Droit de transcription

“ Dès lors peu importe la transcription; transcrit ou non l'acte à titre onéreux lui sera toujours opposable, l'acte à titre gratuit sera toujours non avenu à son égard. Les termes de l'article 941, qui détermine les personnes pouvant se prévaloir du défaut de transcription, devraient donc être singulièrement restreints pour pouvoir s'appliquer à l'institution contractuelle, car il n'y aurait ici que les créanciers chirographaires, et les créanciers à privilège ou à hypothèque légale qui pussent avoir à se plaindre du défaut de transcription. ”

“ La transcription devra donc être faite, puisqu'il peut y avoir intérêt pour les tiers à connaître la renonciation au droit d'antichrèse.
Quant à la renonciation aux droits d'usage et d'habitation, on ne trouve aucun intérêt à la faire transcrire, puisque ces droits ne peuvent être aliénés.
Le quatrième alinéa de notre art. 2 porte que a les baux d'une durée de plus de 18 années seront transcrits. C'est là une disposition
qu'on est étonné de trouver au milieu des autres. ”

“ La loi ne soumet à la formalité de la transcription que les actes. Il s'ensuit donc qu'une vente verbale ne pourra être transcrite. Transcrire une vente c'est reproduire en son entier, sur un registre, l'acte qui la relate; or, ici il n'y a point d'acte. L'acheteur qui n'a pas de titre ne saurait être admis à se présenter devant le conservateur et à requérir de lui de transcrire sa déclaration au sujet de la vente qu'il prétend lui avoir été consentie. Le conservateur serait en droit de s'y refuser, en objectant qu'il ne doit transcrire que des actes, et non des déclarations verbales. ”

“ Par conséquent, lorsqu'un légataire universel en concours avec un héritier à réserve se rend acquéreur d'immeubles de la succession, le procès-verbal d'adjudication doit, par application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, être assujetti au droit de transcription, au moment où il est présenté à l'enregistrement.
Conformément à l'arrêt du 12 mai 1897, l'Administration a décidé que le droit de transcription est dû sur la licitation, tranchée au profit d'un légataire à titre universel, d'un immeuble indivis entre lui et les héritiers réservataires (5) . ”

“ Dans l'état actuel de la législation, si l'on veut présenter une théorie consistante, on doit logiquement refuser aux personnes de la première classe le droit d'opposer le défaut de transcription, et, au contraire, reconnaître ce même droit aux personnes des trois autres classes. ”

“ Lorsque la renonciation n'est que la reconnaissance implicite du droit d'un tiers, il n'y a pas lieu à transcription, parce que la loi, il faut toujours en revenir à ce principe, n'exige la transcription que pour les actes opérant transmission de propriété, et n'y soumet pas les actes simplement déclaratifs. ”

“ La société forme un être moral. Ici, la société a immédiatement un intérêt actuel à requérir la transcription, soit pour consolider (1) sa propriété, soit pour purger les hypothèques. Cela posé, et, en prenant pour accordée l'interprétation donnée à l'article 54 de la loi de 1816 (suprà, page 151) , la conséquence est inéluctable, la perception anticipée du droit de transcription doit logiquement être admise. ”

“ Rien ne peut donner un signalement plus exact et plus certain du droit de propriété que la transcription sur un registre public de toutes les mutations de la propriété , de ses démembrements et de ses charges, et c'est ainsi que la transcription se justifie et qu'elle se présente comme le correctif efficace du vice de la loi. ”

“ Attendu, dans « l'espèce..., que l'acte dont il « s'agit n'est en réalité qu'un « acte de société..., qu'ainsi... il « n'a donné ouverture qu'à un « droit fixe d'enregistrement, et « que, d'après l'article 25 de la « loi du 21 ventôse an VII, il « n'était point passible du droit « proportionnel de transcription, « à moins qu'il n'eût été présenté « volontairement à la formalité « de la transcription, » etc. ”

“ La femme qui n'a pas fait transcrire son acte de mariage n'est pas en faute. Cela est bien évident, lorsqu'aucun acte de mariage, susceptible de transcription,' n'a été dressé à l'étranger, si par exemple le mariage s'est formé solo consensu, comme dans certains États de l'Amérique du Nord; la transcription suppose, en effet, un acte écrit qui puisse être copié sur le registre de l'état civil français. ”

“ Ainsi l'exige le principe de la relativité de la chose jugée (art. 1351) , lequel est valable pour les jugements déclaratifs bien plus encore que pour ceux qui créent une situation nouvelle. Ce qui prouve bien qu'il en est ainsi, c'est que, nulle part, le Code civil n'a prévu la transcription, sur les registres de l'état civil, des jugements rendus par l'application de l'article 46; il est vrai que, dans la pratique, les tribunaux ordonnent cette transcription et qu'ils vont même jusqu'à prescrire la formalité de la mention en marge, dans les cas où elle est matériellement possible ”

“ La loi dit bien 'que la transcription vaut inscription, mais, disent les partisans de ce système, elle veut seulement comparer l'effet commun que ces deux formalités produisent. Elle laisse à chacune le caractère qui lui est propre ; la transcription conservera le privilège du vendeur, comme l'inscription conserve les autres privilèges. ”

“ Nous en avons fini avec la sanction de notre loi. Nous passons à l'art. 4, qui renferme un complément, ou pour mieux dire un correctif de la publicité exigée par la loi du 23 mars 1855.
La transcription, nous l'avons déjà dit en différentes occasions, ne garantit pas la validité intrinsèque de l'acte transcrit, de sorte qu'il peut arriver que la vente que l'on a fait transcrire soit résolue, et que l'acquéreur ait cessé d'être propriétaire et même soit censé ne l'avoir jamais été. ”

“ Si cela avait été nécessaire pour assurer les effets et la publicité de la transcription, il aurait fallu se résoudre à cette extrémité; mais il n'en est rien : le but de la transcription est qu'aucun acte ne puisse être opposé aux tiers s'ilsn'ont pu le connaître; ce bût est atteint avec l'acte 'sous seing privé aussi bien qu'avec l'acte authentique. Dès que la transcription existe, les tiers sont prévenus. Se renfermer dans ce qui est essentiel à la transcription ; ne pas innover, sinon en droit, du moins en fait, dans les grands principes du Code Napoléon ”

“ Dire, d'ailleurs, comme le fait cet article, que toute personne « ayant intérêt », pourra opposer le défaut de transcription, c'est dire que toute personne « ayant intérêt » est recevable et fondée à demander qu'on considère comme nulle et non avenue à son égard la donation non transcrite, alors qu'elle aurait dû l'être. ”

“ Or, l'avis du Conseil d'État du 12 floréal an xiii, faisait la distinction, et décidait que les actes enregistrés étaient seuls admis à la formalité. Par conséquent, on peut se demander si les conservateurs auraient le droit de se refuser à transcrire des actes non enregistrés. Le doute vient de ce que d'après l'art. 2199 du Code Nap., ces préposés ne peuvent, sous aucun prétexte, refuser ou retarder la transcription des actes de mutation ”

“ « Le défaut de transcription peut être opposé par toutes personnes ayant intérêt ; il n'y a d'exception que pour celles qui sont chargées de faire faire la transcription ou leurs ayants cause et le donateur, ce qui comprend nécessairement les donataires postérieurs » ; ce n'est là que l'expression d'une opinion personnelle au rapporteur, que la discussion au Conseil d'Etat ne paraît pas avoir sanctionnée, et qui ne saurait apporter aucune modification à l'esprit et aux termes exprès et positifs de l'art. ”

“ Ces personnes juridiques n'inspirent pas plus de confiance que les particuliers. Personne ne néglige de prendre contre elles les mesures conservatoires de ses droits. D'ailleurs là transcription est une mesure aussi bien prise contre l'erreur ou l'oubli que contre la mauvaise foi. Les administrateurs actuels ne peuvent-ils pas perdre de vue, par exemple, l'aliénation que leurs devanciers ont consentie ? La transcription est, en outre, un moyen pour l'acquéreur de mettre son acquisition à l'abri de certains actes indépendants de la volonté de leur au-
teur. ”

“ La dispense de transcription existe, non seulement pour les partages proprement dits, mais encore pour tous les actes à titre onéreux, dont l'effet est de faire cesser l'indivision d'une manière absolue, c'est-à-dire relativement à tous les communistes 47. ”

“ En exigeant la transcription de l'acte de mariage, et en fixant un délai pour l'accomplissement de cette formalité, le Code n'indique pas les conséquences d'une transcription tardive ni même celles du défaut de transcription. On a dit au conseil d'État que l'exécution de l'article 171 est assurée par l'obligation de payer, en cas de contravention, un double droit d'enregistrement. Tronchet proposait même une amende indépendamment du double droit (1) . On ne songeait donc qu'à une sanction fiscale, ce qui suffit pour exclure Fidéede toute autre sanction. ”

“ TRANSCRIPTION. Son origine. 2. — Son utilité. 1,2, 3. — Ses effets sous l'empire du Code Napoléon. 1. — En quoi elle consiste. 250. Personnes qui peuvent la requérir. 157. - Personnes chargées de la faire opérer. 158. — Un acte sous seing privé non enregistré ne peut être transcrit. 168. — Quid s'il était enregistré et que le receveur eût omis de percevoir le droit de transcription,? ”

“ Quant au droit transcrit, cette omission ne lui porte pas préjudice; il est en règle par la transcription; il milite contre tous , et son efficacité est inébranlable, par cela seul que les registres constatent régulièrement sa naissance ou sa transmission .Ceux que le conservateur néglige d'in- . former de ce que portent ses registres, ne sauraient donc s'en prendre au droit transcrit; ils n'ont de recours que contre le conservateur qui est en faute. ”

“ Il faut, en outre, faire la mention de cette transcription en marge de l'acte de naissance, dans la forme indiquée dans le modèle n° XVI.
date du qui autorise l'adoption; et ils nous ont requis d'en faire l'inscription sur nos registres, conformément à l'article 359 du code Napoléon.
Nous,"officier de l'état civil, faisant droit à cette réquisition , avons immédiatement procédé à la transcription des actes susénoncés, dont la teneur suit : (copie en entier de l'acte d'adoption et de l'arrêt confirmatif) ”

“ L'hypothèse suivante peut se présenter. Quelqu'un sans avoir de mandat à cetefïet achète un immeuble au nom d'un ami; s'il fait transcrire, son ami devient propriétaire sous la condition suspensive qu'il ratifiera, et comme la ratification a un effet rétroactif au jour de la transcription, l'ami demeure propriétaire, alors même qu'un tiers aurait acheté et transcrit avant la ratification mais après la transcription faite par le gérant. Dans la pratique le cas pourrait se présenter quand le mari acquiert un immeuble
en remploi des propres de sa femme, et que' celle ci aura consenti à ratifier. ”

“ Il n'est pas non plus exact de dire que les tiers sont à couvert de toute surprise; car les créanciers cbirographaires du constituant, qui ne peuvent invoquer le défaut de transcription contre le titulaire du droit, auraient été trompés par la possession de l'immeuble grevé d'antichrèse laissée entre les mains de leur débiteur ”

“ Les registres des transcriptions sont ouverts an public ; quiconque se présente au conservateur a droit d'obtenir la communication qu'il réclame. Le requérant sera toujours forcé de désigner au conservateur une personne actueld lement ou anciennement propriétaire; car les
tables et répertoires du conservateur ne contiennent que des noms de personnes. ”

“ Il importe de noter que la protection que la législation de l'an VIII accordait aux tiers était telle, qu'elle faisait fléchir le système protecteur organisé en faveur des incapables. A l'exemple de ce qui se passait dansl'ancien droit, l'article 942, édicta que : CI les mineurs, les interdits, les femmes mariées ne seront point restituables contre le défaut de transcription ”

“ « Tout ju» gement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit. » Ce n'est que lorsqu'il y a transcription, que se réalise la nécessité d'en paralyser les effets, et de détruire l'apparence du droit qu'elle donne. ”

“ Ainsi, voilà déjà un point certain : l'art. 1070, ne parlant que des créanciers et des tiers acquéreurs à titre onéreux du grevé, s'occupe du défaut de transcription et ne vise aucunement les personnes qui auraient pu contracter avec le disposant. La position de ces dernières est réglée par L'art. ”

“ Dès lors quand les tiers consulteront les registres, ne trouvant pas aux noms de ces vendeurs de transcription qui les avertisse qu'ils ont cessé d'être propriétaires, ils traiteront avec eux en toute confiance et ne pourront être repoussés par des acquéreurs a non domino, Ce n'est pas le seul reproche qu'on puisse adressera l'art. 6, sur lequel on a discuté tant et plus; les articles qu'il vise sont, les uns incomplets, les autres inexacts. C'est ainsi que, dans son premier alinéa, en omettant de renvoyer à l'art. ”

“ Notons que les actes authentiques ou sous seing privé ne sont admis à transcription qu'autant qu'ils ont été préalablement enregistrés ; les droits de transcription étant perçus en même temps que les droits d'enregistrement, le conservateur doit refuser une transcription dont les droits ne sont pas payés. ”

“ Quand un acte renferme plusieurs conventions indépendantes dont les unes sont assujetties à la transcription et les autres en sont dispensées, les parties ont certainement la faculté de requérir la transcription des unes et d'exclure celle des autres, mais elles doivent, en ce cas, ou ne présenter au conservateur que des extraits littéraux, relatifs aux dispositions sujettes à la formalité, ou, si elles présentent l'acte entier, limiter expressément leurs réquisitions aux parties qu'elles entendent faire transcrire ”