Ligue nationale des commerçants et épargnants porteurs de billets de fonds

“ Les auteurs de la proposition de loi ont senti la nécessité de chercher des raisons pour justifier ces dispositions opposées aux lois en vigueur ; après avoir parlé des vicissitudes de la vie économique, ils affirment que l'insuffisance productive du fonds devrait être assimilée à un des cas « vices cachés », qui ouvrent un droit à l'acheteur.
Il fallait assez d'ingéniosité pour y penser. Mais, si vraiment il y a vice caché, pourquoi faire une nouvelle loi? Le Code civil suffit, ou alors, il faut aménager, par une loi de circonstance, les règles posées par le Code civil. ”

“ Ceux qui n'ont pas profité des bénéfices extraordinaires de ces années pour payer leurs dettes ont augmenté leur train de vie, ou ont acheté des immeubles, des valeurs de Bourse, d'autres fonds de commerce, ou même des billets de fonds.
En faisant cet emploi de leur argent, ils comptaient bénéficier de la hausse générale des prix et estimaient ces placements plus avantageux que le remboursement de sommes
pour lesquelles ils ne payaient qu'un intérêt de 6%. ”

“ Si donc une pareille proposition de loi pouvait être votée, on verrait le même homme poursuivre en révision le vendeur du fonds qu'il exploite et être lui-même poursuivi par l'acquéreur du fonds qu'il exploitait ; car nous pouvons affirmer qu'après la vente de leur fonds, les vendeurs ont tous, à quelques exceptions près, réalisé de nouvelles affaires. ”

“ Un acquéreur ayant 50.000 francs espèces, achète un fonds de 100.000 francs; comme il y a au minimum 10.000 francs de frais, il s'en suit qu'il reste 40.000 francs s'imputant à l'amortissement et 60.000 francs représentés par des billets.
Toutes les personnes au courant des ventes de fonds reconnaîtront que nous n'exagérons pas la proportion des billets de fonds. Nous sommes, au contraire, restés au-dessous de la réalité. ”

“ Pour rendre nos explications plus claires nous limiterons nos observations à l'industrie hôtelière parce que c'est dans cette industrie que, sur toute l'étendue du territoire, les fonds ont bénéficié des changements les plus heureux, et ont vu leurs prix augmenter dans les plus grandes proportions ; ils sont aussi, aujour l'hui, les plus touchés par la crise. ”

“ Si nous supposons la loi votée, nous affirmons que le résultat sera la suppression pure et simple de tous les billets de fonds. En effet :
Un fonds de commerce est fait d'éléments si divers que chacun a une individualité particulière. Voici une liste incomplète de ces éléments pour un même genre de fonds : Bail, loyer, emplacement, clientèle, quartier, aspect de 1 immeuble, disposition des locaux, aménagement, matériel, logement, convenance personnelle, proximité d'école, beauté de la rue, etc., et au-dessus de cela les bénéfices, le tout réglé par la loi de l'offre et de la demande. ”

“ Chose grave, elle favoriserait les commerçants dépensiers et peu scrupuleux et laisserait sans appui ceux qui, ayant donné toutes leurs forces et toutes leurs économies, se soucient par avance, et au prix de toutes sortes de privations, d'acquitter leurs dettes.
Elle amènerait d innombrables et imprévisibles litiges car les billets de fonds ne sont plus, la plupart du temps,
entre les mains des vendeurs, ceux-ci s'empressant de s'en défaire surtout lorsqu'ils ont trop avantageusement cédé leur affaire. ”

“ « Tant vaut l'homme, tant vaut la chose. »
Et d'ailleurs, tel vendeur ayant réalisé « la bonne affaire » est devenu l'acquéreur d'un établissement qui ne fut pas toujours la bonne affaire. De sorte que vous trouverez chez le même individu deux personnalités différentes : un acquéreur s'estimant lésé dans le fonds qu'il exploite actuellement après avoir disposé de tout l'actif : « espèces et billets », lui revenant du fonds dont il était le vendeur. ”

“ En raison des changements de fonds si fréquents depuis 1919, dans bien des cas il n'est resté que des billets au dernier vendeur, après règlement de ses dettes. La révision qui supprimerait ces billets le dépouillerait entièrement, le laisserait sans un sou et sans fonds de commerce, tandis que son acquéreur posséderait le fonds libéré de toutes dettes, sans qu'il ait eu à travailler et à économiser pour les payer.
L'effet d'une déflation d'une telle importance serait de paralyser la vie économique. ”

“ Il ne serait qu'équitable de prévoir une indemnité d'expropriation pour les créanciers que cette loi dépouillerait par la suppression de leurs titres de créance. Cela ne serait que justice; l'État en a-t-il les moyens ? ”

“ Ainsi donc, un acquéreur qui aurait payé quand il le devait, se verrait privé du bénéfice accordé aux mauvais payeurs.
A supposer que le principe de la réduction soit justifié on ne l'appliquerait qu'à ceux qui n'auraient pas payé, parce que les échéances ne sont pas encore arrivées, ou qui, devant payer ne l'auraient pas voulu. Tous les payements effectués avant la promulgation de la loi seraient maintenus — y compris, dispose l'article 7, les versements en acquit des droits d'enregistrement de l'acte. ”

“ Comme, à la vente du fonds, toutes les dettes du commerçant deviennent exigibles en espèces, ces cessions n'auraient pu avoir lieu si des arrangements n'étaient intervenus entre le cédant et ses créanciers. Généralement ceux-ci se contentaient d'un paiement partie espèces et partie billets ; les billets de fonds passaient ainsi dans les portefeuilles de marchands de vins et distillateurs, de brasseurs, d'entrepreneurs de maçonnerie, de peinture, de chauffage, de plomberie, etc., etc., de marchands de mobiliers, de literie, de marchands de farine et d'intermédiaires. ”

“ L'acheteur serait en droit d'obtenir un traitement favorable parce qu'il n'aurait pas pu prévoir la dépréciation dont devait être atteint le fonds.
C'est le vendeur qui aurait à supporter le poids des infortunes d'un acheteur qui aurait la malchance de commencer l'exploitation de son fonds à un moment défavorable. ”

“ Les deux arbitres devraient se rencontrer en présence du vendeur et de l'acquéreur, ou de leurs conseils, dans le fonds litigieux lui-même. La proposition de loi enjoint aux arbitres de s'entourer de tous les renseignements, de se faire communiquer tous les documents et toute la comptabilité. Elle leur conseille de demander l'avis de la Chambre syndicale, du Syndicat ou de l'Association corporative ou professionnelle à laquelle appartient le débiteur. Elle leur suggère même de procéder par voie de comparaison avec les fonds voisins. ”

“ Nous serons plus charitables et supposerons que beaucoup ont apposé leur signature par camaraderie, sans lire l'exposé des motifs et sans se rendre compte des injustices et des catastrophes qu'entraînerait une telle loi aux conséquences communistes, puisque destructrice de plus de dix milliards d'économies. ”

“ La crise dont souffrent les commerçants résulte de beaucoup de causes, les principales sont l'accroissement de leur nombre depuis la guerre, la disparition d'une grande partie de la clientèle pour les commerces de luxe et la diminution du pouvoir d'achat de tous les clients. ”

“ Normalement un commerçant aurait dû exploiter son fonds de nombreuses années avant de le revendre, ceci afin de payer ses dettes. Cependant, entre 1919 et 1932, on a vu le même fonds passer entre sept et huit mains différentes, parce que beaucoup de commerçants comptaient beaucoup plus sur les bénéfices de la revente de leur fonds que sur ceux procurés par une exploitation normale. ”

“ Un créancier hôtelier, marchand de vins, boucher, coiffeur, etc., se rend mieux compte que le législateur ne saurait le faire, des possibilités de paiement de son débiteur hôtelier, marchand de vins, boucher, coiffeur, etc. et des arrangements nombreux interviendront si vous voulez bien les faciliter en exonérant de l'impôt cédulaire sur les revenus — qui est aujourd'hui de 17 et se paie au moyen de timbres fiscaux — les intérêts des dettes faisant l'objet de remise amiable. ”

“ Cette loi a été votée pour protéger le commerçant contre les agissements des « bandes noires » qui procédaient de la façon suivante : Quand un homme de paille arrivait à capter la confiance d'un commerçant, il lui achetait son fonds sans lésiner sur le prix total, mais avec peu de comptant ; quelques jours après 1 acquisition, le fonds était revendu à vil prix à un compère.
Le premier vendeur, sans droit de suite sur le fonds, se trouvait dépouillé et n'avait d'autres ressources que de poursuivre son acheteur, insolvable, qui s'empressait de disparaître. ”

“ La Chambre Syndicale des Distillateurs de Paris et de la Région Parisienne a l'honneur de porter à votre connaissance sa très énergique protestation contre la proposition de loi de M. Soulier, tendant à permettre aux commerçants exploitants d'obtenir une réduction sur le prix d'acquisition des fonds de commerce. ”

“ Tout acquéreur de fonds ou d'un immeuble servant à l'exploitation de son fonds pourrait obtenir un aménagement nouveau des payements restant à effectuer, à condition que l'acte d'acquisition se situe entre le 1er janvier 1924 et le 1er juillet 1932.
Seraient exclus de ce bénéfice : 1° Les exploitants de commerce à succursales multiples ; 20 Les sociétés commerciales qui ne seraient pas en nom collectif ou à responsabilité limitée ; 3° Les établissements de crédit ; 40 Les sociétés en nom collectif ou à responsabilité limitée qui exploiteraient plusieurs fonds de commerce à la fois ”

“ Dès avant la lecture de vos deux rapports, notre Chambre Syndicale s'était justement préoccupée, bien que ses adhérents n 'y fussent qu'indirectement intéressés, des termes de la proposition de loi Edouard Soulier, laquelle, si elle était adoptée par le Parlement, apporterait de graves perturbations et d'insurmontables obstacles aux transactions et contrats passés, présents et futurs. ”

“ L'Administration de la Cité n'ayant à payer ni impôts, ni loyer, peut consentir des prix de location
de chambres à des prix si bas que les hôteliers du QuartierLatin paraissent condamnés à disparaître à brève échéance.
Le nombre des commerçants étant supérieur aux besoins d'une clientèle diminuée en nombre et en pouvoir d'achat, doit lui-même décroître malgré toutes les lois qui auraient pour but de le maintenir artificiellement. ”

“ Les crises économiques ne sont pas éternelles, la valeur des monnaies non plus et le commerçant qui aura bénéficié légalement d'une forte dimrnution de dettes ai^ra-t-il la faculté de revendre son fonds pour le prix qu'il en trouvera, ou faudra-t-il nommer de nouveaux fonctionnaires pour surveiller le marché des fonds de commerce? ”

“ Cette reprise aurait lieu « avec surenchère » sur la valeur du fonds.
Nous arrivons ainsi au terme de l'analyse de la proposition de loi.
La procédure d'arbitrage forcée, que les auteurs de la proposition de loi ont imaginée, est singulière. Quant au principe même sur lequel reposent les mesures envisagées, il ne résiste pas à l'examen.
Dans l'exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi invoquent (p. 13) la théorie de l'imprévision. ”

“ Le recrutement des Juges Consulaires est le plus sûr garant de leur connaissance parfaite et peut-être mieux éclairée que celle des Juges Civils, des difficultés au milieu desquelles se débattent aujourd'hui les commerçants moyens. ”

“ Les candidats commerçants étant de plus en plus nombreux, chacun se croyant capable d'exploiter un fonds de commerce.
4° Modicité des loyers dont le prix reste le même jusqu en 1925, alors que les prix des marchandises de toute nature et les bénéfices augmentaient régulièrement. ”

“ En ce qui concerne 1 hôtellerie, il faut ajouter la concurrence terrible que lui a fait le programme de logements à bon marché et à loyers moyens de la Ville de Paris, ainsi que les nombreux pavillons de la Cité Universitaire. ”