Créancier chirographaire

“ Nous croyons que celui qui veut devenir créancier chirographaire de quelqu'un ne calcule pas ses chances de remboursement, sur la consistance fluctuante du patrimoine dont la valeur peut être réduite à tout instant par l'adjonction d'autres créanciers, ou par des aliénations valablement consenties ; il compte plutôt sur la capacité et l'honorabilité de son débiteur ; en un mot il fait réellement crédit à la personne du débiteur, il suit la foi de celui-ci. ”

“ Le créancier chirographaire pourrait à la rigueur justifier d'un intérêt, car il est intéressé à la conservation des biens de son débiteur, et les lois ne s'opposent pas à ce qu'il les assure, mais les assureurs se refusent en principe à traiter avec lui, car son intérêt est difficile à constater. Il en est autrement pour le créancier hypothécaire ou privilégié. ”

“ Il est une autre condition qui me paraît indispensable pour qu'un créancier chirographaire puisse concourir avec le saisissant, aussi simple chirographaire : c'est que son droit soit né antérieurement à là transcription de la saisie.
Dans mon opinion, le saisissant a acquis un droit réel sur l'immeuble, et il n'est pas au pouvoir du débiteur de porter atteinte à ce droit, soit par une aliénation directe, soit par une aliénation indirecte. ”

“ Les créanciers chirographaires sont même, à un certain point de vue, dans une position plus favorable que les créanciers hypothécaires relativement à la saisie immobilière. En effet, le créancier chirographaire est libre de diriger ses poursuites sur celui des immeubles du débiteur qu'il lui convient de choisir, tandis que l'art. 2209 du Code civil impose au créancier hypothécaire l'obligation de saisir d'abord l'immeuble qui lui est spécialement hypothéqué ”

“ Lorsque des créanciers chirographaires sont intervenus dans l'ordre même par un dire au procès-verbal, il n'est pas nécessaire que le règlement provisoire leur soit dénoncé : l'art. 755 né parle que des créanciers produisants. Or les créanciers hypothécaires seuls peuvent produire à l'ordre pour faire fixer leur rang. Donc l'expression de créanciers produisants exclut les créanciers purement chirographaires, par rapport à la sommation prescrite par l'art. 755.319. Il en serait autrement si un créancier chirographaire, exerçant les droits de son débiteur inscrit, produisait, en vertu de l'art. ”

“ Le preneur peut donc opposer le défaut de transcription de la vente, et, s'il le peut, c'est qu'évidemment il n'est pas assimilé à un simple créancier chirographaire. Il est vrai qu'on a ajouté à l'art. 5 du projet primitif les mots : sur l'immeuble, « pour écarter la prétention des créanciers chirographaires qui auraient pu vouloir opposer le défaut de transcription » (Rapport de
M. de Belleyme) ; mais c'est aux créanciers chirographaires seuls que cette exclusion se trouve limitée, selon les paroles de M. le rapporteur. ”

“ Si la continuation de poursuites commencées avant la faillite, à la requête d'un créancier chirographuire, offre de l'utilité, c'est aux syndics seul qu'il appartient de les continuer, en se faisant subroger aux droits du chirographaire. Mais on ne conçoit cette subrogation qu'en cas d'exécution contre un tiers : les voies d'exécution contre la personne ou les biens du failli ne peuvent être commencées après la faillite par un créancier chirographaire ”

“ En assimilant aux créanciers chirographaires le créancier hypothécaire non colloqué utilement dans la distribution du prix de l'immeuble, l'article 556 n'a pas seulement voulu se borner à déterminer ses droits au dividende résultant de la répartition des deniers de la masse chirographaire, mais il a entendu assimiler complétement le créancier hypothécaire au simple créancier chirographaire ; comme ce dernier, il ne pourra plus agir hypothécairement sur les immeubles que le failli viendrait à acquérir ultérieurement ”

“ Par suite, ils seront admis, le cas échéant, à exercer leurs droits sur tout le patrimoine de la société, dans les mêmes conditions que les créanciers chirographaires, sans qu'ils aient à faire de déclaration 2.
Tout créancier chirographaire peut user du droit que lui confère l'art. 7, et il n'y a pas à distinguer suivant que sa créance est ou non exigible ou conditionnelle (arg. art. 3, al. 4) , ou suivant qu'elle a sa cause dans des fournitures faites en vue de l'exploitation du fonds de commerce ou est étrangère à cette exploitation. ”

“ Ces principes posés, le caractère des droits accordés par l'opposition aux créanciers chirographaires nettement déterminé, il est facile de résoudre la question de savoir si l'opposition du créancier chirographaire avait pu avoir pour effet, sous l'édit de 1771, de conserver une hypothèque non encore née au moment de l'opposition, mais antérieurement au sceau des lettres de ratification. Par exemple : Primus est créancier chirographaire de Secundus de 10,000 fr.; le 1er janvier il forme opposition au bureau des hypothèques sur tous les biens de son débiteur ”

“ Ces mots indiquent les créanciers qui n'ont pas d'hypothèques ou de privilèges. On appelle chirographum ou cedula l'écrit contenant la preuve d'une obligation. Rigoureusement, d'après l'étymologie, les créanciers qui prouvent leur créance par un écrit ou un billet du débiteur seraient seuls chirographaires ou cédulaires; mais le mot a reçu un sens plus étendu. Tout créancier qui ne peut faire valoir à l'appui de sa créance ni privilège ni hypothèque, qu'il prouve sa créance par écrit ou autrement, est chirographaire ou cédulaire, par opposition aux créanciers hypothécaires ou privilégiés. ”

“ L'avoué, constitué ainsi par une clause expresse du cahier des charges créancier chirographaire, est recevable, comme tout créancier chirographaire de droit commun, à poursuivre la folle enchère, à raison du défaut de paiement de ses frais, alors même que l'immeuble aurait été revendu par le premier adjudicataire, et serait devenu la propriété d'un tiers acquéreur, lequel aurait d'ailleurs fait transcrire son titre et rempli les formalités de la purge (Comp. art. 2181 et suiv. du Code civil, et loi du 23 mars 1855, art. 1er et 7) . ”

“ Acquéreur. — Créancier chirographaire.
chirographaire. Quand il n'y a pas de créanciers privilégiés ou inscrits, le prix de vente est disponible entre les mains de l'acheteur et peut servir de suite à compenser sa propre créance. Si cette compensation a lieu sur-le-champ, ce n'est qu'un mode de payement du prix exempt de tout droit (340 J. E.) . ”

“ Le créancier inscrit viendra donc dans l'exemple choisi : à titre privilégié pour 30.000 francs (15.000 sur les corporels et 15.000 sur les éléments incorporels) mais seulement à titre chirogra-phaire pour les 15.000 francs représentant le solde des éléments incorporels. Nous trouvons à l'actif chirographaire une somme de 60.000 résultant de la libération complète des marchandises. Mais les autres créances venant en concurrence peuvent être en quantité et valeur considérables et même être enflées à la volonté d'un débiteur de mauvaise foi qui fera figurer dans son passif des créances fictives. ”

“ Si le gage avait été donné par un coobligé du failli, le créancier nanti figurerait dans la faillite pour la totalité de sa créance ; car il y est créancier chirographaire seulement (3) .
1026. 3° Créanciers privilégiés spéciaux sur les immeubles et créanciers hypothécaires.
Quoique privilégiés ou hypothécaires, ils restent toujours chirographaires; si donc leur sûreté spéciale est insuffisante pour les payer, ils figureront comme chirographaires pour le surplus et auront droit à un dividende proportionnel à ce surplus. C'est ce qu'applique l'art. ”

“ Lorsque sur la poursuite d'un créancier chirographaire, l'immeuble donné en nantissement avec remise des titres de propriété est vendu à la barre du tribunal, l'adjudication n'a pas pour effet de purger le droit réel du créancier nanti à moins que le poursuivant ne se soif conformé à l'art. ”

“ C'est le cas où le Code se montre le plus rigoureux pour le vendeur : il est dépouillé de toutes ses garanties ordinaires et traité comme un créancier chirographaire. Quand l'acheteur a reçu les marchandises dans ses magasins, elles ont dû contribuer à augmenter son crédit ; il ne faut pas que les personnes qui ont eu confiance dans le failli voient leur échapper une partie de leur gage. Aussi l'art. 550, dern. al., C. com., enlève au vendeur : 1° son privilège ; 2° le droit de revendication établi par l'art. ”

“ Comment expliquer cette faveur exceptionnelle qui procure au créancier une sûreté réelle à raison d'une dette simplement chirographaire? On peut en donner cette raison : si le créancier non payé à l'échéance de la créance pour laquelle il s'était fait donner un gage avait vendu celui-ci et que le prix de vente ait été supérieur au montant de la créance, le créancier aurait
d'abord appliqué le prix au payement de sa créance gagée ”

“ Il est fondé à se dire chirographaire pour le solde de 50 seulement.
C'est le contre-pied de la règle suivie à l'égard du créancier ayant plusieurs coobligés. Celui-ci peut s'inscrire pour le montant intégral de sa créance, jusqu'à parfait paiement, dans les faillites des uns et des autres (chap. IV, art. 542) . Ici, au contraire, le créancier qui veut suivre les opérations de la masse doit précompter sur sa production les sommes que lui donne sa garantie réelle.
La disposition est logique: le créancier n'a pas deux patrimoines devant lui. ”

“ Tertius colloque pour 20,000 francs reste par conséquent créancier de 30,000 francs et, ayant le droit de prendre dans la masse chirographaire 5 pour 100 de ces 30,000 francs soit 6,000 francs, n'y reverse que la différence entre ces 6,000 francs et les 8,000 francs qu'il a touchés, soit 2,000 francs. Il touche ainsi, en définitive, 26,000 francs; et les créanciers chirographaires auxquels ont été reversés S,000 -f- 8,000 -+- 2,000 = 18,000 francs les ajoutent aux 76,000 francs qui leur ont été précédemment attribués, total 94,000 francs qu'ils ont à se partager. ”

“ On distingue néanmoins deux sortes de créances chirographaires, les unes ordinaires, d’autres privilégiées : les créances chirographaires ordinaires sont toutes celles qui n’ont point de privilége : les créances chirographaires privilégiées, sont celles qui sont privilégiées par leur nature, soit qu’il y ait un titre ou non ”

“ Les créanciers chirographaires n'ont, par eux-mêmes, aucun droit réel sur le patrimoine de leur débiteur, et ce n'est pas non plus le droit de leur débiteur que la loi peut leur conférer, puisque ce droit est aliéné. ”

“ Des créanciers chirographaires, intervenus à l'ordre, peuvent-ils, invoquant l'artrcle 775, exclure de la distribution les autres créanciers non opposants, ou opposants après la clôture de l'ordre ?
Dans le sous-ordre, dit-on, les créanciers demandent à être colloqués au lieu et place de leur débiteur créancier.
Quant il s'agit d'un excédant de prix, c'est identiquement la même chose ; le débiteur doit être colloqué pour la somme qui reste libre. ”

“ Cette masse invoque les principes généraux contre le créancier saisissant qui veut se faire attribuer exclusivement le montant de la consignation afférente à sa créance. Elle soutient qu'il n'y a pas de cause de préférence entre des créanciers chirographaires par l'effet d'une saisie ; que, s'il reste quelque chose sur le prix d'un immeuble, après que les créanciers hypothécaires sont désintéressés, ce reliquat doit être l'objet d'une contribution entre les créanciers chirographaires ”

“ La production des créances au moyen d'un bordereau sur papier timbré, accompagné des titres constitutifs ou justificatifs de la créance, est une formalité à laquelle les créanciers ne peuvent se soustraire et qu'ils ne peuvent remplacer par aucune autre s'ils veulent obtenir leur admission et avoir le droit de participer aux délibérations de la masse chirographaire. ”

“ Créance caduque, est celle dont il n’y a rien à espérer.
Créance chirographaire, est celle qui est fondée sur un titre sous signature privée, qui n’emporte point d’hypotheque. On met dans la même classe les créances pour lesquelles il n’y a aucun titre écrit, parce que c’est la même chose vis-à-vis des créanciers hypothécaires, de n’avoir point de titre, ou de n’en avoir qu’un sous seing privé. ”

“ Mais, lorsqu'on répartira le prix des immeubles, ceux qui viennent en ordre utile pour toute leur créance ne pourront évidemment toucher plus qu'il ne leur reste dû (a. 554, 4er al.) . Ils laisseront donc sur leur collocation une somme égale à celle qu'ils ont touchée dans la masse chirographaire. Mais cette somme qu'ils laissent ne doit pas profiter aux créanciers hypothécaires postérieurs; qui bénéficieraient ainsi du hasard qui a retardé la distribution du prix des immeubles après les distributions des deniers chirographaires. ”

“ Au contraire, les créanciers investis du soi-disant gage général de l'article 2092 n'ont aucun droit de préférence, pas même à l'encontre des créances nées postérieurement à la leur. Tous les créanciers chirographaires ont un droit égal sur chacun des biens du débiteur, quelle que soit la date de leur créance. ”