Mandat bancaire

“ Tout individu, pourvu qu’il ne soit pas failli non réhabilité, peut avoir un compte courant à la Banque ; il suffit de remplir certaines formalités faciles et d’adresser une demande au conseil, qui ne refuse jamais. On peut dès lors confier des fonds à la Banque, en disposer selon ses besoins à l’aide de mandats payables au porteur, à la condition expresse que la valeur du mandat ne dépassera jamais celle de la somme déposée. La Banque devient donc dépositaire et caissière ; elle est responsable de la somme reçue, touche et paie au lieu et place de celui à qui est ouvert un compte courant. ”

“ La Charte des services bancaires de base qui a été élaborée par le Comité consultatif du Conseil national du crédit, dit « Comité des usagers », et à laquelle tout teneur de comptes peut adhérer, ne remet pas en cause la liberté des parties 4. Elle permet toutefois d'aller au-delà de l'exercice du droit au compte en instaurant une relation contractuelle entre les banques et leur clients pour la tenue des comptes à vue et la gestion des moyens de paiement.
Le service bancaire de base n'est pas monolithique ”

“ Arrêté-loi n° 185, du 9 juillet 1935.
réforme est en réalité tout autre, car aucun administrateur ou directeur de banque ne peut faire partie de l'organisme qui contrôlera les établissements de crédit. Le droit de présentation accordé aux banques n'est pourtant pas négligeable, car elles sont ainsi assurées de ne pas rencontrer d'hostilité systématique au sein de la Commission bancaire. ”

“ Les acteurs non bancaires intervenant dans cette chaîne de valeur ajoutée, qu'ils soient sous-traitants ou acteurs interbancaires, ont la particularité d'agir strictement pour le compte et sous le contrôle des banques. Les banques et la Banque Centrale ont à cet égard des obligations de contrôle de ces acteurs non bancaires et notamment des sous-traitants afin de s'assurer qu'ils opèrent sans faire courir de risque au système bancaire et dans l'intérêt des banques et des clients de ces dernières. ”

“ Vainement le banquier prétendrait qu'étant autorisé et même obligé à se substituer
un agent de change pour la réalisation de l'achat ordonné, sa responsabilité disparaît dès lors qu'il a fait choix d'un de ces agents qui n'était point notoirement incapable ou insolvable. Il suffit, pour que le banquier ne puisse avoir d'action en remboursement d'avances faites à l'occasion de négociations effectuées contrairement aux prescriptions de l'art. 76, C. com., que le mandat primitif subsiste, et que le remboursement soit poursuivi en vertu de ce mandat. ”

“ La spécificité de la responsabilité bancaire De par leur fonction d'octroi de crédit - et donc de participation à la création monétaire — de réception de dépôts du public et de mise à disposition de la clientèle et de gestion de moyens de paiement, les banques ont un rôle et des responsabilités spécifiques dans l'économie, fondés sur la confiance ”

“ Les maisons de Banque les plus haut placées, les établissements de crédit, sans aucune distinction, les agents de change eux-mêmes pour les opérations « en banque » qu'ils ont à traiter, n'hésitent pas à s'adresser aux coulissiers que la loi condamne. ”

“ Notre banque est organisée, elle fonctionne; cent, deux cents, mille travailleurs lui ont confié leurs intérêts. Mais comme elle n'est autre chose qu'un livre de comptes courants, sa liquidation ne proviendra jamais du banquier, quelle que soit la position de celui-ci dans l'entreprise, qu'il en ait fait son affaire personnelle, comme un notaire de son étude, qu'il soit gérant d'une société en commandite ou mandataire d'une société anonyme. ”

“ Le ou les autres banquiers, qui reçoivent ou transmettent successivement les fonds sur lesquels porte l'opération, sont suffisamment couverts par le fait que l'ordre qu'ils exécutent émane d'un banquier tenant le répertoire des opérations de change, et c'est à ce seul banquier qui a engagé l'opération sur l'intervention directe du donneur d'ordre, qu'incombe, conjointement avec celui-ci, l'obligation de se mettre en règle avec les prescriptions de la loi. ”

“ Aucun fonctionnaire, ou employé de toute cOTipiOiration, aucun individu s'occupant de rémission, souscription, vente au public ou distribution d'actions, ou obligations, ne pourra en même temps assumer des fonctions dans une banque affiliée. ”

“ Mais pour une somme d'argent sur laquelle on veut avoir du crédit il faut que la garantie soit sûre et complète et non incertaine, comme elle le serait si cette somme était mise dans le commerce ; c'est ce qui explique précisément la différence de garantie que nous avons trouvée entre l'Etat et la banque : l'un ne laisse aucune espèce de doute sur le paiement de ses billets, tandis que l'autre inspire des craintes qui rendraient les opérations du commerce difficiles. ”

“ Si le juge était disposé au contraire à appliquer la loi de 1807 d'une manière trop rigoureuse, il faudrait alors lui dire que le compte courant, s'il peut être un instrument de fraude et de ruine, sert aussi d'instrument aux opérations les plus importantes, les plus considérables, les plus loyales ; — qu'il est pratiqué par le commerce tout entier ; — que les banquiers déshonnêtes ne constituent qu'une minorité ; et que la banque, honorablement exercée, doit avoir, sous peine de ne pas être, ses libres pratiques et ses franchises. ”

“ Toute entreprise commerciale autre que l'escompte des lettres de change et billets à ordre, et le commerce des monnaies et matières d'or et d'argent, est interdite à la banque , ainsi que les achats de propriétés et de revenus fonciers. Néanmoins la banque est autorisée à faire des prêts sur marchandises, et, par conséquent, à revendre, à défaut de remboursement, le gage non retiré. ”

“ Il est d’usage qu’une banque restreigne ses opérations de manière à avoir toujours en caisse en numéraire le tiers de ses billets en circulation, afin de parer aux demandes imprévues de remboursement. Le reste des billets est garanti : 1o par le portefeuille, c’est-à-dire par les lettres de change signées des meilleurs commerçans, que la banque a escomptées et dont elle doit toucher la valeur au fur et à mesure des échéances ; 2o par le capital de la banque, c’est-à-dire par le premier fonds fourni par les actionnaires, qui répond en cas de non-paiement des lettres de change escomptées. ”

“ Avant de prendre connaissance du domaine de son activité, il convient d'examiner par quels moyens cet organisme peut assurer un contrôle efficace sans se substituer
aux banquiers eux-mêmes dans la direction bancaire. Ce contrôle s'effectue au moyen d'agents spéciaux, dénommés reviseurs, qui sont nommés par la banque qui les emploie, mais agréés auparavant par la commission bancaire. Celle-ci apprécie sans appel la moralité, plus encore que les capacités techniques. des candidats qui lui sont proposés ; les reviseurs ne peuvent occuper aucun autre poste dans la banque qui les emploie. ”

“ La banque émettant des billets, c'est-à-dire des engagements à vue, contre des effets de commerce, c'est-à-dire des engagements à terme qu'elle reçoit, ne peut attendre l'échéance de ses valeurs en portefeuille que grâce à la confiance du public qui ne réclame pas instantanément le remboursement des billets. ”

“ De leur côté, ceux qui reçoivent de la banque, en paiement de ce qu'elle leur doit, ce million en billets, n'acceptent nullement une valeur fictive, mais bien une valeur réelle, dont l'équivalent est dans les caisses ou dans les portefeuilles de la Banque , et qu'ils sont certains , aussi long-temps que la banque est administrée avec habileté et prudence, aussi long-temps que son capital demeure intact et qu'elle en maintient la disponibilité, aussi long-temps, en un mot, que son crédit n'éprouve aucune atteinte, de pouvoir, à leur volonté, échanger contre des espèces. ”

“ Le payement d'un mandat acquitté par le destinataire ou le premier tiré et présenté à l'encaissement par une maison de banque, peut être effectué si la banque consent à rembourser le montant dans le cas où il serait constaté plus tard que la personne qui a remis le titre à la maison de banque n'est pas le propriétaire du mandat. ”

“ Seront seuls admis à la Bourse les Agens de change et courtiers de marchandises légalement nommés, et les banquiers et négocians qui, indépendamment de leurs patentes et de la quittance du paiement de leur cote dans l'emprunt forcé, justifieront qu'ils ont maison de banque ou de commerce en France et domicile fixe, par un certificat de leurs municipalités, visé par le bureau central dans les communes où il en existe, et dans les autres par l'administration du département. ”

“ ART. 10. — Les agents de change et les courtiers de commerce ne pourront être associés, teneurs de livres ni caissiers d'aucun négociant, marchand ou banquier; ils ne pourront pareillement faire aucun commerce de marchandises, lettres, billets, effets publics et particuliers, pour leur compte, ni endosser aucun billet, lettre de change ou effet négociable quelconque, ni avoir entre eux ou avec qui que ce soit aucune société de banque ou en commandite, ni prêter leur nom pour une négociation à des citoyens non commissionnés, sous peine de 3.000 francs d'amende et de destitution. ”

“ Sans doute, les grandes sociétés anonymes sont comprises dans cette expression ; mais les banques de moindre importance ont naturellement les mêmes droits ; les sociétés en commandite par actions n'en sont pas exclues ; les commandites simples ou même les sociétés en nom collectif rentrent forcément dans la catégorie d'établissements prévus par la loi. Peut-on établir une différence légale entre une banque appartenant à deux ou trois particuliers associés en nom collectif et une banque appartenant à une seule personne ? ”

“ À ce point de vue, l’idéal de l’organisation d’une banque est celle d’une société par actions nominatives, dont la fraction minima, c’est-à-dire le quart d’après la loi française, est versée. Comme les actionnaires sont responsables du versement des trois autres quarts et tenus de l’effectuer à première réquisition, la société a toujours de ce chef une ressource parfaitement liquide, qui constitue pour ses créanciers une garantie des plus précieuses. La garantie est meilleure que si l’argent était versé ”

“ Le client spécifie, à côté de son acceptation et de sa signature : payable à la banque X. Souvent, des commerçants ou des industriels habitant la banlieue d'une grande ville ou une loealité éloignée usent de ce procédé et domicilient chez leur banquier, dans la ville la plus proche, les paiements qu'ils ont à faire, de façon à rendre l'encaissement plus facile et moins onéreux pour leurs créanciers et pour eux-mêmes.
Virements. — Les banquiers ne reçoivent pas toujours en argent liquide, soit du titulaire, soit de ses débiteurs, les fonds qui viennent alimenter un compte de dépôt. ”

“ En effet, cette banque a une organisation toute particulière : elle ouvre un compte-courant à tous les individus qui ont un dépôt de fonds à faire, pour lequel elle accorde un intérêt, et paie à bureau ouvert tous les petits mandats formés sur elle par les déposants, jusqu'à concurrence du solde de leur compte.
Par cette manière de procéder, chaque particulier possédant quelque argent ne conserve souvent chez lui que ce qui lui est absolument nécessaire ; et la circulation, en remettant ainsi constamment tous les capitaux en mouvement, n'en est que plus active. ”

“ Tandis que le remisier n'est qu'un simple transmetteur d'ordres de Bourse à un agent de change, banquier ou commissionnaire, qui, après agrément, est seul tenu de la suite de l'opération et qui paie la part de commissions ou remise revenant à cet intermédiaire, le représentant d'une maison de banque est un véritable mandataire chargé de suivre l'opération dont il assure l'exécution et qui est autorisé à percevoir directement le prix des mains du client qui traite avec lui. ”

“ Tandis que les banquiers particuliers ne reçoivent de dépôts que d’un petit nombre d’hommes, par sommes assez rondes, à des conditions spéciales, presque toujours déterminées pour chaque cas, et ne s’obligent guère au remboursement qu’avec la réserve d’un avertissement préalable, les banques les reçoivent de toutes mains, grands ou petits, à des conditions générales, uniformément réglées et s’obligent à rembourser à toute réquisition : différences qui sont toutes à leur avantage, et qui s’expliquent tant par l’importance de leurs capitaux propres que par l’étendue même de leurs opérations. ”

“ Et il y a bien de leur part une manifestation de confiance, c'est-à-dire de crédit, en acceptant, contre la livraison de leur marchandise, un simple
papier qui ne constitue qu'une promesse, un espoir de paiement, car il pourra ne pas être accepté et payé par le banquier auquel il doit être présenté si le montant du dépôt n'est pas suffisant pour permettre le règlement du chèque ou du virement. ”

“ Sont exceptées de cette transformation les créances de la Banque Nationale, de la Caisse d'Epargne Postale, de la Banque Hypothécaire d'Etat, de personnes de droit public et de leurs établissements de crédit, les créances inférieures à 10.000 dinars et certains autres.
La transformation ne peut avoir lieu qu' après consentement de la majorité des créanciers dont les créances sont soumises à cette transformation. ”

“ Le chèque lui-même n'était point complètement jpconnu en France, avant que certains établissements de crédit cherchassent à le vulgariser.
Notre Banque de France a des pratiques qui réalisent une partie des avantages que les An.
glais ont su en tirer. Elle délivre à ses clients des mandats rouges et des mandats blancs. Le mandat rouge, que la Banque délivre à ses clients pour opérer les virements d'un compte à l'autre, et le mandat blanc, qui sert au retrait des fonds déposés à la Banque en compte-courant, ne sont rien autre chose que des chèques ou au moins l'équivalent. ”