Auguste Huguet

“ Nous ne voudrions rien dire, Messieurs, qui pût nous distraire de la douleur profonde que nous éprouvons, mais, au moment de nous séparer de l'homme éminent dont la perte est si vivement sentie dans la ville de Boulogne, pouvions-nous ne pas rappeler ce qu'il a fait pour son pays.
Ce sera l'honneur de sa vie !
Un jour viendra où l'on appréciera, mieux qu'on ne l'a fait jusqu'à présent, ses intentions et sa conduite, lorsque l'esprit public, dégagé des luttes politiques, rendra à chacun la justice qui lui est due.
Nous honorons son dévouement et son patriotisme ! ”

“ Il n'y a pas une transmission de propriété au profit d'un être moral.
La communauté ne constitue pas, selon nous, une personne juridique distincte de chacun des époux.
Il est vrai que la femme a sur les biens qui composent la communaté un droit qui va frapper l'immeuble ameubli ; mais ce n'est ni un droit de propriété, ni un démembrement de ce droit. Disons donc que la transcription de l'ameublissement émanant du mari ne sera pas nécessaire. ”

“ En laissant subsister les principes du Code relatifs à l'action résolutoire, lorsqu'il s'agit des rapports entre le vendeur et l'acheteur, elle se borne, dans l'intérêt des tiers, à limiter l'exercice de celle action par une condition de publicité, ou plutôt, comme le disait M. Rouher, à rattacher son existence à celle du privilège. C'est en ce sens que l'art. 7 dispose que l'extinction de ce privilège entraîne l'extinction de l'action résolutoire au regard des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. ”

“ Observez, dit Pothier, que la
cession qu'un débiteur fait de ses héritages à tous ses créanciers en grand nombre, en paiement de ce qu'il leur doit, ne doit pas passer pour un contrat de vente, mais pour un simple abandon et un pouvoir qu'il leur donne de les vendre en direction ; car ces créanciers n'acceptent pas cet abandon dans la vue d'acquérir pour chacun d'eux, et ils ne forment pas ensemble un corps politique capable d'acquérir. C'est pourquoi le débiteur demeure propriétaire jusqu'à ce que les héritages aient été vendus par les créanciers. ”

“ Après avoir cité le texte qui soumet à la transcription tout acte portant renonciation, voici comment il l'explique : « La renonciation d'un droit en faveur d'un tiers a, en effet, pour résultat de dessaisir le renonçant au profit de ce tiers ; il y a donc une mutation de propriété; le droit passe de la tête de l'un sur la tête de l'autre. De là la nécessité de soumettre un pareil acte à la formalité de la transcription » (p. 16) . ”

“ M. Mourlon traite bien sévèrement la doctrine contraire à celle qu'il professe. Il arrive assez souvent, en droit, que l'on jouit du bénéfice de l'action d'autrui, bénéfice que l'on n'aurait pas obtenu soi-même directement. Il arrive aussi tous les jours qu'une poursuite en expropriation est dirigée à la requête de créanciers qui, étant primés par d'autres, ne touchent pas une obole du prix provenant de l'adjudication. Quant au préjudice, du moins pécuniaire, que la diligence de Primus lui fera éprouver, nous ne voyons pas bien quel il peut être. ”

“ Comment comprendre, ajoute-t-on, que le droit de préférence, qui émane, aussi bien que le droit de suite, de la réalité du privilège ou de l'hypothèque, puisse survivre alors que tout droit réel a disparu? Cette doctrine est aussi celle de la Cour de cassation (1) .
Pour la négative on répond : Les privilèges immobiliers comme les hypothèques comprennent deux droits distincts : un droit de suite sur l'immeuble et un droit de préférence sur le prix. ”

“ L'art. 445 C. comm. porte en effet : « Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. » Sans doute, tout se trouve arrêté, comme le dit M. Troplong, par la mainmise des créanciers; mais, selon l'art. 443, il n'y a que dessaisissement de l'administration, et non pas un dépouillement de la propriété
par suite de dation en paiement. ”

“ « Les privilèges généraux qui n'ont été inscrits ni avant, ni après l'aliénation, ni enfin dans la quinzaine de la transcription, sont frappés d'une extinction complète et absolue, au cas où l'immeuble qu'ils grevaient a été aliéné autrement qu'en échange d'une somme d'argent. S'il a été vendu, les créanciers non inscrits perdent leur droit de suite ; mais leur droit de préférence sur le prix subsiste, à moins que l'intérêt du tiers acquéreur n'exige qu'il soit éteint de même que leur droit de suite » (Examen critique, p. 842) .
M. Mourlon applique la même théorie au privilége du vendeur. ”

“ Quand un mandataire achète en son propre nom l'immeuble qu'il était chargé d'acheter pour un autre, il est vrai qu'il est tenu de le remettre au mandant.
Nous reconnaissons même que la restitution qu'il en fait ne doit pas être considérée comme une mutation proprement dite. Mais la propriété a résidé un instant sur la tête du mandataire, et l'action que le mandant intente contre lui est une espèce d'action en résolution basée sur une cause ancienne et nécessaire. ”

“ Tous les actes translatifs de la propriété, des droits susceptibles d'hypothèque, tels que l'usufruit; les actes constitutifs des autres démembrements, comme les servitudes réelles, l'usage et l'habitation; de certaines charges qui ne sont pas considérées comme des démembrements, mais comme des droits réels opposables aux tiers, telles que l'antichrèse, et même certains droits, tels que les baux et les cessions ou quittances de loyers ou fermages non échus, ont été soumis à la formalité (art. i et 2 L. 23 mars 1855) . ”

“ On peut bien discuter sur la question de savoir si un donataire postérieur peut opposer le défaut de transcription à un donataire antérieur, parce que les termes de l'art. 940 C. N. sont moins précis que ceux de l'art. 3 de la loi du 25 mars, — et, pour notre compte, nous admettons l'affirmative ; - mais, dans l'espèce, il n'y a aucun doute possible, la loi est formelle. On a seulement voulu enlever le droit d'opposer le défaut de transcription aux créanciers chirographaires, à ceux qui n'ont aucun droit sur l'immeuble; mais les donataires, eux, ont évidemment des droits. ”

“ En un mot, entre deux personnes à qui le propriétaire a consenti des droits sur un immeuble, celle-là devra triompher qui la première aura fait transcrire son titre. De même, si nous supposons un créancier hypothécaire en lutte avec un acquéreur, le créancier qui aura fait inscrire son hypothèque avant la transcription de la vente l'emportera, quand même cette hypothèque aurait été consentie après la vente (art. 3 L. 23 mars) . C'est, au contraire, l'acquéreur qui triomphera si la vente est transcrite avant l'inscription de l'hypothèque (art. 6 ibid.) ”

“ C'est la succession qui est censée propriétaire et débitrice; et, en ce sens, il est vrai de dire que le patrimoine actif et passif du défunt ne se confond pas avec le patrimoine actif et passif de l'héritier. Mais, dans ses rapports avec tous autres que les créanciers et les légataires , la condition de l'héritier bénéficiaire n'est plus la même. S'il est seul héritier, lorsque les dettes sont payées et les legs acquittés, il a seul droit aux biens qui restent dans la succession. ”

“ Mais les règles sur la transcription, comme toutes celles qui ont trait à la constitution de la propriété foncière et au crédit immobilier, offrent une vaste carrière à l'interprétation. Les textes de la loi nouvelle se rattachent, en effet, aux principes les plus importants de notre droit. Il sera facile de s'en convaincre par la lecture de cet ouvrage ; et cependant nous ne nous flattons pas d'avoir épuisé la liste des aperçus et des difficultés que la matière peut
faire naître. ”

“ Or, cette libération, qui fait obstacle au droit de suite, n'entrave en rien l'exercice du droit de préférence. En ne s'inscrivant point dans le délai de la loi, les créanciers auxquels l'immeuble était affecté par privilège général ont tacitement ratifié la vente consentie par leur débiteur, et, par suite, renoncé à leur droit de surenchère, dont ils n'avaient que faire, puisque leur gage se trouvait, par l'effet même de la
vente, réalisé en une somme d'argent qui leur a paru suffisante pour les couvrir. ”

“ Entre les contractants, tout est consommé par le seul consentement des parties ; mais les droits de propriété immobilière et autres droits immobiliers ne sont transmis à l'égard des tiers et ne sont consolidés vis-à-vis d'eux que par l'accomplissement de la formalité de la transcription. Ainsi, celui qui s'est dépouillé d'un droit de cette nature en faveur d'une personne peut encore en investir une autre tant que la première n'a pas fait transcrire son titre. ”

“ Mais ce qui est hypothéqué, c'est le droit de propriété lui-même; ce ne sont pas les démembrements de ce droit pris séparément. Tant que ces démembrements sont réunis en un seul faisceau, ce ne sont ni des droits de servitudes réelles, ni des droits d'usage et d'habitation ; c'est tout simplement la pleine propriété. ”

“ Mais comment un individu peut-il être propriétaire à l'égard d'une personne et ne l'être pas à l'égard d'une autre? Ainsi, l'acquéreur est réputé propriétaire vis-à-vis du vendeur, et ne sera pas considéré comme tel à l'égard de celui qui a acheté de ce même vendeur et qui a fait transcrire ; bien plus , le vendeur, qui, dans ses rapports avec l'acheteur, est dépouillé de la propriété, peut encore transmettre cette propriété à un second acheteur qui, ainsi que nous venons de le dire, l'emportera sur le premier en accomplissant la formalité. ”

“ Quelle serait la solution si l'indivision cessait au moyen d'un échange par lequel un cohéritier recevrait la totalité des biens de l'hérédité pour l'abandon d'un immeuble qui lui serait propre? Cet acte a les caractères du partage, puisqu'il fait cesser l'indivision. L'intention des parties n'est pas d'échanger, mais de partager. ”