Émile-André Tessier

“ La forclusion est une déchéance, une pénalité qui ne frappe que les créanciers opposants qui ont été sommés. Le poursuivant, ne s'adressant pas une sommation à lui-même, n'est donc pas un créancier sommé. Or, ce sont les sommations qui fixent le point de départ de la forclusion, par conséquent le délai de forclusion ne court pas contre lui ; aussi la loi est-elle muette à son égard. Autrement, on serait réduit à étendre par analogie l'article 660 au poursuivant, et l'on ne raisonne pas par analogie quand il s'agit d'appliquer une pénalité. ”

“ De deux choses l'une : ou la somme, cause de la saisie, est importante, ou elle est faible?
Si elle est faible, ce débiteur, propriétaire, selon vous, de sommes considérables frappées d'indisponibilité entre les mains du tiers-saisi, peut parfaitement, en désintéressant son créancier, faire lever la saisie.
La créance, au contraire, est-eile importante?
Mais alors, le créancier ne saurait avoir trop de garanties et le débiteur peut toujours, par le paiement, faire cesser l'effet de la saisie. Dès qu'il ne paye pas, c'est qu'il s'en voit dans l'impossibilité. ”

“ Le premier système enseigne qu'un créancier, s'il n'est pas privilégié, ne peut prétendre en aucun cas, même en vertu d'un jugement de validité passé en force de chose jugée, à un droit de préférence sur les sommes saisies. Ces sommes sont, après le jugement de validité, comme elles l'étaient auparavant, le gage commun des créanciers. Ainsi, tous les créanciers, dont les saisies sont postérieures même au jugement de validité, se présenteront à la distribution par contribution et ne sauraient être exclus. ”

“ Si les créanciers n'ont point été sommés le même jour, la forclusion est-elle acquise contre le premier qui n'a pas produit, tandis qu'elle ne l'est pas encore contre les autres qui sont dans le délai ; en un mot, est-ce à partir de la sommation faite à chaque créancier que court, pour chacun, le délai d'un mois, ou bien ne court-il pour tous qu'à partir de la dernière sommation? ”

“ Pour avoir réellement la qualité de créancier produisant, dans le sens de l'article 660, la demande en collocation ne suffit pas, il faut apporter des titres et non de simples allégations. Si, dans un procès, les parties ont la faculté d'établir jusqu'au jugement le bien fondé de leur demande, la loi, en matière de distribution, a prohibé aux créanciers la faculté de produire leurs titres après le délai d'un mois, à partir des sommations. Une telle production n'est pas née viable et doit être considérée comme non-avenue. ”

“ Le débiteur saisi ou vendeur à qui revient, cette somme n'est certes pas un créancier hypothécaire colloqué dans l'ordre, comme l'exige l'article 775.— C'est si vrai, que les créanciers hypothécaires n'obtiennent la propriété du prix que par la collocation définitive faite par le juge, tandis que le juge n'attribue pas, par collocation, la propriété du restant du prix, au débiteur : car le prix de l'immeuble vendu reste toujours la propriété de ce dernier ; la meilleure preuve, c'est que le règlement amiable ne peut avoir lieu qu'avec la partie saisie. (Art. 751 du Code de procédure.) ”

“ On ne consigne pas une créance à terme. C'est donc la meilleure preuve que la loi a entendu ne permettre la distribution que sur les sommes disponibles qui peuvent être l'objet d'une consignation.
La distribution est un mode légal institué pour la répartition matérielle des deniers entre les créanciers ; il faut donc que, s'il s'agit d'objets corporels,
ils soient, au préalable, convertis en argent ”

“ Cette décision judiciaire remplace un acte authentique, et même, on peut dire que ce jugement devient inutile, lorsque le saisissant a un titre exécutoire. Or, le titre d'une créance authentique n'est pas un obstacle pour les autres créanciers à former des saisies sur les biens qui appartiennent au débiteur; il devra en être de même pour un jugement.
La meilleure preuve que la décision qui valide la saisie-arrêt ne rend pas propriétaire le premier saisissant qui l'a obtenue, c'est que, si l'objet saisi périt, il a toujours le droit d'en réclamer le paiement au saisi. ”

“ Dans la distribution, le créancier n'a pas, comme dans la procédure de l'ordre, un juge qui préside à la réunion et dont la noble mission consiste à rapprocher les parties les plus obstinées, en les éclairant sur leurs véritables intérêts. ”

“ La consignation n'est pas une formalité vaine et sans importance. Son utilité ne saurait être méconnue, c'est une garantie pour les créanciers, puisqu'elle a pour but de sauvegarder leurs intérêts, en exigeant que l'officier ministériel opère le dépôt de la somme qu'il a entre les mains, à la caisse des consignations.
Le montant de la vente ou des deniers arrêtés n'est pas toujours consigné entièrement.
L'officier public a le droit de retenir par lui-même sur le prix les frais taxés à lui dus. ”

“ Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.
Cette infériorité de la somme à distribuer, comparée au total supérieur des différentes dettes, rend nécessaire une contribution.
Chaque créancier ne pouvant toucher intégralement la somme qui lui est due, puisque sa créance, réunie aux autres créances, forme un passif qui excède l'actif à distribuer, viendra donc avec les autres cédulaires contribuer en proportion de sa créance à la perte commune. ”

“ Ce n'est donc qu'à ce moment-là seulement que la procédure de ce référé est praticable, et non pas avant l'ouverture de la contribution, époque où vous n'avez ni juge-commissaire, ni aucune production.
Prétendre que l'ouverture de la contribution, qui permet de nommer un juge-commissaire et de faire
les productions, est chose inutile, qu'il suffit de suivre la voie du référé ordinaire devant le président, c'est créer la loi, c'est improviser une procédure qui se trouve en contradiction flagrante avec celle établie et réglée par l'article 6614. ”

“ Pour nous1 qui reconnaissons à un créancier le droit de se refuser à un règlement amiable sans être, pour ce motif, responsable de sa manière d'agir, nous pensons qu'il n'y a lieu d'exiger la caution qu'au moment où s'élève un contredit de la part de l'étranger, dans la distribution judiciaire ; alors seulement, nous nous trouvons en présence d'un demandeur et d'un défendeur ; alors seulement, la lutte judiciaire s'engage, et les intérêts du débiteur et des créanciers français doivent être sauvegardés. ”

“ Les meubles n'étant plus comme autrefois susceptibles d'hypothèque 2, les créanciers hypothécaires n'ont aucun droit de préférence à invoquer. Mais, viendront-ils à la distribution ?
1. Le créancier pour faits de charge ne prend sur le cautionnement que jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû; il n'y a pas lieu alors à distribution. — La distribution n'a lieu que dans le cas où les créances pour faits de charge sont supérieures au cautionnement. ”

“ Lorsqu'un cessionnaire d'une partie d'une créance n'a pas été sommé et qu'il autorise formellement le cédant à requérir le paiement intégral de la cession, ce créancier, qui a cédé une partie de sa créance, peut-il produire pour la totalité dans la contribution?. ”

“ Et nous nous demanderons seulement si, dans une distribution où des créanciers français ont pour débiteur un étranger, qui est lui-même créancier à la distribution, celui-ci peut exiger caution d'un autre créancier étranger qui élève un contredit tendant à faire diminuer ou rejeter sa collocation.
A cette question ainsi localisée, nous répondrons : l'étranger demandeur devra fournir caution. En effet, l'Étranger, créancier à la distribution et tout à la fois débiteur envers des français créanciers, n'a ici qu'un rôle secondaire. ”

“ Le sous-ordre est purement et simplement une faculté pour les créanciers d'intervenir à l'ordre et d'exclure de la distribution de la collocation du créancier leur débiteur, les autres créanciers non inscrits ou non opposants, avant la clôture de l'ordre. ”

“ L'exclusion de la distribution n'est pas une véritable spoliation, comme cela peut arriver dans la prescription ; en effet, les créanciers produisants profitent bien de la non présence du créancier retardataire puisqu'elle leur permet de toucher une somme supérieure à celle qu'ils auraient reçue s'ils avaient concouru avec ce créancier, mais ces créanciers produisants ne reçoivent jamais une somme supérieure à leur créance. ”

“ La distribution par contribution du prix d'un immeuble vendu volontairement devra-t-elle être provoquée au lieu d'un ordre par les créanciers inscrits, lorsqu'il n'y a pas eu purge complète ou au moins partielle des hypothèques? ”

“ En tous cas, le fait supposé se réalisât-il, la fraude en serait facilement découverte et réprimée. De ce qu'une fraude peut se produire, il ne faut pas en conclure que le principe sur lequel on s'appuie soit mauvais.
Au reste, en admettant que le poursuivant fît des des sommations à des créanciers fictifs pour protéger un autre créancier, il faudrait toujours que ces dernières sommations fussent adressées avant l'expiration du mois couru depuis les premières, car, sans cela elles seraient tardives, puisque, le mois écoulé, le juge-commissaire établit son règlement provisoire. ”

“ Primus, qui a pour une même dette une hypothèque et un nantissement, peut se présenter à une distribution, bien qu'il ait déjà demandé, pour obtenir ce même paiement, à être colloqué dans un ordre ouvert sur le prix d'immeubles affectés à la garantie de sa créance. Rien ne l'empêche, en effet, de produire dans la procédure qui lui semblera préférable. ”

“ M. Houyvet admet l'affirmative lorsqu'il y a déconfiture du débiteur et qu'un administrateur légal est préposé à une liquidation générale ; cet administrateur doit faire ce qu'il y a de plus équitable, dans l'intérêt de la masse des créanciers; il ne peut, au gré de son caprice, - avantager les uns au préjudice
des autres, sans quoi ces derniers pourraient élever contre lui de légitimes griefs. ”

“ Donc, le cessionnaire n'aura pas de droit acquis par une cession qui n'a pris date que par la signification, laquelle signification est postérieure à la saisie.
S'il n'est pas cessionnaire proprement dit, il est au moins créancier du prix de la cession qu'il a payé.
Créancier, il peut faire une opposition. ”