Jules Dumesnil

“ Ainsi la cour de cassation tend à affirmer le principe de la compétence judiciaire généralement, toutes les fois que la responsabilité de l'État est en cause, par suite du fait d'un de ses agents.
Le conseil d'État et le tribunal des conflits ont adopté une doctrine sensiblement différente. Ils établissent une distinction fondamentale entre l'État puissance publique et l'État personne privée.
Si l'État agit comme puissance publique, il n'est justiciable que de l'autorité administrative, à moins qu'une loi spéciale ne l'ait soumis à la juridiction ordinaire. ”

“ Le transport saisit le cessionnaire vis-à-vis du cédant ; mais, vis-à-vis de l'administration, la signification n'a d'autre effet qu'une opposition. Cela est tellement vrai, que le ministre ordonnateur n'a pas connaissance de la signification qui en est faite au trésor, et qu'à son égard, le créancier qui a traité avec lui reste son créancier, au moins apparemment, et que la liquidation et l'ordonnance sont faites en son nom. Mais le payeur n'acquitte l'ordonnance qu'entre les mains du cessionnaire, tant que la signification de son transport ou son opposition subsistent. ”

“ Le jugement, s'en tenant aux termes étroits de la loi, objecte que le gouvernement n'est le maître, ni le commettant des militaires, qui ne sont pas ses préposés.
Sans doute, le Français obligé par la loi au service militaire, ne fait que remplir un devoir en servant sa patrie. Mais il ne s'ensuit nullement que si, obéissant aux ordres de ses chefs, et dans un service commandé, il cause un préjudice à autrui, l'État ne doive pas le réparer. Est-ce que le soldat agit de lui-même, lorsqu'il fait l'exercice? ”

“ Lorsqu'un comptable se trouve chargé simultanément de la recette de plusieurs gestions, par exemple un percepteur qui est en même temps receveur municipal, et qu'il est condamné pour faits de charge, le trésor a-t-il privilége spécial sur la portion du cautionnement exigé pour la perception des deniers publics, et la commune ne peut-elle exercer son recours privilégié que sur le supplément fourni pour la garantie de la recette des deniers communaux? ”

“ Dans la discussion du titre des priviléges et hypothèques, séance du conseil d'État du 12 pluviôse an XII, M. Berlier disait: « Le cautionnement du conservateur ne constitue pas la limite de la garantie qu'il peut devoir aux parties lésées par son fait; son cautionnement est le gage, mais non la mesure des actions qu'on a contre lui, et qu'on peut exercer contre le surplus de ses biens. » ”

“ La distinction qu'on veut établir produirait les résultats les plus exorbitants. L'héritier serait soumis à une règle différente, selon que la succession se composerait de capitaux, de maisons ou de créances. Il dépendrait de l'État de s'emparer de la succession tout entière et de faire courir à son profit la prescription de cinq ans, en vendant les immeubles, en recouvrant les créances, en réalisant toutes les valeurs. L'héritier devrait agir dans les cinq ans; mais de quel jour courrait ce délai fatal? ”

“ Que veut-on d'ailleurs obtenir par le dépôt d'un cautionnement? C'est la garantie de la gestion de l'officier public ou du comptable. N'est-elle pas complète lorsque le cautionnement est fourni, et que le titulaire a su attirer assez de confiance pour obtenir un prêt? Un employé qui se procure par voie d'emprunt un cautionnement, n'offre-t-il pas autant et même plus de garanties que celui qui possède de luimême des capitaux? ”

“ L'État, héritier, ne diffère point de tout autre héritier; il jouit des mêmes droits, et est soumis aux mêmes recours et aux mêmes prescriptions. L'héritier qui l'évincé n'est point un créancier réclamant le prix d'un contrat passé avec lui, c'est un propriétaire qui revendique sa chose, à qui la loi commune a donné trente ans pour la réclamer, quel que soit celui qui la détient. Tels sont les vrais principes, et leur application prévient les injustices et les énormités qui résulteraient d'une interprétation abusive de la loi de 1831. ”

“ Les entreprises pour le compte de l'État, des départements et des communes, et particulièrement celles pour travaux publics de viabilité, canaux, ports, chemins de fer, etc., prennent chaque année de nouveaux développements : il importe donc d'assurer à l'État, aux départements et aux communes les garanties les plus complètes, tout en écartant l'arbitraire, qui éloigne les entrepreneurs, blesse souvent la justice, fait presque toujours naître des difficultés, et nuit au crédit de l'État non moins qu'à sa véritable dignité. ”

“ Laisser les créanciers de l'État se prévaloir des dispositions du droit commun, serait exposer la société tout entière aux plus graves préjudices.
Comment connaître la véritable situation du trésor, s'il était permis à ses créanciers de réclamer pendant trente ans le payement de leurs créances? La liquidation et le remboursement de cet arriéré absorberaient les ressourcés disponibles de l'État, empêcheraient de faire face aux besoins quotidiens de tous les services, et jetteraient le désordre et la désorganisation dans toutes les parties de l'administration publique. ”

“ La distinction qu'elle prétend établir entre les valeurs de la succession est inadmissible ; l'hérédité est une et ne peut se diviser; le droit de l'héritier existe indépendamment des objets dont se compose la succession. Aussi, l'article 789 du Code civil veut-il que la faculté d'accepter ne se prescrive que par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. C'est le droit héréditaire qui est pris en considération, sans égard à ce qu'il doit atteindre, qu'il s'agisse d'immeubles ou de valeurs mobilières, de contrats de rente ou d'argent monnayé. ”

“ Le privilège de second ordre dure autant que l'affectation du cautionnement à la garantie du titulaire, à moins que le fonctionnaire public, ou le comptable, n'ait remboursé le bailleur de fonds du cautionnement, avec déclaration notariée que ce remboursement a pour objet de faire cesser le privilège de second ordre. Rien n'empêche, en effet, l'emprunteur du cautionnement d'en rembourser le montant pendant l'exercice de ses fonctions ; et lorsque ce remboursement a été signifié au trésor, il est évident que le privilège de second ordre ne doit plus continuer à subsister. ”

“ L'administration des finances de l'État qui comprend la perception des revenus, le payement des dépenses et le maniement des deniers publics, a toujours été considérée chez tous les peuples, comme un des attributs les plus essentiels du gouvernement : aussi, depuis longtemps en France, le pouvoir royal s'était mis en possession de régler souverainement tout ce qui concernait cette importante branche de l'administration publique. ”

“ Non seulement la contrainte peut être décernée contre les comptables, entrepreneurs, fournisseurs, et agents quelconques en débet, mais encore contre tous les débiteurs du trésor et tous autres rétentionnaires de deniers publics, à quelque titre que ce soit. Ce pouvoir donné au ministre des finances dérive de la mature même des choses. La loi sur la séparation des pouvoirs ne permet pas aux tribunaux de connaître des actes de l'administration et presque toujours les droits du trésor reposent sur des documents ou des titres administratifs. ”

“ Otez ce principe, vous paralysez l'impôt, et le paralyser c'est le détruire. On a vu des instances en contribution qui ont duré des années entières, et où il y avait un nombre infini de créanciers. Comment veut-on que le percepteur des contributions figure dans de pareilles instances? Il faut donc que le principe général soit respecté, et que la compétence administrative soit reconnue, toutes les fois qu'il ne s'agira que de savoir si les années
pour lesquelles le percepteur réclame ont privilège, et si elles n'ont pas été soldées. ”

“ En ce qui concerne les entrepreneurs de travaux publics exécutés pour le compte de l'État, il est certain que l'État doit être regardé comme civilement responsable, si les accidents ou dommages proviennent du vice des plans ou des devis proposés ne varietur par l'administration.
Mais si les accidents ou dommages proviennent du fait même de l'entrepreneur, qui a agi imprudemment ou n'a pas suffisamment surveillé ses ouvriers, l'État ne saurait être considéré comme responsable. ”

“ Les autres qui ne sont pas des actes de juridiction, mais plutôt une mise en demeure de payer les contributions et droits dus à l'État, et que ceux contre qui elles sont décernées peuvent déférer au jugement des tribunaux, en formant opposition à leur exécution. Dans ce dernier cas, les contraintes ne sont que le titre explicatif de la demande formée par les agents de l'État contre les redevables ou contribuables: et l'on conçoit que ces sortes de contraintes ne puissent jamais conférer hypothèque, ni attribuer à l'État un droit définitif. ”

“ On doit donc admettre l'opposition au
paiement des arrérages et le séquestre de la rente, lorsque l'inscription se trouve perdue ou retenue par des tiers qui ne sont pas propriétaires de la rente; Aussi, la cour de Cassation, chambre civile, a-t-elle décidé, le 28 novembre 1838 (Dalloz, 1839, 1, 6) , en confirmant un arrêt de la cour royale de Paris, du 7 juillet 1836 : « que le principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'État, n'est point un obstacle à leur séquestration entre les mains d'un tiers dépositaire, par celui qui s'en prétend propriétaire indivis. » ”

“ Mais si les arrérages des pensions sont soumis à la prescription triennale, en est-il de même des retenues effectuées sur ces arrérages par suite d'oppositions? Lorsqu'un pensionnaire produit chaque trimestre son certificat de vie et reçoit tout ou partie des arrérages échus, lorsqu'il ne laisse au trésor que ce qu'il lui est juridiquement interdit de toucher, peut-on dire qu'il y a eu non-réclamation de sa part dans le sens de l'arrêté du 15 floréal an XI et de l'article 30 de la loi du 9 juin 1853? ”

“ Mais elle ne reconnut, au profit de la nation, qu'un droit d'hypothèque légale, sur les biens des comptables de deniers publics, pour raison de leur gestion, et sur leurs cautions, à l'égard des biens servant de cautionnement; et l'exercice de ce droit fut subordonné à l'obligation de l'inscription, qui ne devait prendre rang que du jour de l'accomplissement de cette formalité (art. 21, 22) . La loi n'accordait du reste, au trésor, aucun privilége sur les meubles des comptables. — Telle était la législation à l'époque de la discussion du Code civil. ”

“ On n'en a pas moins le devoir d'attester la connaissance profonde qu'ont les agents des finances, non seulement de la législation spéciale du trésor, mais encore des grands principes de notre droit public et de nos lois civiles, aussi bien que de la jurisprudence judiciaire et administrative qui, dans leur ensemble, servent de base à toutes nos lois financières. ”

“ Les lois qui ont établi le privilège pour fait de charge, n'ayant pas réglé le rang des créanciers, on doit en conclure, conformément à la règle posée par l'article 2097 du Code civil, qu'ils doivent être payés sur le cautionnement par concurrence.
Cette loi de concurrence, sur le cautionnement, de tous les créanciers privilégiés pour faits de charge, est toujours applicable lorsqu'il s'agit de la responsabilité d'un officier ministériel, parce que le cautionnement de ces officiers publics n'est jamais affecté qu'à une seule charge, et ne garantit que l'exercice de la même fonction. ”

“ Tout privilége est pénible pour ceux qui ne le partagent pas : il est odieux quand il n'est pas nécessaire: or, nous n'avons vu aucune raison sans réplique qui dût affranchir de l'inscription les hypothèques sur les comptables; le trésor public ne sera pas plus avantagé que les citoyens. Le Gouvernement s'honore d'avoir placé ce principe libéral dans le code de la nation : elle est soumise par le même motif aux délais ordinaires de la prescription. ”

“ Il est difficile d'expliquer cette différence que rien ne paraît justifier : car il est certain que les femmes et enfants des pensionnaires retraités sur fonds de retenue, sont tout aussi dignes d'intérêt que les femmes et enfants des militaires auxquels la loi a permis d'exercer une retenue, sur les pensions de leur père ou mari, dans les circonstances prévues par les art. 203 et 205 du Code civil. — D'un autre côté, on ne voit pas non plus pourquoi l'État n'aurait pas le droit de retenir, pour cause de débet du titulaire, la pension sur fonds de retenue. ”

“ La seule, la véritable garantie pour le trésor, de la fidèle gestion des comptables, devrait être dans le cautionnement qu'il exige de ces titulaires ; car le cautionnement est un gage spécial, remis entre les mains de l'État, et qui, dans tous les cas, lui assure un privilège dont l'effet prime tous les autres droits et créances. ”

“ Les droits à exercer contre l'État par le propriétaire d'une inscription de rentes se bornent à en réclamer les arrérages. Dans aucun cas et à aucune époque le titulaire d'une inscription n'a le droit de réclamer le remboursement du capital ; il ne peut par conséquent être accusé de négligence pour l'exercice d'un droit qu'il n'avait pas, et le trésor ne peut pas lui opposer, après trente années, le défaut d'exercice de ce droit pour se déclarer libéré envers lui d'une dette qu'il n'a jamais eu la possibilité de réclamer. ”

“ La loi de 1831 suspend la déchéance pendant l'instance devant le conseil d'État; elle ne parle point
des retards éprouvés devant l'autorité judiciaire. Ces matières sont de droit étroit et n'admettent point les analogies. Faudra-t-il donc que le réclamant qui, en matière administrative, ne pourrait être responsable des lenteurs du conseil d'État, le soit de celles des tribunaux, en matière de succession? Cette décision serait d'une révoltante injustice, et la loi n'a pu l'admettre. Pourquoi donc n'a-t-elle parlé que du fait de l'administration et des pourvois devant le conseil d'État? ”