Comptable public

“ Dans les mêmes cas comme en tous les cas de déficit ou de divertissement de deniers, le ministre ou le préfet, etc., sur la proposition du receveur général, etc., ou, en cas d'urgence, les comptables ou agents supérieurs eux-mêmes ferment la main du comptable, c'est-à-dire placent près de lui comme agent spécial ou commettent en son lieu et place la personne qu'ils jugent le plus capable de suivre et achever les opérations commencées (laquelle doit en général fournir un cautionnement) (3) ; et les poursuites nécessaires pour le recouvrement des débets sont faites conformément aux , lois (4) . ”

“ L'autorisation légale de s'immiscçr dans le maniement de deniers publics met à l'abri d'une déclaration de comptabilité de fait tous gérants d'avances, savoir tous agents de services régis par économie ou, dans la langue comptable, tous régisseurs de dépenses, c'est-à-dire toutes personnes régulièrement appelées à recevoir des comptables en titre des avances de fonds pour les employer à certaines dépenses d'intérêt public, avances dont la justification est rattachée aux comptes du comptable en titre, seul responsable devant le juge des comptes. ”

“ Toutes les règles de comptabilité publique ne sont donc pas des règles de droit constitutionnel ou de droit administratif; une partie importante de la comptabilité administrative fait partie de la science administrative, ou, d'une façon plus précise, de la science comptable, savoir, les dispositions qui ne peuvent être élevées à la dignité d'une règle constitutive d'un organe administratif, ou bien ne peuvent donner lieu à un contentieux devant le Conseil d'État, ou à une contestation devant la Cour des comptes statuant en tant que juge des comptes. ”

“ Notre système comptable, qui comporte une comptabilité par exercice rigoureuse, est fondé sur une séparation très marquée entre le pouvoir exécutif agissant et les Chambres contrôlantes, et sur le principe de la responsabilité des ministres devant le Parlement sans contrôle préventif exercé par une autorité distincte de l'Administration. Notre comptabilité s'occupe d'ailleurs principalement du Trésor et du budget, et, si elle comporte des comptes-matières séparés des comptes-deniers, elle n'est nullement fondée sur l'idée de l'État propriétaire et ne cherche pas à établir le bilan de l'Etat. ”

“ Quand il y a lieu à des redressements, le Ministre, après avoir reçu les explications du comptable et l'avis de l'autorité chargée de la surveillance locale, opère d'office, sur l'expédition du compte de gestion, les rectifications nécessaires. Le comptable en est avisé et les porte sur la minute de son compte. ”

“ C'est ainsi que, lorsque les rôles des contributions directes ont été préparés par l'Administration, ils sont envoyés à la préfecture, et ils ne peuvent être mis en recouvrement par le comptable que lorsqu'ils ont été approuvés par le préfet, et que l'ordre a été donné par lui de faire rentrer les sommes qui y sont portées.
2° Des comptables. — Les comptables sont ceux qui sont chargés des payements à effectuer ou des recouvrements à opérer en vertu des ordres des ordonnateurs. ”

“ Pour le soutenir ils se sont fondés sur un certain nombre d'arguments que nous avons déjà réfutés à propos de la détermination (6) des comptables. Nous n'ajouterons donc ici que deux observations.
Le comptable, dit-on, est celui qui a reçu de l'autorité publique le mandat de recevoir et de conserver des deniers. En acceptant cette définition, nous ne voyons pas en quoi elle prouve que le trésorier d'une fabrique n'est pas un comptable. ”

“ Si, en principe, chaque comptable publie n'est comptable que de sa gestion personnelle (V. suprà, art. 24) , chaque comptable principal est, aux termes de l'art. 322, § 1er, du décret de 1862, responsable, envers l'Etat, des recettes et dépenses de ses subordonnés qu'il a rattachées à sa gestion personnelle. ”

“ En général, la Cour des comptes n'a devant elle qu'un seul justiciable, le comptable qui a effectué les opérations de recette et de dépense. En matière de gestion occulte, elle déclare souvent collectivement comptables d'une opération plusieurs personnes, plusieurs coauteurs de la gestion occulte. ”

“ « finances, qui demeurent chargés de les faire par« venir aux sous-préfets et au préfet. »
1078. — A n'envisager que les termes de l'instruction qui les prescrit, les états que les percepteurs sont tenus de dresser, ne sont destinés qu'à régulariser leur comptabilité, à mettre l'administration à même de distinguer, entre les cotes irrécouvrables, celles dont le montant est à imputer sur les fonds de non-valeurs et celles qui doivent être réparties l'année suivante, et enfin à préparer les éléments pour la décision de la question de responsabilité vis-à-vis du comptable. ”

“ Ces actes sont isolés, individuels, et sont accomplis sans préoccupation de l'exécution du budget. Ils sont en grande partie des actes matériels, tel est le caractère principal du recouvrement et du payement. Le comptable a aussi à provoquer des actes de poursuite pour le recouvrement des droits constatés, à accomplir des actes de diligence à fin de con, servation des droits et créances des communes et établissements assimilés, des actes de contrôle de la régularité de la dépense avant de la payer. Cependant, la gestion du comptable aboutit toujours à une situation de caisse. ”

“ La production des comptes est automatique.
Le représentant en titre du Trésor, c'est-à-dire le ministre des finances, ne conteste pas le compte rendu par un comptable du Trésor, il se contente de le mettre en état d'examen dans rexerciceUiL contrôle administratif qu'il exerce sur ses propres agents. Pour les autres services publics, comme la commune ou le département ou les établissements assimilés, l'autorité budgétaire, conseil municipal, conseil général, préfet, intervient avant le jugement des comptes et peut dès lors présenter des observations ou des demandes au juge de ces comptes. ”

“ Si la gestion occulte est née de l'émission d'un mandat fictif, il faut que la dépense vraie apparaisse et soit justifiée dans des comptes officiels, l'obligation de rendre compte étant imposée au manutenteur irrégulier chaque fois qu'une opération comptable a été distraite des comptes du receveur et soustraite au contrôle de l'autorité communale et de l'Administration supérieure et au jugement de la Cour des comptes. ”

“ Le contrôle des comptables supérieurs, sur les agents de la perception qui leur sont subordonnés, s'exerce par le visa des registres, la vérification de la caisse, l'appel des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de leur comptabilité, et par tous les autres moyens indiqués par les règlements de chaque service. La libération des comptables inférieurs s'opère par la représentation des récépissés du comptable supérieur, qui justifient le versement intégral des sommes qu'ils étaient tenus de recouvrer (art. 268) . ”

“ Ce sont ces derniers qui prennent plus particulièrement le nom de comptables. Seuls ils ont le droit de s'ingérer dans le maniement des fonds. Aux termes de la loi du 18 juil. 1837, toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, est par ce seul fait constituée comptable, et se trouvé soumise à l'obligation de rendre compte et peut être poursuivie conformément aux lois. ”

“ Avec la procédure écrite, le comptable n'a pas à venir à Paris, et il ne faut pas oublier que la Cour des comptes juge les comptes de tous les comptables du Trésor, des départements et des communes ou établissements publics importants et que, par suite de ses fonctions de juge d'appel, tous les comptables sont ses justiciables ou actuels ou éventuels, même les comptables de nos colonies. ”

“ Les écoles nationales d'arts et métiers, le Muséum, le Collège de France, sont des établissements publics ayant la personnalité civile ; cependant ils n'ont pas de budget propre ni de comptable et de comptes spéciaux, l'agent comptable chargé de leur gestion financière n'étant qu'un régisseur subordonné à un autre comptable qui rattache les opérations du régisseur à ses comptes pour les présenter à la Cour des comptes. ”

“ Si l'erreur est le fait du comptable, il lui appartient d'en provoquer le redressement par la direction générale de la comptabilité publique, et l'ordonnateur secondaire se borne à expliquer sur son prochain relevé de comptabilité, la différence entre les mandats émis et les payements effectués, dont le chiffre ne peut être altéré. ”

“ La gestion du Trésor public est l'ensemble des gestions individuelles de ses comptables pendant une année; elle est synthétisée dans le compte général de l'Administration des finances, qui rassemble en un seul tous les comptes de gestion des comptables rendus pour l'année. ”

“ Nous ferons remarquer que l'adoption d'une comptabilité véritable fera tout naturellement disparaître, sans augmenter les charges, mais, au contraire, en les diminuant de beaucoup, l'état de choses contre lequel nous nous élevons, et qui, s'il devait persister, rendrait illusoires, comme aujourd'hui, tous les contrôles que l'on tenterait d'établir, l'Administration restant, en définitive, seule juge de ses actes, tant au point de vue de la forme qu'au point de vue du fond, et paralysant ainsi complètement le contrôle à l'égard de la partie véritablement intéressante de la fortune publique. ”

“ Pour les autres personnes morales à deniers publics, départements, communes, établissements publics, qui n'ont qu'un seul comptable responsable de toutes les opérations concernant la personne morale dont il est l'agent, la gestion comprend toutes les opérations de recette et dépense effectuées dans une année par ce comptable. ”

“ Dans ces circonstances, le maire et les fournisseurs sont déclarés comptables de fait solidairement, le maire pour le tout et chaque fournisseur dans la mesure des man-
un arrêté du préfet, comme ayant été faites dans un véritable intérêt communal.
Il peut être pris inscription sur les biens du comptable occulte.
Art. 1047, § 2. Toutes recettes et tous payements faits pour le compte des établissements (de bienfaisance) , sans l'intervention de leurs receveurs, donnent lien aux poursuites autorisées par les lois contre les personnes qui ont indûment disposé des deniers publics (art. 812) . ”

“ Donner à chaque loi ou décret organique, qui envisage un service public sous toutes ses faces et l'organise dans toutes ses parties, le soin de régler la comptabilité de ce service, le vote, l'exécution et le contrôle de son budget; laisser à un décret la mission de reproduire en les coordonnant les règles de comptabilité des divers services et de les compléter par les mesures nécessaires à la mise en œuvre des principes posés par les diverses lois organiques, telle est la méthode aujourd'hui suivie. Elle peut se défendre ”

“ Que les pièces dont la production est nécessaire pour couvrir la responsabilité des comptables, sont les seules d'après lesquelles la Cour des comptes est appelée, par la loi de son institution, à rédiger un rapport annuel contenant ses obseryations résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et des dépenses avec les crédits, et à exprimer ses vœux de réforme et d'amélioration dans la comptabilité publique ”

“ Au cas où un comptable ne pourrait présenter de compte de gestion, le conseil de préfecture excède ses pouvoirs, lorsque, sans avoir eu sous les yeux ni compte, ni pièce pouvant en tenir lieu, il force le comptable en recette des sommes dont il a eu le maniement. Il doit appliquer les art. 1556 de l'instruction de 20 juin 1859 et 430 du décret du 31 mai 1862. — G. comp- tes, 11 mai 1817, Rec. Cons. d'Etat, p. ”

“ Le comptable de la fabrique assiste à toutes les levées de troncs sans exception, et il en est dressé procès-verbal par les marguilliers. —
Quand les fonctions de comptable sont remplies par un percepteur résidant hors de la paroisse, les levées de troncs n'ont lieu que les jours de tournée de recette de ce comptable. — Quand les fonctions de comptable sont remplies par un percepteur ou par un receveur spécial, les troncs sont fermés par deux serrures ; l'une des clefs demeure entre les mains du président du bureau, l'autre entre les mains du comptable. ”

“ De même, le principe essentiel de la séparation et de l'incompatibilité des fonctions d'ordonnateur et de comptable peut être considéré aussi bien comme une règle de comptabilité publique que comme une règle de contrôle, puisque l'examen par le comptable des pièces justificatives de la dépense constitue, à l'égard de l'ordonnateur, un procédé de contrôle préventif.
19. La comptabilité publique est toujours orientée de 1 façon à faciliter le contrôle, qui est le but. Réciproque, ment, le contrôle doit assurer l'exacte application des règles de la comptabilité publique. ”

“ Les comptables principaux chargés de la perception des revenus publics sont tenus d'adresser chaque mois, à la comptabilité générale des finances, un bordereau de leurs recettes et de leurs dépenses, accompagné des pièces justificatives qui s'y rapportent, et revêtus des certifications prescrites par les règlements (art. 315) . — Ces comptables principaux sont directement justiciables de la cour des comptes , et présentent le compte de leur gestion en leur nom et sous leur responsabilité personnelle (art. 316) . ”

“ Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse, dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services. Il est responsable des deniers publics qui y sont déposés. En cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il est statué sur sa demande en décharge par une décision- ministérielle, sauf recours au Conseil d'État. ”

“ Contrôle administratif des comptables. — Tous les efforts de la réglementation de l'ancien régime tendent à circonvenir les comptables; à les enserrer dans un réseau de plus en plus étroit. Aucune mesure de défiance, aucune précaution humiliante ne leur est épargnée. Du premier au dernier échelon de la hiérarchie, qu'il s'agisse d'un simple collecteur de village ou d'un garde du Trésor royal, les receveurs et les payeurs sont des suspects, sur qui s'appesantit le triple contrôle de l'Administration, de la Chambre des comptes et des commissions de justice. ”