François Roger

“ Dire que le créancier étranger ne peut pas saisir-arrêter sur son débiteur étranger aussi, les sommes à lui dùes en France, c'est se jeter dans des distinctions bizarres et sans fondement. Ainsi un étranger a deux créanciers, l'un français, l'autre étranger; le premier pourra former une opposition sur lui, le second ne le pourra pas, et cela, non pas parce que lui créancier est étranger, mais bien parce que son débiteur est étranger. ”

“ Mais la saisie-arrêt est permise au créancier qui a un privilège ou un droit réel. Son intérêt se distingue de celui de la masse, auquel même il est souvent opposé ; il pourra de la sorte empêcher que la chose arrêtée ne se confonde avec les autres valeurs de l'actif du failli, en tombant entre les mains des syndics. — Il n'est pas obligé de suivre et de subir la loi commune, puisqu'il a un droit spécial qui lui assure le recouvrement de sa créance. ”

“ On s'est fondé sur ce que le bénéfice d'inventaire est introduit non moins dans l'intérêt des créanciers que dans celui de l'héritier, qui seul est chargé d'administrer et faire rentrer les fonds dûs à la succession ; que si l'on reconnaissait à chaque créancier le droit d'exercer des poursuites contre les débiteurs de la succession, ils entraveraient nécessairement la gestion de l'héritier bénéficiaire. La loi, dit-on, a pourvu à la sûreté de chacun en l'autorisant à exiger caution de l'héritier. ”

“ « Le capital d'un cautionnement ne peut, dit-il, être diminué par l'effet des condamnations qui seraient étrangères à ses fonctions. Il ne peut être entamé par les créanciers ordinaires.
» Sans doute on peut dire que les biens meubles et immeubles du débiteur, formant le gage commun de ses créanciers, peuvent être saisis toutes les fois qu'une disposition spéciale et expresse ne les a pas déclarés insaisissables ; si l'effet de cette saisie est de faire payer sans retard les créanciers sur les valeurs et les biens saisis. ”

“ Dans l'esprit du Code, chaque espèce de biens d'un débiteur doit être saisie d'après le mode qui lui est propre. Or, la saisie-arrêt est le mode spécial établi pour les créances appartenant à un débiteur. Ce mode donne au poursuivant tout ce qu'il a droit d'exiger sur ces créances, c'est-à-dire la faculté de se les faire payer par le tiers saisi à leur échéance; mais la loi n'a pas voulu que le créancier pût devancer à son profit l'échéance de ce payement au moyen d'une saisie-exécution du titre, et de sa mise aux enchères. ”

“ Scinder l'instance à l'égard du tiers saisi et du saisi, ce serait contrarier les règles d'une bonne procédure. La partie saisie a intérêt à assister aux débats entre son créancier et le tiers saisi, à ce que le tribunal, par exemple, ne juge pas que celui-ci ne lui doit rien ; ce serait un préjugé qui pourrait lui être nuisible. Il est des cas où elle peut arguer de nullité la procédure contre le tiers saisi; elle y a le plus grand intérêt. ”

“ Le Code civil permet au créancier de faire ce qui tend à conserver son droit, mais non pas ce qui trouble le débiteur dans la possession de son bien. Il ne faut donc pas compter la saisie-arrêt ou opposition au nombre des actes purement conservatoires qu'il est permis de faire en vertu d'engagements conditionnels. Parmi ces derniers, on trouve, par exemple, l'inscription hypothécaire. Elle n'a d'autre but que de conserver les droits du créancier, sans que le débiteur soit privé de son immeuble. ”

“ Il étend ce principe à la saisie-arrêt, mais toutefois en permettant de suppléer fictivement la condition de liquidité réelle exigée pour toute espèce de saisie.
C'est avec grande raison que la loi veut la liquidité ou du moins l'évaluation d'une créance pour saisir-arrêter. Tant que la dette n'est pas fixée, le débiteur ne peut pas forcer à recevoir le payement. En effet, s'il voulait offrir une somme à laquelle il évaluerait lui-même sa dette, cette évaluation pourrait être contestée par le créancier. Il faut donc, avant tout, fixer la dette. ”

“ Il serait donc difficile d'établir une règle précise pour la conduite que l'huissier doit tenir. Les circonstances doivent le déterminer, de même qu'elles détermineront le tribunal s'il est appelé à apprécier sa conduite. Un principe constant, c'est que le créancier peut faire saisir les meubles de son débiteur partout où ils se trouvent. Or, quant au mode de saisie, les circonstances de fait peuvent seules faire connaître celui qu'il est le plus convenable d'employer. ”

“ A plus forte raison, on ne peut pratiquer une saisie-arrêt, en vertu d'un droit reconnu par la loi, mais avant d'avoir intenté en justice l'action à laquelle ce droit donne lieu, et avant d'avoir obtenu un jugement de condamnation. ”

“ La nullité d'une saisie-arrêt, lorsqu'elle ne résulte pas de l'irrégularité de l'exploit, mais qu'elle constitue un moyen du fond, peut être proposée, pour la première fois, en appel.
Ainsi, on peut, pour la première fois, en appel, proposer la nullité d'une saisie-arrêt formée sans titre et sans permission du juge, et non suivie d'une demande en validité: il y a là une nullité qui constitue un moyen au fond, dont on peut se prévaloir en tout état de cause ; il en serait autrement d'une nullité d'exploit ”

“ Lorsqu'un particulier a une créance non liquide (telle que le reliquat d'un compte que doit lui rendre son administrateur) sur un autre particulier qui est son créancier pour choses liquides, il ne peut compenser sa créance avec celle-ci. On a voulu lui en donner les moyens à Paris, en imaginant une espèce de saisie-opposition que ce premier créancier forme sur luimême, et au moyen de laquelle il retient entre ses mains la dette liquide jusqu'au moment où sa créance non liquide sera liquidée, et où il pourra, par conséquent, l'opposer en compensation. ”

“ Nulle part la loi commerciale ne laisse supposer que le fait de l'échéance influe sur la nature et les conditions des effets transmissibles par endossement. Les dispositions qui les concernent n'admettent pas cette distinction. La règle posée par l'art. 149 est une règle générale qui doit s'appliquer avant comme après l'échéance (2) . Aucune saisie-arrêt ne peut donc être opposée à celui qui est porteur de l'effet, peu importe que l'endossement soit antérieur ou postérieur à l'échéance (3) . ”

“ Un donateur ou un testateur, étant libre d'apposer à sa libéralité toutes les conditions que bon lui semble, doit pouvoir déclarer insaisissables les objets qu'il donne ou qu'il lègue. Comme les créanciers du donataire ou du légataire n'ont aucun droit sur ces choses avant l'acte qui les fait entrer dans les biens de leur débiteur, ils ne sont nullement lésés, si elles passent insaisissables entre ses mains. ”

“ La Cour de Colmar (3) a bien jugé, en décidant que la saisie-arrêt qui, au lieu d'être pratiquée entre les mains d'un tiers débiteur du saisi, l'a été entre celles d'une société dont ce tiers fait partie, doit être annulée comme formée entre les mains d'une personne non débitrice. En effet, de ce que le tiers est débiteur du saisi, il ne s'ensuit pas que la société dont fait partie ce tiers soit elle-même débitrice du saisi. Une société ne doit rien aux créanciers de chacun de ses membres. ”

“ La loi permet au président du tribunal d'autoriser à former une saisie-arrêt, en l'absence d'un titre, mais là se borne sa compétence; soit qu'il concède, soit qu'il refuse, il épuise son droit; le juge excéderait ses pouvoirs, s'il revenait lui-même sur une décision acquise à l'une des parties. Ce n'est pas, d'ailleurs, en référé, que l'on peut autoriser un payement au préjudice d'une saisie-arrêt; cette saisie frappe l'intégralité des sommes dues ”

“ D'abord, il est constant qu'un créancier ne peut, pour se payer, s'approprier les biens de son débiteur, mais qu'il peut seulement les faire vendre afin de se payer sur le prix. Y a-t-il exception à cette règle générale pour le cas de saisie d'une créance à terme, ou cette exception résulte-t-elle nécessairement de la nature de cette valeur ? Ni l'un ni l'autre. Une créance à terme n'est pas de l'argent ”

“ Nous ne pouvons penser, dit ce savant professeur, qu'on puisse faire résulter de l'art. 1242 du Code civil la prohibition de faire pour l'avenir des conventions avec le locataire pour la cessation du bail, sans appeler l'arrêtant, sans avoir procès avec lui; la saisie-arrêt ne frappe, ne saisit véritablement que ce qui lui est échu; elle ne peut s'étendre à des loyers à échoir que conditionnellement, autant qu'ils seront dus, dans la supposition que le locataire continuera de jouir et de devoir payer au même propriétaire. ”

“ La dénonciation faite à un seul serait insuffisante, alors même qu'il serait dit dans l'exploit de dénonciation, qu'elle est faite tant pour lui, que pour ses cohéritiers, et ce, pour éviter les frais. En effet, un héritier est sans pouvoir pour représenter, dans l'instance en validité de la saisie, ses cohéritiers qui doivent, comme lui, être mis personnellement en cause, pour contester, s'il y a lieu, la créance du saisissant et la déclaration des tiers saisis. ”

“ L'origine et la force de son titre vis-à-vis des tiers saisis émanent du saisi, aux droits duquel il est véritablement subrogé; le saisissant ne peut prétendre avoir plus de droit que le saisi son débiteur; il n'est donc pas recevable à contester des payements ou même des transports établis par actes sous seing privé, sauf le cas de fraude (1) .
Il en serait de même des quittances non datées, si leur antériorité à la saisie paraît constante (2) .
Il doit en être ainsi, même lorsque la dette n'était pas encore échue et que le tiers saisi a payé par anticipation (3) . ”

“ Le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt ne fait pas obstacle, tant qu'il n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, et que les deniers n'ont pas été délivrés, surtout s'il n'a pas été signifié, à ce que tout autre créancier pratique une saisie sur les mêmes deniers, et en demande la distribution par contribution, sans que le nouveau saisissant soit obligé de former tierce opposition envers le jugement obtenu par le premier saisissant (2) . ”

“ Mais les créanciers de la société appréhenderont régulièrement par voie de saisie-exécution les sommes et valeurs appartenant à la société et détenues par le gérant, en sa qualité de préposé.
2. Le créancier d'un associé ne peut saisir-arrèter entre les mains du gérant que les sommes que le gérant doit remettre à l'associé, par exemple un dividende annuel ; quant aux sommes versées dans la société, elles sont devenues la propriété de celle-ci, et sont insaisissables pour les créanciers du sociétaire. Ces derniers ne peuvent appréhender que son intérêt social ou ses actions. ”

“ S'il est donné un recours au débiteur, c'est en vertu du principe qui ne peut atteindre le cessionnaire que, en payant de nouveau au saisissant, le débiteur, se trouve à l'égard du créancier saisi dans la position d'un tiers quel qu'il soit, qui payerait ses dettes. ”

“ Ces principes sont relatifs, ou à la personne de la partie saisie, ou à la nature et à l'importance de la créance pour sûreté de laquelle on demande à former l'opposition. Il est rare qu'une créance qui n'est pas fondée sur un titre soit d'une somme considérable ; d'un autre côté, la requête que l'on présente pour obtenir la permission doit signaler la personne sur laquelle on veut former l'opposition. Ces deux circonstances sont d'ordinaire d'un grand poids pour déterminer le juge, quand il n'a pas d'ailleurs des motifs de
décider. ”

“ Plusieurs des Cours d'appel, un grand nombre de conseillers d'État et le Tribunat voulaient qu'il ne pût être procédé à une saisie-arrêt qu'en vertu d'un titre authentique, ou si le titre n'était que sous seing privé, ils demandaient la nécessité de la permission du juge. — Avec de prétendus titres d'écriture privée, disait-on, on gênera, on ruinera même, celui dont on arrête les deniers. Celui qui n'a qu'un titre privé doit être assujetti aux mêmes formalités que le créancier sans titre aucun. ”

“ Les crédits qu'une personne ouvre à une autre ne peuvent pas non plus être saisis.
En effet, une ouverture de crédit n'est autre chose que la faculté accordée par un individu (le créditeur) à un autre (le crédité) de disposer suv lui jusqu'à une certaine somme, et pendant un certain laps de temps.
La raison déterminante ici pour empêcher l'opposition de la part du créancier du crédité, c'est qu'il n'y a encore ni créancier ni débiteur. — En effet, les sommes que le crédité a le droit de toucher du créditeur, ce dernier ne les doit pas à titre de dette, mais à titre de prêt. ”

“ Mais le partage peut avoir pour résultat de rendre la saisie sans effet. Ainsi, le créancier d'un communiste ou d'un cohéritier, qui, après la dissolution de la communauté ou l'ouverture de la succession, a fait une saisie-arrêt sur la part revenant à son débiteur dans une créance de la communauté ou de la succession, sera privé de l'effet de cette saisie, si, par le partage ultérieur, cette créance échoit en totalité à un cohéritier ou communiste autre que son débiteur. ”

“ La nécessité de recourir à la permission du juger sera une garantie salutaire pour le débiteur, et cette autorisation, si elle est accordée, remplacera pour le créancier le jugement qu'il a obtenu, titre insuffisant par suite de l'appel. — Si le juge l'accorde, il empêchera le créancier de perdre un moyen efficace pour arriver au payement de sa créance; s'il la refuse, c'est qu'il regardera la contestation comme sérieuse et telle que le débiteur ne doive pas être privé de la libre disposition de son bien. ”

“ S'il n'en est pas de même, pour celui qui assigne en justice son débiteur, lorsque son assignation est nulle en forme, c'est qu'on peut dire qu'elle n'a jamais eu d'effet, parce que la nullité a une cause inhérente à l'assignation même, et existante dès le moment même de l'assignation. Au contraire, on doit dire que la saisie-arrêt, devenue nulle par défaut d'assignation dans la huitaine, a été valable dans l'origine et a produit le double effet, et d'arrêter les sommes saisies, et d'interrompre la prescription par la signification (1) . ”