Yves Ullmo

“ La primauté reconnue au caractère marchand du service peut conduire à remettre en cause les péréquations actuelles entre les clientèles. La réforme de la rémunération des dépôts et, par voie de conséquence de la facturation des services, peut être l'occasion de cette remise en cause.
En effet, la clientèle la plus fortunée pourra mettre en concurrence les établissements qui, pour les attirer ou les conserver, devront leur proposer des conditions préférentielles. ”

“ Au Royaume-Uni, le "building societies act" de 1986, puis le "banking act" de 1987 ont déréglementé le secteur bancaire. Conjugué à une totale libéralisation des activités financières, le décloisonnement de l'activité des établissements de crédit s'est traduit par un vif renforcement de la concurrence, notamment sur les dépôts à vue de la clientèle, dont la rémunération n'a jamais été interdite. ”

“ Nombre d'établissements de crédit redoutent qu'une surenchère sur la rémunération des dépôts puisse provenir des services financiers de La Poste. Celle-ci, toutefois, à supposer qu'elle nourrisse de tels desseins, se trouve, comme le secteur bancaire, soumise à des contraintes financières qui ne lui permettraient vraisemblablement pas de mener une telle politique. Le risque, concernant La Poste, tient plus à la contrainte, sociale ou politique, qu'elle pourrait se voir imposer de renforcer sa "vocation sociale". ”

“ Lorsqu'ils n'accompagnent aucun dispositif fiscal ou budgétaire, ces taux devraient être librement déterminés par les établissements, pour des raisons identiques à celles qui conduisent à lever l'interdiction de rémunération des comptes à vue : une interdiction de rémunération n'est qu'une rémunération réglementairement fixée à zéro. De ce point de vue, on peut relever la récente libéralisation des conditions de rémunération du livret B et du livret jeune. ”

“ La liberté de rémunération des dépôts à vue Tous les dépôts à vue pourront être rémunérés. Il ne s'agit cependant en aucun cas d'une obligation. Les modalités seront libres selon les orientations financières et mercatiques retenues par les établissements : rémunération au premier franc qui permet de n'exclure personne, même si un grand nombre de clients ne percevront qu'une rémunération modeste; rémunération au-delà d'un seuil, variable selon les banques, permettant d'accorder un taux plus rémunérateur; rémunération progressive. ”

“ Ce dispositif, pourtant largement approuvé dans son principe par la profession, n'a pas mis fin à un mouvement dont les conséquences sur la rentabilité des établissements de crédit français se sont faites, et continuent de se faire, lourdement ressentir. La concurrence exacerbée a, en effet, largement contribué à la substantielle diminution du produit net bancaire enregistrée par les établissements sur leurs opérations avec la clientèle sur le territoire national, ainsi qu'à l'érosion ininterrompue des marges d'intermédiation bancaire. ”

“ Cette facturation en valeur est spécifique à l'intermédiation financière. Elle se comprend comme la contrepartie d'un risque porté. Aussi concernant les moyens de paiement, dans lesquels la dimension risque de crédit est exceptionnelle, la facturation en valeur a peu de justification. La base de la facturation des moyens de paiement consommés devrait, en effet, reposer sur leur nombre et faire l'objet d'une facturation à l'acte. ”

“ Mais si tous les établissements privilégient la même clientèle rentable, les personnes à revenus modestes risquent de se trouver exclues du système bancaire et privées de l'accès aux moyens de paiement. ”

“ Elles font ressortir la crainte que les nouvelles conditions de la rémunération et de la tarification ne s'exercent au détriment des catégories sociales les plus défavorisées, peu à même de bénéficier significativement de la rémunération de leurs avoirs et par contre susceptibles de supporter des coûts plus élevés pour l'utilisation des moyens de paiement, en particulier du chèque. ”

“ Par ailleurs, seules la France et la Grèce interdisent la rémunération des dépôts à vue.
Peut-on prétendre que les autres pays ont perdu de vue la rationalité économique ? La réflexion keynésienne part d'une définition de l'épargne, et non de la monnaie, comme un flux correspondant à la part du revenu non consommée. Les dépôts à vue ne sont alors que l'un des supports possibles de cette épargne. ”

“ En particulier, les "building societies", menant une stratégie de conquête de parts de marché des ressources collectées auprès de la clientèle ont sensiblement augmenté les taux créditeurs sur les dépôts à vue, poussant les "clearing banks" a la surenchère, notamment sur les comptes les mieux approvisionnés, rémunérés à des taux proches de ceux des marchés.
Les banques espagnoles ont fait, pour leur part, l'expérience d'une "guerre des passifs" suite à la libéralisation des taux d'intérêt intervenue en 1987. ”

“ Il est exact que les moyens de paiement ont la dimension d'un "bien collectif", au sens économique du terme, ce qui sous-tend la nécessité d'un très large accès, indispensable à la bonne marche de l'économie, mais ceci n'implique pas la gratuité. ”

“ Leur responsabilité, dans la mise à disposition des moyens de paiement, indispensables à une économie moderne, que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers.
Leur intérêt, en faisant accepter une évolution du système de tarification par les particuliers, au premier chef concernés, sans que ce soit une cause d'incidents permanents aux guichets. D'autant que les plus grands établissements en travaillant au coût marginal peuvent rentabiliser les petits comptes. ”

“ La prévention de ce risque doit avant tout relever de la rationalité économique des acteurs bancaires que les pouvoirs publics peuvent cependant favoriser Plus que de mesures réglementaires, dont l'analyse fait ressortir les incertitudes juridiques et les limites économiques, les modalités de la rémunération des dépôts à vue doivent relever des établissements de crédit. Les pouvoirs publics peuvent toutefois accompagner utilement la libéralisation par quelques mesures visant à instaurer l'environnement financier et concurrentiel le plus favorable. ”

“ Imposer réglementairement la quinzaine pour la rémunération des dépôts à vue revient à aménager la liberté de fixation des modalités de cette rémunération. Là encore, la contradiction avec le principe de liberté contractuelle est patente. Il existe d'ailleurs un risque juridique. Cette mesure pourrait, en effet, faire l'objet d'une contestation, par un établissement de crédit étranger, par exemple. ”

“ Dès lors, de massifs transferts de dépôts à vue de la clientèle d'établissements de crédit vers d'autres semblent peu probables. Seule une minorité de clients se dit prête, en effet, à changer de banque pour un différentiel de taux de rémunération sur les dépôts, a fortiori si ce différentiel est limité. La proportion des déposants déterminés à effectuer un tel arbitrage augmente, cependant, avec le niveau de revenu de la clientèle. ”

“ Au sens strict il ne constitue qu'un "droit de raccordement" au réseau sans qu'aucune prestation de tenue de compte ou d'utilisation d'un moyen de paiement n'y soit rattachée. Dans une acception plus large, il peut ouvrir le droit à la détention et à la tenue d'un compte à vue (permettant la gestion des encaisses et l'accès aux moyens de paiement) et, éventuellement, ouvrir le droit à l'utilisation d'un support de paiement déterminé (carte, virement, service de banque à domicile, etc.) ”

“ Il serait éminemment souhaitable, en revanche, que le Secrétariat général de la Commission bancaire puisse actualiser régulièrement l'étude sur les coûts des grandes fonctions bancaires qu'il avait publiée dans son rapport annuel pour l'année 1988. Cela permettrait en particulier d'assurer un suivi, sur une base globalisée pour l'ensemble du système bancaire français, du coût de la fonction gestion des moyens de paiement. ”

“ Parmi les particuliers, seuls devraient bénéficier de ce nouvel équilibre une frange relativement aisée, généralement âgée, de la clientèle dont les montants de soldes à vue sont structurellement importants et l'utilisation des moyens de paiement relativement limitée.
Les établissements de crédit devront trouver un équilibre entre ce qui serait économiquement souhaitable et ce qui sera commercialement possible, c'est à dire acceptable par la clientèle. ”

“ Il faut également redire que la Poste doit aborder cette phase nouvelle de liberté dans les mêmes conditions que les établissements de crédit27.
S'agissant de ceux-ci, les pouvoirs publics ne pourront que souhaiter avec fermeté que la concurrence destructrice qui a déjà marqué les crédits ne s'étende pas aux dépôts. La profession, en ce qui la concerne, réfléchit à des principes généraux de tarification rationnelle destinés à être déclinés par chaque établissement en fonction de sa clientèle et de sa stratégie mercatique. ”

“ Les établissements de crédit teneurs de comptes, entreprises marchandes, ont ainsi vocation à facturer librement leurs prestations de service afin de dégager, dans la mesure où les conditions de la concurrence le leur permettent, un compte d'exploitation au moins équilibré pour le service rendu. ”

“ De fait, l'abolition du "ni-ni" devrait se traduire, à terme, par un surcoût pour la plupart des particuliers. Pour un solde moyen de 10 000 FRF sur les dépôts à vue, un particulier toucherait, pour un taux de rémunération de 0,5 applicable au premier franc, un revenu annuel d'intérêt de 50 FRF avant impôts. A l'inverse, une tarification qui -comme c'est à terme souhaitable- tendrait à l'équilibre de la fonction moyens de paiement, entraînerait un coût moyen par compte sensiblement plus élevé. ”

“ Mais rien ne me paraît s'opposer à ce que la concertation aboutisse à un consensus.
Un point délicat demeure : la grande majorité des organisations de consommateurs considère que l'engagement de la profession sur le Service bancaire de base se traduit mal dans les faits, et demande en conséquence que ce code de bonne conduite soit transformé en réglementation pouvant faire l'objet de sanctions en cas d'inapplication. ”

“ Le refus de toute facturation est particulièrement vif concernant les opérations d'approvisionnement des comptes (les clients n'acceptant pas de payer pour amener de l'argent que la banque va faire travailler ") et les opérations de retraits des fonds, en particulier au sein d'une même enseigne et a fortiori de leur propre agence (les clients n'acceptent pas de payer pour disposer de leur argent) , même si ces opérations ont un coût pour les établissements teneurs de comptes et s'ils sont le plus souvent tarifés à l'étranger. ”

“ Ne pouvant alors appliquer les principes de rationalité économique en matière notamment de facturation des services, La Poste pourrait être tentée de transformer ce handicap financier en atout commercial. ”

“ Le risque est réel.
5.1.1.1. Le renforcement de la segmentation de la clientèle Présentement, il existe des péréquations entre activités et entre clientèles :
- entre activités : le crédit et certains produits de collecte sont vendus à perte, parce qu'ils servent de produits d'appel;
- entre clientèles : plus de 60 du produit net bancaire, issu de la tenue de compte, tient à la gestion de trésorerie disponible et non rémunérée par les établissements. ”

“ La concurrence étrangère ne semble pas non plus à craindre, en tout cas dans l'immédiat 25 : la libre prestation de services est inadaptée à la gestion des comptes de dépôts et les implantations en France d'établissements étrangers restent très limitées dans le domaine de la banque de particuliers. ”

“ Elle inciterait d'ailleurs à la délocalisation de la tenue de compte pour les plus grandes, voire à l'apparition d'offres de succursales étrangères de banques françaises pour les plus petites.
Il peut exister un problème -même s'il a été peu exploré- pour les professionnels (très petites entreprises, artisans, professions libérales) , tout particulièrement quand la gestion des comptes personnels et professionnels tend à se confondre. ”

“ Toutefois, plusieurs facteurs font d'une collecte massive de dépôts par des banques étrangères via la LPS une menace encore virtuelle. Les habitudes des déposants concernant la gestion de leurs comptes de dépôts (importance de la relation de proximité avec l'agence pour les opérations courantes) d'une part, et les servitudes des banques liées à la gestion des comptes lato sensu (déclaration d'impôts, centralisation pour les livrets d'intérêt collectif) , d'autre part, rendent difficiles une délocalisation à l'étranger de la gestion des comptes à vue. ”

“ C'est là un enseignement qui pourrait inspirer des politiques de facturation acceptables par les utilisateurs.
4.1.3.2. Promouvoir les moyens de paiement les plus porteurs de gains de productivité et les mieux sécurisés
Il est souhaitable, par ailleurs, que la facturation incite à l'utilisation des supports qui permettent, d'une part, d'intégrer les évolutions techniques et les gains de productivité et qui, d'autre part, fournissent la meilleure sécurité contre les incidents de paiement. ”

“ Dans cette hypothèse, certains comptes à vue en FRF pourront être relibellés en euros et ne pourront pas être rémunérés, compte tenu du principe de continuité des contrats, alors que les anciens comptes en écus et les nouveaux comptes en euros pourront l'être. ”

“ Cet accès ne signifie pas gratuité, mais il implique une
27 Par ailleurs, la profession bancaire souhaite que la réglementation et le contrôle de la concurrence entre établissements de crédit ne relèvent plus du droit commun et soit à nouveau confiés au CRBF et à la Commission bancaire.
tarification modérée qui n'exclut personne de la disposition d'un ensemble minimal, lui même évolutif en fonction de la technique, des habitudes de paiement et des conditions économiques. Ce n'est qu'au-delà de ce socle que le libre jeu du marché doit se déployer sans entraves. ”