Léonard Baptiste Dufoussat

“ Ce serait s'illusionner gravement de croire que la réduction à 2 0/0, décimés et droits de transcription compris, des droits de vente d'immeubles ruraux, jusqu'à 1000 francs, doit apporter un soulagement sérieux à la petite culture.
Si l'on veut réellement dégrever la petite propriété rurale, c'est aux droits fixes de timbre, enregistrement et transcription qu'il faut résolument s'attaquer. Autrement, l'impôt de mutation dans les petites ventes perd généralement son caractère de droit principal pour devenir l'accessoire des charges de transmission. ”

“ La grande raison qui nous fait accepter le principe de la réforme est une raison d'utilité en même temps que d'équité. En effet, pour faire faoe aux conséquences de la déduction des dettes et d'une meilleure évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété, il devient indispensable de relever certains tarifs, et on ne saurait évidemment rechercher ce relèvement parmi les droits qui frappent déjà les mutations des petites fortunes. Pour aboutir, il faut forcément rehausser principalement les droits de mutation sur les fortunes importantes, qui peuvent encore mieux en supporter le poids. ”

“ Quand on écrit sur timbre, généralement on réfléchit et on attache davantage d'importance à l'acte que l'on accomplit. Puis, cette attestation sur timbre pourra être invoquée plus utilement en justice contre le créancier, qui se serait rendu complice d'une fraude.
Dans la plupart des cas, les redevables trouveront bien les créanciers disposés à donner l'attestation exigée par l'art. 2 ; ils pourront même en trouver de trop complaisants, pour se rendre complices, d'une fraude. ”

“ C'est l'honneur du régime républicain de rechercher constamment l'égalité devant l'impôt ; lui énoncer de pareils faits suffit pour lui démontrer la nécessité d'y apporter un prompt remède.
Peut-on penser sérieusement qu'en réduisant les droits proportionnels d'enregistrement des ventes inférieures à 2 0/0 au lieu de 6 fr. 88, comme l'a fait la Chambre, on opère un dégrèvement sensible pour la petite culture? Ne sera-ce pas un leurre plutôt décevant pour le petit cultivateur, lorsqu'il verra que sa vente de 100 francs lui revient encore, après le vote de la loi, à 45 fr. 64 au lieu de 50 fr. ”

“ En frappant de droits trop élevés les contrats de mariage, le Trésor, les futurs époux et les enfants, tout le monde y perd : Le trésor, parce qu'on s'abstient de faire des contrats de mariage, et qu'on se contente irrégulièrement de faire des dons manuels, afin -d'éviter d'acquitter des droits trop élevés. ”

“ D'après l'art. 1409 du Code civil, la communauté se compose passivement : 3° des dettes contractées par le mari pendant la communauté.
Une femme mariée décède ; son mari peut se concerter avec un ami complaisant pour justifier d'un passif de communauté fictif; il lui signe une reconnaissance antidatée, et retire de lui une quittance de pareille somme, d'une date postérieure au décès. Six mois après, lors de la déclaration de succession, il présentera les deux pièces au Receveur, qui devra opérer la déduction d'une dette de communauté absolument justifiée. ”

“ Si le législateur veut continuer à faciliter les partages d'ascendants, il doit prendre le parti de les assimiler complètement aux successions en ligne directe, ou du moins ne point les soumettre à un tarif supérieur au droit de mutation par décès, défalcation faite des dettes, du moins celles ayant privilège spécial ou hypothèque sur les biens donnés. ”

“ Prenons quelques exemples et comparons les droits qui seraient applicables aux donations à titre de partage anticipé par rapport aux successions en ligne directe.
1er exemple. — Une succession échue à six enfants comprend une propriété rurale d'un revenu brut de 400 fr., grevée d'un passif de 4.000 fr.
400 fr. X par 25 = 10.000 fr.
Il sera perçu sur un actif net de 10.000 fr. — 4.000 = 0.000 fr., soit pour chacun des six enfants sur 1.000 fr.
Chaque enfant payera à 0 fr. 50 0/0 = 5 fr. ”

“ En matière de déclaration de succession, le redevable qui voudra obtenir la déduction d'un passif fictif et le prétendu créancier, qui se prêtera à la fraude (à charge de revanche ou de tout autre service) , au lieu d'être animé d'un esprit contradictoire, pourront être entièrement d'acccord.
Notons que les fraudeurs pourront opérer en toute sécurité. Les morts subites sont l'exception, les décès à la suite d'une maladie, d'une durée plus ou moins longue, sont plutôt la règle. ”

“ Les époux, parce que leurs parents, redoutant les frais considérables d'un contrat de mariage, prennent le parti de ne faire que des dons manuels ou des donations déguisées ou même des promesses verbales, souvent non suivies d'effet, ce qui créera la gène et peut-être la désunion dans les jeunes ménages et empêchera ainsi le point initial de la fortune en formation. ”

“ Par suite, si l'intérêt du redevable est lésé par la substitution de la valeur vénale au revenu capitalisé, c'est seulement lorsque le revenu rural est supérieur à 4 0/0, mais il paraît équitable de frapper plutôt les immeubles susceptibles d'un revenu élevé que ceux produisant un faible revenu. ”

“ « la graduation des taux par rapport à l'importance des parts héréditaires n'a rien de plus choquant que la graduation par rapport à l'éloignement de la parenté ; elle se justifie, au contraire, parfaitement, par des motifs analogues. En matière de succession, il s'agit de mesurer la faculté contributive exceptionnelle qui résulte d'un fait déterminé et de frapper un accroissement accidentel de richesse. Plus cet accroissement est considérable, plus grand est l'avantage que la loi garantit à l'h ritier, plus grande aussi la faculté imprévue qui en résulte ». ”

“ Car il est évident pour tout le monde que le père de famille qui a 8 ou 10 enfants, déjà écrasé par les dépenses, paye 8 ou 10 fois plus de contributions indirectes que celui qui n'a qu'un enfant, et mérite par conséquent d'être déchargé d'autant de ses contributions directes. ”

“ Autrement, d'après le projet, les successions anticipées de grande importance jouiraient du même tarif de 2 fr. 50 (réduit à 2 0/0 par la commission du Sénat) , alors que le tarif des successions ordinaires est porté jusqu'aux taux de 4 0/0.
Dans les grosses fortunes, le passif est rare. De plus, le coût des actes notariés est en général décroissant (l'impôt progressif à rebours) , et toute proportion gardée, les actes très importants sont d'un coût moins élevé. ”

“ Dans un avenir prochain, nous voulons du moins l'espérer, le- législateur entrera dans une conception plus rationnelle de la réforme fiscale, en tenant compte du nombre des enfants dans la répartition des contributions directes de succession et autres, de manière à compenser un peu les autres charges de toute nature, occasionnées par le grand nombre d'enfants. ”

“ Je ne demanderai pas le même traitement pour les mutations entre vifS, à titre gratuit, autres que celles à titre de partage anticipé ou par contrat de mariage. ■ - En règle générale, ces portes de transmission ne méritent pas là même faveur. Il n'est pas rare que les donations en ligne collatérale ou entre étrangers soient obtenues par les donataires, au détriment de parents plus rapprochas, par des moyens peu scrupuleux.
Tous les hommes d'affaires connaissent une fraude, assez répandue, contre laquelle le Trésor doit se prémunir. ”

“ Dans la pratique, du moins pour la plupart des régions autres que le Nord, un revenu rural supérieur à 4 0/0 est rarement obienu avec la d iclaration estimative des parties. Il n'est obtenu le plus ordinairement que pour des immeubles ruraux affermés au moment de la ti ans- missiun, et les sympathies du législateur doivent être plutôt réservées au propriétaire cultivant, qu'au propriétaire affermant, qui ne trouve dans la possession tranquille de la terre qu'un placement de ses capitaux. ”

“ Ces sortes de donations sont tout à fait facultatives, et l'exagération des droits empêchera souvent d'y donner suite.
L'oncle ou le parrain généreux hésiteront certainement à doter leur neveu ou nièce ou filleule, s'ils doivent payer jusqu'à 14 0/0 de droits.
La plupart du temps, ils négligeront de faire constater l'apport des futurs époux, afin d'éviter l'impôt, où ils se contenteront de remettre de, la main à la main la somme dont ils voudront les gratifier. ”

“ Ce procède commencera ainsi l'application du principe de justice distributive de la charge des impositions à répartir entre tous les contribuables.
Comme le disait avec raison Mirabeau dans un discours célèbre : « Il faut diviser le fardeau de nos impôts, autrement nous n'aurions rien fait pour la tranquillité etpourle bonheur de la nation, si elle pouvait croire que le règne de la liberté est plus onéreux pour elle que celui de la servitude. » ”

“ Si ie revenu rural est supérieur à 4 0/0, la capitalisation par 25 donne un produit supérieur à la valeur vénale.
Mais l'inégalité du traitement entre les redevables est tris atténvée Ainsi supposons que nos deux propriétés rurales de 20,000 francs donnent un revenu de 5 0/0, soit de 1,000 francs. La capitalisation par 25 sera de 25,000 francs. ”

“ Entre époux 3 fr. 75 0/0 Entre frères et sceurs 8 fr. 10 0/0
Il faut remarquer que cette sage progression donne la possibilité de réaliser la double déduction du passif et de l'usufruit, sans surcharger les héritages de faible importance en ligne directe.
La perception de l'impôt modifié ne sera ni arbitraire, ni vexatoire, ni inquisitoriale ; elle portera uniformément sur les choses réailes et non sur les personnes ; car la taxation reposera sur la chose même, capital ou revenu, sujette à l'impôt, sans rechercher la personne posédant l'objet de l'incidence de l'impôt. ”

“ Mais si le plus ordinairement, outre la main-levée une pièce suffit" il arrive souvent, surtout lorsqu'il s'agit des mineurs, d'incapables ou de femmes mariées, que les pièces à produire, destinées à se perdre dans les archives d'une conservation,' nécessitent des frais considérables. ”

“ « Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par « décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt, dont « l'existence au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment « justifiée, savoir : pour les dettes civiles par des titres suscep« tibles de faire preuve en justice contre le défunt, et pour les « dettes commerciales, par ses livres de commerce ». ”

“ Art. 9, § 1er, n° 2, et § 2, no, 1, 2, 3, 4. — Donations par contrat de mariage. — Les donations par contrat de mariage sont actuellement tarifées en ligne directe au droit principal de 1 fr. 25 0/0 pour les meubles et créances, et de 2 fr. 75 0/0 pour les immeubles. Le projet de loi actuel porte les droits, sans distinction entre les meubles et immeubles, au taux uniforme de 2.75 0/0. Le tarif pour les meubles, créances et valeurs se trouve ainsi doublé. ”

“ Timbre minute de la main levée, une feuille. 0.60 Enregistrement de la mainlevée. 6.25 Timbre de l'expédition L80 Timbre du. certificat de radiation "0.60
Les droits de mainlevée et de radiation s'élèvent à 9 fr. 25, ci 9.25* en cé non compris les honoraires du notaire, ni le salaire du conserva" teur. r ,Quand il y a une succession, le conservateur exigera un acte de noto- riété, si pàrmi les vendeurs ou leurs héritiers se trouvent des femmes mariées, il exigera toujours la production des contrats de mariage, soit de ce chef une dépense d'au moins 10 francs 10 fr. ”