Jean-Baptiste-Louis-François Delamare

“ Ils doivent par conséquent attirer sur eux l'attention particulière du gouvernement. Je les distinguerai en impôts mixtes et en impôts indirects; je classerai dans les premiers le revenu de l'Etat provenant de la régie du timbre et de l'enregistrement, celui produit par les loteries et les postes; enfin, celui que procure la vente exclusive des tabacs, qu'il s'est réservée à lui seul. Les derniers présenteront les divers droits qui forment la branche de l'administration connue aujourd'hui sous le nom de régie des impositions indirectes. ”

“ On crie contre les impôts sans réflexion, parce que l'on ne remonte pas au principe de leur établissement ; on ne considère que ce que l'on paye, sans faire attention à la circulation des richesses établies entre le chef de l'Etat et les sujets. L'Etat paye maintenant tous les services qu'exige l'administration ; il est donc juste que les administrés fournissent l'argent nécessaire au paiement, qui le fait rentrer dans la circulation. ”

“ Par ces mots habitans de la campagne, j'entends l'homme attaché à la culture de la terre.
Les ouvriers vivant de leur industrie hors des villes, sans avoir droit de jouir des privilèges de celles-ci, sans tenir à une corporation, étaient en si petit nombre, qu'ils ne pouvaient être l'objet de l'attention publique, et leur position, réellement critique, leur faisait payer cher l'espèce d'indépendance dans laquelle ils existaient. ”

“ Je me crois donc fondé à dire que la suppression du droit de détail est contraire aux vrais intérêts de l'Etat ; qu'il serait plus sage de détruira l'odieux de la perception par des règlemens sages, que de se priver d'un revenu considérable et d'une rentrée facile. ”

“ Le ministère de la guerre réunit aujourd'hui les attributions qui formaient précédemment celles des deux ministères de la guerre et de l'administration. Cette réunion, en diminuant les rouages, doit faire que l'administration marche avec plus de facilité vers le bien, et procurer un décroissement considérable dans les dépenses. Le premier, le plus essentiel des bienfaits de la paix, est de rendre à l'agriculture et aux arts une foule de citoyens dont les devoirs militaires deviennent inutiles. ”

“ Il a été cause qu'une foule d'intrigans ont formé des commencemens d'établissemens, à l'aide desquels ils ont trompé la confiance publique, et ruiné les véritables commerçans, et que beaucoup de gens de bonne foi ont causé la ruine de leur famille, en se livrant aux spéculations d'un commerce dont ils ne connaissaient pas les principes. La facilité de tout entreprendre en payant une patente, a plus causé de mal au commerce que la perception du droit n'a été utile au gouvernement. ”

“ Un état ne peut subsister sans que les sujets contribuent d'une manière quelconque à sa prospérité ; une preuve de la conversion des services personnels en une prestation pécuniaire, résulte de l'édit de Saumur du 14 septembre 1442, par lequel Charles VII, roi de France, abolit les services personnels des vassaux de la couronne, et les convertit formellement dans une taxe que l'on nomma la taille. ”

“ Leur perception, quel qu'élevé qu'eût été leur taux, n'aurait pu suffire au besoin de l'Etat, s'il n'eût pas donné une direction utile à l'industrie des hàbitans.
Nous avons remarqué que toute l'industrie étant employée sur les productions du soi, et occupée à produire des objets de consommation intérieure, les revenus de l'Etat, comme ceux des particuliers riches, devaient, par ce seul mode de choses, venir s'engloutir dans les mains de la classe industrieuse, et par-là se dérober à la perception des taxes, au détriment du fisc. ”

“ Le Gouvernement est le protecteur naturel de toutes les transactions des particuliers ; il doit faire exécuter les lois qui garantissent les propriétés : le droit de contrôle ou d'enregistrement est dû pour cette garantie. Les rentes sont une propriété qui, comme toutes les autres, est protégée , garantie au titulaire par la loi ; l'acte qui lui transmet cette propriété doit donc être passible d'un droit d'enregistrement , qui serait payé sur tous les transferts faits au trésor royal, à raison de 2 pour cent du prix de la vente. ”

“ Si les dépenses dont je viens de parler sont sacrées, il en est une qui intéresse également lé souverain et le peuple auquel il commande; c'est la liste civile. Elle doit être formée comme il convient à un peuple généreux, confiant dans son Roi, dont il attend sa prospérité. Elle doit être telle que la maison du Roi respire la grandeur et provoque le respect. Il faut que le Roi puisse, sans donner au peuple une charge de plus, reconnaître un service personnel ou public, récompenser un citoyen qui honore son pays par une belle action, ou une découverte importante ”

“ Si l'on reporte les yeux sur les dépenses dont le dernier gouvernement s'était grevé, on frémit ; mais en considérant qu'elles sont presque toutes susceptibles de réduction, on a l'espérance qu'une administration sage pourra, par son économie, remplir tous les engagemens contractés. ”

“ Le gouvernement peut ordonner que chaque personne tenant à une cour judiciaire, à une corporation quelconque, à une administration, paiera le montant de la taxe à laquelle il sera imposé, à la caisse de son administration , au syndic de sa corporation, à un membre désigné annuellement dans les cours de justice, lesquels verseront les fonds reçus à Paris, directement au trésor royal, et, dans les provinces, chez les receveurs généraux. ”

“ Ce droit me semble devoir nécessairement établir une juste proportion entre les imposés, parce que je ne suppose pas que personne de bon sens puisse, dans les premières années d'un établissement, se grever volontairement d'un loyer trop fort. S'il se rencontre quelques exceptions, elles ne peuvent comprendre que des hommes sans principes, qui croyent, par un vain étalage de luxe, s'attirer la confiance , et ne cherchent, par l'air d'opulence qu'ils affectent, qu'à faire des dupes. ”

“ Ce sont ceux dont le produit assure le plus fort revenu au gouvernement, et qui sont cependant le moins onéreux aux contribuables, parce qu'ils ne se payent que par ceux qui le veulent, en s'assujétissant à faire usage de la chose imposée. ”

“ J'ai voulu me convaincre de la vérité, m'assurer si les plaies que j'avais à sonder étaient aussi profondes, aussi dangereuses que les bruits publics me le faisaient craindre. Avec quelle satisfaction aije reconnu, à mesure que mes recherches avançaient, qu'il s'en fallait bien que le mal fût sans remède. J'ai enfin acquis la conviction qu'il n'y avait que quelques abus à réformer, et que cette réforme pouvait s'opérer facilement, en alliant une sage économie
dans l'administration avec la perception des taxes ou impôts indispensables, dont il fallait bannir l'arbitraire ”

“ Tout individu exerçant la même profession est sujet au paiement de la même somme en principal, plus, à une addition du dixième de son loyer annuel. Est-il naturel que le jeune homme qui, après avoir terminé son apprentissage, essaie de lever une maison de commerce , dans laquelle il n'a que des avances à faire, jusqu'à ce qu'il soit parvenu à mériter des correspondans et la confiance publique, soit imposé à la même somme que le marchand du même état qui, connu et achalandé depuis vingt ans, a gagné une fortune considérable? ”

“ Mais l'instant de ce bienfait n'est pas arrivé : on peut seulement espérer qu'un jour un fils ne sera pas frappé d'un droit onéreux pour succéder à son père. Dans ce moment l'on ne doit penser qu'au soin de liquider, l'Etat, et de lui assurer un revenu qui facilite sa marche et garantisse sa stabilité, en le mettant à même de payer foutes les dépenses courantes , et de combler le gouffre de l'arriéré. ”

“ Mais le droit sur le sel, quel que soit son tarif, continuant à se percevoir à l'extraction, et avec les modifications adoptées, n'a rien de vexatoire, rien qui puisse faire craindre une mesure arbitraire. Il laisse au commerce son activité, ses spéculations, sa liberté, et aux consommateurs la faculté de n'acheter que suivant leurs besoins.
Ces réflexions m'amènent à proposer de laisser subsister, pour les années 1814, 1816, 1816, 1817 et 1818, le doublement du droit à l'extraction , ce qui doit élever le produit à 65,000,000. ”

“ L'état actuel des cours de justice n'est pas meilleur que l'ancien. Mais s'il est démontré que le changement n'a amené aucune amélioration, et que de plus il cause à l'Etat une dépense excessive en surcharge pour lé peuple, pourquoi ne pas convenir que l'on a eu tort de changer, et ne pas remettre les choses dans l'état où elles étaient avant qu'un esprit de nouveauté nous eût séduits ? ”

“ Dans les villages, les jours de foire et de grands marchés, chaque cultivateur, pour ainsi dire, devient marchand de boissons en détail : certes ils ne peuvent offrir d'abonnement. Si l'exercice est entièrement supprimé, comment atteindre la perception du droit dans cette classe de débitans momentanés? car on ne peut supposer que l'on conserve des employés qui n'auraient à exercer que quelques jours dans l'année. Les frais surpasseraient évidemment la recette.
L'établissement d'une augmentation sur les droits de mouvement et d'entrée peut-il remplacer le droit de détail sur les boissons? ”

“ La prohibition des objets manufacturés chez l'étranger , me semble contraire à l'essence du commerce, qui n'existe que par la liberté ; mais il appartient à la prudence du monarque de rendre leur introduction non nuisible au commerce , en mettant sur ces objets manufacturés un droit assez fort, pour que les étrangers ne puissent, sur nos marchés, vendre en concurrence avec nos fabricans , et au même prix. ”

“ Mais il ne suffit pas de faire payer ce droit sur les transferts réels faits au trésor royal : la compagnie des agens de change de Paris négocié quelquefois dans un mois une masse de rentes égale au moins à la valeur de celles inscrites au grande-livre. Elles sont vendues, achetées, revendues sans que le transfert en soit fait, sans que le Gouvernement , intéressé au maintien des transactions, connaisse aucune de ces mutations. A quel titre celui qui a acheté une de ces rentes en est-il propriétaire , puisque le transfert ne s'en opère pas? ”

“ Il peut sans doute être utile aux particuliers qui le font, mais il n'ajoute rien à la fortune publique. Il fait passer de la main d'un Français dans les mains d'un autre Français, une partie de son argent ; mais là masse du numéraire reste la même, il ne l'accroît pas. Le commerce extérieur , au contraire, fait arriver dans les caisses françaises les richesses des étrangers; il doit enrichir les Français, non aux dépens de leurs compatriotes, mais à ceux des autres peuples. ”

“ En effet, les hommes laborieux dont l'industrie, sous l'égide des lois protectrices, se livrait à toute son activité, et employait sous mille formes différentes les produits du. territoire national, étaient parvenus à se soustraire aux taxes qu'ils auraient dues à l'Etat dans la proportion des richesses acquises par la protection qu'il avait donnée à leurs travaux. ”

“ En conséquence, dès le 27 avril, S. A. R. Monsieur, en qualité de lieutenant-général du royaume, a rendu une ordonnance portant l'affranchissement des exercices chez les débitans de boissons, et l'autorisation des abonnemens.
Une nouvelle ordonnance, rendue par le Roi le 1er juin 1814, confirme celle ci-dessus citée, et en prescrivant dans les villes l'affranchissement des exercices chez les débitans, elle ordonne qu'en remplacement du droit de détail, il sera perçu, aux portes des villes, une taxe additionnelle aux droits d'entrée et d'octroi, égale au droit remplacé. ”

“ Il faut espérer que le gouvernement sentira la ecessité de ne jamais consommer un exercice à l'avance. L'ordre et la sagesse qui président aux finances , le plan d'économie dans les dépenses administratives, dont l'exécution se poursuit avec fermeté, tout fait présager que l'on n'aura plus besoin que de faibles négociations, dont les frais seront très-modiques. ”

“ Le Roi ne consacrera qu'une faible partie des revenus de l'Etat à des édifices de pur agrément. Il sait que la véritable gloire , celle qui ne craint pas l'injure des siècles, ne s'acquiert pas par les inscriptions gravées sur les monumens publics ; qu'elle n'est jamais que la récompense des princes qui, en s'oubliant eux-
(80) mêmes pour leurs sujets , ont fait le bonheur des peuples. Sa prudence élaguera donc tout ce qui n'est que luxe dans les dépenses du ministère de l'intérieur, et alors elles subiront une réduction bien considérable. ”

“ En effet, on ne peut remplacer le droit de détail par aucun impôt plus sûr que lui-même; car chaque détaillant de boissons n'étant assujéti à payer que sur le produit de la vente consommée , est, pour ainsi dire, dans cette partie, receveur pour le compte du gouvernement, des droits que chaque acheteur en détail lui payé
(59) pour sa consommation. Le détaillant n'a donc rien à payer lui-même ; il ne fait que rendre ce qu'il à reçu en sus du bénéfice qu'il veut retirer de sa vente: il n'a, par conséquent, aucun intérêt pécuniaire à la suppression du droit en luimême. ”

“ On oublie aisément la gêne sous laquelle on vivait, et cet oubli fait paraître odieux le paiement de la taxe que l'on s'est soumis à fournir pour se racheter de cette gêne.
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Les philosophes modernes qui, en haine de tout gouvernement, ont le plus écrit confie les impôts, auraient dû se reporter au temps de leur création; Ils auraient vu qu'alors la grande partie des habitans qui vivaient sur leurs terres, était tenue à un service personnel. ”