermiers ou avec des coupons détachés d’actions et d’obligations. ”

“ Je n'ai augmenté le produit des contributions que d'après les calculs des hommes les plus exercés dans cette partie des revenus publics. Tout doit tendre à diminuer successivement le poids des contributions directes, et à régulariser et simplifier la perception des impôts indirects, de manière qu'ils n'entravent que le moins possible le travail, la culture, l'industrie, le commerce, et les transports et la navigation qui l'étendent. La justice, les lois de proportion qu'elle impose, et les calculs les plus exacts doivent déterminer le vrai système d'impôt applicable à la France. ”

“ L’impôt global sur le revenu frappe l’ensemble du revenu net de chaque contribuable, au-dessus du chiffre minimum de 3 000 francs, selon un tarif par tranches qui s’élève jusqu’à 12,50 pour 100 [4] ; les contribuables mariés, ceux qui ont la charge d’enfants mineurs, jouissent de certaines détaxes ; chaque « assujetti » est astreint à faire annuellement une déclaration détaillée de son revenu, laquelle sera contrôlée par le fisc au moyen des pouvoirs très larges dont il est muni à cet effet. ”

“ En un mot, le système se résume, pour la détermination des bases de l'impôt, dans le revenu cadastral des immeubles, la somme d'intérêts ou arrérages des rentes, bons, obligations, dotations, pensions et traitements, les intérêts des mises sociales dans les sociétés ou entreprises, les intérêts du prix de transmission des offices ministériels et les droits de patente des imposés. ”

“ Ainsi, tous les travailleurs ouvriers et marchands de produits manufacturés, paieront l'impôt sur le montant de leur fonds de réserve seulement, comme je l'ai déjà établi, par l'organisation des bénéfices du travail.
L'impôt du fermier, l'impôt de la valeur locative, l'impôt sur les commerçants qui ne font point le commerce de produits manufacturés, sera perçu comme il l'est encore aujourd'hui, mais avec cette différence, que le montant de l'impôt ordinaire, sera porté au crédit du compte de réserve de chaque citoyen, et assimilé au produit qui est porté au compte de tous les travailleurs. ”

“ Quand les contribuables sont plus riches, ils paient davantage au fisc, le taux des impôts restant le même, parce qu’ils consomment une plus forte quantité des articles imposés, et qu’ils multiplient les transactions sur lesquelles l’état prélève, par le timbre et l’enregistrement par exemple, des droits plus ou moins élevés. ”

“ QUE L'IMPOT, TEL QUEL EST CONSTITUÉ, EST EN OPPOSITION AVEC LES PRINCIPES DE L'ÉCONOMIE POLITIQUE.
Pour juger véritablement un impôt ou un système d'impôts, il faut l'apprécier avant tout au point de vue économique. Les taxes, par les sacrifices qu'elles imposent, exercent une trop grande action sur la fortune des particuliers et de l'État pour que les économistes n'en aient pas fait depuis longtemps l'objet de leurs observations. De là certaines règles dont il est bon que le législateur s'inspire quand il s'agit de matières fiscales. ”

“ Les revenus compris entre 5 000 et 20 000 francs jouissent de dégrèvemens tels que leur part dans la recette totale, au taux actuel, sera très faible.
III Comment va être assis cet impôt qui constitue une révolution dans notre législation fiscale, parce qu’il doit faire connaître à l’autorité publique un élément qui lui échappait jusqu’à ce jour : le revenu global du contribuable ? Deux voies nous sont ouvertes à cet effet, la déclaration ou la taxation, l’initiative ou l’immobilité, l’offre spontanée du renseignement apporté au fisc ou l’attente de l’oukase administratif. ”

“ Enfin, il paraîtrait sage de revenir purement et simplement à la législation annamite pour le recrutement des linh le et des phu tram.
CHAPITRE VI. Régime financier.
Les revenus de l'État sont fournis par les impôts directs et les impôts indirects : fermes, monopoles, etc. Les impôts directs : impôt personnel et impôt foncier étaient payés partie en numéraire, partie en nature, c'est-à-dire en produits de la terre.
La perception des impôts n'incombe pas à l'État, mais à la commune, responsable vis-à-vis de l'administration. ”

“ La tendance du fisc doit être de se rapprocher de plus en plus de la limite marquée par cette double catégorie de recettes, l’impôt sur la rente foncière et celui sur les services publics, en sorte qu’il puisse un jour n’avoir rien à demander de plus au pays. ”

“ On a l’impôt sur le revenu ; l’administration donne à chacun un questionnaire à remplir ; pour dire la vérité, chacun ne déclare que ce qu’il veut, et trompe le plus souvent le fisc ; un homme d’affaires, un avocat, un médecin, déclare un revenu annuel vrai ou faux, le fisc bataille, l’accepte ou ne l’accepte pas et on en arrive à une transaction entre les deux parties, pour la fixation de ce chiffre. ”

“ Pour que chaque contribuable sache d’avance ce qu’il aura à payer, la copie de la loi qui est adressée chaque année est accompagnée du tableau indiquant l’impôt à payer suivant le capital déclaré, ou taxé d’office à défaut de déclaration. ”

“ Le Gouvernement provisoire a décrété alors l'établissement d'une contribution de centimes sur le montant total des quatre contributions directes.
Cet impôt n'est point, vous le savez, une invention de la fiscalité républicaine. Les gouvernements, quels qu'ils soient, y ont recours dans les temps de crise, et cela justement. A ces tristes époques, en effet, les propriétés mobilières subissent des dépréciations considérables. La diminution des capitaux en élève le prix et atteint dans leur fortune les industriels, les négociants, les commerçants, etc. ”

“ Les sociétés industrielles ou financières, qui émettent des actions et des obligations, ont payé comme les établissemens particuliers l’impôt foncier, la taxe des patentes, celle des portes et fenêtres, les droits d’enregistrement ; elles sont soumises en outre à un droit de timbre sur leurs titres ; pourquoi donc leur faire payer encore, par un privilège spécial, l’impôt sur le revenu ? ”

“ Ils doivent par conséquent attirer sur eux l'attention particulière du gouvernement. Je les distinguerai en impôts mixtes et en impôts indirects; je classerai dans les premiers le revenu de l'Etat provenant de la régie du timbre et de l'enregistrement, celui produit par les loteries et les postes; enfin, celui que procure la vente exclusive des tabacs, qu'il s'est réservée à lui seul. Les derniers présenteront les divers droits qui forment la branche de l'administration connue aujourd'hui sous le nom de régie des impositions indirectes. ”

“ La loi, ou l'administration, n'applique ici le mot assimilation qu'aux procédés de perception, et non à l'explication économique de la nature de l'impôt.
—Quels sont les impôts qu'on réunit sous le nom commun de taxes assimilées? demanda M. Martin.
— Oh ! je le sais, dit Gaston. Ce sont : les taxes sur la mainmorte, les mines, la vérification des poids et mesures, la visite chez les pharmaciens, les chevaux et voitures, les billards, les cercles. ”

“ Faire percevoir l’impôt comme il a été autorisé, assurer l’équité de la répartition en la plaçant sous l’égide des pouvoirs locaux et des habitans du pays, constituer une suite ininterrompue de garanties entre l’acte qui ordonne la perception et l’acte qui constate la dette du redevable, établir un titre de recette légitime auquel le comptable soit impérieusement forcé de se conformer, tel est l’esprit et le but de notre législation sur la matière. ”

“ Il mesure les taxes aux besoins de l'administration. Il agit d'après ce principe que les capitaux qu'il laisse dans les mains des particuliers y fructifient beaucoup mieux qu'ils ne feraient dans les siennes. Comme tout impôt établi trouve sa raison d'être dans les dépenses antérieures, régler les dépenses du gouvernement sur les revenus qu'il trouve existans, ce serait proportionner en réalité ses besoins à ceux d'un gouvernement antérieur. ”