Transcription (droit)

“ La transcription devra donc être faite, puisqu'il peut y avoir intérêt pour les tiers à connaître la renonciation au droit d'antichrèse.
Quant à la renonciation aux droits d'usage et d'habitation, on ne trouve aucun intérêt à la faire transcrire, puisque ces droits ne peuvent être aliénés.
Le quatrième alinéa de notre art. 2 porte que a les baux d'une durée de plus de 18 années seront transcrits. C'est là une disposition
qu'on est étonné de trouver au milieu des autres. ”

“ Le ratifiant, en l'absence de la transcription de la cession ou de la renonciation qu'il a consentie, conserve en apparence le droit qu'il n'a plus; il peut le transmettre à autrui, sans que la personne qui traite avec lui ait le moyen de s'éclairer. Elle sera donc évincée, sans qu'on puisse lui rien reprocher, et cela par suite d'un acte qui sera demeuré occulte. Un pareil résultat est inadmissible; il blesse tous les principes de la nouvelle loi et les plus simples notions de la justice. La transcription de l'acte originaire faite avant la ratification est insuffisante. ”

“ Comment démontre-t-elle que le contrat de société n'est pas un acte de nature à être transcrit ? En remontant à la loi du 21 ventôse an VII; en posant que le droit proportionnel de transcription ne peut jamais s'ajouter par anticipation au droit fixe d'enregistrement. ”

“ Ainsi l'exige le principe de la relativité de la chose jugée (art. 1351) , lequel est valable pour les jugements déclaratifs bien plus encore que pour ceux qui créent une situation nouvelle. Ce qui prouve bien qu'il en est ainsi, c'est que, nulle part, le Code civil n'a prévu la transcription, sur les registres de l'état civil, des jugements rendus par l'application de l'article 46; il est vrai que, dans la pratique, les tribunaux ordonnent cette transcription et qu'ils vont même jusqu'à prescrire la formalité de la mention en marge, dans les cas où elle est matériellement possible ”

“ L'intérêt des tiers, en matière si grave, souffrait de la trop grande prédominance accordée par la loi et par la jurisprudence aux idées exagérées de simplification et de spiritualisme, dédaignant le principe de la transcription comme un reste vieilli de l'ensaisinement qui jouait un si grand rôle dans les législations antérieures. ”

“ La solution que nous avons donnée au sujet de l'une, fait du reste préjuger celle que nous donnerons à l'autre. Le fait de la transcription, pas plus que celui de la purge, ne peut être à même de changer la nature de l'acte simulé et ne peut dès lors constituer une fin de non-recevoir à l'action en déclaration de simulation. Seulement, au lieu de nous trouver en désaccord avec la majorité des auteurs, nous nous trouvons ici en parfait accord, au point de vue de la purge, non seulement avec les auteurs, mais encore avec la jurisprudence. ”

“ Dans l'état actuel de la législation, si l'on veut présenter une théorie consistante, on doit logiquement refuser aux personnes de la première classe le droit d'opposer le défaut de transcription, et, au contraire, reconnaître ce même droit aux personnes des trois autres classes. ”

“ La femme qui n'a pas fait transcrire son acte de mariage n'est pas en faute. Cela est bien évident, lorsqu'aucun acte de mariage, susceptible de transcription,' n'a été dressé à l'étranger, si par exemple le mariage s'est formé solo consensu, comme dans certains États de l'Amérique du Nord; la transcription suppose, en effet, un acte écrit qui puisse être copié sur le registre de l'état civil français. ”

“ Nous en avons fini avec la sanction de notre loi. Nous passons à l'art. 4, qui renferme un complément, ou pour mieux dire un correctif de la publicité exigée par la loi du 23 mars 1855.
La transcription, nous l'avons déjà dit en différentes occasions, ne garantit pas la validité intrinsèque de l'acte transcrit, de sorte qu'il peut arriver que la vente que l'on a fait transcrire soit résolue, et que l'acquéreur ait cessé d'être propriétaire et même soit censé ne l'avoir jamais été. ”

“ Dès lors peu importe la transcription; transcrit ou non l'acte à titre onéreux lui sera toujours opposable, l'acte à titre gratuit sera toujours non avenu à son égard. Les termes de l'article 941, qui détermine les personnes pouvant se prévaloir du défaut de transcription, devraient donc être singulièrement restreints pour pouvoir s'appliquer à l'institution contractuelle, car il n'y aurait ici que les créanciers chirographaires, et les créanciers à privilège ou à hypothèque légale qui pussent avoir à se plaindre du défaut de transcription. ”

“ Ces personnes juridiques n'inspirent pas plus de confiance que les particuliers. Personne ne néglige de prendre contre elles les mesures conservatoires de ses droits. D'ailleurs là transcription est une mesure aussi bien prise contre l'erreur ou l'oubli que contre la mauvaise foi. Les administrateurs actuels ne peuvent-ils pas perdre de vue, par exemple, l'aliénation que leurs devanciers ont consentie ? La transcription est, en outre, un moyen pour l'acquéreur de mettre son acquisition à l'abri de certains actes indépendants de la volonté de leur au-
teur. ”

“ La loi dit bien 'que la transcription vaut inscription, mais, disent les partisans de ce système, elle veut seulement comparer l'effet commun que ces deux formalités produisent. Elle laisse à chacune le caractère qui lui est propre ; la transcription conservera le privilège du vendeur, comme l'inscription conserve les autres privilèges. ”

“ La dispense de transcription existe, non seulement pour les partages proprement dits, mais encore pour tous les actes à titre onéreux, dont l'effet est de faire cesser l'indivision d'une manière absolue, c'est-à-dire relativement à tous les communistes 47. ”

“ On voit que, pour expliquer l'anomalie qu'elle consacre, la Cour de cassation dit que l'article 883 n'est pas applicable dans les matières d'enregistrement. Mais cette assertion n'est pas justifiée : le droit de transcription ne peut être exigé que pour les actes de nature à être transcrits, c'est-à-dire ceux qui donnent lieu à la purge. Or, tout adjudicataire sur licitation qui peut repousser les créanciers hypothécaires des colicitants, en vertu de la disposition de l'article 883, n'a pas besoin
de purger et, par suite, il ne doit pas payer les droits de transcription. ”

“ Si cela avait été nécessaire pour assurer les effets et la publicité de la transcription, il aurait fallu se résoudre à cette extrémité; mais il n'en est rien : le but de la transcription est qu'aucun acte ne puisse être opposé aux tiers s'ilsn'ont pu le connaître; ce bût est atteint avec l'acte 'sous seing privé aussi bien qu'avec l'acte authentique. Dès que la transcription existe, les tiers sont prévenus. Se renfermer dans ce qui est essentiel à la transcription ; ne pas innover, sinon en droit, du moins en fait, dans les grands principes du Code Napoléon ”

“ Il faut, en outre, faire la mention de cette transcription en marge de l'acte de naissance, dans la forme indiquée dans le modèle n° XVI.
date du qui autorise l'adoption; et ils nous ont requis d'en faire l'inscription sur nos registres, conformément à l'article 359 du code Napoléon.
Nous,"officier de l'état civil, faisant droit à cette réquisition , avons immédiatement procédé à la transcription des actes susénoncés, dont la teneur suit : (copie en entier de l'acte d'adoption et de l'arrêt confirmatif) ”

“ L'adjudicataire peut invoquer contre les tiers la nullité établie par l'art. 686 Pr. au profit des créanciers saisissants; dans ce cas la transcription est inutile. Mais lorsqu'il ne peut se placer sous la protection de cet article, soit parce que les saisissants ne le pourraient pas euxmêmes, soit parce que, la procédure étant terminée par le jugement d'adjudication, ils n'ont plus d'intérêt à le faire, la transcription est indispensable.
Est-il vrai que l'adjudicataire puisse toujours et en tous cas invoquer la nullité établie par l'art. ”

“ Quant au droit transcrit, cette omission ne lui porte pas préjudice; il est en règle par la transcription; il milite contre tous , et son efficacité est inébranlable, par cela seul que les registres constatent régulièrement sa naissance ou sa transmission .Ceux que le conservateur néglige d'in- . former de ce que portent ses registres, ne sauraient donc s'en prendre au droit transcrit; ils n'ont de recours que contre le conservateur qui est en faute. ”

“ Les dites transcriptions seront faites par les greffiers des tribunaux de district de là situation des biens et ces greffiers seront tenus de communiquer ces registres sans frais aux requérants.
Nous voyons apparaître pour la première fois, dans la loi del790, le mot de transcription. Mais le mot seul est nouveau. L'institution n'est autre chose que la continuation d'une institution féodale : toute la réforme se borne à supprimer l'intervention du juge et à substituer aux greffes des justices féodales les greffes des tribunaux de district. ”

“ TRANSCRIPTION. — Lorsque trois cohéritiers licitent un immeuble et que l'adjudication est tranchée au profit d'un étranger qui élit pour commands deux des colicitants, le droit à 4 pour 100 est exigible sur le tiers acquis conjointement, et le droit de transcription est dû sur la totalité du prix, attendu, que l'indivision ne cessant pas et l'hypothèque étant indivisible, il y a nécessité de faire transcrire le contrat en entier. ”

“ Les registres des transcriptions sont ouverts an public ; quiconque se présente au conservateur a droit d'obtenir la communication qu'il réclame. Le requérant sera toujours forcé de désigner au conservateur une personne actueld lement ou anciennement propriétaire; car les
tables et répertoires du conservateur ne contiennent que des noms de personnes. ”

“ « Tout ju» gement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit. » Ce n'est que lorsqu'il y a transcription, que se réalise la nécessité d'en paralyser les effets, et de détruire l'apparence du droit qu'elle donne. ”

“ Il importe de noter que la protection que la législation de l'an VIII accordait aux tiers était telle, qu'elle faisait fléchir le système protecteur organisé en faveur des incapables. A l'exemple de ce qui se passait dansl'ancien droit, l'article 942, édicta que : CI les mineurs, les interdits, les femmes mariées ne seront point restituables contre le défaut de transcription ”

“ TRANSCRIPTION. Son origine. 2. — Son utilité. 1,2, 3. — Ses effets sous l'empire du Code Napoléon. 1. — En quoi elle consiste. 250. Personnes qui peuvent la requérir. 157. - Personnes chargées de la faire opérer. 158. — Un acte sous seing privé non enregistré ne peut être transcrit. 168. — Quid s'il était enregistré et que le receveur eût omis de percevoir le droit de transcription,? ”

“ Dès lors quand les tiers consulteront les registres, ne trouvant pas aux noms de ces vendeurs de transcription qui les avertisse qu'ils ont cessé d'être propriétaires, ils traiteront avec eux en toute confiance et ne pourront être repoussés par des acquéreurs a non domino, Ce n'est pas le seul reproche qu'on puisse adressera l'art. 6, sur lequel on a discuté tant et plus; les articles qu'il vise sont, les uns incomplets, les autres inexacts. C'est ainsi que, dans son premier alinéa, en omettant de renvoyer à l'art. ”

“ Etats sur immeubles désignés, 243. — Etat sur transcription, 244. —
Etats de transcriptions d'actes de mutation, 245. — Etat des mentions de résolution, de nullité ou de rescision, 246. — Etat des transcriptions de saisie, 247. — Etats succincts, 248. — Certificats, 249.
240. Communication au public. — Toute personne a le droit de requérir la copie des actes transcrits sur les registres d'une conservation, ou des inscriptions subsistantes, ou les certificats qu'il n'en existe aucune (art. 2196, C. civ., et 5, L. 23 mars 1855) . ”

“ Ainsi, voilà déjà un point certain : l'art. 1070, ne parlant que des créanciers et des tiers acquéreurs à titre onéreux du grevé, s'occupe du défaut de transcription et ne vise aucunement les personnes qui auraient pu contracter avec le disposant. La position de ces dernières est réglée par L'art. ”

“ Quelques érudits contemporains ont mis en avant un autre système. Suivant eux, les rois, en faisant transcrire leurs édits et ordonnances sur les registres du parlement, avaient ouvert la voie aux prétentions qu’il fit valoir dans les derniers siècles [3] . La transcription, à l’origine, était précédée d’une lecture et suivie d’une simple promulgation. Plus tard, elle donna lieu à un arrêt. Pour rendre l’arrêt, il fallait le discuter ; la discussion amena des critiques, les critiques à leur tour amenèrent des remontrances, et les remontrances des refus d’enregistrement. ”

“ Quand un acte renferme plusieurs conventions indépendantes dont les unes sont assujetties à la transcription et les autres en sont dispensées, les parties ont certainement la faculté de requérir la transcription des unes et d'exclure celle des autres, mais elles doivent, en ce cas, ou ne présenter au conservateur que des extraits littéraux, relatifs aux dispositions sujettes à la formalité, ou, si elles présentent l'acte entier, limiter expressément leurs réquisitions aux parties qu'elles entendent faire transcrire ”

“ Ce n'est encore là, M. Mourlon prend soin de le dire, qu'un reproche fait à la rédaction vicieuse de la loi; car l'auteur, s'il s'attaque à la lettre, ne se méprend pas sur l'esprit, puisqu'il pose, comme règle générale, qu'on doit transcrire « tous jugements, ou tous actes judiciaires, constatant l'existence d'une convention qui, bien que soumise, par sa nature, à la formalité de la transcription, n'a pas été transcrite, faute d'un titre à coucher sur les registres du Conservateur, ou parce que l'écrit, où elle était décrite, a été perdu ou détruit par suite de quelque accident» (5) . ”