Billet de commerce

“ Mais dans tout ce mécanisme, le billet de banque n'a jamais joué et n'a jamais dû jouer qu'un rôle d'intermédiaire ; il n'est pas et ne saurait être une valeur par lui-même ; il n'est que la représentation de la marchandise qui est acceptée dans tous les temps et dans tous les lieux, c'est-à-dire des métaux précieux. ”

“ Art. 3o. Les billets de change payables à un particulier y nommé, ne seront réputés appartenir à autre , encore qu'il y eût transport signifié, s'ils ne sont payables au porteur, ou à ordre (96) .
(96) Parce qu'un ordre passé au profit d'une autre personne, portant valeur reçue, soit à l'égard d'un billet de change, soit à l'égard de toute autre espèce de billet de commerce, opère la même chose qu'un transport signifié. ”

“ Pour qu'il conserve son caractère et sa valeur véritables, le billet de Banque doit être l'expression sincère des causes pour lesquelles il est créé, c'est-à-dire la représentation réelle, effective de la production et de la mise en oeuvre du travail. On ne saurait comprendre, en fait de Banque, d'autres opérations que celles de l'escompte. C'est l'escompte qui doit fournir au commerce, à l'industrie et à l'agriculture, à tout ce qui travaille et produit, le crédit nécessaire à leur développement. ”

“ Les intérêts d'un billet à ordre souscrit par un non commerçant, et pour une cause non commerciale, ne courent pas du jour du protêt, mais seulement du jour de la demande en justice, attendu que le billet à ordre, à la différence de la lettre de change, ne constitue pas par lui-même un acte de commerce. ”

“ Il est donc un acte de commerce par lui-même.
Législation du billet à ordre et du billet à domicile. — Toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant : l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, le paiement par intervention, le protêt, les devoirs et droits du porteur, le rechange ou les intérêts, sont applicables aux billets à ordre et à domicile, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638.
(Art. 187.) Il faut remarquer que le législateur n'a pas rappelé les règles relatives à l'acceptation ”

“ Tant que le billet de banque représente des dépôts de numéraire et qu'il peut être constamment transformé en espèces, il y a un perfectionnement dans la circulation, sans qu'aucun principe nouveau se soit introduit dans le mécanisme de son institution. ”

“ Le billet au porteur n'est pas commercial par lui même; car ce caractère ne résulte pas nécessairement de sa forme, et aucun texte ne le lui imprime comme à la lettre de change (3) . Il le sera seulement s'il a pour cause un acte de commerce; de plus, s'il émane d'un commerçant, il sera présumé fait pour son commerce, car l'art. 638, 2e al., est général et s'appliquerait même à un billet ordinaire. —Mais, fût il commercial, il ne faudra pas lui appliquer la prescription de cinq ans, édictée par fart. ”

“ Si la crise est politique, le détenteur du billet s'inquiète de sa solidité, se précipite aux guichets de la Banque pour l'échanger contre du métal précieux, et, comme il y a beaucoup plus de billets en circulation que de numéraire en dépôt, l'encaisse se trouve bientôt épuisé, et la Banque obligée de fermer ses guichets. Alors, en présence d'un intérêt public, on fait déclarer le cours forcé des billets. ”

“ M. Violette, (Sénat, 28-3-35, p. 473) veut tirer un argu-ment en faveur de notre thèse, du mot lui-même « billet de fonds », qui établit selon lui une correspondance entre la créance : le billet ; et le moyen de paiement : le fonds de commerce. Cet argument nous semble inexistant. Si les billets à ordre prennent, en matière de fonds de commerce, le nom de billets de fonds, c'est uniquement qu'ils sont causés : « valeur en prix de vente de fonds de commerce », comme d'autres sont causés : « valeur en marchandises, en espèces, etc... ». ”

“ Lorsqu'un billet collectif s'applique à plus de deux personnes, les prix sont réduits de 10 0/0 pour la troisième personne, et de 25 0/0 pour la quatrième et pour chaque personne en sus.
En aucun cas le prix par personne, qu'il s'agisse de billets individuels ou de billets collectifs, ne peut être inférieur au double du prix d'un billet simple au tarif ordinaire entre la gare de départ et la gare comprise dans l'itinéraire pour laquelle ce dernier est le plus élevé._
Le voyage. ”

“ Par dérogation aux art. 157 et 187 du Code de commerce et pendant un délai de un an à partir de la promulgation de la présente loi le commerçant débiteur d'un effet à ordre souscrit antérieurement au 1er juillet 1932 en paiement du prix d'achat de son fonds pourra à l'échéance de ce billet demander à s'en libérer partie en espèces, partie en une retraite ou nouveau billet à ordre payable à un an de date augmenté des frais et des intérêts au taux légal. ”

“ Je ne veux pas être seul à « faire de la vertu, mais je pose le principe « de la suppression en fixant une limite à « l'émission. » La Banque d'Angleterre, ne pouvant plus émettre de billets, se conduit tout simplement comme un particulier. Ce qu'elle a en caisse, ce sont des billets, ou de ceux des 14 millions ou de ceux qui ont été émis en sus avec garantie de pareille valeur en or.
C'est moins pour défendre son encaisse qu'elle élève l'escompte que pour vendre sa monnaie à plus haut prix quand sa valeur est plus grande. C'est la loi du commerce. ”

“ Il y est bien question quelquefois du billet de banque à l'occasion d'autres valeurs ; on y examine bien le point de savoir si une lettre de change ou si d'autres titres négociables peuvent, être faits au porteur. ”

“ Nous avons déjà indiqué la différence capitale qui existe, au point de vue de l'émission et des garanties qui en sont la suite, entre le billet de banque et la lettre de change.
Dans tout pays sagement organisé, ne doit être accordé le droit d'émettre des billets qu'à des établissements offrant des garanties certaines, de telle sorte que le remboursement des billets ne puisse faire de doute pour personne : Telle est, du moins, la doctrine que nous avons présentée au début de cette étude (1) . La lettre de change, au contraire, peut être créée par toute personne. ”

“ Plus que jamais le titre vaudra selon sa teneur, sans que nul puisse chercher contre et outre ses brèves énonciations.
Le danger offert par des valeurs dont la transmission est aussi aisée et laisse aussi peu de traces, ne peut être méconnu. Le commerçant près de sa faillite peut, avec une singulière facilité, grâce aux billets au porteur, disposer de son actif soit en faveur de créanciers qu'il désire favoriser, soit même dans son intérêt personnel à l'aide d'intermédiaires complaisants. Le porteur du billet
mention des billets à domicile que l'art. ”

“ L'usage qui s'observe à Orléans à l'égard des billets valeur en marchandise, est de pouvoir en exiger le paiement le dixième jour après leur échéance , comme pour les lettres de change; mais c'est une faculté qui est accordée au porteur du billet, dont il peut ne pas user, s'il le juge à propos, et il suffit qu'il fasse ses diligences dans les trois mois , suivant qu'il est dit en l'article 31 ci-après.
Quand il se rencontre un jour de dimanche, ou une fête même solennelle, le jour auquel se doit faire le protêt , cela n'empêche pas qu'il ne puisse se faire ce jour-là ”

“ Pays-Bas. —Les cantons de Genève, Cte Taud, de Fribourg, et la partie du Jura dans le canton de Berne. — Roumanie. —
Grèce et îles Ioniennes. — Haïti. — Dans ces divers pays, on suit la loi et la jurisprudence françaises.
Italie. — Le billet à ordre peut être fait par des commerçants ou des non-commerçants. — Sont actes de commerce : les billets à ordre souscrits par des non-commerçants, s'ils ont une cause commerciale (art. 2) . — Les billets à ordre souscrits par des commerçants sontréputés actes de commerce, à moins que le contraire n'y soit exprimé (art. 3) . ”

“ Ne doit-on pas reconnaître alors que ce billet, appelé dans l'usage billet à domicile, est, comme la lettre de change, un acte de commerce par lui-même et a, par suite, ce caractère à l'égard de tous les signataires ? La raison de douter vient de la fin de l'art. ”

“ Il n'est pas inutile d'observer que ceux qui acquittent des lettres de change ou des billets à ordre doivent avoir attention, lorsqu'ils en paient le montant, de retirer la lettre ou le billet qu'ils acquittent; autrement ils courent risque de payer une seconde fois entre les mains de celui qui s'en trouverait porteur, et au profit de qui l'ordre en aurait été passé de noqveau, quand même celui sur qui la lettre est tirée rapporterait la quittance de celui entre les mains de qui il l'a acquittée ”

“ Faute d'accord entre les parties, le débiteur pourra, dans la huitaine de l'échéance, appeler le bénéficiaire ou tiers porteur du billet en référé devant le président du Tribunal de commerce qui, après avoir entendu les parties, jugera si la situation de ce débiteur est telle, en raison des circonstances économiques actuelles, qu'elle justifie de sa part une demande de délai ; en ce cas il fixera l'importance des espèces que le débiteur devra verser et qui ne pourront être inférieures au cinquième du montant du billet, augmenté des intérêts et frais. ”

“ Lorsque le billet de banque est émis dans des proportions limitées en échange de valeurs commerciales sérieuses à brève échéance, il est soutenu par le besoin qu’on en a, et ne doit pas perdre de son prix. ”

“ A jàute de paiement (i) du contenu dans un billet de change (2) , le porteur fera signifier ses diligences à celui qui aura signé le billet ou l'ordre (3) ; et l'assignation en garantie sera donnée dans les délais ci-dessus (4) prescrits pour les lettres de change.*
(1) A faute de paiement. ”

“ Pour le savoir, nous devons d'abord étudier l'endossement des billets ordinaires commerciaux. A ce sujet le tout est de savoir quelle est la conséquence de l'effet de commerce vis-à-vis de la créance primitive :
La souscription du billet est-elle un simple mode de: paiement, ou bien constitue-t-elle par elle-même paiement de la dette, le débiteur n'étant plus tenu en vertu de la
eause ancienne mais seulement en vertu de la souscription elle-même. ”

“ Les articles 157 et 187 du Code de commerce ne visent que le paiement de la traite et du billet, Il était indispensable, tant pour compléter la « rigueur cambiaire », qui est de règle en matière d'effets de commerce, que pour assurer la certitude du paiement à l'échéance, de renforcer par des dispositions exceptionnellement sévères le respect des signatures apposées par les débiteurs.
La protection du crédit et la correction dans les affaires sont à ce prix.
/*v * *
L'on sait que dans la pratique, lorsqu'un commerçant achète un fonds de commerce, il ne paye comptant qu'une partie du prix. ”

“ Cette disposition est passée dans le Code de commerce italien rédigé en 1865, sous le nom assez malheureusement changé de « Billets à ordre en denrées » (Degli Biglietti all'ordine in derrate) : C'est, en effet, la forme de la lettre de change, et non celle du billet à ordre, que le législateur de 1865 appliquait aux anciens ordres en denrées. Il suffit, pour s'en assurer, de lire l'art. ”

“ Le billet à ordre peut être, comme la lettre de change, payable dans le lieu, où il est souscrit ou dans un autre, lieu (1) . Il peut aussi servir au porteur d'instrument de paiement (art. 446, C. com.) ou de crédit au moyen de l'escompte. Mais il n'évite, par le seul fait de sa création, le transport de numéraire, qu'au cas où, créé clans un lieu, il est payable dans un autre ; dans ce cas, on appelle' les billets à ordre billets à domicile. ”

“ Cette somme est imputable entièrement sur le prix des éléments incorporels (voir chapitre quatrième) .
A l'égard de la somme restant due (si des billets sont souscrits) Monsieur (acheteur) souscrit ce jour ... (le nombre) billets à ordre d'un montant de ... francs chacun, payables le 1er de chaque mois (trimestre, ans, etc.) , le premier paiement devant avoir lieu le 193.., le second le 193.., etc, et le dernier le 193... ;
(si aucun billet ne doit être souscrit) Monsieur ..... (acheteur)
s'oblige à la payer à raison de ... ”

“ La valeur minimum admise pour les billets de banque est un des plus intéressans sujets qu’on puisse traiter à l’occasion des institutions de crédit commercial. Elle détermine le montant de la somme en billets que la circulation comporte, et par conséquent elle règle l’étendue des affaires que la banque peut embrasser, le point jusqu’où elle peut abaisser le taux de l’intérêt. Un billet de banque remplace commodément pour le public un sac de même valeur en écus, et circule, comme ferait le sac, de main en main jusqu’à ce qu’il arrive à une personne qui ait besoin de diviser la somme. ”

“ Dans les temps d’abondance de numéraire, la circulation verserait ses excédans dans les caisses de la Banque, et celle-ci aurait alors autant de métaux précieux dans ses caves que de billets en circulation : un des plus grands avantages du billet de banque, l’économie du capital métallique, serait sacrifié, mais sans compensation pour les jours de pénurie et de crise. ”

“ Le billet de banque est une monnaie qui s’envoie par la poste et entraîne bien moins de risques que le transport de lourds sacs de piastres : voilà pourquoi il s’est acclimaté dans ces dernières années ”

“ Un billet payable au porteur, est un billet dont le payement doit être fait à la premiere personne qui le présente, sans qu’il soit besoin d’ordre ni de transport. Voyez Billet.
Un billet payable à un tel ou à son ordre, est celui qui doit être payé à la personne dénommée dans la lettre qui en a donné la valeur, ou telle autre en faveur de qui il aura passé son ordre au dos du billet. Voyez Ordre.
Un billet payable à volonté, est un billet qui n’a point de tems limité, & dont on peut exiger le payement quand on le juge à-propos. ”