Impôt sur les successions

“ Or, avons-nous dit, l’impôt doit se payer tout à la fois en raison de la personne et en raison des facultés. Eh bien, tout ce que nous avons à faire, c’est de taxer l’héritier au lieu et place du défunt, à dater du jour du décès, et de manière qu’il n’y ait pas de double emploi. L’impôt sur les successions n’est en effet pas autre chose qu’un double emploi constituant une extorsion du fisc, un vrai larcin. ”

“ Pour remplacer tous les impôts il faut percevoir un impôt unique sur les héritages. Une nouvelle loi est donc à faire, dont l'exécution aurait lieu peu à peu pour ne pas mettre une charge considérable sur les successions de décédés qui auraient déjà peu à peu acquitté ce qu'ils pourraient devoir. La richesse individuelle sera alors bien plus grande et l'impôt sur les successions laissera encore une belle part aux héritiers. ”

“ La nature théocratique de l’impôt sur les successions se révèle ici dans tout son jour. Sous le régime de la féodalité et du droit divin, le véritable héritier n’est pas le fils ou le plus proche parent du mort, c’est le suzerain, ou, comme nous disons aujourd’hui, l’État. Puissance des mots ! Contre le rétablissement de la mainmorte au profit de l’Église ou d’un chapelain la démocratie se soulèverait en masse ; l’État héritier n’a rien qui l’effraye. ”

“ D'autres, au contraire, frappant personnellement le citoyen, se trouvent déterminés d'une manière plus ou moins juste par les signes extérieurs de la richesse. Ce sont les impôts directs, et l'impôt sur les successions est de ce nombre.
Il suit de ce que nous venons de dire que certaines impositions, non équitablement réparties, devraient être supprimées. Mais l'Etat cherchant toujours, pour subvenir aux intérêts généraux, à accroître ses ressources, il lui importe de
trouver où il doit frapper pour obtenir les fonds nécessaires à l'entretien et au progrès de ces intérêts. ”

“ Puisque l'impôt de mutation par décès est une dette de l'hérédité, dette inhérente aux biens délaissés par le défunt et indépendante, quant à son exigibilité, de la qualité des personnes appelées à recueillir la succession, il importe peu que les héritiers soient connus ou inconnus, qu'ils acceptent ou qu'ils renoncent. La mutation passible de l'impôt n'en résulte pas moins du dessaisissement opéré par le décès dans la personne du défunt. ”

“ TAXE SUCCESSORALE. — L'art. 5 du décret du 11 juillet 1934 dispose : « En vue de simplifier la perception de l'impôt des successions, la taxe successorale sera incorporée aux droits de
mutation par décès pour les successions actuellement passibles de cette taxe. »
Cet article ajoute : « Les tarifs de l'impôt ainsi unifié seront déterminés en respectant tous les avantages prévus par la législation en vigueur en faveur de certaines successions, et sans modifier la répartition de l'impôt entre les diverses catégories de successions. » ”

“ En tout cas, les économistes convaincus qu’au delà d’un certain pourcentage ces prélèvements affaibliraient le stimulant au travail, au lieu de le fortifier, reconnaissent que l’action déprimante serait presque nulle pour les degrés lointains de parenté. « Plus le sentiment familial est faible, moins l’affaiblissement du droit de succession paralyse les intérêts de l’économie sociale. C’est pourquoi l’impôt sur les successions est d’autant plus a inoffensif qu’il pèse plus uniquement sur des parentes lointaines » [8] . ”

“ Pour établir, au moins d’une manière approximative, la valeur totale de la richesse appartenant en France à des particuliers, nous trouvons un document important dans la statistique des successions déclarées en 1904, publiée dernièrement par le ministère des finances. On sait qu’au décès de chaque individu, les héritiers sont tenus de déclarer l’importance des biens laissés par le défunt, afin de payer à l’État l’impôt connu sous le nom de droit de mutation par décès. ”

“ Si le droit d'enregistrement sur les mutations par décès est un impôt sur les successions, il doit être proportionnel à la valeur de la chose transmise, c'est-à-dire à ce qui reste, après la distraction des charges n. ”

“ « Des difficultés se sont fréquemment élevées sur le point de savoir si l'impôt de mutation par décès doit être exigé, dans tous les cas, sur les sommes, rentes ou émoluments que les compagnies d'assurance sur la vie payent à raison du décès de l'assuré. L'art. 6 est destiné à mettre un terme à ces difficultés : il décide, d'une manière générale, que ces valeurs doivent être considérées, pour la perception du droit, comme faisant partie de la succession de l'assuré » ”

“ Cependant, puisque la perception du trésor se fait nécessairement par préférence à tous les autres créanciers d’une succession, même hypothécaires ou privilégiés, un tel privilège de l’état doit faire hausser l’intérêt exigé par les prêteurs, en raison de la quotité de l’impôt, car celui qui prête impose un intérêt plus élevé à mesure qu’il court de plus grands risques. D’un autre côté, quand l’impôt excède une année du revenu des successions, il réduit ordinairement ceux qui héritent à emprunter pour acquitter ce qu’ils doivent. ”

“ Toutes les fois donc que l'Administration se trouve en présence d'une libéralité soumise à l'événement d'un décès, elle n'a à se préoccuper, pour la liquidation de l'impôt, ni de la nature ni de la date de l'acte renfermant la disposition, ni même des effets que la loi civile peut lui reconnaître; elle doit se borner à calculer les droits comme en matière de succession, d'après le tarif en vigueur et les liens de parenté unissant les parties à l'époque où la mutation se réalise, c'est-à-dire à l'époque du décès. ”

“ « L'impôt de succession, a dit - M- Ribot, n'est qu'un impôt sur le revenu différé. » (J. Off., du 15 fév. 1908, Déb. parl., Ch. des dép., p. 329) . — En Angleterre on fait toujours marcher de front ces deux impôts. Ainsi, en 1894, on dégrevait l'income tax des propriétaires fonciers, mais on augmentait les droits successoraux. « Le cadeau que nous faisons au propriétaire vivant, c'est son héritier qui nous le rem"boursera », disait sir W. Harcourt,
aujourd'hui pour se défendre contre les droits de mutation par décès, seront utilisés pour se soustraire aux nouvelles exigences du fisc. ”

“ On voit quelles étapes fait l’impôt progressif et à quels prélèvemens il arrive. En réalité, c’est le maintien de l’héritage qui est en question.
On tâche de réconforter les naïfs en leur disant : les taux les plus élevés ne s’appliquent qu’aux très grosses successions ; ceux qui les recueillent ne sont pas intéressans. ”

“ L'Assemblée, en refusant d'imposer lès valeurs mobilières, n'a pas, à notre avis, bien saisi la question; mais nous devons lui savoir gré de son vote au sujet de l'impôt sur les successions et donations. C'est un pas fait dans la voie de la justice et de la raison. En effet, cet impôt est un prélèvement qui ne frappe ni la production ni la consommation. ”

“ Patrimoine au jour de l'ouverture de la succession.
VII
Une succession ne forme pas un être moral.
D'après le texte précis de la loi du 22 frimaire an VII (art. 69) , l'impôt établi est dû chaque fois qu'il y a mutation par décès. Que la transmission procède de la loi, d'un testament ou d'une institution contractuelle, peu importe. ”

“ Il suffit que l'acceptation définitive soit possible, c'est-à-dire que l'éventualité à laquelle pouvait être subordonné le legs ait disparu. Il est de règle, en effet, que le droit de mutation par décès est dû par cela seul que la vocation héréditaire ou testamentaire existe d'une manière certaine et que les redevables ne peuvent se soustraire au paiement de cet impôt qu'à charge de rapporter la preuve de leur renonciation à la libéralité. ”

“ Puis donc qu'il est malheureusement nécesspirede subvenir aux charges publiques, il est de principe que chacun doit y contribuer selon ses facultés.
Ce principe, aussi universellement reconnu que peu mis en pratique jusqu'ici, justifie l'impôt sur les successions.
C'est, en effet, au moment où échoit à quelqu'un un accroissement de richesse qui n'est pas le fruit de son travail, qu'il est particulièrement juste de le faire participer plus largement à l'entretien de la Société qui lui en assure une paisible jouissance. ”

“ Toutefois, ajoute l'art. 19, sans que le paiement de l'impôt puisse être différé au delà de deux années à compter du jour du décès ; en d'autres termes, alors même que la décision de l'autorité supérieure ne serait pas encore intervenue, Théritier ou le légataire universel aurait à verser avant l'expiration du délai de deux ans à compter du jour de l'ouverture de la succession, les droits afférents aux bien légués d'après le taux réglé suivant, son degré de parenté avec le défunt. ”

“ Assurément aucune branche d’impôt ne comporte mieux que les successions ou donations entre-vifs, des taxes graduées, qui portent, dans ces cas, sur les ressources les plus incontestables, et réduisent d’avance des fortunes dont on n’a pas encore l’habitude de jouir. ”

“ Ils les considèrent comme un premier pas fait vers l’établissement d’un impôt direct sur la fortune et d’un droit sur les successions, qui n’épargnerait les héritages, ni en ligne directe, ni entre époux. D’autre part, la loi nouvelle rompt définitivement avec la tradition en vertu de laquelle le Conseil fédéral prétendait réserver les impôts directs aux Etats particuliers et alimenter le budget impérial exclusivement au moyen des impôts indirects, des droits de douane et des taxes de consommation. ”

“ Sous la Révolution, l'impôt successoral, aggravé d'ailleurs (puisque les descendants n'en furent plus exempts) changea de nom, mais fut établi sur le même fondement. On. continua à considérer que si l'héritier succède au de cujus, c'est par le bienfait de l'Etat, qui renonce à invoquer son droit de propriété (comme c'était autrefois par une concession du suzerain que l'héritier du vassal reprenait le fief) . « La succession est une institution civile par laquelle la loi transmet à un propriétaire nouveau la chose qui vient de perdre son propriétaire (1) . » ”

“ On a toujours reculé devant les charges nouvelles que la transformation de la taxe de l'impôt devait entraîner pour les immeubles ruraux..
Le Gouvernement, dans son projet, avait essayé de résoudre la question en rendant facultative la déduction du passif. Si la déduction n'était pas réclamée, les droits de succession devaient continuer d'être perçus sur l'actif brut, calculé d'après les règles actuellement en vigueur. ”

“ Entre époux 3 fr. 75 0/0 Entre frères et sceurs 8 fr. 10 0/0
Il faut remarquer que cette sage progression donne la possibilité de réaliser la double déduction du passif et de l'usufruit, sans surcharger les héritages de faible importance en ligne directe.
La perception de l'impôt modifié ne sera ni arbitraire, ni vexatoire, ni inquisitoriale ; elle portera uniformément sur les choses réailes et non sur les personnes ; car la taxation reposera sur la chose même, capital ou revenu, sujette à l'impôt, sans rechercher la personne posédant l'objet de l'incidence de l'impôt. ”

“ « La somme donnée entre vifs par le défunt à l'un de ses héritiers et non payée au décès, a également « cessé, au point de vue de la perception de l'impôt, de faire partie du patri« moine du donateur » (Cass., 29 juill. 1862; « 1. G., 2234) . Elle doit, par suite, être déduite de l'ensemble de l'actif héréditaire, et la part imposable revenant à chacun des héritiers ne doit être calculée que sur la différence. » ”

“ La législation fiscale en matière de succession a été revisée par une loi du 13 novembre 1876, aux termes de laquelle cet impôt est assis, en taxe, sur l'actif net des successions.
(1) Il est intéressant de noter une dérogation à ce classement en faveur de certaines catégories de contribuables. Ceux dont le revenu ne dépasse pas 5.800 marks peuvent obtenir, dans certaines circonstances, d'être inscrits, suivant les cas, dans l'une des trois classes immédiatement inférieures à celle à laquelle ils appartiendraient d'après le tarif. ”

“ Toutefois, les dispositions de la loi du 25 févr. 1901 relative au contrôle des déclarations de succession atteignent même les successions ouvertes sous l'empire de la législation de frimaire. — Maguéro, Tr. alph., Suppl., n. 4.
1896. — L'impôt de mutation par décès se justifie, d'après les auteurs les plus recents, de la façon suivante : il a le double avantage d'être perçu à l'occasion d'un fait qui révèle la richesse et de coïncider avec une augmentation de son patrimoine. Enfin, c'est une taxe qui frappe la fortune acquise et non la fortune en formation ”

“ Bien des gens parfaitement honorables considèrent comme permise la dissimulation des valeurs au porteur. La forte retenue opérée au profit du fisc sur chaque coupon a été calculée en raison du défaut habituel de déclaration de ces valeurs lors d'une mutation par décès. Le fisc s'est ainsi indemnisé par avance, et ce serait acquitter l'impôt une seconde fois que de le payer au décès du propriétaire. ”

“ Et c'est le même ministre qui, trois mois plus tard, faisait entrevoir l'augmentation des droits de succession comme moyen de mettre sur pied la loi sur les retraites ouvrières (2) .
Les socialistes, eux du moins, ne cachent pas leurs intentions. L'impôt complémentaire sera « la caisse de toutes les améliorations sociales ». ”

“ Les conséquences de cette doctrine, au point de vue de l'application du droit de mutation par décès, sont faciles à dégager. Que le rapport s'effectue en nature ou qu'il se fasse en moins prenant, le donataire en avancement d'hoirie ne doit l'impôt sur sa part dans la masse successorale (biens existants et rapports) que déduction faite d'une somme égale à celle rapportée. ”

“ Spécialement, sont soumis à l'impôt de mutation par décès, d'après le tarif applicable aux transmissions entre époux, les libéralités qu'un époux divorcé recueille dans la succession de son ex-conjoint, en vertu d'un contrat de mariage portant donation au profit du survivant des époux : Soit de l'usufruit des apports de chacun d'eux et des dots à eux constituées réciproquement ; Soit de tous les biens devant composer la succession du prémourant ; Soit encore de tous les biens meubles ou immeubles qui se trouveront appartenir à la communauté ou au premier mourant au jour de son décès. ”