Billet de fonds

“ Par dérogation aux art. 157 et 187 du Code de commerce et pendant un délai de un an à partir de la promulgation de la présente loi le commerçant débiteur d'un effet à ordre souscrit antérieurement au 1er juillet 1932 en paiement du prix d'achat de son fonds pourra à l'échéance de ce billet demander à s'en libérer partie en espèces, partie en une retraite ou nouveau billet à ordre payable à un an de date augmenté des frais et des intérêts au taux légal. ”

“ L'échéance du nouveau titre créé dans ces conditions est reportée à un an de celle du titre initial.
Le nouveau titre remis dans ces conditions au tiers porteur, est considéré comme substitué à l'ancien. Il bénéficie de tous les droits dans l'inscription du privilège du vendeur qui lui étaient attachés.
Le porteur du billet primitif conserve son recours contre tous les endosseurs successifs et peut exiger d'eux, après protêt le paiement intégral de l'effet. C'est le débiteur, et le débiteur seul qui profite de la faveur de la loi.. ”

“ Pour le savoir, nous devons d'abord étudier l'endossement des billets ordinaires commerciaux. A ce sujet le tout est de savoir quelle est la conséquence de l'effet de commerce vis-à-vis de la créance primitive :
La souscription du billet est-elle un simple mode de: paiement, ou bien constitue-t-elle par elle-même paiement de la dette, le débiteur n'étant plus tenu en vertu de la
eause ancienne mais seulement en vertu de la souscription elle-même. ”

“ Par conséquent, il y aura lieu de distinguer, nonobstant toutes autres réductions d'intérêts qui pourraient être accordées par le président, la fraction relative au principal dans un billet, et celle relative aux intérêts ; le capital produira intérêt, les intérêts n'en produiront pas. ”

“ Ces Bons sont transmissibles par un simple Billet exprimant leur lettre, leur numéro et leur somme, avec la prime et l'intérêt jusqu'au jour où ils sont livrés;
mais comme ils sont quelquefois tombés au-dessous de leur valeur nominale, ce qu'ils perdent est déduit du montant avant d'y ajouter l'intérêt.
BILLETS DE L'ECHIQUIER.
(Exchequer Bills.) Les Billets de l'Échiquier (1) sont beaucoup plus anciens que les autres Effets publics, a yant été créés en 1696, pour suppléer au défaut d'argent pendant la refonte de la monnaie qui eut lieu alors. ”

“ Les articles 157 et 187 du Code de commerce ne visent que le paiement de la traite et du billet, Il était indispensable, tant pour compléter la « rigueur cambiaire », qui est de règle en matière d'effets de commerce, que pour assurer la certitude du paiement à l'échéance, de renforcer par des dispositions exceptionnellement sévères le respect des signatures apposées par les débiteurs.
La protection du crédit et la correction dans les affaires sont à ce prix.
/*v * *
L'on sait que dans la pratique, lorsqu'un commerçant achète un fonds de commerce, il ne paye comptant qu'une partie du prix. ”

“ Les débiteurs qui ont accordé le plus d'avantages à leur créancier seront mieux traités que ceux qui ont refusé la souscription d'effets de commerce. Seule l'origine de la loi du 5 juillet 1933 au point de vue discussion parlementaire peut expliquer cette différence de traitement.
En outre, il a été soutenu que la loi du 5 j uillet 1933 n'était pas applicable tant que le billet souscrit était resté entre Jes mains du premier bénéficiaire, mais seulement lorsqu'il
était devenu pour lui un moyen de crédit par endossement, par transfert à un tiers porteur. ”

“ Cette somme est imputable entièrement sur le prix des éléments incorporels (voir chapitre quatrième) .
A l'égard de la somme restant due (si des billets sont souscrits) Monsieur (acheteur) souscrit ce jour ... (le nombre) billets à ordre d'un montant de ... francs chacun, payables le 1er de chaque mois (trimestre, ans, etc.) , le premier paiement devant avoir lieu le 193.., le second le 193.., etc, et le dernier le 193... ;
(si aucun billet ne doit être souscrit) Monsieur ..... (acheteur)
s'oblige à la payer à raison de ... ”

“ Dès l'échéance du billet, que le commerçant débiteur ne peut payer, ce dernier pourra se mettre en rapport avec le bénéficiaire de l'effet, en vue d'effectuer un versement partiel.
A cet effet, il pourra aviser le créancier de son intention par lettre recommandée avec avis de réception. Il sera indispensable d'agir aussi rapidement que possible, puisque, ainsi qu'on le verra par la suite, le débiteur h défaut d'accord amiable, devra agir dans la huitaine de l'échéance. ”

“ L'opération ainsi faite est généralement matérialisée par des billets de fonds, l'acheteur ne payant qu'une partie comptant et signant, pour le reliquat, des billets échelonnés sur plusieurs années.
2° L'escompte des billets de fonds. — Le vendeur d'un fonds de commerce dans les conditions indiquées au 1°, a souvent besoin de mobiliser sa créance. Or s'il est facile d'escompter
du papier commercial à 30, 60 ou 90 jours dans tous les grands établissements de crédit, cela l'est moins lorsqu'il s'agit de billets de fonds s'échelonnant sur plusieurs années. ”

“ C’est pour elles un avantage immense que d’avoir à côté, ou plutôt au-dessus d’elles, un établissement central qui peut, à tout moment, transformer leurs créances à terme en un moyen de paiement immédiat, donner, contre l’effet à échéance, le billet à vue. ”

“ Lorsque le billet de banque est émis dans des proportions limitées en échange de valeurs commerciales sérieuses à brève échéance, il est soutenu par le besoin qu’on en a, et ne doit pas perdre de son prix. ”

“ La conversion des billets en espèces, ou en lingots, suivant l’habile expédient de Ricardo, est une condition essentielle ; car le papier c’est l’ombre, l’or et l’argent sont la substance de la circulation. La base de tout le système des Banques, c’est la solidité du papier qu’elles escomptent ; la garantie de leurs engagements, c’est la réalisation du fonds social ; c’est un contact plus fréquent, plus intime avec les porteurs de billets. Ces bases assurées, le crédit d’un pays reste debout au milieu des plus fortes secousses ”

“ Mais, nous ne devons pas oublier de remarquer que bien souvent le vendeur primitif sera devenu acquéreur d'un autre fonds. Il comptera naturellement sur les billets qu'a souscrits son acheteur pour se libérer lui-même de ceux qu'il aura souscrits. Si ces billets dont il est bénéficiaire sont touchés par la nouvelle loi, il pourra se trouver gêné dans sa trésorerie, sans, dans tous les cas, pouvoir, lui aussi, demander à son vendeur les mêmes délais de grâce. ”

“ Pour qu'il conserve son caractère et sa valeur véritables, le billet de Banque doit être l'expression sincère des causes pour lesquelles il est créé, c'est-à-dire la représentation réelle, effective de la production et de la mise en oeuvre du travail. On ne saurait comprendre, en fait de Banque, d'autres opérations que celles de l'escompte. C'est l'escompte qui doit fournir au commerce, à l'industrie et à l'agriculture, à tout ce qui travaille et produit, le crédit nécessaire à leur développement. ”

“ C'est à cet ordre d'idées que se rattache principalement sa fameuse politique de bonification intégrale. L'on entend par là une série de mesures destinées à accroître le rendement des fonds agricoles. D'une part, l'Etat a oblige, moyennant certaines subventions de sa part, les propriétaires à effectuer certains travaux d'irrigation, d'amendement, d'assainissement, de nature à en provoquer ou à en améliorer la mise en valeur. Ceux qui se refusent à se conformer à ces instructions sont durement pénalisés, et ceux qui renoncent à défricher ou à exploiter leurs propriétés sont même expropriés. ”

“ Le cas où un acheteur doit encore des billets d'enregistrement est encore plus rare que pour les billets de marchandises, la plupart de ces billets n'étant pas à une échéance supérieure à 3 mois, 6 mois ou un an de la date de la signature de l'acte de vente (3) .
(1) Dans certains fonds, l'élément marchandises est nul, par exemple pour ceux qui vendent sur échantillons, ou dans certains commerces d'alimentation tels que la boulangerie, dans d'autres au contraire, tels que la bijouterie, la pharmacie, les cuirs, la fourrure, les marchandises sont un élément très important. ”

“ Et comme il n'existe rien d'analogue à un établissement tel que le Crédit Foncier pour les immeubles, les commerçants qui veulent escompter ces billets sont obligés de s'adresser à des établissements de second ordre ou à des particuliers, et naturellement le taux de l'escompte est de beaucoup plus élevé étant parfois même usuraire. Il est courant que les billets de fonds soient achetés 30 et 40 % de leur valeur, et souvant même on a cité des cas où le prix d'achat était de 10 et 15 %. ”

“ Émis par une compagnie puissante, dont le nom, la fortune et le crédit sont connus partout, le billet de banque inspire à tout le monde une confiance égale. Il n’est pas, comme les billets ordinaires, renfermé dans un certain cercle plus ou moins étroit, mais susceptible au contraire de circuler partout. De même que la compagnie dont il émane acquiert par son importance le caractère d’une institution publique, il devient, lui, une sorte de titre public, doué de la faculté de se généraliser dans un pays. ”

“ Nous disons par tous les citoyens, car c'est la circulation des billets de banque aux mains de tous les citoyens, c'est le privilége qu'a la Banque de faire accepter jusqu'à concurrence de 2 milliards 800 millions ses billets comme monnaie légale, c'est le cours forcé des billets de banque, qui alimentent le fonds où l'Etat puise les 1,530 millions à lui prêtés à l'intérêt de 1 p. ”

“ Il est aisé de pressentir, par la comparaison de l’effet de commerce au billet de banque, comment les banques trouvent, dans l’émission et la circulation de leurs billets, le moyen d’assurer au crédit la continuité et l’expansion progressive dont il a besoin. ”

“ ART. II. (Loi 29 juin 1935) Dans les quatre mois de la promulgation de la présente loi, le vendeur devra faire connaître à son acquéreur le nombre et la liste des billets de fonds ou la portion de sa créance qu'il a cédés, ainsi que le prix auquel il a consenti cette cession. ”

“ Mais surtout il n'existe pas tant d'or que cela ; il n'y a pas au monde assez d'or pour toutes les. affaires. Sans billets, de banque, l'escompte deviendrait d'une cherté excessive. La Banque de France substitue donc ses billets à l'or manquant, elle paye ainsi avec son crédit. Et le public y consent parce qu'il sait que le billet est excellent, qu'en le portant au guichet de la Banque, on lui
en donne immédiatement la valeur en espèces. ”

“ Vous essayez vainement d'assimiler le billet de banque à la lettre de change : l'un est du comptant, l'autre est une obligation à terme; l'un ne produit rien, l'autre est une source de bénéfice pour celui qui l'escompte, elle devient ainsi un mode de placement. Il faut que le billet procure immédiatement l'or qu'il promet, tandis que le vieil adage des jurisconsultes, qui a terme ne doit rien, s'applique, dans la pensée véritable qui l'a dicté, aux transactions journalières. ”

“ Les billets de banque extraordinaires, qu’on fabrique & qu’on répand dans ces occasions, ne dérangent pas la circulation, parcequ’étant emploïés à l’achat & vente de fonds capitaux, ils ne servent pas à la dépense des familles, & qu’on ne les convertit point en argent ”

“ Dans les temps d’abondance de numéraire, la circulation verserait ses excédans dans les caisses de la Banque, et celle-ci aurait alors autant de métaux précieux dans ses caves que de billets en circulation : un des plus grands avantages du billet de banque, l’économie du capital métallique, serait sacrifié, mais sans compensation pour les jours de pénurie et de crise. ”

“ Les billets des banques ne sont donc que des promesses de payement assimilables aux billets de commerce, mais offrant la garantie d'un crédit plus assuré, plus connu, plus étendu que celui d'un particulier, et de plus la faculté du remboursement à volonté.
L'escompte fait par les banques n'est qu'un échange de promesses; seulement la lettre de change demeure inactive dans le trésor de la banque, tandis que le billet de caisse circule et sert aux opérations commerciales, à cause des avantages indiqués ci-dessus. ”

“ Celte condition est sagement exigée par la loi qui donne aux billets de banque un cours forcé dans les transactions des citoyens. Le billet de banque devient ainsi un moyen de civilisation d'une grande importance. ”

“ Nous avons tenu à préciser exactement la question économique, simplement pour faire remarquer que la plupart des arguments, contre ou en faveur de la réduction, présentés devant le parlement ne s'occupent guère que de la situation des vendeurs comparée à celle des acheteurs.
Les innombrables brochures, études, explications ou autres suppliques des associations de porteurs ou débiteurs de billets de fonds s'attachent à prouver : les unes que les débiteurs ne sont pas plus dignes de pitié que les bénéficiaires, et elles y parviennent parfaitement ”

“ Les billets d'Etat sont déclarés monnaie courante de l'Etat, concurremment avec les espèces d'or , d'argent et de billon, dans tous les payemens qui excéderont la valeur nominale du billet ou des billets d'Etat présentés en payement, à la charge, par le payant, de, faire les appoints
en espèces métalliques. ”

“ Quiconque a livré des marchandises à crédit devient donc porteur de billets, et ces billets, il lui suffit de les négocier pour rentrer immédiatement dans ses fonds. Dès-lors chacun est maître de recouvrer promptement sous une autre forme les valeurs dont il a fait l’avance, tandis que celles qu’il a reçues au même titre lui restent jusqu’à l’échéance de ses billets. Ses moyens, ses ressources, sa puissance productive, s’accroissent par conséquent de toute la somme des avances qu’il a reçues, sans être diminuées par celles qu’il fait lui-même. ”