Succession fiscale

“ Nous pouvons imaginer mieux : une succession immobilière de 100,000 francs grevée d'un passif de 99,000 francs ; un héritier en ligne directe, moralement obligé par des considérations d'honneur, de famille, d'accepter la succession paternelle. Que recueille-t-il en réalité ? 1,000 francs. Combien paiet-il au fisc ? 1,000 francs. De telle sorte qu'en réalité c'est le Trésor, non le successible qui hérite.
Il peut même arriver que, le passif égalant l'actif, un héritier, n'ayant rien recueilli du tout, soit tenu de payer une somme qu'il n'a pas reçue, et cela sur ses biens personnels. ”

“ Prenez, au contraire, un homme riche laissant sa famille à l'abri du besoin ; le plus souvent sa succession est liquide ; il n'a pas de dettes. S'il en a, il peut arriver que ces dettes portent sur des propriétés d'agrément, lesquelles étant aujourd'hui taxées d'après la capitalisation du revenu par 20 et 25, et la valeur ainsi obtenue étant inférieure à leur valeur réelle, les héritiers auront beau payer sur le brut, ils n'en sont pas moins dans une situation privilégiée. ”

“ La législation fiscale en matière de succession a été revisée par une loi du 13 novembre 1876, aux termes de laquelle cet impôt est assis, en taxe, sur l'actif net des successions.
(1) Il est intéressant de noter une dérogation à ce classement en faveur de certaines catégories de contribuables. Ceux dont le revenu ne dépasse pas 5.800 marks peuvent obtenir, dans certaines circonstances, d'être inscrits, suivant les cas, dans l'une des trois classes immédiatement inférieures à celle à laquelle ils appartiendraient d'après le tarif. ”

“ La loi du 22 frimaire an vu, art. 27, décide que les valeurs seront déclarées au domicile du créancier décédé, et la loi du 23 août 1871, art. 3 et 4, assujettit à l'impôt les valeurs de la succession régie par la loi française, c'est-à-dire de la succession d'un Français même domicilié à sa mort hors de France, ainsi que celles qui dépendent de la succession d'un étranger domicilié dans notre pays avec ou sans autorisation : la loi fiscale, sans système arrêté ni principe logique, prend l'impôt dans toutes les circonstances possibles (1) . ”

“ Dans un avenir prochain, nous voulons du moins l'espérer, le- législateur entrera dans une conception plus rationnelle de la réforme fiscale, en tenant compte du nombre des enfants dans la répartition des contributions directes de succession et autres, de manière à compenser un peu les autres charges de toute nature, occasionnées par le grand nombre d'enfants. ”

“ Nous ne parlons p3s ici des décimes qui viennent en réa lité s'ajouter au principal do l'impôt des successions.
bles, est contraint de payer toute la somme que réclame le fisc.
Bien mieux encore : l'article 802 civ. prévoit le cas d'une succession acceptée bénéficiairement. ”

“ L'Administration,qui doit prendre pourbasede la perception des droits de mutation par décès la déclaration de succession faite parles redevables, est tenue d'accepter le règlement qui a été fait entre les parties pour la détermination des droits du conjoint survivant, sauf à liquider l'impôt sur l'usufruit qui lui est attribué conformément aux procédés de la loi fiscale. ”

“ Tout autre est le raisonnement de ceux qui pensent que le droit de succession est perçu par la nation à titre de co-propriétaire. Une décision du Grand-Juge du 23 nivôse an XII (1) portait en ce sens que « la nation ne réclame pas la taxe successorale, comme créancière, mais comme portionnaire d'une partie des biens à déclarer ».
Le droit de mutation, dans cette opinion, c'est leprélèvement d'une fraction du capital au profit de l'Etat.
La conséquence naturelle au point de vue du passif,
, (t) Rapportée par M. Demante. Princ. ”

“ Au contraire, les biens composant une succession s'offrent pour ainsi dire d'euxmêmes au fisc. La capitalisation des éléments qui la composent est faite par les nouveaux propriétaires pour leur partage. Et si, par hasard, il n'y a qu'un héritier, il y aura presque toujours des réalisations. ”

“ L’impôt sur les successions n’équivaut pas à la suppression de l’héritage : mais il y prépare ; les droits du fisc sont calculés, non seulement sur l’importance de la succession et sur le degré de parenté, mais encore sur la situation de fortune de l’héritier. C’est assez vous dire que nos gouvernants, en arguant de la nécessité de prendre l’argent où il se trouve, n’ont pas manqué de donner aux socialistes les satisfactions qu’ils attendaient. Tout cela, c’est de la politique, et tout cela, c’est du détail. ”

“ Patrimoine au jour de l'ouverture de la succession.
VII
Une succession ne forme pas un être moral.
D'après le texte précis de la loi du 22 frimaire an VII (art. 69) , l'impôt établi est dû chaque fois qu'il y a mutation par décès. Que la transmission procède de la loi, d'un testament ou d'une institution contractuelle, peu importe. ”

“ Il prend cet argent là où il en trouve, et il en trouve, dans les conditions inespérées que l'on a vues, au moment où une succession s'ouvre. L'impôt sur les successions est un. impôt comme un autre, aussi légitime que l'impôt sur la propriété foncière, ou sur les revenus des capitaux mobiliers, ou sur les bénéfices industriels, parce qu'il est aussi nécessaire. Une succession qui s'ouvre est apparue au législateur fiscal comme une matière imposable au même titre qu'un champ, une maison, un billard, une voiture ”

“ Si, conformément à ses prévisions, c'est sa propre succession qui s'ouvre la première, le fisc ne se méfiera-t-il pas de ce prétendu prêt d'argent fait par un fils à son père, par un neveu à son oncle, par un homme qui est pent-être dans une modeste situation de fortune, à celui dont il est appelé à recueillir la succession ? ”

“ Sous la Révolution, l'impôt successoral, aggravé d'ailleurs (puisque les descendants n'en furent plus exempts) changea de nom, mais fut établi sur le même fondement. On. continua à considérer que si l'héritier succède au de cujus, c'est par le bienfait de l'Etat, qui renonce à invoquer son droit de propriété (comme c'était autrefois par une concession du suzerain que l'héritier du vassal reprenait le fief) . « La succession est une institution civile par laquelle la loi transmet à un propriétaire nouveau la chose qui vient de perdre son propriétaire (1) . » ”

“ Une succession s'ouvre, que tout le monde croit extrêmement opulente. Tout compte fait le fisc ne louche qu'une somme bien inférieure aux prévisions. Une fortune que l'on disait équivaloir à celle d'un Carnegie ou d'un Rockefeller, est ramenée, par la déclaration des héritiers, à un peu plus de cent millions; et les droits de mutation, considérables ,pour une succession collatérale, sont liquidés à environ 14 millions. ”

“ Nous avons déjà fait remarquer, en nous occupant des parts de sociétés dépendant des successions, que la part d'un associé décédé représente une valeur nette, lorsque la société constitue un être moral et lorsque cet être moral subsiste après le décès; alors l'impôt n'est dû que sur cette valeur nette. Mais lorsque cet être moral a disparu ou n'a jamais existé, la succession comprend la part brute, sans déduction du passif et c'est cette part brute qu'il y a lieu de déclarer. ”

“ On veut tirer plus encore de l’héritage : à côté et en plus des droits ordinaires, on crée une taxe nouvelle, dite taxe successorale, — progressive, est-il besoin de le dire ? — qui vient frapper avant tout partage l’actif global de la succession quand cette succession est dévolue à moins de quatre enfants, vivants ou représentés. L’échelle en va de 0,25 à 3 pour 100 quand il y a trois enfants, de 0,50 à 6 quand il y en a deux, de 1 à 12 quand il y en a un, de 2 à 24 quand il n’y en a pas. ”

“ Lorsqu'une succession est dévolue pour partie à des successibles exemptés de taxe, il convient de liquider la taxe sur l'actif global de la succession et d'en déduire ensuite la fraction de taxe afférente au montant du legs exonéré. ”

“ Ce principe est encore en
vigueur pour les successions ouvertes avant la promulgation de la dite loi. Pour ces successions l'actif brut tel qu'il a été transmis par le défunt à ses héritiers ou légataires est soumis à l'impôt de mutation par décès, sans déduction des charges qui le grèvent. Ils s'en suit que les biens doivent être déclarés pour leur ""- valeur entière, sans aucune déduction, alors même que le prix de meubles ou
d'immeubles acquis par l'auteur de la succession n'ait pas été acquitté et doit être payé par les héritiers (D. m. f. frim. an IX; 668 J.; Dict. Fessard, n° 846) . ”

“ Cependant, ne serait il pas souhaitable que l'obligation fût imposée aux dépositaires ou détenteurs des titres de prévenir les héritiers, en même temps qu'ils avisent le fisc? Nous verrons, en effet, qu'à l'heure actuelle bien des gens s'imaginent qu'ils peuvent, sans enfreindre la loi, s'abstenir de déclarer les titres au porteur qui dépendent d'une succession : les retenues faites sur chaque coupon pendant la vie du propriétaire sont considérées, dans le public, comme la compensation, admise par la loi même, des droits de mutation par décès. ”

“ Puisque l'impôt de mutation par décès est une dette de l'hérédité, dette inhérente aux biens délaissés par le défunt et indépendante, quant à son exigibilité, de la qualité des personnes appelées à recueillir la succession, il importe peu que les héritiers soient connus ou inconnus, qu'ils acceptent ou qu'ils renoncent. La mutation passible de l'impôt n'en résulte pas moins du dessaisissement opéré par le décès dans la personne du défunt. ”

“ Lorsque la contribution à l'impôt général sur le revenu frappe les revenus cumulés de plusieurs personnes vivant ensemble et possédant des patrimoines distincts, il n'y a lieu à déduction, au décès de chacune de ces personnes, que jusqu'à concurrence de la part contributive réelle du de cujus dont le montant doit être déterminé par une ventilation à exiger des héritiers.
L'impôt ne constitue, pour la totalité, un passif de la succession du contribuable inscrit au rôle que si ce dernier est usufruitier des divers ”

“ Si c'est à l'État, la loi qui la donne au parent est essentiellement injuste ; si c'est au parent, la loi qui lui demande des droits en sus de l'impôt que doit sa nouvelle fortune, est essentiellement inique.Dans aucune hypothèse, il ne doit y avoir de droits de succession. ”

“ Spécialement, toutes les fois qu'une succession non déclarée comprend un actif apparent, les agents doivent, sans rechercher si cet actif est absorbé par le passif, établir, après l'expiration du délai légal, une consignation dans laquelle ils énumèrent lotis les biens de l'hérédité, ils laissent, du reste, la liquidation de l'impôt en suspens et, dans les avertissements, ils se bornent à inviter les redevables à passer au bureau et à souscrire la déclaration ”

“ Une succession s'ouvre; elle se compose en partie de meubles meublants qui ne produisent rien et qui, au contraire, coûtent de l'entretien, de tableaux, d'objets d'art, ne donnant également aucun revenu, et cependant ces valeurs improductives paient l'impôt de mutation par décès au même taux que les immeubles, que lés rentes, que les créances. ”

“ Toutes les fois donc que l'Administration se trouve en présence d'une libéralité soumise à l'événement d'un décès, elle n'a à se préoccuper, pour la liquidation de l'impôt, ni de la nature ni de la date de l'acte renfermant la disposition, ni même des effets que la loi civile peut lui reconnaître; elle doit se borner à calculer les droits comme en matière de succession, d'après le tarif en vigueur et les liens de parenté unissant les parties à l'époque où la mutation se réalise, c'est-à-dire à l'époque du décès. ”

“ Pour assurer et accélérer le recouvrement de l'impôt de mutation par décès, l'Administration est investie d'une action personnelle contre les héritiers, donataires ou légataires, et d'une action réelle ou privilégiée sur les revenus des biens à déclarer. (Art. 32, loi du 22 frimaire an VII.) L'exercice de l'action sur les revenus est indépendant de l'état ou du mode de gestion de la succession. ”

“ En tout cas, les économistes convaincus qu’au delà d’un certain pourcentage ces prélèvements affaibliraient le stimulant au travail, au lieu de le fortifier, reconnaissent que l’action déprimante serait presque nulle pour les degrés lointains de parenté. « Plus le sentiment familial est faible, moins l’affaiblissement du droit de succession paralyse les intérêts de l’économie sociale. C’est pourquoi l’impôt sur les successions est d’autant plus a inoffensif qu’il pèse plus uniquement sur des parentes lointaines » [8] . ”

“ Tous les actes et transactions de la vie humaine sont aujourd'hui connus ; ils sont clairement titrés et classés. Que le gouvernement veuille donc bien s'occuper de réunir toutes les lois fiscales de l'enregistrement, les diverses décisions et avis y relatifs, refondre le tout pour en former un nouveau code clair qui serve enfin de bon régulateur aux préposés à la perception d'un impôt dont le poids, en matière de succession, ne devrait déjà plus porter sur des enfans qui ont perdu leur père. ”

“ Les successions sont, sans doute, une base fiscale acceptable. Il est incontestable que l’Etat rend un service en assurant la transmission paisible des biens : il a donc droit à ce qu’on l’en récompense. D’autre part, les successions font apparaître, de la part des avares ou même des gens simplement très économes, des biens mobiliers qui, durant l’existence de ceux qui les ont amassés, ont pu, étant dissimulés, ne contribuer que peu aux charges publiques. ”

“ Il ne faut pas confondre les dettes de succession avec les droits de succession. Les droits de succession ou de mutation par décès sont des impôts à payer à l'Etat par le fait seul qu'on bénéficie d'une succession; ils constituent des charges personnelles, incombant même aux légataires particuliers. ”